VII. — Conclusions

Essayons de dégager les lignes générales de la législation française de la protection infantile: nous constatons qu’elle évolue de plus en plus de l’idée d'assistance à l’idée d'hygiène.

Si nous exceptons la loi Roussel qui fut une loi d'hygiène, nous voyons apparaître tour à tour l’assistance médicale, l'assistance aux enfants sans protection, aux femmes en couches, aux familles nombreuses.

Puis, l’idée d'hygiène se fait jour sous forme d’un renforcement du contrôle: loi des Assurances Sociales (assislance aux femmes en couches et prime d’allaitement), décret-loi de 1935 (contrôle plus sévère des enfants en garde

AR et

et de leur milieu), règlement d’administration de 1938 (collaboration des infirmières-visiteuses), règ'ements sur l’inspection scolaire (collaboration des assistantes scolaires), Code de la Famille (allocations familiales).

On ne manque pas d’être frappé de lhésitation avec laquelle l'idée d'obligation s’introduit. Chaque fois qu’il est possib'e, on essaye de lui substituer la persuasion et la libre acceptation. Il suffit de se rappe'er la difficulté avec laquelle s’est imposée la vaccination antidiphtérique; l'inspection médicale scolaire, malgré des propositions de lois répétées, n'a jamais été rendue obligatoire. Le contrôle à domicile, aui représente une certaine violation de l’indépendance de l'individu, a été obtenu par la voie détournée des Assurances Sociales.

Cependant, en conclusion, nous estimons qu’il faut retenir dans la législation actuelle, trois dispositions capitales, parce qu’elles contiennent en germe une protection infantile vraiment efficace:

1° Art. 9, $ 6, de la loi sur les Assurances Sociales:

Le paiement des allocations ci-dessus visées est subordonné à l’observation par le bénéficiaire des prescriptions qui doivent être faites par la Caisse d'assurance, notamment en ce qui concerne les visites périodiques à domicile et la fréquentation rsulière des consultations de nourrissons et des consultations maternelles ;

2° Art. 1 du décret-loi du 30 octobre 1935:

La surveiliance de l’administration doit désormais s’appliquer:

f) Aux enfants dont les parents ou l’un d’eux a fait la demande à la Mairie de sa résidence;

3° Art. 16 du Code de la Famille:

Le versement des allocations familiales pourra être retardé où même suspendu pendant un mois au maximum lorsque, après enquête de l'organisme agréé, il aura été établi que les enfants sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses.