V. — Dissolution

ART. 13. — L'association prendra fin de droit six mois après la cessation des hostilités.

Elle transférera ses ressources au Dispensaire d'Hygiène socialé s'il en existe un légalement constitué pour l’ensemble du département.

Si au moment de sa dissolution il n'existe pas de Dispensaire d'Hygiène sociale ou s’il n'en existe que dans une partie du département, il lui sera loisible de se reconstituer en association de préservation contre la tuberculose, soit pour la totalité du dépar-