IV. — NOTE ADDITIONNELLE

Dans la Seine -Inférieure, divers lots adjugés 500, 1,125, 50, 25 et 25 francs ont entraîné respectivement des frais de 1,056, 1,574, 935, 611 et 1,906 francs. On pourrait appuyer ces faits par cent mille autres de même nature. Ils se reproduisent sans cesse dans chacune des localités de l'empire. — Un statisticien ne serait pas embarrassé pour démontrer que les partages judiciaires font de plus nombreuses victimes que tous les fléaux réunis *. »

La réforme d'un pareil état de choses devenait indispensable. Une commission avait été instituée au ministère de la justice, en 1862, pour préparer une révision générale du Code de procédure civile. Sur sa demande, les tableaux de statistique concernant les ventes judiciaires furent disposés de façon à présenter clairement le rapport des frais aux produits. 11 a été alors possible de constater la gravité et la progression du mal. C'est aux trois plus récents Rapports du garde des sceaux sur l'administration de la justice civile que sont empruntés les renseignements suivants, qui doivent être considérés comme la confirmation officielle des faits dévoilés pour la première fois par la monographie du journalieragriculteur du Nivernais,

1 Jules Brame, L'Héritage dévoré par le fisc et la procédure. Brochure in -8° de 63 pages; 2* édition, 1867. Paris, librairie internationale.

364 IIe APPENDICE. — LÀ RUINE DE LÀ PETITE PROPRIÉTÉ

c Le montant moyen des frais par procédure , qui n'avait pas excédé 521 francs en 1862-1865, est monté à 532 francs en 1866-1870, à 592 francs en 1871-1875 et à 647 francs en 1876-1880. Mais c'est surtout par catégorie de prix qu'il importe d'envisager les frais; le tableau qui suit permet de se convaincre que le législateur de 1841 et les auteurs de l'ordonnance du 10 octobre de la même année ne se sont pas assez préoccupés de la petite propriété. »

Extrait du tableau indiquant le montant des frais par 100 francs du prix d* adjudication , lorsqu'il ne dépasse pas 500 francs.