Chapitre V[[|. ~ Les délits de procédure SU

§ 1. Refus de l'ajourné de comparaître en juslice. ... 341

§2. Itefus des rachimbourgs de rendre le jugemenl . . . 5iS

g ^. Refus des lémotns de déposer 3J3

S 4. Refus du condamné d'exécuter le jngernenl .... 314

S 5. Crtiique injuste du jugement 3li

§ G. Refus du comte de prAier son ministère 546

S 7. Itéquisilion illégale d'une saisie 546

§ 8. Refus de remplir les formalités légales en casde revendication d'un esclave ou d'un animal volé .... 548

Chapithe IX. — Délils divers 54Î)

§ I . L'abus de pouvoir U9

^ i. Les maléfices 550

§ 5. Le parjure 352

§ 4. Le faux témoignage 55ô

§ 5. Les manœuvres coupables 534

§ 6. L'affranchissement indu 355

§ 7. Les mariages irréguliers 556

§ 8. Refus de rendre les ctioses prêtées 559

S 9. Refus d'exécuter la promesse de payer â jour lixe. 3G0

S 10. Obstacle â la libre circulation sur les routes . . . 561

S U. Établissement illégal sur le territoire d'un village. . 362

S 19. Quadrupèdes qui tuent un homme . . f . . . 563

§ 13. Violation de sépulture 565