FONDAMENTAL NE SE FAIT EN DEHORS DE SA VOLONTÉ

Les articles 5, 13 et 44 de la Constitution se lient indissolublement et découlent du paragraphe 2, « les BASES FON- DAMENTALES » proposées le 2 décembre 1851 à Taccep-

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talion dn peuple, et acceptées par lui le 20 décembre même aunée. SMls peuvent être modifiés par voie de sénatus-consulte, aux termes de Tarticle 31 de la Constitution, ils ne peuvent être ratifiés que par voie de plébiscite, aax termes de Tarticle 32 de cette même Constitution.

Afin que nos lecteurs se rendent pariaitement compte de cette distinction importante , nous plaçons sons leurs yeux les deux articles 31 et 32 :

ABnCLBSl.

Le Sénat peut également proposer des modêfioaions à la CoH" itUution, Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il j est statué par un sénatuswx>n8ulte.

ABTICLB 32.

Néanmoins, sera soumise au suffrage universel touU modijl-' cation aux BASES FONDAMËNTAIiËS de la ConstUution telles qn^elles ont été posées dans la proclamation dn 2 décembre et adoptées par le Peuple français.

' L'article 43 de la Constitution est ainsi conçu :

ABTIGLB 43.

Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la République (lisez : TËmpereur) pour un an ; ils sont choisis parmi les députés.

Un sénatus-consulte suffirait incontestablement pour rendre i TAssemblée législative qui vote Fimpôt et les lois le droit d'élire son bureau et de rédiger elle-même son règlement ; mais encore faut-il pour cette .simple réforme convoquer le Sénat et le réunir; impossible de Topérer régulièrement sans lui.

En résumé et pour conclare , que contient la proposition des 116?

Elle contient implicitement :

26S QUESTIONS DE L'A!fNÉE 1860.

Le changement du § 2 da plébiscite da 2 décembre ;

Le changement des articles 5, 13, 43 et 44 de la Constitution.

Ces articles 5, 13, 43 et 44, répétons-le, peuvent étremodifiés par voie de sénatus-consulte, mais leur modification doit être ratifiée par voie de plébiscite.

Quelle raison sérieuse TEmpereur aurait-il de combattre la proposition des 116 et de la faire dégénérer en conflit redoutable? «

Aucune.

Loin d'avoir rien à y perdre , TEmpereur a tout à gagner à renoncer à la responsabilité personnelle et à rétablir la responsabilité ministérielle.

D*origine républicaine, la responsabilité personnelle, telle qu'elle est écrite dans Tarticle 5 de la Constitution, est logiquement en désaccord flagrant avec Tarticle I*' du sénatusconsulte du 7 novembre 1852, ratifié par le peuple les 20 et 21 novembre 1852 et promulgué le 2 décembre même année par décret impérial. La responsabilité personnelle est un contre-sens monarchique. La responsabilité ministérielle est d'essence dynastique. Le sénatus-consulte du 7 novembre et le plébiscite du 21 novembre 1852 ayant rétabli la dynastie impériale et l'ayant déclarée héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, a supprimé virtuellement la responsabilité personnelle écrite dans l'article 5 de la Constitution.

Renonçant à cette responsabilité illogique et fictive, TEmpereur n'afiaiblit aucune des attributions que lui confère l'article 6 de la Constitution,, et qui, en réalité, font sa force et constituent la plénitude de sa puissance.

Cet article 6 est conçu en ces termes :

ARITGLE 6.

Le président de la République (lises : FEmpereur) est le chef de

LE PLÉBISCITE NÉGESSAIBE. * 208

rÉtat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre > fait les traités de paix, d* alliance et de commerce , nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour Texécution des lois.

L*aecord entre le pouvoii* exécutif et le pouvoir législatif est donc facile à rétablir, puisqu'il n'exige que des changements et des retranchements ne portant aucune atteinte à la puissance du chef de l'État, et qu'il ne lui impose aucun sacrifice, absolument aucun.

L'article 5 de la Constitution est conçu en ces termes :

ABTICLE 5.

Le président de la République (lises : TEmpereur) est bespon* SABLE devant le peuple français, auquel il a toujours LE DROIT DE FAIRE APPEL.

S'il s'agissait d'abroger cet article 5, qui renferme un droit précieux à conserver, nous comprendrions la résistance opiniâtre de l'Empereur ; mais il ne s'agit pas de supprimer cet article 5, il s'agit d'en retrancher six mots superflus et de le rédiger ainsi :

ABTICLE 6.

