ANNEXE II
Traité de commerce entre la France et le royanme d'Annam.
Son Excellence le Président do la République française et Sa Majesté le Roi de rAnnam, animés du désir de resserrer les liens qui unissent les deux nations et d^augmenter leur prospérité par la facilité donnée au commerceront nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Son Excellence le Président de la République française :
Le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur p. i, et commandant en chef en Cochinchine, commandeur de Tordre national de la Légion d'honneur, etc.
Sa Majesté le Roi de TÂnnam, les hauts fonctionnaires :
Nguyen-van-tuong, ministre de la justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, premier ambassadeur,
Et
Ng^yen-tang-doan, thi-lang du ministère de l'intérieur, deuxième ambassadeur ; lesquels, après communication de leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont couvenus des articles suivants :
Art. premier. — Conformément aux stipulations de l'article 11 du traité du 15 mars, le Roi de l'Annam ouvre au commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Thi-Naï, dans la province de Binh-Dinh ; de Ninh-Haï, dans la province de Haï-Dzuong ; la ville de Hâ-Noï et le fleuve de Nhi-Hâ, depuis la mer jusqu'à la frontière chinoise.
Art. 2. — Dans les ports ouverts, le commerce sera libre après l'acquittement d'une taxe de cinq pour cent de la valeur des marchandises à leur entrée ou à leur sortie. Ce droit sera de dix pour cent sur le sel.
Cependant les armes et les munitions de guerre ne pourront être ni importées ni exportées par le commerce. Le commerce de l'opium reste assujetti à sa réglementation spéciale établie parle gouvernement annamite.
L'importation des grains sera toujours permise moyennant un droit de cinq pour cent.
L'exportation des grains ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation temporaire du gouvernement de l'Annam, autorisation dont il sera donné connaissance au résident français à Hué. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un droit de sortie de dix pour cent.
L'importation de la soie et du go-liem sera toujours permise.
L'exportation de la soie et du bois dit go-liem ne sera permise chaque année qu'après que les villages, qui payent leurs impôts avec ces deux denrées, auront totalement acquitté cet impôt en nature, et que le gouvernement annamite en aura acheté les quantités indispensables à son propre usage.
Le tarif d'entrée ou de sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de cinq pour cent.
Lorsque le gouvernement annamite aura l'intention de proliter de ce droit de suspendre l'exportation de la soie et du bois go-liem^ il en préviendra, au moins un mois à l'avance, le résident français îi Hué ; il lui fera également connaître, un mois à l'avance, l'époque à laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra libre.
LES ÉTÉWËMEKTS DU TONO-KIN. 3H
Toutes les interdictions, à Texception de celles qui concernent les armes et les munitions, qui ne peuvent Atre transportées sans une autorisation spéciale du irouvemement annamite, ne s*appliquent pas aux marchandises en transit pour le Yân-nân^ ou tenant du Yfin-^nati ; mais le gouvernement annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêolter que les objets prohibés soient débarqués sur son territoire.
Les marchandises transitant pour le Yûn-nAn n'acquitteront le droit de douane qu*à ]«ur entrée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent par la mer ou par U frontière de Chine (province du Yùn-uân).
Aucun autre droit accessoire ou supplémentaire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement introduites à leur passage d'une province ou d'une ville à une autre.
Il est entendu que les marchandises importées de l'étranger dans les ports ouverts, ou exportées des ports ouverts à l'étranger par des bAtiments chinois, ou appartenant h l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions et aux mêmes droite que celles importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous tout autre pavillon; et que ces droits seront perçus par les mêmes employés et versés dans les même» caisses que ceux perçus sur les marchandises importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous les pavillons dits étrangers.
Art. 3. — Les droits de phare et d'ancrage sont fixés à trois dixièmes de taël par tonneau de jauge pour len navires entrant et sortant avec une chargement, et à quinze centièmes de taël par tonneau pour les navires entrant sur lest et sortant chargés, ou entrant chargés et sortant sur lest.
Sont considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison est inférieure au vingtième de leur jauge en encombrement, et à cinq francs par tonneau en valeur.
