Chaque Ecole aura un ou plusieur

PHARMACIE LÉGALE

amphithéâtres et sera fournie de collections relatives à l’objet des divers cours.

9. L administration des hospices de chaque ville où une Ecole préparatoire sera établie, fournira pour le service de la clinique médicale et chirurgicale de ladite Ecole, une salle de cinquante lits au moins.

10. Les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie sont des établissements communaux.

11. Les villes où elles sont ouvertes pourvoiront à toutes les dépenses, soit du personnel, soit du matériel.

Les hospices et les conseils généraux des départements pourront continuer à voter des subventions pour l’entretien des Ecoles préparatoires. Ces subventions viendront en déduction des sommes qui doivent être allouées par les villes.

Le budget annuel de chaque Ecole sera arrêté en conseil royal de l’instruction publique.

Une commission vérifiera chaque année les comptes présentés par le directeur.

Cette commission sera composée :

Du maire de la ville, président :

D'un membre désigné par le conseil municipal;

D’un membre désigné par le conseil général ;

De deux membres désignés par la commission des hospices.

12. Les droits d’inscriptions trimestrielles qui doivent être acquittés par chaque élève sont fixés à trente-cinq francs.

13. Le produit des inscriptions prises dans chaque école sera versé dans la caisse, soit de la ville, soit du département, soit des hospices, jusqu’à concurrence des sommes allouées par les conseils municipaux, départementaux, ou des hospices, pour l’entretien de l’établissement.

14. A dater de la présente année scolaire, les élèves des Ecoles préparatoires, dont l’organisation sera conforme aux règles prescrites par cette ordonnance, pourront faire compter les huit inscriptions prises pendant deux années pour toute leur valeur dans une des Facultés de médecine.

15. Les élèves en pharmacie seront admis à faire compter deux ans d’étude dans une école préparatoire pour deux années de stage dans une officine.

Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 13 octobre 1840. Louis-Piiilippe.

Décret relatif à V annonce et à la vente des remèdes secrets.

Du 25 prairial an XIII (i4 juin j 805).

Art. 1er. La défense d’annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l’article 36 de la loi du 21 germinal an XI (il avril 1803), ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient été approuvés, et dont la distribution avait été permise dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d’après l’avis des Ecoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

3. Us peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d’en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police, et dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d’abus, retirer leur agrément.

Extrait concernant les remèdes secrets ,

Du io août 1810.

Titre I. — Des remèdes dont la vente a déjà été autotorisée (').

Art. 1er. Les permissions accordées aux inventeurs, ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesserdnt d’avoir leur effet à compter du 1er janvier prochain. (Nota. Par décret du 26 décembre 1810, ce délai a été prorogé au 1er avril 1811.)

2. D’ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s’ils le jugent convenable, à notre ministre de l’intérieur, qui ne la communiquera qu’aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer et des expériences qui en ont déjà été faites.

(') Beaucoup de pharmaciens ignorent le nombre de remèdes secrets dont la vente a été autorisée. Le 22 août 1831, le ministre du commerce répondait à la demande qui lui en était faite : «Je ne connais dans ce cas, d autres remèdes que ceux dont l’indication suit : 1" pilules de bclosie (c’est à tort, I autorisation étant alors expirée depuis trois ou quatre ans); 2° les grains de sanie de Franck; 3° la poudre d’Iroé ; 4° le rot) de Laffecleur; 5° pommade aniioplhaluuque delà E» Farnier ; 6° les préparations anlidartreuses de Kunckel.

La poudre de Sency et les biscuits d’OIlivier ont été autorisés depuis sur le rapport de l'Académie de médecine.

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

3. Notre ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Ecoles de médecine, à l'effet, 1° d’examiner la composition du remède, et.de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas; 2° si ce remède est bon en soi, s’il a produit et produit encore des effets utiles à l’humanité; 5° quel est le prix qu’il convient de payer pour son secret à l’auteur du remède reconnu utile, en proportionnant ce prix, l°au mérite de la découverte, 2° aux avantages qu’on en a obtenus ou qu’on peut en espérer pour le soulagement de l’humanité, 3°aux avantages personnelsque l’inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore.

4. En cas de réclamation de la part des inventeurs, il sera nommé par notre ministre de l’intérieur une commission de révision, à l’effet de faire l’examen du travail de la première, d’entendre les parties etde donner un nouvel avis.

5. Notre ministre de l’intérieur nous fera, d’aprèsle compte qui lui sera rendu parchaque commission, et après avoir entendu les inventeurs, un rapport sur chacun de ces remèdes secrets, et prendra nos ordres sur la somme à accorder à chaque inventeur ou propriétaire.

6. Notre ministre de l’intérieur fera ensuite un traité avec les inventeurs. Le traité sera homologué en notre Conseil d’Etat, et le secret publié sans délai.

Titre IL — Des remèdes dont le débit n’a pas encore été autorisé.

T. Tout individu qui aura découvert Un remède et voudra qu’il en soit fait usage, en remettra la recette à notre ministre de l’intérieur, comme il est dit à l’art. 2.

