CONVENTION DU 17 MAI
Réunis à Paris, les 16 et 17 mai 1934, les représentants de la Fédération Nationale des Journaux Français, les représentants du Comptoir Français du Papier Journal, les représentants des usines étrangères, ont renouvelé, sur les nouvelles bases indiquées ci-dessous, les accords tripartites qu'ils avaient précédemment conclus. -
ARTICLE PREMIER. — Le présent accord concerne la France, Algérie comprise, et la Sarre.
ART. 2. — La nature des papiers faisant l’objet de la présente Convention est ainsi précisée :
Papiers à la mécanique, en bobines ou en rames, pesant de 45 à 65 grammes au mètre carré, marqués de lignes d’eau espacées de 5 cm., destinés à l’impression directe des journaux et publications périodiques, à l'exclusion des papiers contenant de l’alfa ou du chiffon (Article ex. 461 G. du tarif français modifié par l’article 52 de la loi du 28 février 1934).
ART. 3. — Le tonnage de 74.145 tonnes réservé à l'importation, en vertu des Conventions du 4 août 1932 et du 13 juin 1933 devra, en principe, être importé avant le 1 novembre 1934. te
Toutes les dérogations à ces dispositions, demandées par les journaux, seront accordées par la Commission Paritaire. Ces dérogations ne viendront pas en déduction des 75.000 tonnes fixées à l’article 4.
ART. 4 — Dans l'incertitude de l'importance de la consommation en 1935 et en tenant compte de la capacité de production des papeteries françaises à
cie du 2° semestre 1934, l’article 5 de la Convention des 12 et 13 juin 1933 étant supprimé, le tonnage total des papiers de toutes provenances à importer à dater du 1” novembre 1934 jusqu’au 31 décembre 1935 sera forfaitairement de 75.000 tonnes poids brut.
ART. 5. — Le tonnage de 75.000 tonnes est réparti entre tous les pays importateurs, et, de préférence, dans chaque pays, entre les usines, au prorata de la moyenne résultant, pour les années 1931 et 1932, de leurs importations réelles et, pour l’année 1933, de la répartition théorique des importations avant toutes rétrocessions.
Sur le tonnage ainsi fixé pour l'Allemagne, il est fait, exceptionnellement, une rétrocession de 4.334 tonnes réparties entre les autres pays, dans des conditions qui donnent les chiffres figurant au tableau annexé à la présente Convention.
ART. 6. — Si un fabricant, signataire du présent accord, ne désire, ou ne peut pas livrer, pour des raisons particulières, pendant la durée de cette Convention, tout ou partie du tonnage auquel il a droit, il pourra en faire l’abandon au profit d’une ou plusieurs autres usines importatrices, elles-mêmes signataires de l’accord, à la condition d’avoir obtenu l'autorisation préalable de la Fédération Nationale des Journaux Français.
Dans cette hypothèse, les livraisons se feront au compte du pays cédant pour que ses droits soient maintenus dans les répartitions des années suivantes.
ART, 7. — Si l'importation d’une partie ou de la totalité du tonnage attribué par la présene Convention à un des pays importateurs ne pouvait être effectuée pour des raisons d'ordre général, ce tonnage serait réparti entre tous les autres pays signataires de la présente Convention proportionnellement aux chiffres figurant sur le tableau annexé.
ART. 8. — Les prix des diverses catégories de papier journal d'importation apprêté et satiné ne pourront être inférieurs aux prix qui seront pratiqués pour les papiers français en vertu de l’accord intervenu entre la Fédération Nationale des Journaux Français et le Comptoir Français du Papier Journal.
I1 est, d'ores et déjà, précisé que le prix français du papier journal apprêté en bobines est fixé, dans l'état actuel de la législation, à 120 fr. les 100 kg, franco imprimerie Paris.
Le prix du papier journal satiné en bobines est de 10 fr. supérieur.
Les prix du papier en rames sont, toutes choses égales d’ailleurs, de 10 fr. supérieurs à ceux des deux catégories précédentes.
ART. 9. — Les importateurs soussignés s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les ventes effectuées par leurs vendeurs ou par des intermédiaires, les conditions de la présente Convention soient rigoureusement respectées, faute de quoi les autorisations d'importation seraient retirées.
ART. 10. — Le Comptoir Français du Papier Journal s'engage, pour la durée de 1a Convention, au cas où le tonnage attribué à un des pays signataires du présent accord ne serait pas vendu au 1‘ octobre 1935, au plus tard, à en assurer le placement chez un acheteur solvable, aux prix établis suivant l’article 8 et dans une des régions habituelles de vente du fournisseur intéressé.
