RAPPORTS
En rapport en médecine légale est un acte rédigé par un ou plusieurs médecins ou pharmaciens à la requête de l’autorité judiciaire, pour constater certains faits, les détailler avec soin et en déduire les conséquences. Dans la plupart des cas, la loi exige de la part du rapporteur la prestation de serment de bien remplir sa mission.
Un rapport se compose de trois parties: le préambule, la description des faits, les conclusions. •
LEGISLATION PHARMACEUTIQUE
Le préambule est une formule commune à beaucoup d’actes ; il comprend : J° les nom et prénoms, le domicile, les titres et qualités des experts; 2° la dénomination du magistrat requérant; 3° le sujet et la nature de l’expertise ; 4° l’indication du jour et de l’heure, ainsi que du lieu où l’on s’est transporté.
Exposition des faits. Ils doivent être exposés avec méthode et clarté. Si c’est pour un cas d’empoisonnement, on devra faire une description détaillée des lieux, décrire la position des meubles ou effets, puis relater avec un soin extrême l’état du malade ou du cadavre; dans le premier cas, dire l’ordre et la nature des secours qu’on a employés ; dans le second , les opérations qu’on lui a fait subir, et ce qu’on a observé ; relater enfin tous les faifs propres à éclairer la justice. Si c’est pour expertise, dire l’état des matières remises à l’examen, si elles étaient renfermées dans des vases scellés ou non, dire qu’avant de commencer aucune opération, on en a mis de côté la moitié dans des bocaux scellés, pourque si la justice n’est pas suffisamment éclairée, il puisse être procédé à une nouvelle expertise. Alors on décrit avec un soin minutieux toutes les expériences entreprises dans le but de s’assurer de la nature du poison ; annexer le poison, isolé dans un tube scellé, aux pièces ; énoncer ce fait au rapport.
On doit éviter l’emploi des termes scientifiques; car il ne faut pas perdre de vue que le rapport est rédigé pour être lu par des personnes étrangères à la science.
Conclusions . Elles demandent beaucoup d attention de la part des experts; elles doivent être la déduction rigoureuse des faits exposés dans leur ensemble, et donner la réponse à chacune des questions qui ont été posées par le magistrat.
Ce que nous venons de dire se rapporte p us spécialement aux rapports d’experts pnat maciens. \ oiei des modèles de rapports et certificats de médecin.
.MODULES DE rapports et de certificats.
Rapports.
Nous, soussigné, docteur en médecine de la faculté de demeurant à
î;!1® r,° , sur la réquisition de
M. le procureur du roi (ou de M.
commissaire de police du quartier de
) qui nous a été signifiée par M.
huissier, nous sommes transporté, aujourdhui, 184 à heure (du
soir ou du matin), accompagné de MM.
juge, commissaire de
police, etc., au domicile de âgé
de ans, rue n° à l’effet de
Ayant été introduit dans une chambre au étage, éclairée par croi-
sée sur la rue (ou sur une cour), nous avons trouvé 1° 2° etc. (Dé-
crire soigneusement toutes les circonstances propres à amener des conclusions rigoureuses.)
De ces faits et observations, nous croyons pouvoir conclure : i° 2° etc.
En foi de quoi nous avons signé le présent rapport que nous certifions conforme à la vérité.
Paris, ce 184
Certificats.
Je soussigné, docteur en médecine de la Faculté de demeurant à
*’ue n. certifie que M.
âgé de ans, demeurant à est af-
fecté de
En loi de quoi je lui ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de raison.
Paris, ce 184
N. B. Les certificats doivent être faits sur papier timbré, et légalisés, pour Paris, par le maire de l’arrondissement où demeure le signataire; dans les départements, par le maire, le préfet et le souspréfet.
rapports d’estimation.
Ces rapports ont pour objet l’appréciation d’honoraires demandés pour soins donnés ou médicaments fournis par les médecins et pharmaciens, lorsqu’il y a contestation. Voici les règles indiquées par Devaux, et qui consistent :
l’ A marquer a la marge du mémoire ou de la note son opinion sur chaque article.
2" Si l’on réduit le prix, la somme modifiée doit être écrite en chiffres.
3° Lorsqu’on ne trouve rien à retrancher on met en marge le mot bon.
Dans 1 appréciation des honoraires réclames par le médecin, il faut avoir égard a la nature et à la gravité de la maladie, à sa duree, a la proximité ou à l’éloignement du malade, et surtout à sa fortune et à son rang dans la société.
o° Quand il s'agit de la fourniture de médicaments, on doit adopter le prix moyen auquel les substances sont débitées par les pharmaciens du pays. Nous ajouterons que, comme dans le cas précédent, il faut avoir surtout égard à la fortune du malade.
Le pharmacien, surtout celui des départements, peut encore être chargé des ex-
pharmàci
pertises dites de commodo et incommodo et avoir à faire dans ce cas des rapports administratifs. Le plus souvent, ces rapports ont trait à des points intéressant la salubrité publique.
On peut consulter, dans les Pandectes pharmaceutiques , page 443, l’état des ateliers et établissements qui, à raison de l’insalubrité ou de l’incommodité ou des dangers qui en résultent pour le voisinage, ne peuvent être formés spontanément et sans permission.
