Opinion de M. Charles Dunoyer

« À la date du 7 mars 1793, un décret vint défendre aux citoyens de disposer par testament de quoi que ce füt. Un peu plus tard, on permit de disposer d'un sixième, à condition qu'on n’en userait qu'en faveur d'étrangers et qu’on ne ferait d'avantage à aucun enfant. Puis, par la loi de germinal an VII, il fut permis, suivant le nombre d’enfants qu'on aurait, de disposer en faveur de qui l’on voudrait du sixième, du cinquième

et même du quart; puis le Code civil augmenta encore

la quotité disponible et l’étendit du quart au tiers , à la moitié et même à la totalité de la fortune, suivant les circonstances. Depuis la défense de disposer de rien jusqu’à la permission, en certains cas, de disposer de tout, il n’est pas de degré que, dans des capricieuses déterminations, n’ait parcouru chez nous, en quelques afnées, le régime réglementaire. » (De la liberté du travail ; Paris, 1845, 3 vol. in-8°, t. II, p. 506.)

9, Opinion de M. Troplong.

« Partout, et dans tous les pays civilisés ou non, les désirs exprimés par le père à son moment suprème parlent plus haut aux enfants recueillis que toutes les . lois de l’ordre civil.

« Le droit de tester, ce droit d’une volonté mortelle qui dicte des lois au delà de la vie, nous transporte si naturellement aux régions sublimes des sources du droit, que Leibnitz le faisait dériver de l’immortalité de l’âme. Le testament est le triomphe de la liberté dans le droit civil. Le testament, en effet, est entièrement lié au sort de la liberté civile; il est gèné et contesté quand la liberté civile est mal assise; il est respecté quand la liberté civile a, dans la société, la place qui lui appartient. La propriété étant la légitime conquête de la liberté de l'homme sur la matière, et le testament étant la plus énergique expression de la liberté du propriétaire, il s'ensuit que, tant est la liberté civile dans un État, tant y est le testament. L'histoire prouve que toutes les fois que la liberté civile est comprimée ou mise en question, la propriété et par conséquent le testament sont sacrifiés à de tyranniques combinaisons...

Un peuple n’est pas libre s’il n’a pas le droit de tester, et la liberté du testament est l’une des plus grandes preuves de sa liberté civile. » (Troplong, 7raité des donations entre vifs et des testaments; À vol. in-8°, 1865,

préface, p. 11.) 10. Opinion de M. Pinart:

« Gette double plaie que porte la famille, c’est en bas . le morcellement du patrimoine, c’est en haut l’affaiblissement de l'autorité.

« Le morcellement du patrimoine a pu être, au début de notre nouveau régime économique, un élément de prospérité pour la culture; mais, universel aujourd’hui à tous les degrés de l'échelle sociale, il a dépassé la mesure du bien qu'il devait accomplir, et il devient un péril qui s'aggrave à chaque génération. :

« Dans les classes élevées, au sein de ces familles qui, sous toutes les formes politiques, doivent y garder le dépôt des traditions nationales, l'héritage se divise ou se licite à chaque décès. Avec la division qui le morcelle, ou la licitation qui le livre à des mains étrangères pour être partagé un peu plus tard, les relations cessent, . de maitre à tenancier, les liens doux et forts du patronage s’évanouissent. L’absentéisme devient une loi au lieu de rester une exception. Le riche s'éloigne du pauvre, comme le propriétaire du colon. Tout les sépare : leurs habitudes comme leurs intérêts; et l'opposition des rangs, ferment d'envie pour les petits, péril ou menace pour les grands, s'aggrave dans de sérieuses proportions.» (Discours déjà cité, K.)