L'Empereur a toujours LE DROIT DE; FAIRE APPEL AU PEUPLE FRANÇAIS.

Voilà, voil& ce qu'il est important de conserver, et ce qu'il ne faut aliéner à aucun prix I

Hais pas un seul des 116 signataires de la demande d'interpellation ne propose d'enlever à l'Empereur un droit qui est à la fois la garantie de sa puissance héréditaire et la reconnaissance de la souveraineté nationale.

La lumière étant faite sur ce point, un engagement solennel et formel rétablira promptement l'accord.

11 jain6tl869.

L*Einperear et ses ministres feront fansse route et n*atteindront pas leur but sMls pensent qu'il leur suffira de donner satisfaction à la majorité législative sans se ^préoccuper de la minorité électorale, dont le chiffre, dans les dernières élections générales, a dépassé trois millions cinq cent mille suffrages exprimés.

Les décrets du 24 novembre 1860, les lois des 11 mai et 6 juin 1868, ont été des demi-mesures, que nous avons, le jour même , qualifiées ainsi : l'Ébranlement de l'édifice , lorsque autour de nous il n'y avait qu'une voix enthousiaste pour les surnommer le Couronnement de l'édifice.

Nous l'avons dit cent fois ; répétons-le une de plus : Toute demi-mesure est une fausse mesure. L'expérience est là pour l'attester.

Le 12 novembre 1867, a paru dans la Liberté un article intitulé : LES COMPLICATIONS.

Cet article n'avait que deux lignes.

Ces deux lignes disaient :

Les complications ont commencé. Où s'arréteront-elles? Elles ne s'arrêteront plus?

La preuve que cet article n'avait rien exagéré, ce sont les complications de toute nature auxquelles nous avons assisté depuis cette époque et auxquelles nous assistons en ce moment.

Ces complications déjà si grandes ne feront que s'accroître encore si , au lieu de sortir des demi-mesures , on en augmente le nombre.

Dans les circonstances actuelles, se borner à changer par

voie de sénatas-consulte les articles 43 et 44 de la Constitution, ce sera une demi-mesure et une inconséquence de pins, qui, en admettant qu'elles suffisent pour satisfaire la majorité législative, ne suffiraient certainement pas pour satisfaire la minorité électorale de fait, laquelle, sans la pression irrésistible d'une centralisation abusive, eut été, au lendemain des élections des 24 mai et 7 juin derniers, la majorité de droit.

Il n*y a plus à hésiter!

La seule mesure qui reste à prendre , la seule qui corresponde aux nécessités impérieuses de la situation, la seule enfin qui ne soit pas une demi-mesure , ce serait un plébiscite qui, s' élevant à la hauteur de toutes les légitimes aspirations libérales , ramène à TEmpire tous les partisans sincères de la liberté, isole dans le pays tons les irréconciliables et fasse disparaître du texte de la Constitution du 14 janvier 1852 toutes les traces du 2 décembre 1851 qui la maculent à chaque article, à chaque paragraphe.

Lorsqu'un député, ainsi que Ta fait H. Eugène Pelletan, lance cette exclamation : a Le Deux Décembre est un crime* , cette exclamation peut soulever a de vives et bruyantes ré- 9 clamations sur un grand nombre de bancs » (Journal offi' cid)^ et provoquer de la part du président un rappel à Tordre; mais il ne faut pas s*abuser, le retentissement au dehors de telles exclamations est immense, profond, durable. Un plébiscite qui aurait pour objet et pour effet de remplacer le texte actuel de la Constitution de 1852 par un nouveau texte ouvrirait, ce qui est désirable , une nouvelle ère aux discussions de la tribune et de la presse. Si Tune et Tantre ne changeaient pas de langage, elles ne seraient plus dans la réalité des choses.

Cela est si clair, si évident, que ce qui nous étonne c'est que nous ayons besoin d'insister sur une idée qui , avant de s'offrir à aucun esprit, aurait dû naître dans la tête de l'an-

teur' des denx plébiscites des 2 décembre 1851 et 21 novembre 1852.

Politiquement, le plébiscite est à rélectricité révolutionnaire ce que physiquement le paratonnerre est à la foudre.

