ORDONNANCE ROYALE

Du 18 juin 1823, concernant les EAUX M1NÉHALES.

Art. 1er. Toute entreprise ayant pour effet de livrer-ou administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles, demeure soumise à une autorisation préalable il ).

Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans les pharmacies

Art. 1 3. Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l’autorisation exigée par l’article 1er qu’à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance et subvenir aux frais d’inspection, de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu (2).

Art. 14. Ils ne pourront s’écarter, dans leur préparation, des formules approuvées par notre

ministre de l’intérieur

Ils auront néanmoins, dans des cas particuliers, la faculté d’exécuter des formules magistrales . * .

Loi tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises des 10, 19 et 26 mars 1851.

L’Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Seront punis des peines portées par l’art. 423 du code pénal : 1° Ceux qui falsifieront des substances ou des denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues; 2" ceux qui vendront ou qui mettront en vente des substances ou denrées alimentaires

(1) Le Congrès médical, considérant que les eaux minérales étaient de véritables médicaments, a émis le vœu que la fabrication des eaux minérales factices, que le débit en détail de9 eaux minérales naturelles et artificielles, soient réservés aux pharmaciens seuls, en exceptant toutefois l’eau gazeuse simple.

(2) La fabrication et la vente des eaux minérales sont classées de la manière suivante : Fabriques de première et de deuxième classe; dépôts de première, de deuxième et de troisième classe.

Les fabriques de première classe payent un droit de 250 fr. et doivent être régies par un pharmacien repu. On peut y préparer toute espèce d’eaux minérales.

Les fabriques de deuxième classe payent un droit de 150 fr. et doivent être régies, comme celles de première classe, par un pharmacien. On ne peut y préparer que de l’eau gazeuse (eau de Seltz factice).

Les dépôts de première classe payent un droit de 150 fr. et peuvent débiter toutes les eaux naturelles.

Les dépôts de deuxième classe payent un droit de 75 fr. et peuvent débiter les eaux factices ou utte eau naturelle.

Les dépôts de troisième cla-se payent un droit de 25 fr. et ne peuvent débiter que de l'eau de Seltz factice.

La limonade au citrate de magnésie ne peut être veudue par les marchands d’eaux minérales (Jug. 1859,.

Les pharmaciens ayant le droit de vendre tous les médicaments ne doivent subir d’autre inspection que celle des écoles de pharmacie ou des jurys, ni payer d’autre droit i que le droit de visite annuel. Jurisprudence admise par le j ministre du commerce dans l’affaire Serradell.

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

ou médicamenteuses qu’ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l’usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération • soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. Si, dans le cas prévu par l’art. 423 du code pénal ou par l’art. 1er de la présente loi, il s’agit de marchandises contenant des mixtions nuisibles à la santé, l’amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n’excede cette dernière somme ; l’emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification serait connue de l’acheteur ou consommateur. Art. 3. Sont punis d’une amende de 16 à 25 fr. et d’un emprisonnement de six à dix jours, ou de l’une de cesdeux peines seulement, suivantes circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentu ires ou médicamenteuses qu’ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l’amende pourra être portée à 50 francs, et l’emprisonnement à quinze jours. Art. 4. Lorsque le prévenu , convaincu de contravention à la présente loi ou à.l'art. 483 du code pénal , aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l’art. 423, la peine pourra être élevée jusqu’au double du maximum; l’amende prononcée par Part. 423 et par l’art. I et 2 de la présente loi pourra même être portée jusqu à 1 000 francs, si la moitié des restitutions et dommages-intérêts n’excède pascette somme; e tout sans préjudice de l’application, s’il y a lieu , des art. 57 et 58 du code pénal. Art. 5. Les objets dont la vente, usage ou possession constitue le délit, seront confisqués, conformément à l’art. 423 et aux art. 447 et 481 du code pénal. S’ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l’administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S’ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribynal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l’établissement ou domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordonner l’affiche du jugement dans les lieux qu’il dési-

gnera, et son insertion intégrale ou par extraits dans tous les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 7. L’art. 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés. Art. 9. Sont abrogés les art. 475, n° 1 4, et 479, nd 5 du code pénal. — Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et 27 mars 1851.

La Pharmacie ayant sa législation à elle, ne devrait pas tomber sous les dispositions de cette loi qu’une fausse appréciation, facile a des juges peu compétents dans nos affaires ., peut rendre terrible.

Extrait des Codes civil, d’instruction criminelle , et pénal.

Dispositions applicables aux médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc.