PIECES JUSTIFICATIVES

I. Loi du 8 juillet 1932, portant création d’un Conseil économique.

II. Loi du 7 avril 1933 relative à l'institution de Conseils profes-

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III. Loi du 25 maï 1937, concernant l'attribution de force obligatoire générale à des dispositions de conventions collectives de tra- SL SRRO TE D SNMP ACER BIS SRE