CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article premier.

L'adjudicataire ne pourra payer le montant de son acquisition (lu'en bons de remboursement des deux tiers mobilisés de la dette publique : il aura un délai de dix-huit mois pour eifectuer ce payement.

CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS l'ARTiCULIÈRES.

Ladite maison, dont les deux tiers sont présentement vendus, est louée au citoyen Villain par baif passé devant Préot et son confrère, notaires à Paris, le 29 messidor an cinq, pour trois, six ou neuf années, commencées le lôdudit mois de messidor, moyennant la somme de cinq mille cinq cents francs de loyer par année.

Les locataires auront la faculté d'enlever les objets qu'ils justifieront leur appartenir, à la charge de rendre les lieux dans l'état où ils doivent être.

Les glaces pour lesdits deux tiers de maison ne font point partie de la vente.

Les eaux arrivant dans un réservoir garni en plomb placé dans l'aile droite, et provenant de la pompe ci-devant Notre Dame, ne font point partie de la vente ; mais les plombs en dépendant jusqu'à la conduitle de la ville appartiendront à l'acquéreur.

PIECES JUSTIFICATIVES. 87

Le dit acquéreur sera tenu de se régler avec les co-propi iétaires de la présente maison, - à l'effet d'opérer entre eux tout partage ou licitalion nécessaire.

1! sera enfin tenu de se conformer aux charges d'usage, et à tous aiignemens, redressemens, et de fournir tout terrain nécessaire, s'il y a lieu, sans pouvoir prétendre aucune indemnité.

Rédigé et arrêté par le soussigné directeur de la régie de l'enregistrement et des domaines.

Signé : Girard.

Lecture faite de ce que dessus, nous avons provoqué les offres des citoyens présents sur la somme de trois cent soixante treize mille trois cents francs et fait allumer le premier feu pendant la durée duquel il a été offert par le citoyen Hobert Morel, seul et unique enchérisseur, la somme de un million six cent mille francs. Personne n'ayant mis au dessus de ladite somme, nous avons clos le présent procès-verbal de première criée, lequel a été signé de nous, du commissaire du directoire exécutif et du dernier enchérisseur, et avons indiqué au dix neuf du mois fructidor an sept la séance d'adjudication définitive.

Fait à l'administration centrale du département de la Seine, lesdits jour et an que dessus.

Signé : Morel-Fournier, Le Blanc, Lefebvre, administrateurs. Réal, commissaire du pouvoir exécutif.

En marge est écrit : Enregistré à Paris le 5 vendémiaire an huit de la République. Reçu un franc dix centimes, y compris la subvention.

Signé : Pacalin.

Et le dix neuf du mois fructidor l'an vu de la République Française, une et indivisible, onze heures du matin : Nous, membres de l'administration centrale du département de la Seine, nous sommes transportés ;"i la salle des adjudications, où étant, nous avons annoncé qu'il allait être procédé, à la requête et diligence du commissaire du directoire exécutif, présent, à l'adjudication définitive du bien sur lequel les premières enchères ont été reçues par procès-verbal du dix sept dudit mois Fructidor, et dont la consistance est plus au long détaillée dans ledit procès- verbal. Lecture de nouveau faite de l'affiche et des charges, clauses et conditions de la vente, nous avons ouvert les enchères sur un million six cent mille francs, et en conséquence fait allumer un premier feu pendant la durée duquel il a été offert : par le citoyen Duru, un million six cent mille un francs ; par le citoyen Prévost, seize cent deux mille francs ; par le citoyen Morel, seize cent sept mille francs.

Le premier feu étant éteint, il en a été allumé successivement vingtquatre autres, pendant la durée desquels ledit domaine a été enchéri depuis ladite somme de seize cent sept mille francs jusqu'à celle de deux millions quinze mille francs, par les citoyens Duru, Morel, Prévost et Baron, et il a été allumé un vingt sixième et dernier feu, pendant la durée duquel personne ne s'étant présenté pour enchérir, nous avons adjugé définitivement, du consentement du commissaire du directoire exécutif, au citoyen Jean-Baptiste Baron, demeurant à Paris, rue Pinon, n" li, division du Mont-Blanc, dernier enchérisseur, ledit domaine désigné en l'affiche et au présent procès-verbal, pour le prix et somme de deux millions quinze mille francs, et en outre aux charges, clauses et conditions portées par le procès-verbal de réception desdites enchères, et prescrites par les lois, que ledit citoyen a déclaré bien connaître, se réservant la faculté de passer déclaration d'amis et command dans les délais prescrits.

Fait à l'administration centrale du département de la Seine, lesdits jour, mois et an que dessus.

Signé : Baron, adjudicataire.

FouRNiER, Le Blanc, Lefebvre, administrateurs. Rkal, commissaire du pouvoir exécutif.

En marge est écrit : Enregistré à Paris, le 5 vendémiaire an huit de la République, folio 141 verso, case 7. Reçu trois mille sept cent onze francs huit centimes pour le droit proportionnel d'enregistrement réduit en francs, plus trois cent soixante onze francs deux centimes pour la subvention.

Signé : Pacamn.

PIÈCES JUSTIFICATIVES