CONVENTION DU 11 AVRIL
Réunis à Paris, les 10 et 11 avril 1935, les Représentants de la Fédération Nationale des Journaux Français, les Représentants du Comptoir Français du papier journal, les Représentants des usines étrangères, ont renouvelé, sur les nouvelles bases indiquées ci-dessous, les accords tripartites qu’ils avaient précédemment conclus.
ARTICLE PREMIER. — LIMITES DOUANIERES : Le présent accord concerne la France, Algérie comprise.
ART. 2. — NATURE DES PAPIERS : les papiers faisant l’objet de la présente convention sont actuellement définis comme suit : :
Papiers à la mécanique, en bobines ou en rames, pensant de 45 à 65 grammes au mètre carré, marqués de lignes d’eau espacées de 5 cm., destinés à l'impression directe des journaux et publications périodiques, à l'exclusion des papiers contenant de l’alfa ou du chiffon (article ex. 461 G. du tarif français, modifié par l’art. 52 de la loi du 28 février 1934).
ART. 3. — TONNAGE TOTAL : le tonnage total des papiers de toutes provenances à importer du 1 janvier 1936 au 31 décembre 1936, est limité à 47.000 tonnes, poids brut.
ART. 4 — REPARTITION ENTRE LES PAYS : la répartition s'établit entre les pays importateurs, comme indiqué sur le tableau annexé à la présente convention.
ART. 5. — REPARTITION ENTRE LES USINES : le tonnage attribué à chaque pays sera réparti entre les usines de ce pays par l'organisme chargé de la délivrance des avis favorables qui doivent être présentés à l'appui des demandes de licences d'importation.
Cette répartition devra être communiquée à la Commission paritaire des papiers de presse dans un délai de deux mois à dater de la signature des présentes, faute de quoi, la répartition entre les usines serait effectuée d'office et sans appel par la Fédération Nationale des Journaux Français.
ART. 6 — TONNAGES INVENDUS : toute fraction de contingent pour laquelle les demandes d'autorisation d'importation n'auraient pas été déposées à la Commission paritaire avant le 1° novembre 1935, se trouvera d'office mise à la disposition de la Fédération Nationale des Journaux Français, qui pourra l’attribuer, à sa convenance, à d’autres importateurs signataires de la présente convention.
Le journal bénéficiaire d’une autorisation d'importation ne pourra être changé qu'après accord préalable de la Commission paritaire des papiers de
presse.
ART. 7. — IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON PAR UN PAYS IMPOR- TATEUR : si l’importation d’une partie ou de la totalité du tonnage attribué
par la présente convention, à un des pays importateurs, ne pouvait être effectuée, pour des raisons d'ordre général, ce tonnage serait tenu à la disposition de la Fédération Nationale des Journaux Français, qui pourra en disposer à son gré.
ART. 8 — PRIX : les prix du papier journal d'importation apprêté et satiné seront les mêmes que ceux qui seront pratiqués par le Comptoir Français du papier journal.
Dans les conditions prévues par les accords intervenus entre la Fédération Nationale des Journaux Français et le Comptoir Français du papier journal, les prix en vigueur au 1‘ janvier 1935 seront uniformément réduits de 10 fr. 25 par 100 kgs. Û
Dans l'état présent de la législation, le prix du papier journal apprêté, en bobines, de 50 grammes poids moyen, ressortira donc à 105 fr. 50 les 100 kgs, poids brut, franco imprimerie, Paris. è |
Pour le papier journal satiné, en bobines, de 54 grammes 55, poids moyen, la majoration est de 10 fr. par 100 kgs, par rapport au prix de l’apprêté 50 grammes.
Les prix du papier en rame sont, toutes choses égales d’ailleurs, de 10 fr. supérieurs à ceux des deux catégories précédentes. . À
Les nouveaux prix indiqués ci-dessus seront appliqués à partir d'une date
qui sera fixée ultérieurement, avec effet rétroactif, aux envois dédouanés à compter du 20 mars 1935.
ART. 9. — CONTRATS : les importateurs soussignés s'engagent à faire figurer dans les contrats qu'ils traiteront avec les journaux, et en plus des conditions habituelles, les clauses suivantes :
« 1° Le présent contrat est traité sur Ia base du prix actuellement pra-
« tiqué par le Comptoir Français du papier journal, soit ......... les 100 kgs, « poids brut, franco (ou ........ francs les 100 kilogrammes, poids brut « cif, correspondant au prix de ........ les 100 kilogrammes, poids brut
« franco, prix pratiqué par le Comptoir Français du papier journal).
« Conformément aux accords ayant fait l'objet de la convention tripar- « tite des 10 et 11 avril 1935, toute modification, par le Comptoir, du prix « du papier journal français, entraînera une modification équivalente du prix « fixé par le présent contrat. ;
« En cas de désaccord, celui-ci serait résilié, sauf pour les quantités à comprendre dans le premier envoi à faire postérieurement à la modification « du prix du papier journal français.
