RAPPORTS D’ESTIMATION

Ces rapports ont pour objet l’appréciation d’honoraires demandés pour soins donnés ou médicaments fournis par les médecins et pharmaciens, lorsqu’il v a contestation. Voici les règles indiquées par Devaux, et qui consistent :

1° A marquer à la marge du mémoire ou de la note son opinion sur chaque article.

2° Si l’on réduit le prix, la somme modifiée doit être écrite en chiffres.

3° Lorsqu’on ne trouve rien à retrancher, on met en marge le mot bon.

Dans l’appréciation des honoraires réclamés par le médecin, il faut avoir égard à la nature et à la gravité de la maladie, a' sa durée, a la proximité ou à l’éloignement du malade, et surtout à sa fortune et à son rang dans la société.

5° Quand il s’agit de la fourniture de médicaments, on doit adopter le prix moyen auquel les substances sont débitées par lès pharmaciens du pays. Nous ajouterons que, comme dans le cas précédent, il faut avoir surtout égard à la fortune du malade.

Le pharmacien, surtout celui des departements, peut encore être chargé des expertises dites de commodo et incommoda , et avoir à faire dans ce cas des rapports administratifs. Le plus souvent, ces rapports ont trait à des points intéressant la salubrité publique.

On peut consulter dans les Pandectes pharmaceutiques, page 443, l’état des ateliers et établissements qui, à raison de l’insalubrité ou de l’incommodité ou des dangers qui en résultent pour le voisinage, ne peuvent être formés spontanément et sans permission.