Commerce de détail en tissus pour vêtements

Les sections d'Amsterdam et de La Haye de l’Association du Commerce en détail en tissus pour vêtements « De Staalmeesters » présentèrent le 12 mai 1936 une réglementation concernant l’octroi de rabais aux clients dont elles demandaient la généralisation. Le Ministre estimant que la rédaction de la réglementation ne satisfaisait pas entièrement aux prescriptions de l’article 1er de la loi, invita les requérants à modifier en conséquence leur accord. Il leur adressa également un projet de réglementation qu’il les engageait à faire examiner par les autres membres de la corporation, non-membres de leur association.

À la fin de février 1937, une nouvelle convention fut déposée sur laquelle la Commission permanente du Conseil économique à été priée de fournir un avis.