T.’ IMPOT SUR LES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGÈRES

J’arrive à l’impôt sur les constitutions de rentes viagères par les Compagnies françaises, dont le projet de loi se propose de retirer 100,000 francs. Je dis par les Compagnies françaises, qui jouiraient seules en effet du privilège d’une taxe gênante sur leurs opérations. La taxe n’atteindrait ni les constitutions de rentes viagères faites par les particuliers, ni celles qui seraient faites par des Compagnies étrangères, attirant à l’étranger les capitaux, ni celles enfin qui sont faites par l’État lui-même. Il est bon de savoir qu’en cette

matière, l’État est devenu le concurrent des Compagnies françaises, par sa Caisse publique de la vieillesse, et dans les conditions que je vais expliquer tout à l’heure. Lorsque l’État demande d’imposer les Compagnies françaises, il est exactement dans la situation d’un industriel qui demanderait d’imposer, et à son profit, ses concurrents.

Il y a là, on en conviendra, quelque chose qui blesse l’équité naturelle.

N’était cette considération, si l’État renonçait à constituer des rentes viagères, et à les constituer à des taux onéreux pour lui et inaccessibles aux Compagnies, on pourrait n’avoir pas d’objection de principe à l’établissement d’une taxe modérée sur les constitutions de rentes viagères. Le développement de ces opérations n’est pas un intérêt social, comme celui des assurances sur la vie.

• Il convient toutefois de faire remarquer ,r que, malgré l’apparence contraire, c’est ici une taxe du revenu, n’atteignant que des vieillards. On peut réputer que la rente viagère est moyennement de 10 0/0 du capital versé. C’est le taux correspondant, dans les tarifs actuels des Compagnies françaises, à l’âge de soixante et un ans. La taxe de 1 0/0 du capital équivaudrait donc à 1 0/0 de la rente. Il est clair que le vieillard qui apportera 4,000 francs à une Compagnie, averti que l’État va lui demander un impôt de 40 francs, n’aura plus que 3,960 francs disponibles. Au taux de 10 0/0 la Compagnie ne pourra lui constituer que 396 francs de rente viagère, au lieu de 400 francs sur lesquels il comptait d’après le tarif. S’il ne se retire pas mécontent en remportant son argent pour aller frapper à d’autres portes, c’est bien 4 francs de rente qu’il perdra par

la taxe, en sorte que le projet frappe en réalité le revenu viager — quand il est „ constitué par une Compagnie française ,

— d’une taxe annuelle de 1 0/0.

ür, si l’opération, en elle-même et considérée dons son essence, inspire au moraliste peu de sympathie, elle est le plus souvent nécessitée par des situations et des besoins respectables. Les gens riches, ou aisés, qui, pouvant faire autrement, aliènent par égoïsme et de gaieté de cœur leur fortune au détriment de leurs neveux, sont rares. Les pères de famille qui dépouillent leurs enfants , beaucoup plus rares encore, — excepté à la Caisse publique de la vieillesse, où ils sont incités à préparer à tout âge et dès la jeunesse l’aliénation de leurs économies. C’est la détresse ou au moins la malaisance, l’isolement, les revers de fortune, les chagrins, l’impuissance à rien gagner désor- j

mars qui déterminent le plus grand nombre des rentiers viagers à s’assurer des ressources pour la vieillesse, et le projet de loi n’atteindrait que des situations pour la plupart bien modestes.

Ces vieillards craintifs seront peutêtre, par tempérament et par l’effet même de l’âge, la classe la plus portée à se révolter contre l’annonce d’un impôt nouveau ; mais si le besoin les presse, il leur faudra bien le subir. Il est assez peu probable que pour une différence de revenu de 1 0/0 ils aillent se jeter dans les bras d’une Compagnie étrangère.

J’incline donc à croire qu’il n’y aurait pas là une- grave menace pour les compagnies françaises ni, par suite, pour le crédit de l’État, soutenu directement par les achats de rentes des Compagnies. Assurément, je suis d’avis qu’il est d’une mauvaise politique d’en courir le risque,

d’inquiéter des vieillards et de diminuer leurs chétives ressources, en vue d’un misérable produit évalué 100,000 francs par les auteurs du projet, auquel il serait plus sage et plus humain de renoncer.