ART. 11. — Le présent accord expirera le 31 décembre 1935.
Les signataires s'engagent à examiner la situation de l’année 1936 au cours d’une conférence qui aura lieu dans le courant du mois de juin 1935.
Les pourparlers entre la clientèle et les fournisseurs ne pourront donc être engagés, pour J’année 1936, avant l'issue de cette Conférence.
Il est, d’ores et déjà, stipulé que la répartition des importations, pour l’année 1936, entre les pays importateurs, sera effectuée au prorata de la moyenne des importations résultant, pour l’année 1932, des importations réelles de chaque pays et, pour les années 1933 et 1934, de la répartition théorique des importations avant toutes rétrocessions.
ART. 12. — Le présent accord est établi en présumant que le régime douanier et les taxes actuellement appliqués aux papiers de presse ne seront pas modifiés pendant la durée de la Convention.
La Fédération Nationale des Journaux Français et le Comptoir Français du Papier Journal s'engagent à s'opposer à toutes modifications et à exercer toute leur influence dans ce sens.
Si, malgré cette opposition, une modification ne pouvait être évitée, les parties contractantes se réuniront immédiatement en vue d'examiner la nouvelle situation ainsi créée.
ART. 13. — Les modalités d'application du présent accord devront garantir son exécution rigoureuse.
ONT SIGNE
FRANCE Pour la Fédération Nationale des Journaux Français .. H. Simond Pour le Comptoir Français du Papier Journal .......... Jean Frezal ALLEMAGNE ; Pour Ausfuhrstelle des Papier und Papenindustrie .... Kritz Dittmann Pour Verband Deutscher Druckpapierfabriken ........ Fritz Dittmann AUTRICHE Pour Verband der Osterr papier zellulose, Holzstoff und Pappenindustries teen RUN RER TEINTE Erwin Kranz BELGIQUE Pour Groupements des Fabricants de Pâtes, Papiers et Cartons RER eee te Ie Pb eee lets le tee Venneman Pour Papeteries de Belgique #27 10e PRO EREERE Fayt Pour Papeteries GONCOURT Venneman Pour Papeteries du.Pont de -Warche 5.0.0 Pierre de Meurs Pour -Papeteries denSaventhemie Cl IUP ER Er ARR PANrES A. de Maeschalk Pour Union:des2Papeteriess. 101.2 errant Lachnitt ESTHONIE Pour Aktien Gesellschaft der Papierfabrik « Koïl >» .... L. Rothstein Pour The Reval Paper Mill E. J. Johannson Ltd ........ L. Rothstein FINLANDE Pour Association des Papeteries Finlandaises .......... Procope, Sumelius Pour Kymmene/Aktiebolag 2. HER EME Roos
GRANDE-BRETAGNE Pour The Paper Maker’s Association of Great Britain and
À DALEX E2 À 8 V0 MAMAN EN UNE Pre lE (EUR Et STEEL EEE UD, Le PL Eh art ler S. Perkin Pour’Aïlbert:Reed'and C°:LEd KE om EE UNE eu Douvet HOLLANDE Pour Van: Gelder "Zonentenvs RNA CSN re Smidt Van Gelder
; M. de Lacerda Pour Vereeniging Van Nederlandsche Papirfabrikanten Smidt Van Gelder
ITALIE PourkEartiere -BUrBON: eh Te EMEA S. Sandri NORVEGE Pour Norsk Avispapir Kompani A. S. ................ Hroar Olsen Pour'Sausbrugsforeninpente rer LME RER RTE M. de Lacerda Pour: Union Paper OP an ent MS NI AE ae G. Otto POLOGNE Pour Socrété Céntropapier 2 MERE EEE CRE AO IE S. Karzynski Henry Karpinsk SUEDE L ee À BOurrFiskebpy AKTICbOlAE NES LE ACER ARRET En Fredrik Jahn Pour Holmens Bruks och Fabriks Aktiebolag ........ Sven Belfrage PouréHafrestroms AktieDolao 21e 0e NMEIERURENRR Fredrik Jahn Pour Besse Do AktieDOlA EEE LES NUS AMOR EE Fredrik Jahn POUR SKONVIES AkRtiebolag Sie RS EN INONIRPRREN Fredrik Jahn E. Ladrange Pour Stora Kopparbergs Berglags Aktiebolag .......... Hakon Gullander Pour Svenska Pappersbruksforeningen ................ Fredrik Jahn Pour 'Wargons Aktiebolag 74: repousse Ales Fredrik Jahn SUISSE Pour Papeteries de Cham, Papeteries de Perlen Papetéries: d'Utzénstont is. 1. Me A Sets W. Ness TCHECOSLOVAQUIE
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