Si le troisième plébiscite, tel que nous en comprendrions la rédaction, réunissait, en 1869, un nombre de suffrages égal à celui obtenu par les plébiscites de 1851 et de 1852, quelle importance et quel poids conserveraient les accusations de ceux des irréconciliables auxquels le suffrage uni« versel a ouvert les portes de Tenceinte législative? Alors ce ne serait plus l'Empire que les irréconciliables , s* appuyant sur la formidable minorité électorale de 1869, auraient devant eux ; ce serait le pays tout entier, qui , ayant été loyalement consulté, se serait prononcé souverainement.

Si cet avis que nous dicte la clairvoyance de notre patriotisme n'est pas écouté, si Tétroite et sinueuse ruelle du sénatus-consulte est choisie de préférence à la voie large et droite du plébiscite, que fera, que pourra faire TEmpire lorsque la minorité électorale de 1869 sera devenue la majorité électorale de 1875?

12 juillet 1869.

L*article 5 de la Constitution , rédigé en vue de la présidence d'une république, est conçu en ces termes :

Le président de la République (lues : FEmpereur) est retpan^ sable devant le peuple français, auquel il a toujours LE DROIT DE FAIRE APPEL.

Sous le régime électif, sous le régime républicain, qui soumet le chef de FÉtat à la réélection , la responsabilité personnelle s'explique, se justifie ; elle est juste, elle est né-

cessaire. Mais sous le régime héréditaire, sous le régime monarchique , la responsabilité personnelle n'ayant pas , ne pcavant pas avoir de sanction, est plus encore qu'une fiction, c'est une inconséquence.

Cet article 5, la Liberté a proposé de le rédiger ainsi :

L^Empereur a toujours LE DROIT DE FAIRE APPEL AU PEUPLE.

Dans tous les pays parlementaires, en Angleterre, en Belgique, en Italie, etc., le chef de l'Etat a toujours ce droit de faire appel'au peuple, puisqu'on cas de dissentiment entre sou cabinet et la majorité récalcitrante, il peut toujours dissoudre la Chambre élective et en appeler de la majorité parlementaire à la majorité électorale , sauf à se soumettre à la première si la seconde est du môme avis; mais c'est le droit indirect, tandis que l'appel au peuple tel qu'il est écrit dans l'article 5 de la Constitution de 1852, c'est le droit direct, c'est le droit dans sa plénitude nationale, c'est le droit allant jusqu'à faire donner par le peuple consulté au chef de l'État tout pouvoir de réformer ceux des articles du pacte fondamental dont l'expérience lui a démontré la défectuosité, l'inconséquence ou l'impuissance.

n est cert&in que les articles S, 13 et 44 de la Constitution sont l'expression de la même pensée, les trois branches de la même tige ; ils se lient, ils s'enchaînent.

Au risque d'être accusé de nous répéter, nous allons en mettre le texte sous les yeux de nos lecteurs afin de leur épargner la peine de le chercher; le voici :

ABTIGLB 5.

Le président de la République (lises : TEmpereur) est responsable devant le peuple français , auquel il a toujours le droit de fûre appel.

ABTICLE 13.

Les ministres ne dépendent que du chef de TÉtat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n*y a point solidarité entre eux.

ABTICLE 44.

Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.

Si Ton retranche de rarticle 44 ci-dessus la particule négative, la logique exigera le changement des termes de Tarticle 13, et ce changement impliquera ceini des termes de Tarticle 5.

D'une question de logique la susceptibilité aurait tort de faire une question de dignité. Avant la dignité doit passer la logique I

Or, c'est la logique qui prescrit les changements suivants :

L*£mpereur a toujours le droit de faire appel au peuple.

Les ministres sont responsables.

Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps ^gislatif.

Les députés qui sont nommés ministres sont soumis à la réélection.

Cette dernière disposition, celle qui fait Tobjet du paragraphe 2 de Tarticle 44 ci-dessus, a une importance qu'il suffit d'indiquer eh quelques mots. Après un ou plusieurs grands succès de tribune, un député est appelé par le chef de l'État, qui le charge de former un nouveau cabinet on qui lui offre d'entrer dans le cabinet qu'il s'agit soit de modifier, soit de fortifier. Si le député accepte sans qu'il soit

soamis à Tépreave de la réélection» il sera accusé de s*étre laissé bassement et ténébrensement corrompre par Tambition ; le senl moyen qu^il ait d^échapper à cette accusation calomnieuse, c'est celui que Tusage a trouvé : c'est Tépreuve de la réélection, cette ordalie du régime parlementaire, le pins périlleux de tous les modes de gouvernement si on le fausse, mais le plus sur et le plus facile si on le pratique scrnpuleusement.

