CONCLUSION

qu'il laisse une trop grande part à la souveraineté étatique. Quoi quil en soit, il marque une manifestation remarquable de la coopération des nations, adoptant des règles communes, faisant dès lors un pas en avant vers une organisation plus parfaite, vers la communauté juridique de plus en plus universelle.

Vu : le Président de la thèse,

M. NIBOYET. Vu : le Doyen,

BERTHÉLEMY.

Vu et permis d'imprimer :

le Recteur de l’Académie de Paris,

S. CHARLÉTY.

M. Moldovan 13

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