Les navires, entrant sur lest et partant sur lest, ne payent aucun droit de phare et d'ancrage.
Art. 4. — Les marchandises expédiées de Saïgon pour un des ports ouverts du royaume d'Annam, on à destination de la province du Yûn-nàn en transit par le Nhi-Hà et celles qui sont expédiées de l'un de ces ports ou de la province du Yûn-nân pour Saïgon, ne seront soumises qu'à la moitié des droits frappant les marchandises de toute autre provenance ou ayant une autre destination.
Pour éviter toute fraude et constater qu'ils viennent bien de Baïgon, ces bâtiments y feront viser leurs papiers par le capitaine du port de commerce et les y feront timbrer par le consul d'Annam.
La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ pour Saigon, caution pour la moitié des droits auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du § l'^ du présent article, et si la caution ne parait pas valable, la douane pourra exiger le versement en dépôt de cette moitié de droits, qui sera restituée après justification.
Art. 5. •— Le commerce par terre entre la province de Bièn-Hoâ et celle de Binh-Thuan restera provisoirement dans les conditions oti il est en ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits, ni apporté aucune modification aux droits existants.
Dans Tannée qui suivra l'échange des ratifications du présent traité, une convention supplé* mentaire réglera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre.
En tous les cas, l'exportation des chevaux de l'empire d'Annam, à destination de la province de Biên-Hoâ, ne pourra être assujettie à des droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement.
Art. 6. — Pour assurer la perception des droits, et afin d'éviter les conflits qui pourraient naître entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement annamite les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes, sous la surveillance et l'autorité du ministre chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gouvernement annamite à organiser sur les côtes an service de surveillance efficace pour protéger le commerce.
Aucun Européen non français ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts« sans l'agrément du consul de France ou du résident français, près la conr de Haé^ avant le payement intégral de l'indemnité espagnole.
Ce payement terminé, si le gouvernement annamite juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer du concours des fonctionnaires français, les deux gouverments s*entendront au sujet des modifications que cette détermination rendra nécessaires.
Art. 7. — Les douanes des ports ouverts au commerce étranger devant être dirigées par un fonctionnaire annamite, résidant à Ninh-HaT, un fonctionnaire français, mis à la disposition du gouvernement annamite et portant le titre de chef du service européen, résidera dans le même port, afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail, ayant pour but la bonne organisation du service.
Tous les Européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. Il aura le droit de correspondre pour les affaires de douane et de commerce avec le consul français et avec le résident français à Hué.
' Le chef du service européen et le chef du service annamite s^entendront pour les rapports à adresser au ministre des finances. En cas de dissentiment, chacun d*eux pourra s^adresser directement à ce haut fonctionnaire.
Art. 8. — Les rangs du personnel mis au service de Sa Majesté, ses rapports officiels avec les autorités du pays, ainsi que ses émoluments, seront réglés d*un commun accord entre les gouvernements.
Art. 9. — La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par le gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits.
Les ordres de recette des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite. Les mêmes formalités seront observées lorsque Targent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de TEtat.
Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois.
Art. 10. — Seront prélevés sur le produit des droits de phare et d*ancrage, et, en cas d'insuffisance, sur le produit des droits de douane, sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du revenu brut de ce dernier et dans Tordre suivant :
1« La solde du personnel européen employé au service des douanes des ports ouverts de TAnnam ; celle des employés annamites ou autres du même ser\-ice ;
29 La construction et Tentretien des bureaux de la douane ;
3* La construction et l'entretien des phares, bateaux-feu, balises ;
4* Les travaux de curage et les sondages ;
Enfin toutes les dépenses reconnues nécessaires pour faciliter et activer le développement du mouvement commercial.
Art. 11. — Le tarif de droits établi par la présente convention sera applicable pendant dix ans, à dater de rechange des ratifications ; pendant cette période, il ne pourra être modifié que du commun consentement des deux hautes parties contractantes, et un an au moins après que la proposition en aura été faite par Tune d'elles.
Art. 12. — Toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de Inapplication des règlements douaniers seront jugés par le consul et un magistrat annamite.