Cest à ce régime qu*après la perte de la bataille de Sadowa l'empereur François-Joseph a dû le raffermissement et la conservation sur sa tète de la triple couronne d'Autriche , de Bohême et de Hongrie, fortement ébranlée et presque brisée.

Où donc serait la déchéance, où donc serait Thumiliation pour S. M. Napoléon III, empereur des Français, de gouverner au même titre que S. M. François^oseph , empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême?

Qu'il en soit ainsi par un plébiscite émané de l'initiative impériale, et le ministre qui l'aura préparé méritera d'occuper en France la place qu'occupe en Autriche depuis trois ans M. le comte de Beust.

13 juillet 1869.

Il y avait deux façons de sortir de la situation dans laquelle la petite session, la session extraordinaire, a enfermé le gouvernement : par la grande porte, celle du plébiscite, ou par la petite porte, celle du sénatus-consulte.

C'est à cette dernière que la préférence a été définitivement donnée. L'idée d'un Message au Corps législatif l'a emporté sur l'idée d'un appel au peuple français.

Plus que jamais nous persistons à penser qu'il eût été

plus sage de ne convoquer le Corps législatif qu*aprës avoir donné pleine satisfaction aux vœux du pays manifestés par les dernières élections générales, et qu'il eût été à la fois plus habile et plus digne de sortir de la situation par la grande porte que par la petite.

D est vrai qu'en principe nous sommes opposé à tout ce que Ton fait à demi : à la demi-liberté et au demi-gouvernement, que ce soit le demi-gouvernement personnel, ou que ce soit le demi-gouvernement parlementaire.

Gouvernement personnel , ne glissez jamais sur la pente du gouvernement parlementaire!

Gouvernement parlementaire , gardez-vous également de glisser jamais sur la pente du gouvernement personnel!

Le croisement contre nature de deux formes de gouvernement incompatibles entre elles n'a jamais enfanté que des gouvernements condamnés à l'impuissance de se perpétuer, et fatalement voués aux catastrophes.

A quelle forme de gouvernement le Sénat, convoqué pour le 2 août, va-t-il donner naissance?

Si c'est le pouvoir personnel de nom et le pouvoir parlementaire de fait, combien de temps cette forme durerat-elle?

Quelle belle occasion, la dernière peut-être, on aura laissée échapper d'instituer en France le gouvernement plébiscitaire, le gouvernement rationnel I

17 joUlat 1S69.

Le Peuple français s'exprime ainsi :

A défaut d'un plébiscite formel et d*un vote individuel, on a un plébiscite moral et un suffrage collectif. Le sénatns-consulte est encore à faire, le plébiscite est fait.

S*Jl est vrai de dire que le sénatas-consalte , tardivement annoncé par le Message du 11 juillet, est encore à faire, il n*est pas vrai d'ajouter que le plébiscite est fait.

Non-seulement il n'est pas fait, mais il n'est plus possible de le faire sans inconséquence et sans complications.

Un plébiscite était possible avant la' session dite eitraordinaire du Corps législatif; quoique tardif, il était possible encore avant la lecture du Message du 11 juillet, avant que TEmpereur eut ouvert les mains et laissé échapper tout ce qu'elles renfermaient; mais après cette lecture, mais après cet acte inconsidéré, sur quels motifs sérieux le plébiscite se fonderait-il?

M. Rouher, ministre d'État, eût aisément et sûrement conjuré toutes les complications qui sont survenues, si, après les élections générales, il fût allé trouver l'Empereur et lui eût dit en substance :

tt Sire ,

V Je me suis rendu exactement et consciencieusement » compte de l'esprit très-significatif qui a prévalu dans les 9 élections générales des 24 mai et 7 juin 1869; j'ai lu 9 toutes les professions de foi qui ont été affichées , et parti- » culièrement celles des candidats dévoués au gouvernement » de Votre Majesté; j'ai pris note de toutes les promesses » qui ont été arrachées à ces derniers par la crainte fondée » de n'être pas réélus, promesses qu'ils devront tenir sous » peine, en 1875, d'être tous abandonnés et reniés par leurs » électeurs, trompés et mécontents; j'ai vérifié le poids ex- « cessif de la pression exercée par le ministre de l'intérieur » et ses préfets ; Sire, de cet examen approfondi , il résulte s que la volonté de maintenir la Constitution de 1852 telle B qu'à tort ou à raison l'ont modifiée , dans son essence et » dans ses termes, les innombrables sénatus-consultes qui se

