ORDONNANCE

Sur la vente des substances vénéneuses.

On annonçait depuis longtemps une ordonnance sur la vente des substances vénéneuses. Le Moniteur l’a publiée sous la date du 29 octobre 1846.

Titre 1er. — Du commerce des substances vénéneuses.

Art. 1er. Quiconque voudra fairelecommerce d’unë ou de plusieurs des substances comprises dansle tableau annexé à la présente ordonnance, sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.

Les chimistes, fabricants ou manufacturiers, employant une ou plusieurs desdites substances, seront également tenus d’en faire la déclaration dans la même forme.

Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de l’établissement.

Art. 2. Les substances auxquelles s’applique la présente ordonnance ne pourront être vendues ou livrées qu’aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l’article précédent, ou aux pharmaciens.

Lesdites demandes ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l’acheteur.

Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté eL paraphé par le maire ou parle commissaire de police.

Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l’achat ou de la vente; elles indiqueront l’espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, profession et domicile des vendeurs ou acheteurs.

Art. 4. Les fabricants et manufacturiers employant des substances vénéneuses, en surveilleront l’emploi dans leur établissement, et constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de 1 article 3.

Titre II. — De la vente des substances vénéneuses par les pharmaciens.

Art. 5. La vente des substances vénéneuses

ne peut être faite, pour l’usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de santé ou d’un vétérinaire breveté.

Cette prescripiion doit être signée, datée et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d’administration du médicament.

Art. 6. Les pharmaciens transcriront lesdites prescriptions, avec les indicationsqui précèdent, sur un registre établi dans la forme déterminée par le paragraphe 1er de l’article 3. Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de leur cachet et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d’ordre de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra être représenté à toute réquisition de l’autorité.

Art. 7. Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile, et rappelant la destination interne ou externe du médicament.

Art. 8. L’arsenic et ses composés ne pourront être vendus pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances.

Les formules de ces préparations seront arrêtées sous l’approbation de notre ministre secrétaire d’Etat de l’agriculture et du commerce, savoir : pour le traitement des animaux domestiques, par le conseil des professeurs de l’Ecole royale vétérinaire d’Alfort; pour la destruction des animaux nuisibles et pour la conservation des peaux et objets d’histoire naturelle, par l’Ecole de pharmacie.

Art. 9. Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciliées. Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par l'article 6. . ,

Art. 10. La vente et 1 emploi de 1 arsenic et de ses composés sont interdits pour le chaulage des crains, l’embaumement des corps et la destruction des insectes.

Titre III. — Dispositions générales.

Art. 11. Les substances vénéneuses doivent ;oujours être tenues, par les commerçants, laaricants, manufacturiers et pharmaciens, dans an endroit sûr et fermé à clef.

Art. 12. L’expédition, l’emballage, le transport, l’emmagasinage et l’emploi doivent être effectués par les expéditeurs, voituriers, com-

PHARMACIE LÉGALE

merçants et manufacturiers, avec les précautions nécessaires pour prévenir tout accident.

Les fûts, récipients ou enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses, ne pourront recevoir aucune autre destination.

Art. 13. A Paris et dans l’étendue du ressort de la préfecture de police, les déclarations prescrites par l’article 1er seront faites devant le préfet de police.

Art. 14. Indépendamment des visites qui doivent être faites en vertu de la loi du 21 germinal an xi, les maires ou commissaires de police, assistés, s’il y a lieu, d’un docteur en médecine désigné par le préfet, s’assureront de l’exécution des dispositions de la présente ordonnance.

Ils visiteront, à cet effet, les officines des pharmaciens, les boutiques et magasins des commerçants et manufacturiers vendant ou employant lesdites substances. Ils se feront représenter les registres mentionnés dans les articles 1er, 3, 4 et 7, et constateront les contraventions.

Leurs procès-verbaux seront transmis au procureur du roi, pour l’application des peines prononcées par l’art. Ie’ delà loi du 19 juillet

Tableau des substances vénéneuses annexé à l’ordonnance du 29 octobre 1 846.