Art. 13.— Lorsqu'un bâtiment français ou étranger arrivera dans les eaux de Tun des ports ouverts au commerce étranger, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra pour se faire conduire immédiatement dans le port, et de même, quand, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on ne pourra pas lui refuser des pilotes pour le sortir du port sans retard ni délai.
Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote pour les bâtiments étrangers, pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de navires, être commissionné par le consul de France et le capitaine du port.
La rétribution payée aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier, par le consul ou agent consulaire et le capitaine de port, en raison de la distance et des difficultés de la navigation.
Art. 14. — Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce étranger dans le port, le
chef de la douane déléguera un ou deux préposée pour surveiller le navire et empêcher qu*il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux ou se tenir à bord du bâtiment.
Les (mis de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien seront k la charge de la douane, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque des capitaines ou des consignataires. Toute contravention à cette disposition entraînera une puni-» tien proportionnelle nu montant de Texaction, laquelle sera, en outre, intégralement restituée.
Art. 15. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront Tarrivée d'un navire de commerce étranger, dans Tun des ports ouverts au commerce étranger, le capitaine, s'il n'est dûment empêché, et, à son défaut, le subrécargue ou le consignataire devra se rendre au consulat de France et remettra entre les mains du consul les papiers de bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le consul enverra au chef de la douane un extrait du rôle d'équipage et une note détaillée indiquant le nom du navire, le tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement. Si, par suite de la négligence du capitaine, cette dernière formalité n'avait pu être accomplie dans les quarante-huit heures qui suivront l'arrivée du navire, le capitaine sera passible d*une amende de cinquante piastres par jour de retard au profit de la caisse des douanes ; ladite amende, toutefois, ne pourra dépasser la somme de deux cents piastres.
Aussitôt après la réception de la note transmise par le consulat, le chef de la douane délivrera le permis d'ouvrir la cale. Si le capitaine, avant d'avoir reçu le permis précité avait ouvert la cale et commencé à décharger, il pourrait être condamné à une amende de cinq cents piastres au plus, et les marchandises débarquées pourraient être saisies, le tout au profit de la caisse des douanes.
Les armes et les munitions de guerre que les bâtiments de commerce pourraient avoir à bord pour leur propre sûreté devront être énumérées sur les papiers de bord et déclarées en même temps que la composition de la cargaison & leur arrivée au port ou à la douane.
Si les fonctionnaires du gouvernement annamite le jugent nécessaire, ces armes seront mises en dépôt à terre entre les mains du capitaine du port et du consul, ou dans le poste frontière pour n'être rendues qu'au départ du bâtiment, soit qu'il prenne la mer, soit qu'il pénètre sur le territoire chinois. Dans ce dernier cas, la quantité de munitions et d'armes sera déterminée par le consul et le chef de la douane, en raison des circonstances. Les contraventions seront punies de la confiscation des armes au profit du gouvernement annamite, et en outre d'une amende qui ne pourra excéder cinq cents piastres.
Si un bâtiment a débarqué clandestinement des armes ou des munitions sur le territoire annamite, ces armes, si elles sont en petit nombre, seront confisquées, et les contrevenants seront en outre punis d'une amende de cinq cents piastres au plus ; mais si la quantité d'armes ou de munitions de guerre ainsi débarquées est considérable et constitue un danger, le bâtiment pourra être saisi et confisqué ainsi que tout ou partie du chargement.
La confiscation d'un bâtiment européen ou américain ne pourra être prononcée que par les deux gouvernements.
Art. 16. — Les capitaines et négociants étrangers pourront louer telles espèces d'allégés et d'embarcations qu'il leur plaira pour transporter des marchandises et des passagers, et la rétribution à payer pour ces allèges sera réglée de gré à gré par les parties intéressées, sans l'intervention de l'autorité annamite et par conséquent sans sa garantie en cas d'accident, de fraude et de disparition desdites allèges. Le nombre n'en sera pas limité et le monopole n'en pourra être concédé à qui que ce soit, non plus que celui de transport par portefaix des marchandises à embarquer ou à débarquer.