» sont succédé chaque année depuis cette époque , les dé- » crets du 24 novembre 1860, les lois des 11 mai et 6 juin

V 1868, serait une illusion funeste. Il ne reste plus à Votre » Majesté qu'un seul parti à prendre sans hésitation et sans » retard : c'est d'accorder largement, très-largement au pays

V ce qu'il réclame , fhi pays que la malheureuse occupation v du Mexique et que la guerre de 1866, plus fâcheuse en- » core, ont rendu défiant et exigeant; c'est de racheter sans » marchander les fautes commises en substituant au texte

V actuel de la Constitution de 1852 un nouveau texte par la 9 voie d'un plébiscite qui donne ample satisfaction à tous les 9 vœux légitimes et mette d'accord le plébiscite républicain du » 20 décembre 1851 avec le plébiscite monarchique du 21 no- » vembre 1852, lesquels sont en contradiction formelle. Hé- » redite et responsabilité sont deux principes qui s'excluent.

' « La logique est comme la source à fleur de terre qu'on em* 9 pèche de couler; elle creuse des ravins. La Constitution » est ravinée de toutes parts. Il est temps d'aviser. Si cet 9 avis, dicté par le dévouement, dicté par la clairvoyance, » dicté par l'évidence, n'est pas celui de Votre Majesté , je la 9 prie d'agréer ma démission et de me donner un successeur 9 qui ait encore la confiance que je n'ai plus. 9

Nul doute que M. Rouher, s^il eût tenu ce ferme et res* pectueux langage, ne fût devenu le maitre de la situation, car, dans les conjonctures actuelles , il ne se fût trouvé personne qui eût à la fois l'audace et la force de ramasser et de porter une si lourde succession. Dans ce cas, que fut-il arrivé? La démission de M. Rouher n'eût pas été acceptée, il fût resté ministre d'État, il eût rédigé le nouveau texte de la Constitution de telle sorte que le plébiscite fût assuré de l'unanimité. Qui eût voté contre un plébiscite qui aurait été pleinement, sincèrement a la réalisation des vœux du pays»? L'une des premières conséquences de ce plébiscite^ c'eût été

de rendre possible la formation d*an cabinet dans lequel eussent pu entrer par les deux portes de la logique et de la dignité les hommes les plus considérables de la partie du centre gauche la moins éloignée de la gauche. Se présentant ainsi devant les Chambres le lundi 25 octobre, précédé par un de ces solennels discours de TEmpereur comme Tuniversitaire de Ham excelle à les faire « entouré de ses nouveaux collègues, la main appuyée sur le nouveau texte de la Constitution, et fort de toute la force nouvelle que TEmpire eut abondamment puisée dans l'unanimité du plébiscite,, quelles interpellations le Robert Peel français eût-il eu à redouter, même de la part des irréconciliables? Un nouveau courant rapide, limpide, se fût aussitôt établi, qui eût ba« lajfé et emporté en deux ou trois séances tontes les ordures des candidatures viciées soit par Fintimidation , soit par la corruption. Alors TEmpire datant de ce troisième plébiscite, qui eût été la confirmation éclatante du second et l'entier effacement du premier, eût vu s'ouvrir devant lui une ère nouvelle, qui eût été celle de la stabilité par la liberté, mais de la liberté sans la révolution , de la liberté par le progrès, de la liberté par le suffrage universel.

Le Message du 11 juillet a été une faute , une très-grande faute.

En présence de la demande d'interpellation des 116, que devait faire le gouvernement? Se fondant sur les termes formels des articles 31 et 32 de la Constitution, il devait monter à la tribune et déclarer résolument qu'il s'opposait à ce que la demande d'interpellation fût envoyée dans les bureaux, mais que, la Constitution laissant la porte toute grande ouverte à toutes les améliorations, immédiatement après la complète vérification des pouvoirs et la fin de la session extraordinaire, la nation tout entière serait appelée à se prononcer par voie de plébiscite sur les réformes dont la néces-

site paraissait démontrée par dix-huit années d* expérience, « les Constitutions étant Tœuvre du temps » .

Ce qu'il y avait à faire il y a deux mois, ce qu'il restait encore à faire il y a huit jours, Ta-t-on fait? Non. Lorsqu'il eut fallu tenir au lieu de promettre, lorsqu'il eût fallu prendre par l'initiative les devants des interpellations et des concessipns, on est tombé de tergiversation en tergiversation dans des complications sans issue.

