‹ L'organisation française. Le gouvernement. - L'administration. Guide du citoyen et manuel à l'usage des écolesChapitre 137 sur 142 · B. — POLICE CORRECTIONNELLE ET SIMPLE POLICE · texte numérisé non relu

B. — POLICE CORRECTIONNELLE ET SIMPLE POLICE

Art. 60. — La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1*' du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes :

1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par rarticle32, et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura^'lieu que sur la plainte de la personne diff"amée ou injuriée;

2*^ En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un*candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance;

3° La citation précisera et qualifiera le fait incriminé f elle indi-

quera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite.

Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de Farticle 48 de la présente loi.

Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.

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