K — NAPOLÉON I®' ET LE RÉGIME DES SUCCESSIONS

Berlier, le rapporteur de la loi du 17 nivôse an XI, contre Tronchet lui-même, le défenseur de la loi du 24 germinal an VIIL, le premier consul soutint énergiquement la cause du père de famille. En présence d’un projet qui fixait au quart des biens la quotité disponible, quel que füt le nombre des enfants, il prévoyait déjà ces deux périls d’un patrimoine trop morcelé, d’une autorité trop affaiblie : « Plus on se rapprochera des lois romaines dans la fixation de la légitime, et moins on affaiblira le droit que la nature semble avoir confié aux chefs de chaque famille. Le législateur, en disposant sur cette matière, doit avoir essentiellement en vue les fortunes modiques : la trop grande subdivision de cellesci met nécessairement un terme à leur existence, surtout quand elle entraine l’aliénation de la maison paternelle, qui en est, pour ainsi dire, le point central. »

« Puis, lorsque Cambacérès tranchait les hésitations du conseil, en graduant la légitime sur le nombre des enfants, et en faisant adopter l’article 913 du Code, le premier Consul, revenant encore à son idée première, demandait s’il ne serait pas préférable de calculer la légitime sur la quotité de la succession plutôt que sur le nombre des enfants. Prenant le chiffre de cent mille francs, qui à cette époque était une base fort élevée, il proposait d'accorder, dans cette limite, au père la disposition de la moitié de ses biens, et de fixer au delà la quotité disponible à une part d'enfant. «Dans ce système, disait-il, vous laissez une latitude au père, et vous conservez les petites fortunes, tout en empêchant qu'il ne s’en forme de trop considérables. » (Extrait du discours prononcé, en 14865, par M. Pinart, procureur général ; rentrée de la cour impériale de Douai.)

484 DOCUMENTS ANNEXÉS 2. Époque de l'Empire.

« Mon frère, je veux avoir à Paris cent fortunes, toutes s'étant élevées avec le trône, et restant seules considérables, puisque ce ne sont que des fidéicommis, et que ce qui ne sera pas elles, par l'effet du Code civil, va se disséminer. |

« Établissez le Code civil à Naples; tout ce qui ne vous est pas attaché va se détruire alors en peu d'années, et ce que vous voulez conserver se consolidera. Voilà le grand avantage du Code civil. Il faut établir le Code civil chez vous ; il consolide votre puissance, puisque par lui tout ce qui n’est fidéicommis tombe, et qu’il ne reste plus de grandes maisons que celles que vous érigez en fiefs. C’est ce qui m'a fait prècher un Code civil, et m'a porté à l’établir. » Lettre du 5 juin 1806, de Napoléon 1° au roi Joseph. — Mémoires du roi Joseph, t. II, p. 275; Paris, 1853.)

Au moment même où il développait ainsi, dans l'intérèêt des gouvernements nouveaux qu'il créait en Europe, cette théorie de la famille et de la propriété, l'Empereur en faisait l’application à la France. Il promulgua, en effet, les 30 mars et 14 août 1806, les lois qui rétablissaient, au profit des familles des grands dignitaires de l’Empire, le droit d’ainesse sous sa forme la plus absolue, c’est-à-dire avec substitution perpétuelle. Le sénatusconsulte de 1806 porte textuellement :

« Sa Majesté, soit pour récompenser de grands services ou pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d’un titre héréditaire, réversible à son fils

ainé ou à ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture. »

Voir le précis de la législation très complexe de l’Empire sur les majorats, la Réforme sociale, 23, VI.