Néanmoins, je ne me sentirais pas le courage de combattre bien vivement ce projet insignifiant, — si l’État n’était pas le concurrent des Compagnies.

Mais voici que ce vieillard, que j’ai supposé apportant ses /j,000 francs dans les bureaux d’une Compagnie, apprend là que l’État lui impose une taxe de Z|0 francs plus 2 fr. &0 c. de timbre. Irrité et reprenant son argent, il lit en sortant le prospectus de la Caisse publique de la vieillesse. 11 apprend qu’il n’a qu’à se rendre au bureau de la Caisse des dépôts et consignations. Là on recevra ses à, 000 francs sans lui faire payer la taxe de àO francs, ni le timbre.

Je dis que l’État, qui après avoir accepté une pareille situation de concur- >* * rence contre les Compagnies qu’il autorise, qu’il devrait protéger et qui en réalité protègent son crédit, viendrait, par surcroit, taxer à son profit les placements faits aux Compagnies, commettrait un acte repoussé par la conscience publique.

Je n’ai pas attendu l’occasion présente pour dire ce que je pense de cette Caisse publique.

J’écrivais, en 1872 : « Ce n’est pas à la » Caisse de la vieillesse que, même céli- » bataire, à plus forte raison père de fa- » mille, j’irais volontairement verser mes » économies. Je n’ai aucun goût pour » cette caisse v> (1). J’insistais un peu plus tard sur les mêmes aperçus : « Je ne

(1) Les Caisses de prévoyance , p. 121, chez Anger, libraire.

» louerai pas la Caisse de retraites pour » la vieillesse. Plus volontiers, j’en con-

» damnerais la pensée inspiratrice . \

» Que dans la force de l’âge et du travail,

» dès la jeunesse peut-être, un homme « vienne d’avance donner à ses écono- » mies ce but lointain d’une rente via- » gère, aliénant son capital à mesure qu’il » le produit, c’est une opération que j’es- » time injustifiable. Il est donc déjà ré- » solu à ne jamais fonder une famille et » à vieillir dans l’égoïsme du célibat (1) ? »

Le temps me manque aujourd’hui pour développer ce côté social et moral de la question. Je le ferai quelque jour. Je me borne à dire ceci. Il est certain qu’en fait l’État a une caisse publique, fondée d’abord en vue d’assurer des ressources à l’avenir

(1) La Querelle du capital et du travail, p. 86, chez Anger, libraire.

des ouvriers par des épargnes successives, mais trop souvent détournée de sa destina- * tion, où l’on reçoit jusqu’à 4,000 francs à la ' fois, ce qui n’est pas l’épargne annuelle de l’ouvrier, où l’on constitue jusqu’à 1,500 francs de rente viagère, où l’on offre aux rentiers, sans s’inquiéter de leur aisance ni de leur profession-, des taux supérieurs à ceux des Compagnies, où l’on fait, en un mot, aux Compagnies une redoutable concurrence. L’État ne peut pas imposer à son profit les placements faits aux Compagnies.

Et je dirai à M. le ministre des finances, en terminant ce Mémoire, je dirai aux membres de la Commission du budget, et après eux à tous les membres de l’Assemblée nationale : Prenez garde au gouffre de la dette viagère de l’État. J’ai signalé à plusieurs reprises, dans mes écrits, la profondeur de ce gouffre, que

creusent sans cesse les effets de la mauvaise législation des pensions civiles et militaires. Toutes les commissions du budget en sont effrayées; toutes recommandent des réformes, et le conseil d'État est actuellement saisi, par le renvoi d’une proposition faite à l’Assemblée nationale, d’un vaste projet de réforme. Portez un œil vigilant sur la Caisse publique dite de la vieillesse : là aussi se creuse et s’élargit le gouffre de la dette viagère de l’État. Si vous n’avez pas le courage de fermer cette caisse, réduisez au moins les tarifs onéreux qu’elle publie; ramenez-la au but de sa fondation, à l’accumulation des petites économies. La Caisse d’épargnes, qui vaut beaucoup mieux qu’elle comme institution sociale, n’est point autorisée à recevoir à, 000 francs à la fois. Il y a là œuvre de financier à faire ; œuvre plus sérieuse et plus profitable au crédit

de l’État que de venir demander aux clients des Compagnies françaises , dont l’État est le malencontreux concurrent, un mesquin tribut de 100,000 francs.