NON

le avril 1903. La Cour permet de faire enregistrer un brevet d'invention octroyé par lettre patentes sous le sceau au bureau des Patentes de Londres (Serk IV).

24 décembre 1853. Il a été permis au sieur Godfray de faire défendre à toute personne de n'avoir à passer, chasser, ni tirer par dessus aucune partie de ses terres de Dicart, sur peine de payer 3 Liv. lourn. d'amende applicable à son profit (Serk IV).

Re N° 19

8 mars 1866. MM. les Connétables a silence envers le sieur H. de Carteret à se voir être adjugé par la Cour à leur payer 1 £ 10 sch., étant pour sa portion de taxe pour 60 quartiers levés le 4 octobre 1865 par les personnes autorisées à cet effet, après que le dit H. de Carteret a déctaré par serment ne valoir pas au delà de 48 quartiers et sont les connétables aux frais (Serk IV).

Nos?20

. 19 juin 1852. Jean R... étant accusé d’avoir entretenu Fan ny 5... sur la voie publique à des choses indécentes et suspectes de moralité... et d'aller troubler certaines maisons... et d'être en nuisance au public, la Cour, ouïes les conclu- Ssions des officiers de ia Reine, l'a ordonné de vuider l'île dans huit jours (Serk iV).

5 mars 1863. Attendu le refus fait par Jean Le Feuvre, vingtenier, d'obtempérer à l’ordre verbal qui lui fut donné par M. le Sénéchal de faire comparaître devant la Cour, P. Guille, connétable, pour répondre tant à la plainte du Seigneur du refus que fit le dit connétable, le 20 février 1863, de prêter son ministère pour produire devant la Cour les parents de Jean Guille, que du refus du dit connétable de paraître aevant la Cour, la Cour a ordonné que le dit Ph. Guille et Jean Le Feuvre seront saisis par le Prévost de la Reine et produits devant la Cour.

Ayant été produits ce jour devant la Cour, la Cour a renvové cette affaire à la Cour Royale de Guernesey et est ordonné que les dits. seront constitués prisonniers jusqu'à leur départ pour Guernesey, sauf à eux à donner bonne et suffisante caution (Serk IV).