V. Résolutions adoptées au | Avant-projet de convention

Congrès de Venise (1907) re- internationale en malière de lativement aux privilèges privilèses, et hypothèques et hypothèques maritimes. maritimes rédigé à Bruxelles

par Ja Conférence diplomatique (septembre 1910). 241

VI. Avant-projet A. sur la li- | Avant-projet B. sur la limita-

mitation de la responsabi- tion de la responsabilité des lité des propriétaires de propriétaires de navires rénavires rédigé par la Con- digé par Conférence de férence de Bruxelles (sep- Bruxelles (septembre 1910). 248

tembre 1910).