Il sera ensuite procédé, à son égard, comme il est dit aux articles 5, 4 et 5.

Titre III. — Dispositions générales.

8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d’aucun remède, simple ou composé, dont, ils voudraient tenir la composition secrète , sauf à procéder comme il est dit aux titres 1 et II.

9. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenants par-devant nos tribunaux et Cours, et de faire prononcer contre eux les peines portées par les lois et règlements.

Ordonnance de ‘police concernant la vente en

gros et en détail des plantes médicinales

indigènes, fraîches ou sèches.

Du H nivôse an XII (5 janvier 1804.)

Le conseiller d’Etat, préfet de police,

Vu, 1° l’art. 25 de l’arrêté des consuls, du 12 messidor an VIII <\*x juillet 1800), etc.;

2° L’article 57 de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1805), contenant organisation des Ecoles de pharmacie , et l’art. 46 de l’arrêté du 25 thermidor an XI (15 août 1805;, portant règlement pour l’ exercice de la pharmacie ;

Ordonne ce qui suit :

Art. 1er. Le marché aux plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, continuera de tenir dans la rue de la Poterie, le long de la halle aux draps et aux toiles.

2. Ce marché aura lieu tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu’à midi, du 1er vendémiaire au 1er germinal (22 septembre au 22 mars): et depuis le lever du soleil jusqu’à dix heures du matin, du 1er germinal au lCr vendémiaire (22 mars au 22 septembre).

5. Les plantes ne pourront être vendues que par bottes de chaque espèce.

4. Il est défendu à tous autres qu’à ceux qui sont dans l’usage de cultiver ou de recueillir les plantes médicinales, d’en exposer en vente sur le marché.

5. L’ouverture et la clôture du marché seront annoncées au son d’une cloche.

6. Il est défendu à tous autres qu’aux herboristes, légalement reçus, de vendre en détail des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes , fraîches ou sèches.

Cette disposition n’est point applicable aux pharmaciens, qui ont le droit de vendre toutes sortes de plantes médicinales, exotiques et indigènes.

7. A compter du lCr germinal prochain, nul herboriste ne pourra cumuler d’autre commerce que celui de grainetier.

8. Conformément à l’article 46 de l’arrêté du 25 thermidor an XI (15 août 1805), il sera fait, annuellement des visites chez les herboristes, par le directeur de l’Ecole de pharmacie, le professeur de botanique et l'un des professeurs de l’Ecole de médecine , assistés d’un commissaire de police.

9. 11 sera pris envers les contrevenants aux dispositions ci-dessus, telles mesures de police administrative qu’il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux par-devant les tribunaux, conlormément aux lois et aux règlements qui leur sont applicables.

10. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée.

Elle sera notifiée aux directeurs et professeurs des Ecoles de médecine et de pharmacie.

Les sous-préfets des arrondissements de

PHARMACIE LEGALE

Saint-Denis et de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police, les commissaires de police à Paris, les officiers de paix, les commissaires des halles et marchés, et les autres préposés de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir la main à son exécution.

Le général commandant la première division militaire, le général commandant d’armes de la place de Paris, et les chefs de légion de la gendarmerie d’élite et de la première légion de la gendarmerie, sont requis de leur faire prêter main-forte au besoin.

ORDONNAKCE ROYALE

Du 18 juin 1823, concernant les eaux minérales.

Aut. 1er. Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles, demeure soumise à une autorisation préalable f1)

Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans les pharmacies

Art. 15. Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l’autorisation exigée par l’art. 1 or qu’à la condition dese soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnancent subvenir aux frais d'inspection, de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu('2j.

Art 14. ils ne pourront s’écarter, dans leur préparation, des formules approuvées par notre ministre de l’intérieur. . . .

Ils auront néanmoins, dans des cas parti-

(') Le Congrès médical, considérant que les eaux minérales étaient de vérilables médicaments, a émis le vœu que la fabrication des eaux minérales factices, que le débit en détail des eaux minérales naturelles et artificielles. soient réservés aux pharmaciens seuls, en exceptant toutefois l’eau gazeuse simple.

(5j La fabrication et la vente des eaux minérales sont classées de la manière suivante.- Fabriques de première et de deuxième classe ; depots de première, de deuxième et de troisième classe.

Les fabriques de première classe payent un droit de 230 fr. et doivent être régies par un pharmacien reçu. On peut y préparer toute espèce d’eaux minérales.

Les fabriques de deuxième classe payent un droit de 150 fr. et doivent être régies, comme celles de première classe, par un pharmacien, on ne peut y préparer que de l’eau gazeuse (eau de Sellz factice).

Les dépôts de première classe payent un droit de 150 fr. et peuvent débiter toutes les eaux naturelles.

Les dépôts de deuxième classe payent un droit de 75 fr. et peuvent débiter les eaux factices ou une eau naturelle.

Les dépôts de troisième classe payent un droit de 25 fr. et ne peuvent débiter que de l’eau de Seltz factice.

culiers, la faculté d’exécuter des formules magistrales