Un décret du Président de la république en date du 8 juillet, porte que « le tableau des substances vénéneuses annexé à l’ordonnance du 29 octobre 1846 ci-dessus, est remplacé par le tableau suivant :

« Acide cyanhydrique; alcaloïdes végétaux vénéneux et leurs sels ; arsenic et ses préparations ; belladone, extrait et teinture ; cantharides entières, poudre et extrait; chloroforme; ciguë extrait et teinture; cyanure de mercure; cyanure de potassium ; digitale, extrait et teinture; émétique; jusquiame, extrait et teinture; nicotiane; nitrate de mercure; opium etson extrait; phosphore; seigle ergoté; stramonium, extrait et teinture.; sublimé corrosif.

» Dans les visites spéciales prescrites par lart. 14 de l’ordonnance du 29 octobre 1846, les maires ou commissaires de police seront assistés, s il y a lieu, soit d’un docteur en médecine, soit de deux professeurs d'une école do pharmacie, soit d un membre du jurv médical et d un des pharmaciens adjoints à ce jury désigné par le préfet. »

Circulaire contenant des instructions sur la vente de la pâte phosphorée.

« .... M. le ministre de l’intérieur a décidé que la pâte phosphorée serait assimilée, en ce qui concerne les f ormalités à observer pour sa vente

et son emploi, aux substances vénéneuses dont la nomenclature annexée à l’ordonnance du 29 octobre 1 846 est reproduite, avecdes modifications, dans le décret du 8 juillet 1850, et dans laquelle le phosphore se trouve compris. Il suffira donc d’appliquer à la pâte phosphorée le régime auquel est soumis le phosphore luimême en vertu de l’ordonnance précitée. Je vous invite donc, Monsieur, à donner immédiatement avis de la décision précitée aux personnes qui font le commerce de ce produit, et à leur rappeler que désormais elles ne peuvent délivrer la pâte phosphorée que sur la demande écrite et signée de l’acheteur, et que toutes les ventes doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par vous conformément aux articles 2, 3 et 9 de l’ordonnance du 29 octobre 1846.

» Vous aurez ensuite, à prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir la pâte phosphorée ne soit plus vendue par les marchands forains dans les rues et sur les places publiques. »

Décret concernant les remèdes nouveaux.

(3 mai 1850).

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu les art. 32 et 36 de la loi du 29 germinal an xi ; vu le décret du 18 août 1810 ; vu l’avis de l’Académie nationale de médecine ; considérant que dans l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au codex pharmaceutique, et dont la recette n’a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret ; considérant qu’il importe à la thérapeutique de faciliter l’usage des remèdes nouveaux dont l’utilité aura régulièrement élé reconnue, décrète :

Art. 1er. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l’Académie nationale de médecine et dont les formules approuvées par le ministre de l’agriculture et du commerce , conformément à l’avis de cette compagnie savante, auront été publiées dans son Bulletin, avec l’assentiment, des inventeurs ou possesseurs, cesseront d’être considérés comme remèdes secrets. •

Ils pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens , en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition du codex.

Le ministre de l’agriculture et du commerce est chargé de l’exécution du présent décret.

Décret relatif à l'annonce et à la vente des remèdes secrets,

Du 25 prairial an xrn (J4 juin 1805).

Art. 1er. La défense d’annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l’article 36 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803), ne concerne pas les préparations et remèdes qui.

avant la publication de Jadite loi, avait été permise dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d’après l’avis des Ecoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer, par un ou plusieurs préposés , dans les lieux où ils jugeront convenable d’en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris,, par’ le préfet de police, et dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d’abus, retirer leur agrément.

Extrait concernant les remèdes secrets,

Du 10 août 1810.

Titre I. — Des remèdes dont la vente a déjà été autorisée (1).

Art. 1er. Les permissions accordées aux inventeurs, ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre ou débiter ces remèdes, cesseront d’avoir leur effet à compter du 1er janvier prochain. [Nota. Par décret du 26 décembre 1810, ce délai a été prorogé au 1er avril 1811.)

2. D ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s’ils le jugent convenable, à notre ministre de l’intérieur, qui ne la communiquera qu’aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer et des expériences qui ont déjà été faites.

