ÉLABORATION DU BUDGET

SECTION 1

Préparation

Le budget est préparé par le Gouverneur Général en Conseil de Gouvernement et transmis au Ministre de l’Intérieur qui communique aux Minisires compétents, les chapitres qui concernent leurs départements respectifs. Le Ministre de l'Intérieur recueille les observations de ses Collègues et retourne au Gouverneur Général le projet de budget en prescrivant toutes les modications qui auront été reconnues nécessaires (1).

Le Gouverneur Général dépose ensuite, au cours de la session ordinaire, le budget sur le bureau des Délégations Financières et celles-ci le renvoient à la Commission des Finances.

SECTION II

La Commission des Finances

La Commission des Finances se compose de 21

(1) Art. 6, loi du 19 déc. 1900; avis C. E., 17 décembre 1913. — Est. et Lef., Supplém. 1913, p. 1087.