CHAPITRE I. — L'INITIATIVE DES LOIS

SECTION I — Caractères de la loi .. Se SECTION 2 -— L'initiative do vénementale el lois ae

Sous-Section 1 — Le refus par le Gouvernèement de | présenter un projet dé loi 44 Sous-Section 2 — L’irresponsabilité ‘gouvernementale pour refus de

présentation d’un projet de loi .. Éte SECTION 3 — L'initiative parlementaire des ne e Sous-Settion 1 — L’initiative législative, acte souverain CUS Parle- ANSE 50 0 $ 1 Caractères de l'initiative législative s $ 2 Fondement de la souveraineté parlementaire en matière d’iniliative législative ..

Sous-Section 2 — L’irresponsabilité juridique des membres du ‘Parlement devant leurs électeurs .. .. .. .

SECTION 4 — L'initiative populaire des lois .. ae Sous-Section 1 — Le droit d'initiative populaire 7e Sous-Section 2 — Le droit de pétition …. de