ABOLITION DE LA VENALITE DES OFFICES MINISTERIELS

Le législateur allemand n*a pas été gêné dans ces réformes par les obstacles qui ont fait échouer en France le projet de loi présenté en 1867. Ce projet, en supprimant une foule de formalités, détruisait le revenu d'un grand nombre d'offices ministériels, dont les propriétaires ont payé leur charge avec la sanction de la loi. On ne pouvait songer à leur imposer cette sorte d'expropriation sans une juste et préalable indemnité1.

1 Le projet de loi de 1867, ainsi que les réformes opérées en Alsace -Lorraine, ne touchent qu'aux intérêts des avoués de première instance et des greffiers près de ces mômes tribunaux. Les notaires, loin d'y perdre, y gagnent considérablement. En étendant à leur corporation l'abolition de la vénalité des offices,

Le régime nouveau introduit dans l'Alsace- Lorraine n'a pas permis à cette difficulté de se présenter.

La loi du 14 juillet 1871 a, dès les premiers temps de l'annexion, posé le principe de la suppression de la vénalité des offices d'avoués, notaires, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs, moyennant une indemnité.

Cette suppression a été réalisée par la loi du 10 juin 1872, dont nous empruntons encore l'analyse sommaire à Y Annuaire de législation étrangère. (2e année, 1873.)

Art. 1er. Le droit accordé aux titulaires des offices de justice de présenter un successeur est abrogé. — 11 leur sera payé une indemnité qui sera fixée immédiatement et sera comptée lorsqu'ils quitteront leur charge.

Art. 3. [L'indemnité sera calculée d'après le produit moyen des cinq dernières années avant le 1er juillet 1870. Le produit sera capitalisé d'après les bases adoptées pour le dernier traité analogue consenti et approuvé avant celte époque. Si cette base fait défaut, l'indemnité sera fixée équitablement.]

Art. 4 à 13. [Pour fixer les indemnités, une commission siégera près chaque tribunal, com-

le gouvernement allemapd a obéi à des considérations d'un ordre plus général, parmi lesquelles ses intérêts politiques actuels tenaient naturellement une place considérable.

posée d'un magistrat nommé par le premier président, d'un employé de l'enregistrement et d'un membre choisi, dans un certain délai, par les chambres d'avoués, de notaires et d'huissiers et par les greffiers pour chaque nature d'offices.]

Art. 14 à 20. [Les indemnités ainsi réglées immédiatement ne sont exigibles que quand le titulaire actuel cesse ses fonctions selon certaines distinctions.]

Art. 20 à 24. [L'indemnité est réglée en argent ou en obligations 4 p. 100 sur la caisse d'Alsace-Lorraine. Les obligations sont remboursables au pair et amorties au moyen de tirages annuels.]

La loi du 14 juillet 1871 , complétée par une loi du 10 juillet 1872, et des règlements des 17 février et 18 juillet 1872, déterminent les conditions d'aptitude, les examens et le stage à exiger des candidats aux diverses fonctions remplies par les officiers ministériels.

Le nombre des charges est limité et les titulaires sont nommés par le chancelier de l'empire avec la même liberté qu'il nomme tous les autres fonctionnaires, les employés de l'enregistrement par exemple. Ils peuvent de même être destitués selon son bon plaisir. Ces officiers ministériels sont payés, par les parties qui ont recours à leur ministère, d'après un tarif fixé par le gouvernement.

Si cette abolition de la vénalité des offices a permis au législateur allemand de réaliser sans difficulté les excellentes réformes indiquées cidessus, le régime qu'il lui a substitué soulève les plus graves objections.

Les professions d'avoué1, de notaire, d'huissier ne sont pas devenues libres comme en Angleterre ou aux États-Unis. Le gouvernement prussien, en se réservant la nomination des titulaires dont il impose le ministère au public, a commis un nouvel empiétement de la bureaucratie. A ce point de vue, la vénalité des offices ministériels telle qu'elle existe en France est préférable , malgré ses inconvénients , au régime que subit l'Alsace-Lorraine. La véritable solution est indiquée par l'excellente pratique des Anglais, telle que M. Le Play l'a exposée dans la Réforme sociale (chap. 59, IV). Chez eux, les officiers judiciaires correspondant à nos notaires et à nos avoués, sont soumis à une discipline corporative, mais leur nombre n'est point limité, et par conséquent aucun monopole n'est constitué à leur profit.

* D'après ta nouvelle législation de l'Alsace-Lorraine, les fonctions d'avoué et d'avocat sont réunies, et comme d'autre part le ministère d'avoué est obligatoire, les parties ont encore beaucoup moins de liberté que dans le régime français actuel, pour le choix des mandataires chargés de leur défense.