« 2° En cas de modification dans le régime douanier français, actuellement appliqué aux papiers de presse, et à défaut d'accord entre les parties, le contrat pourrait être résilié par l’une ou par l’autre, dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessus. >:
ART. 10. — PEREQUATION : conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, une augmentation quelconque du prix français doit entraîner une augmentation égale des prix de vente étrangers.
Dans le cas où l'augmentation du prix français serait due à des raisons d'ordre intérieur, l’encaissement supplémentaire qui pourrait être réalisé de
ce fait par les importateurs, serait reversé par eux à la Fédération Nationale des Journaux Français.
- ART. 11. — GARANTIE DES PRIX : les importateurs soussignés s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les ventes effectuées par leurs vendeurs ou par des intermédiaires, les conditions de la présente convention soient rigoureusement respectées, faute de quoi les autorisations d'importations leur seraient retirées.
ART. 12. — REGIME DOUANIER : le présent accord est établi en pré-
sumant que le régime douanier applicable aux papiers de presse ne sera pas modifié pendant la durée de la convention.
La Fédération Nationale des Journaux Français et le Comptoir Français
te
du papier journal souhaitent qu'aucune modification à ce régime n’intervienne pendant la durée de la convention.
ART. 13. — CLAUSE D’ANNULATION : les tonnages correspondants aux contrats qui pourraient être annulés, dans les deux hypothèses prévues à l’article 9 ci-dessus, seront tenus à la disposition de la rade qui pourra les transférer à d’autres usines importatrices. Ê
ART. 14 — PREVISIONS POUR 1937 : le présent accord expirera le 31 décembre 1936.
Les signataires s'engagent à examiner la situation de l’année 1937 au cours d’une conférence qui aura lieu, en principe, dans le courant du premier semestre 1936. |
Les pourparlers entre la clientèle et les fournisseurs ne pourront être engagés, pour l’année 1937, avant l'issue de cette conférence.
ART. 15. — EXECUTION DE L’ACCORD : Les modalités d'application du présent accord devront garantir son exécution rigoureuse.
ONT SIGNE
FRANCE Pour la Fédération Nationale des Journaux Français .. #H. Simond Pour le Comptoir Français du Papier Journal .......... Jean Frezal ALLEMAGNE Pour Ausfuhrsielle der Papier und Pappenindustrie .,.. Kritz Dittmanm Pour Verband Deutscher Druckpapierfabriken ....... + Fritz Dittmann AUTRICHE Pour Verband der Osterr papier zellulose, Holztoff und AD DO INANSETIR RE CN US NT Le CN ea veR a Upae H. Waldschutz BELGIQUE | PourPapéterie deBeloiquei is... us sm Fayt PourEapneteries AGOodin le ee one Me er oile vale deal es Arendt Pour Papeteries du Pont de Warches .................. Pierre de Meurs PourPapeteries de Saventhenr st on. ame du" A. de Maesschalk POUrAURNION es MPaADetErIESN, AE 0 A nt Lachnitt ESTHONIE Pour Aktien Gesellschaft der Papierfabrik « Koil >» .... L. Rothstein Pour The Reval Paper Mill E. J. Johannson Ltd ........ L. Rothstein FINLANDE Pour Association des Papeteries Finlandaises .......... Procopé Pour /Kymmene Aktiebolag.: 540 0.. duss sus ee de use Procopé can Roos GRANDE-BRETAGNE Pour Albert Reed and'CEtd ec. LM Ten ut Le G. Otto HOLLANDE | POUIVaT Geliden Zonen teen ill dietiere ele c'alaiiee De Lacerda ITALIE POourICarters BUTD OMR en ee. here die M EN ie de S. Sandri NORVEGE Pour Norsk Avispapir Kompani A. S. ................ Hroar Olsen Pour Saugbhruesforeningen tt. arr AURA De Lacerda BONTAUION TP ADO CPE OCT LUTSE RR eTAnE G. Otto POLOGNE PonmiSpciéte Centropapier nimes dotelale à elerarelie Riel o Henry Karpinsky SUEDE Pour EiSKebyMARTIehOlA eV 0 06 lola ehe ete shele d alare Le Fredrik Jahn Pour Holmens Bruks och Fabriks Aktiebolag .......... Sven Belfrage PauribesseborAkRtienolAR See Ne NULS RIT NUE". G. Otto POUL'SkROQUIKS AKTICDOlIAE "SC AS NS SE RE LTRT Fredrik Jahn Pour Stora Kopparbergs Bergslags Aktiebolag ........ Hakon Gullander
Pour Svenska Pappersbruksforeningen, Pour Wargons A RCICDO APN EE UT Re ee Re er LR NN Er Fredrik Jahn
SUISSE \ Pour Papeteries de Biberist ................:.......... Eisenmann Hess Pour Papeteries de Cham, Papeteries de Perlen, Papeterlesi d'UtZenStOrLde NME ele RENE RIT W. Ness TCHECOSLOVAQUIE k Pour Association de l'Industrie de la Papeterie Tchéco- SIOVAQUE Le. 0 ARENA ENT RTE AE NNT See PEAR Ch. Karasek
