IV. — NOTE ADDITIONNELLE

n'avaient pas tardé à frapper l'attention des jurisconsultes, mais ce n'est que vers 1856 que le gouvernement étudia les moyens d'y remédier*. Plus tard, la commission de 1862 avait préparc un nouveau tarif; on attendit pour le soumettre au Corps législatif que le travail d'ensemble fût terminé, ce qui n'arriva qu'en 1868. Le conseil d'État était saisi du projet complet de réforme du Code de procédure civile, quand survinrent les événements de 1870-1871 et l'incendie du palais du conseil, qui fit disparaître tous ces documents.

<r Le gouvernement a présenté aux chambres en 1878 et 1881 de nouveaux projets de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles qui sont venus se joindre à des propositions dues à l'initiative parlementaire. La Chambre des députés a voté dans sa séance du 29 juin 1882 une loi qui aura pour effet de réduire de quatre cinquièmes les frais dans les ventes dont le prix ne dépassera pas 2,000 francs 5. >

11 suffira de rapporter ici les deux dispositions les plus caractéristiques de cette loi , qui a été ratifiée par le Sénat le 4 avril 1884.

Lorsque le prix d'adjudication d'un immeuble vendu judiciairement ne dépassera pas 2,000 fr.,

4 F. Le Play venait d'être nommé conseiller d'État par décret impérial du 29 décembre 1855.

* Journal officiel du 18 août 1882.

366 IIe APPENDICE. — LA RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

toutes les sommes payées pour droit de timbre, d'enregistrement de greffe et d'hypothèques seront restituées par le trésor public; et si le prix ne dépasse pas 1,000 francs, les divers agents de la loi subiront une réduction d'un quart sur les émoluments qui leur sont alloués par le tarif6.

La nouvelle loi dégrèvera évidemment dans une certaine proportion les petites successions immobilières, mais au détriment des contribuables et des officiers ministériels. Elle institue en matière de ventes une nouvelle forme d'assistance judiciaire; aussi ne constitue- 1- elle, de l'aveu même de ses auteurs , qu'un palliatif insuffisant.

Le mal a son principe dans une législation révolutionnaire , contraire à la nature des choses et à la coutume du genre humain, qui rend impossible la transmission héréditaire du foyer et de F atelier de travail , et refoule brutalement dans le prolétariat les familles ouvrières les plus laborieuses et les plus intéressantes, dès qu'elles sont parvenues à conquérir, par l'épargne et par l'acquisition d'une petite propriété, un premier degré d'indépendance, de bien-être et de stabilité. Des mesures d'exception et des tarifs de faveur ne changeront pas sensiblement

6 Journal officiel, 5 avril 1884.