Art. 17. — Toutes les fois qu'un négociant étranger aura des marchandises à embarquer ou à débarquer, il devra d'abord remettre la note détaillée au consul ou agent consulaire qui en donnera communication au chef de la douane. Celui-ci délivrera sur-le-champ un permis d'embarquement ou de débarquement. Il sera alors procédé à la vérification des marchan-
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dises dans la forme la plus conyenable pour qu*il n*y ait chance de perte pour aucune des parties.
Le négociant devra se faire représenter sur le lieu de la vérification (s*il ne préfère y assister lui-même) par une personne réunissant les qualités requises, h Teffet de veiller à ses intérêts au moment ot il sera procédé à cette vérification pour la liquidation des droits ; faute de quoi, toute réclamation ultérieure restera nulle et non avenue.
Si le négociant ne peut tomber d*accord avec l'employé annamite sur la valeur à fixer, chaque partie appellera deux ou trois négociants chargés d'examiner les marchandises, et le prix le plus élevé qui sera offert par Tun d'eux sera réputé constituer la valeur desdites marchandises.
Les droits seront prélevés sur le poids net ; on déduira, en conséquence, le poids des emballages et contenants. Si le négociant ne peut s'entendre avec l'employé annamite sur la fixation de la tare, chaque partie choisira un certain nombre de caisses et de ballots parmi les colis objets du litige ; ils seront d'abord pesés bruts, puis tarés ensuite, et la tare moyenne des colis pesés servira de tare pour tous les autres.
Si pendant le cours de la vérification il s'élève quelque difficulté qui ne puisse être résolue, le négociant pourra réclamer l'intervention du consul, lequel portera, sur-le-champ, l'objet de la contestation au chef des douanes, et tous deux s'efforceront d'arriver à un arrangement amiable ; mais la réclamation devra avoir lieu dans les vingt-quatre heures, sinon il n'y sera pas donné suite. Tant que le résultat de la contestation restera pendant, le chef de la douane n'en portera pas l'objet sur les livres laissant ainsi toute latitude pour l'examen et la solution de la difficulté.
Les marchandises qui auraient éprouvé des avaries jouiront d'une réduction de droits proportionnée à leur dépréciation. Celle-ci sera déterminée équitablement, et, s'il le faut, par expertise contradictoire, ainsi qu'il a été stipulé plus haut.
Art. 18. — Tout bâtiment entré dans l'un des ports ouverts de l'Annam et qui n'a point encore levé le permis de débarquement mentionné dans l'article précédent, pourra, dans les deux jours de son arrivée, quitter le port et se rendre dans un autre port sans avoir à payer ni droits d'ancrage, ni droits de douane, attendu qu'il les acquittera ultérieurement dans le port où il effectuera la vente de ses marchandises.
Art. 19. — Les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment étranger auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur Texhibition de laquelle le consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de partir.
Toutefois, si le capitaine y consent, il sera loisible à l'administration des douanes (afin de faciliter les opérations du commerce), de percevoir les droits d'après les papiers du bord, sans qu'on soit obligé de décharger les marchandises pour en constater la valeur et la quantité.
Art. 20. — Après l'expiration des deux jours mentionnés dans l'article 18 et avant de procéder au déchargement, chaque bâtiment de commerce acquittera intégralement les droits de phare et d'ancrage, fixés par l'article 8. Aucun autre droit, rétribution ou surcharge, ne pourra être exigé sous aucun prétexte.
Lors du paiement du droit précité, le chef de la douane délivrera, au capitaine ou au consignataire, un reçu en forme de certificat constatant que les droits de phare et d'ancrage ont ^té intégralement acquittés, et sur l'exhibition de ce certificat au chef de la douane ou de tout autre port où il lui conviendrait de se rendre le capitaine sera dispensé de payer de nouveau ces droits pour son bâtiment, tout navire étranger ne devant en être passible qu'une seule fois à chacun de ses voyages d'un pays étranger en Annam.
Art. 21. — Tout navire étranger entré dans l'un des ports ouverts au commerce, et qui n'y voudra décharger qu'une partie de ses marchandises, ne payera les débits de douane que pour
la partie débarquée ; il pourra trausporter le reste de sa cargaison dans un autre port et Vy vendre. — Les droits seront alors acquittés.
