FRAIS RELATIFS AU MOBILIER

lo Apposition des scellés [à 15 kilo mètres du chef-lieu de canton) :

3 vacations au juge de paix, à 2f. 50 3 vacations au greffier, à 1 f. 67. .

Cire et bande

Timbre

Enregistrement du procès-verbal. .

2o Assemblée de famille :

1 vacation au juge de paix ....

1 vacation an greffier

Timbre (Of. 70) et enregistrement.

Expédition par le greffier : 6 rôles

àOf. 40

3 feuilles de papier timbré à 1 f. 25.

3o Sommation au subrogé tuteur de se trouver présent à Vinventaire, aux jour et heure fixés par le notaire :

Original de la sommation ; 1 f. 50 ; copie, Of. 38

Indemnité de déplacement. . . , Timbre et enregistrement. . ,

Copie de la délibération de famille en 6 rôles; expédition par le greffier, 1 f. 20; timbre, 0 f. 35. . .

4° Levée des scellés :

4 vacations au juge de paix. . . .

4 vacations au greffier ....*.

Timbre de la minute du procèsverbal

Enregistrement

A reporter.

SOMMES PERÇUES