AUTRES POINTS QUI APPELLENT L'UNIFICATION

I. — Questions soumises àla Conférence diplomatique mais non CRCONENSOIULIONNEES DOTE PERRET PRE ETC 1#Droitésréels SUT IS NATIF PRE RE DEEE EC

A. Hypothèques..... RAT AIR NE PR

BA PTVIIÈGES ee SRE PE PT

2. Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires à raison des dommages matériels.............

I. — Questions examinées par le Comité international, mais non

encore soumises à la Conférence diplomatique...............