La loi Edge. — Ses résultats

Lorsque l'armistice rouvrit aux Américains les marchés de l’Europe Centrale, ils se rendirent vite compte que l'épuisement dans lequel la guerre laissait ces pays, les rendrait pour longtemps incapables de redevenir des clients sérieux, à moins que les Commerçants ne puissent accorder de longs délais de paiement pendant lesquels les économies bouleversées se reconstitueraient.

Pourtant le temps pressait, l'Angleterre envahissait déjà ces marchés et, si le négociant.américain ne voulait pas trouver la place entièrement prise, il lui fallait préparer sans retard son programme d’exportations et organiser aussitôt les moyens propres à le faire réussir.

Dans ce but, le Sénat promulguait en novembre 1919 la loi connue sous le nom dé « Loi Edge ».

bien plutôt comme l’a dit M. I. Polier, (Europe Nouvelle, 10 août 1918) « une espèce de grande compagnie à charte pour la colonisation économique du globe ».‘ÆElle apparaît comme une grande banque d’affaires orientée vers l'extérieur, qui doit donner certainement un puissant essor à l’expansion internationale de l’industrie et du commerce américain, mais qui n’a pas du tout pour but de résoudre le problème du crédit courant, du crédit d’escompte à ceux qui traitent des affaires avec l'étranger.

DER 7 ee

Cette loi précisait et étendait le rôle des corporations financières destinées à* concourir au développement du commerce extérieur, déjà prévues, du reste, par le Federal Reserve Act de 1913 et les soumettait aux règlements et au contrôle du Federal Reserve Board.

Tout groupe de cinq personnes au moins peut fonder une société ayant pour but de s'occuper principalement d’opérations bancaires ou financières, dans les possessions insulaires et dans les dépendances des Etats-Unis, soit directement, soit par la possession, le contrôle ou la CeDIe tation d'établissements locaux.

Ces sociétés doivent avoir un capital d’ au moins deux millions de dollars, dont un quart devra être versé avant que la société puisse commencer ses opérations. Le reste sera appelé à la demande du Conseil d’administration (1). La majorité de leur capital devra toujours ètre entre les mains de citoyens américains, ou de sociétés à capitaux américains, et dont les statuts sont conformes à la législation en vigueur aux Etats-Unis.

Avant de commencer ses opérations, toute Société nouvelle Geyea avoir été autorisée par le Federal Reserve Board, à entreprendre ses affaires comme telle, et toute activité pourra lui être interdite, sauf à l’intérieur des Etats-Unis, si le Federal Reserve Board le juge nécessaire | “en raison de la situation internationale ou étrangère.

(1) D'après le texte primitif, le reste du capital-actions devait être versé par échelons d’au moins 10 0/0 à la fin de chaque période-de deux mois à cornmencer du début de l’activité de la société. Cette rédaction fut aussitôt amendée pour faciliter la one de la Foreign Trade Financing Corporation.

PRE OP TE RE + Are FER TR ES

La Société ainsi constituée sera alors habilitée à exereer son activité pendant une période de vingt ans qui pourra être prorogée pour une durée inférieure à vingt ans par un vote des actionnaires possédant les deux tiers du eapital, pendant les deux annéés préeédent la dissolution.

Mais, si elle viole ou ne remplit pas les obligations de la loi, elle pourra être déclarée déchue de tous ses droits, privilèges ou franchises par un tribunal compétent des Etats. Unis jugeant dans le distriet ow le territoire, où le siège social de la Société est établi.

Quant aux banques enregistrées par une loi spéciale d’un Etat, ou organisées sous Fempire des lois générales, celles qui auront un capital suffisant pour entrer dans les conditions de la loi Edge, pourront, après un vote des actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, et avec l’approbation: du Federal Reserve Board, prendre la forme et aequérir les privilèges d’une « Société Edge ».

Le champ de leurs rt est très Hcbenl indiqué par la loi, mais étant bien entendu que l’exercice de tous leurs droits serait soumis à l’application des règlements que le Federal Reserve Board édicterait. D'une manière générale ces sociétés peuvent :

A. — Acheter, vendre, escompter et négocier, avec ou sans leur aval ou leur garantie, les billets, chèques, Tettres de change, acceptations, les, transferts par câble, etc.,

Acheter et vendre avec ou sans leur aval ou leur garan-

tie, des valeurs,sauf les actions de capital des Sociétés non prévues par la présente loi ;

Accepter les billets ou lettres de change tirés sur elles ;

Emettre des lettres de crédit ; DATE ER AURA Acheter et vendre des espèces, des lingots et . change; Emprunter et prêter de l’argent ;

Emettre des obligations, des bons sous la réserve que ces émissions ne puissent porter leurs obligations à ue de: dix fois leur capital augmenté des réserves ;

Recevoir des. dépôts en dehors des Etats-Unis; à lintérieur n’en recevoir que pour autant qu'ils se rapportent à des transactions poursuivies dans des pays étrangers: et dans ce cas la Société devra constituer des réserves dont le montant, fixé par le F.R. B., ne sera pas inférieur à 5 0/0 de ces dépôts ;

En général, exercer les pouvoirs connexes à ceux corrférés par la loï ou déterminés par le F.R.B. en matière de transactions bancaires ou financières dans les pays. colonies, ou possesions, dans lesquels l’activité de la Société s’exercera. | : B. — Etablir et maintenir pour la conduite de leurs affaires des agences, mais non des succursales, aux Etuts- Unis et des succursales ou agences à l’étranger ou dans les possessions des Etats-Unis M aux indications du F.R.B.

C. — Avec le consentement du F.R.B. acheter ou posséder des actions d’autres sociétés organisées suivant la loi Edge ou suivant les lois d’un pays étranger ou d’un Etat des Etats-Unis; toutefois, sauf approbation du Federal Reserve Board, aucune Société Edge ne pourra placer plus de 10 0/0 de son capital et de ses réserves dans une autre société organisée par cette loi, si celle-ci est en concurrence directe avec la première ou possède des m-