Dans le cas où des étrangers, après avoir acquitté dans un port les droits sur des marchandises, voudraient les réexporter et aller les vendre dans un ' autre port, ils en préviendraient le consul ou agent consulaire ; celui-ci, de son c^té, informera le chef de la douane, lequel, après avoir constaté l'identité de la marchandise et la parfaite intégrité des colis, remettra aux réclamants une déclaration attestant que les droits afférents auxdites marchan* dises ont été effectivement acquittés.
Munis de cette déclaration, les négociants étrangers n*auront, à leur arrivée dans Tautre port, qu*à la présenter par Tentremise du consul au chef de la douane, qui délivrera, pour cette partie de la cargaison, sans retard et sans frais, un permis de débarquement en franchise de droits ; mais si Tautorité découvrait de la fraude ou de la contrebande parmi ces marchandises ainsi réexportées, celles-ci seraient, après vérification, confisquées au profit de la caisse des douanes.
Art. 22. — Aucun transbordement de marchandises ne pourra avoir lieu que sur permis spécial et dans un cas d'urgence. S'il devient indispensable d'effectuer cette opération, il devra en être référé au consul qui délivrera un certificat, sur le vu duquel le transbordement sera autorisé par le chef de la douane. Celui-ci pourra toujours déléguer un employé de son administration pour y assister.
Tout transbordement non autorisé, sauf le cas de péril en la demeure, entraînera la confiscation au profit de la caisse des douanes, de la totalité des marchandises illicitement transbordées.
Art. 23. ~ Dans chacun des ports ouverts au commerce étranger, le chef de la douane recevra pour lui-même, et déposera au consulat français, des balances légales pour les marchandises et pour l'argent, ainsi que des poids et mesures exactement conformes aux poids et aux mesures en usage dans l'Ânnam et revêtus d'une estampille et d'un cachet constatant cette conformité. Ces étalons seront la base de toutes liquidations de droits et de paiements à faire. On y aura recours en cas de contestation sur le poids et la mesure des marchandises, et il sera statué d'après les résultats qu'ils auront donnés.
Art. 24. — Toute marchandise introduite ou exportée en contrebande, par des navires ou par des négociants étrangers, dans les ports, quelles que soient d'ailleurs sa valeur et sa nature, comme aussi toute denrée prohibée débarquée frauduleusement, sera saisie par l'autorité locale et confisquée. — En outre le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus.
La totalité des sommes provenant de la vente des objets confisqués sera versée h la caisse de la douane. Le produit des amendes pour contravention aux règlements des douanes, dans les ports ouverts, sera également versé à cette caisse.
Art. 25. *- Son Excellence le Président de la République française pourra faire stationner un bâtiment de guerre dans les ports ouverts de l'empire, où sa présence sera jugée nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires marchands et faciliter l'exercice de l'autorité consulaire. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour que la présence de ces navires de guerre n'entraîne aucun inconvénient. Les bâtiments de guerre ne seront assujettis à aucun droit.
Art. 26. — Tout bâtiment de guerre français croisant pour la protection du commerce sera reçu en ami et traité comme tel dans tous les ports de l'Annam où il se présentera. Ces bâtiments pourront s'y procurer les divers objets de rechange et de ravitaillement dont ils auraient besoin, et, s'ils ont fait des avaries, les réparer et acheter dans ce but les matériaux nécessaires, le tout sans la moindre opposition.
lien sera de même à, l'égard des navires de commerce français ou étrangers qui, par suite d'avaries majeures ou pour tout autre cause, seraient contraints de chercher refuge dans un
port quelconque de TAnnam. Mais ces navires devront également n^ séjourner que momentanément, et aussitôt que la cause de leur relâche aura cessé, ils devront appareiller, sans pouvoir y prolonger leur séjour et sans pouvoir y commercer.
Si quelqu'un de ces bâtiments venait à se perdre sur la côte, Tautorité la plus proche, dès qu'elle en serait informée, porterait sur-le-champ assistance à Téquipage, pourvoierait à ses premiers besoins et prendrait les mesures d'urgence nécessaires pour le sauvetage du navir« et la préservation des marchandises. Puis elle porterait le tout k la connaissance du consul ou agent consulaire le plus & portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec Tautorité compétente, pût aviser aux moyens de rapatrier l'équipage et de sauver les débris du navire et de la cargaison.