18 jniUet 1869.

N'en déplaise au journal le Peuple français, le plébiscite qui n'a pas été fait est celui qui aurait dû paraître il y a deux mois, et qui eût posé la question dans la forme suivante :

a Français ,

» Du 9 août 1830 au 24 février 1848 vous avez vécu pen- » dant dix-huit ans sous une Constitution qui avait pour bases » l'inviolabilité du chef de l'État et la responsabilité de ses » ministres. Pourquoi, par qui et comment cette Constitution 9 a été déchirée sous un cabinet qui était en pleine posses* » sion d'une majorité considérable, vous le savez!

9 Du 14 janvier 1852 à ce jour vous avez vécu également » pendant dix-huit années sous une Constitution qui, faisant » revivre les principales dispositions de la Constitution de » l'an VIII, a pour base la responsabilité du chef de l'État, ses p ministres dépendant de lui seul , n'ayant entre eux aucune » solidarité, n'étant responsables des actes du gouvernement » que chacun en ce qui les concerne , et ne pouvant être i> membres du Corps législatif.

» Est-il vrai qu'à la Constitution du 14 janvier 1852 vous

> préfériez la CoDstitution du 9 aôdt 1830? Est-il irrai que n VOUS congidériez comme des progrés le retour au goover- 9 nement parlementaire et le rétablissement de la responsa- 9 bilité ministérielle? Est-il vrai que vous désiriez que les » ministres puissent être députés, et réciproquement? Est-il V vrai que vous souhaitiez que le Corps législatif recouvre le «droit de choisir lui-même son président, ses vice-prési- » dents, ses secrétaires et de rédiger son règlement? Est-il 9 vrai que vous veuillez le rétablissement du jury en matière 9 de délits de la presse et de la parole, l'abrogation de Tar- 9 ticle 75 de la Constitution de Tan VIII , la restitution aux 9 conseils généraux du droit d^élire leurs présidents , vice- 9 présidents et secrétaires , et l'attribution aux conseils mu- 9 nicipaux du droit de choisir dans leur sein leurs maires et 9 leurs adjoints? Est-il vrai enfin que vous trouviez trop res- 9 trictives les lois qui régissent la liberté individuelle, la li- 9 berté de la commune, la liberté de la presse, la liberté de 9 réunion? S'il en est ainsi, il vous suffira de vous rendre 9 dans vos comices, où deux bulletins, Tun sur lequel sera 9 imprimé le mot Oui, l'autre sur lequel sera imprimé le mot 9 Non, vous seront remis. Les bulletins Out qui seront déposés 9 dans la boite du scrutin signifieront que vous me donnez tout 9 pouvoir de remplacer le texte actuel de la Constitution par 9 un nouveau texte, rédigé dans le sens des réformes et des 9 libertés que je viens d'énoncer.

9 Que suis-je? La personnification delà volonté nationale, 9 qui, trois fois consultée, s'est exprimée trois fois invariable- 9 ment : par le vote du 10 décembse 1848, le plébiscite du 9 20 décembre 1851, le plébiscite do 21 novembre 1852, et 9 par ces trois chifires progressifs :

9 5,434,226 voix sur 7,327,545 votants. 9 7,147,635 — — 7,773,646 — 9 7,482,863 — — 7,780,307 —

9 Quelle a été invariablement ma ligne de conduite? Ne » jamais céder devant Tintrigne ni la menace, la conspira- » tion ni Témeute , mais demeurer toujours Texpression » fidèle du vœu national régulièrement consulté et r^uliè- » rement manifesté.

» Le préambule de la Constitution du 14 janvier I8S2 » s'exprime en ces termes :

tt L'Empereur disait au Conseil d'État : Une CoruUttition est » tcmvre du temps; on ne saurait laisser une trop large voie aux » améliorations. Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce i> qu'il était impossible de laisser incertain. Elle n'a pas enfermé » dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple ; » elle a laissé aux changements une asses large voie pour qu'il y 9 ait dans les grandes crises d'autres moyens de salut que l'expé- » dient désastreux des révolutions.

n Le Sénat peut, de concert avec le gouvernement, modificb tout » CE QUI n'est pas fondamental dans la Constitution ; mais quant aux » modifications à apporter aux bases premières , sanctionnées par » vos suffrages, elles ne peuvent devenib définitives qu'aprAs avoir