3. Notre ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Ecoles de médecine, à l’effet, 1° d’examiner la composition du remède, et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas ; 2° si ce remède est bon en soi, s il a produit et produit encore des effets utiles

(1) Beaucoup de pharmaciens ignorent le nombre de remèdes secrets dont la vente a été autorisée. Le 22 août 1831, le ministre du commerce répondait à la demande qui lui en était faite : « Je ne connais, dans ce cas, d’autres remèdes que ceux dont l’indication suit : 1° pilules de Bcloste (c’est à tort, l’autorisation étant alors expirée depuis trois ou quatre ans); 2° les grains de santé de Franck; 3o ia poudre d’Iroé; 4° le rob de LaJTecleur ; r,° pommade antiophthalmique de la veuve Farnier ; fi° les préparations anticlartreuses de Kunckel. »

La poudre de Sency et les biscuits d’Ollivier ont été autorisés depuis sur le rapport de l’Académie de médecine.

Les pilules de Vallet, de Blancard , de Gille, les préparations d’Aubergier, de Dusourd , etc., etc., ont été autorisées en vertu du décret ministériel que nous reproduisons ci-contre.

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

à l’humanité; 3° quel est le prix qu’il convient de payer pour son secret à l’auteur du remède reconnu utile, en proportionnant ce prix., 1° au mérite de la découverte, 2° aux avantages qu’on en a obtenus ou qu’on peut en espérer pour le soulagement de l’humanité, 3“ aux avantages personnels que 1 inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore.

h. En cas de réclamation de la part des in venteurs, il sera nommé par notre ministre de l’intérieur une commission de révision, à l’effet de faire 1 examen du travail de la première, d’entendre les parties et de donner un nouvel avis.

5. Notre ministre de l’intérieur nous fera, d après le compte qui lui sera rendu par chaque commission, et après avoir entendu les inventeurs, un rapport sur chacun de ces remèdes secrets, et prendra nos ordres sur la somme à accorder à chaque inventeur ou propriétaire.

6. Notre ministre de l’intérieur fera ensuite un traité avec les inventeurs. Le traité sera homologué en notre Conseil d’Etat, et le secret publié sans délai.

Titre II. — Des remèdes dont le débit n’a pas encore été autorisé.

7. Tout individu qui aura découvert un remède et voudra qu’il en soit fait usage, en remettra la recette à notre ministre de l’intérieur, comme il est dit à l’art. 2.

Il sera ensuite procédé, à son égard, comme il est dit aux art. 3, 4 et 5.

Titre III. — Dispositions générales.

8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d’aucun remède , simple ou composé, dont ils voudraient tenir la composition secrète, sauf à procéder comme il est dit aux titres I et H.

9. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenants par-devant nos tribunaux et Cours, et de faire prononcer contre eux les peines portées par les lois et règlements.

Ordonnance de police concernant la vente

en gros et en détail des plantes médicinales

indigènes , fraîches ou sèches.

Du 14 nivôse an xu (5 janvier 1804).

Le conseiller d’Etat, préfet de police,

Vu, 1° l’art. 23 de l’arrêté des consuls, du 12 messidor an vm (1er juillet 1800), etc.;

2° L’article 37 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803), contenant organisation des Ecoles de pharmacie, et l’art. 46 de l arrête du 25 thermidor an xi (13 août 1803), portant règlement pour l’exercice de la pharmacie ;

Ordonne ce qui suit :

PHARMACIE LEGALE

Art. 1er. Le marché aux plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèchos, continuera de se tenir dans la rue de la Poterie, le long de la halle aux draps et aux toiles.

2. Ce marché aura lieu tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu’à midi, du '1er vende- j miaire au '1er germinal (22 septembre au 22 | mars) , et depuis le lever du soleil jusqu’à dix heures du matin, du 1er germinal au 1er vendémiaire (22 mars au 22 septembre),

3. Les plantes ne pourront être vendues que par bottes de chaque espèce.

4. Il est défendu à tous autres qu’à ceux qui sont dans l’usage de cultiver ou de recueillir les plantes médicinales, d’en exposer en vente sur le marché.

5. L’ouverture et la clôture du marché seront annoncées au son d’une cloche.

6. Il est défendu à tous autres qu’aux herboristes, légalement reçus, de. vendre au détail clés plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches.

Cette disposition n’est point applicable aux pharmaciens, qui ont le droit de vendre toutes son es de plantes médicinales, exotiques et indigènes.

7. A compter du 1er germinal prochain , nul herboriste ne pourra cumuler d’autre commerce que celui de grainetier.