Pour être juge de la Haute Cour il faut être

a. Barrister ayant au moins cinq ans d'exercice;

b. Ou membre du Civil Service, avec dix ans au moins d'exercice, dont trois ans comme juge de district;

c. Ou avoir occupé pendant au moins cinq ans un poste judiciaire non inférieur à celui de subordinate jugde;

d. Ou avoir plaidé comme avocat devant une Haute Cour pendant au moins dix ans.

2. Sauf celles qui vont de droit aux tribunaux inférieurs de cette ville (au civil, les litiges dont l'intérêt ne dépasse pas 2 000 roupies vont devant le small cause court).

3. Lesquelles doivent, à bref délai, leur faire parvenir toute la procédure de chaque affaire et, si cela ne suffit pas, des explications et des documents supplémentaires.

4. « Le droit d'appeler devant la Haute Cour est hautement apprécié et revendiqué par la population de cette province (Pendjab), qu'elle soit riche ou pauvre... Je puis même affirmer que ce sont les plus pauvres, des gens qui possèdent à peine de quoi payer le droit de timbre, qui affluent à Lahore en nombre croissant des districts les plus loin-

sonne ne met en doute ni leur science ni leur impartialité. Et les quelques modifications qu'on réclame à leur constitution sont déterminées moins par des faiblesses constatées que par le désir de les placer dans l'estime publique absolument au-dessus de tout conteste i . Au surplus, on peut appeler de leurs décisions devant le comité judiciaire du Conseil Privé (judicial committee of the Privy Council), à Londres.

tains de la province, dans la conviction que c'est le chief court qui les jugera. » (Déposition d'un pandit à une enquête, en 1884.)

1. Pour faire échapper la Haute Cour à l'action du pouvoir exécutif, quelques-uns voudraient :

1° Que ce fut elle qui choisit ses membres tirés du Civil Service;

2° Que les membres barristers fussent tous tirés d'Angleterre et non pas aussi de l'Inde, où le gouvernement peut être enclin à choisir non les plus habiles, mais ceux qu'il qualilie de safe, hommes parfois dociles.

Ces deux propositions prêtent à discussion.