Le port de Thûan-An, à cause de sa situation dans une rivière qui conduit à la capitale et de sa proximité de cette capitale, fera exception, et aucun bâtiment étranger de guerre ou du commerce ne pourra y pénétrer.
Cependant si un bâtiment de guerre français était chargé d'une mission pressée pour le gouvernement de Hué ou pour le résident français, il pourrait franchir la barre après en avoir demandé et obtenu l'autorisation expresse du gouvernement annamite.
Aht. 27. — Les navires de commerce annamites qui se rendront dans tous les ports de France ou des six provinces françaises de la Basse-Cochinchine pour y commercer, y seront traités au point de vue des droits de toute nature^comme la nation la plus favorisée.
Art. 28. — Le gouvernement français renouvelle la promesse faite au gouvernement annamite k l'article 2 du traité du 15 mars, de faire tous ses efforts pour détruire les pirates de terre et de mer, particulièrement dans le voisinage des villes et ports ouverts au commerce européen, de façon à rendre les opérations du commerce aussi sûres que possible.
Aht. 29. — La présente convention aura la même force que le traité du 15 mars 1874 auqual elle restera attachée ; elle sera mise en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications qni aura lieu en même temps que celui du traité du 15 mars 1874 si c'est possible, et en tout Im cas avant le 15 mars 1875.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Saïgon, au palais du Gouvernement, en deux expéditions en chaque langue, compa^ rées et conformes entre elles, le trente et un août mil huit cent soixante-quatorxe.
Signé : Contro-amiral KRANTZ.
Signé : NGUYEN-VAN-TUONG et NGUYEN-TANG-DOAN.
Afin d'éviter des difficultés dans l'interprétation de quelques passages des nouveaux traités, les plénipotentaires des deux hautes parties contractantes sont convenus d'ajouter au présent traité un article additionnel qui sera considéré comme en faisant partie intégrante.
Article additionnel. — Il est entendu que la ville même de Hâ-Nol est ouverte au commerce étranger et qu'il y aura dans cette ville un consul avec son escorte, une douane, et que les Européens pourront y avoir des magasins et des maisons d'habitation« aussi bien qu'k Ninh-Haï et k Thi-Naï.
Si, par la suite, on reconnaissait que la douane de Hâ-Noï est inutile et que celle de Ninh- Hal suffit, la douane de Hâ-Noï pourrait être supprimée : mais il y aurait toi\jours dans cette ville un consul et son escorte, et les Européens continueraient k y avoir des magasios et des maisons d'habitation.
Les terrains nécessaires pour bâtir les habitations des consuls et de leurs escortes seront cédés gratuitement au gouvernement français par le gouvernement annamite. L'étendue de ces terrains sera, dans chacune des villes ou ports ouverts, de cinq maus, mesure annamite (environ deux hectares et demi). Les terrains nécessaires aux Européens pour y élever leurs maisons d'habitation ou leurs magasins seront achetés par eux aux propriétaires ; les consuls et les autorités annamites interviendront dans ces achats de façon k ce que tout le passe
avec équité. Les magasins et les habitations des commerçants seront aussi rapprochés que possible de la demeure des consuls.
A Ninh-Haï le consul et son escorte continueront & occuper les forts tant que cela sera jugé nécessaire pour assurer la police et la sécurité du commerce.. Il habitera plus tard sur le terrain de cinq maus qui lui aura. été concédé.
On respectera les pagodes et les sépultures, et les Européens ne pourront acheter les terrains sur lesquels il existe des habitations qu^avec le consentement des propriétaires et en payant une juste indemnité.
Les commerçants européens paieront Timpôt foncier d*après les tarifs en usage dans la localité oti ils habiteront ; mais ils ne paieront aucun autre impôt.
A Saïgon, le trente et un août mil huit cent soixante-quatorze.
Signé : Contre-amiral KRANTZ.
Signé : NGUYEN-VAN-TUONG et NGUYEN-TANG-DOAN.
