LE PROJET DE CONSTITUTION DE LA CONVENTION DE QUÉBEC

f 8° Si l'époque favorable pour retoucher la constitution était arrivée, ceux qui se sont chargés de ce travail ont-ils donné à la question la meilleure solution possible dans les circonstances ? »

Cette question couvre tout le projet de la convention de Québec ; elle exige donc autant de subdivisions qu'il y a de points importants à traiter dans ce projet.

Les délégués posent en principe :

« 1° Qu'une union fédérale, au sommet de laquelle se trou-

rerait la Couronne Britannique, avancerait k'S intérêts et la prospérité présente et future de l'Amérique Britannique du Nord, pouiTu qu'on put l'établir sur des bases équitables pour toutes les provinces.

» 2° Que le meilleur système de fédération, pour ces provinces, le mieux adapté, dans les circonstances, à la protection de leurs intérêts variés et le plus capable de produire l'efficacité, l'harmonie et la stabilité dans le fonctionnement de l'Union, serait un gouvernement et un parlement généraux, qui auraient le contrôle des choses communes à toutes, et des législatures et des gouvernements locaux, qui auraient respectivement le contrôle des choses locales.

» 3° Que le gouvernement et le parlement fédéraux devront avoir pour mode d'être, autant que le permettront les circonstances, celui de la constitution britannique, la convention voulant, par là, exprimer son désir de pei^étuer les liens qui nous unissent à la mère-patrie et servir plus efficacement les intérêts des populations des diverses provinces. »

Nous avons déjà établi, après avoir discuté tous les modes d'être d'union, que le système de la fédération était celui qui nous convenait le mieux, dans notre position, et qui pouvait le mieux nous protéger et nous faire prospérer ; nous avons établi que l'Union, une ou fédérale, de toutes les provinces de l'Amérique Britannique du Nord, était une nécessité politique commandée par les circonstances et une sage préparation au passage de la sujétion coloniale à l'émancipation nationale. Il ne reste plus maintenant qu'à examiner la question de savoir si cette union est possible, dans la justice, avec tant d'éléments divers et tant d'intérêts distincts.

Mais il semble que ces mots : Au sommet de laquelle se trouverait la Couronne Britannique, doivent nous arrêter court dans nos aspirations nationales, puisqu'ils constatent et consacrent la perpétuité de l'élat colonial !

Qu'on le comprenne bien, ce ne sont pas des aspirations que nous avons exprimées, puisque rien ne nous serait plus

agréable que de voir perpétuer un état de choses qui nous a procuré jusqu'ici tant de bonheur, tant de protection et tant de liberté, et que le plus longtemps nous jouirons de la tutelle maternelle, le mieux nous serons préparés pour les jours qui doivent nécessairement venir, que nous le voulions ou que nous ne le voulions pas ; encore une fois, ce ne sont pas des aspirations que nous manifestons, c'est l'histoire que nous écrivons, par anticipation, après les hommes d'Etat les plus éminentset les plus autorisés de la mère-patrie.

Si le pnncipe fédéral est le mieux adapté à nos circonstances et à nos besoins, le mode de confédération proposé par la convention a-t-ilété sagement choisi et sagement médité? La prépondérance du principe unitaire, qui s'y trouve, est-elle bonne ? convient-elle mieux à nos intérêts, devant l'expérience, que la souveraineté des Etats, la délégation de bas en haut, la division et Téparpillemenl des forces nationales ? Y met-elle en danger les choses locales? Le système du gouvernement parlementaire britannique, en autant qu'il est possible, dans notre état social et les circonstances que nous a faites la confédération, est-il préférable aux formes républicaines qui se produisent ailleurs et dont les épreuves, qui durent depuis soixantequinze ans, nous sont connues ?

Nous répondons : oui ! le projet de constitution de la convention de Québec, dans son ensemble, a été sagement conçu ! Oui, la prépondérance de l'unité dans la constitution, avec les conditions qui l'accompagnent, est préférable, à tous les points de vue, à la souveraineté des Etats et à la délégation ! Oui, le système du gouvernement parlementaire britannique vaut mieux que les formes radicalement républicaines du gouvernement des Etats-Unis !

Que trouve-t-on dans ce projet de la convention de Québec,, que nous allons décrire à grands traits, et dont nous allons donner un aperçu général, avant d'entrer dans les détails ? On y trouve un gouvernement et un parlement qui ne relèvent que d'eux-mêmes et qui, sans avoir le pouvoir de déléguer, possè-

dent, sans entrave et sans contrôle étranger, la souveraineté absolue, dans le cercle spacieux de leurs attributions ; qui commandent, sans partage, à l'ordre public, à la dette nationale, aux budgets, au commerce, aux tarifs, aux impôts intérieurs et extérieurs, aux emprunts nationaux, aux postes, au recensement,, à la force et à la défense publiques, aux pêcheries, à la navigation, au monnayage, aux cours et aux institutions monétaires, aux prix de l'argent, au code criminel et, presque partout, au code civil ! On y trouve, en un mot, presque l'unité nationale, mais on y trouve aussi des organisations indépendantes de l'organisation générale et tenant, aussi abso- •lument, leurs attributs, du même pouvoir que le gouvernement et le parlement généraux ; des organisations locales parfaitement capables de protéger les choses locales, et une attribution de deniers publics, entre les provinces, pour les objets locaux, suffisante et équitable, si l'économie et la sagesse président à l'administration des gouvernements sectionnaires.

Que faut-il à nos besoins et à nos circonstances ? Ce qu'il nous faut ? c'est une organisation générale dont la force de cohésion nous assure le salut, dans l'avenir, contre l'agression étrangère ou la dissolution intérieure des forces nationales qui se manifeste si tristement aux Etats-Unis ; ce qu'il nous faut encore, c'est protection et sécurité parfaites pour les institutions locales que nous avons, jusqu'ici, portées comme une arche sainte, au milieu de tous les périls, et auxquelles nous avons fait traverser intactes les époques les plus orageuses de notre histoire, sans permettre au temps de les entamer ou à la haine de les flétrir.

Or, nous l'avons, au sommet de la constitution qu'on nous offre, cette forte organisation constituée dans l'unité et dans -la plénitude des attributs nationaux ; or, nous les avons, cette sécurité et cette protection, dans les législatures et gouverne- .ments locaux qu'on nous donne ; nous les y avons beaucoup plus que dans l'Union actuelle.

Admettre comme base de la constitution générale la souve-

raineté de l'Etat et le droit de délégation, c'est proclamer, du même coup, le droit de séparation ; c'est placer nécessairement, dans le système, un germe de dissolution qui devra, tôt ou tard, produire ses fatales conséquences.

Ou, avec le principe de la souveraineté de l'Etat, dans un péril imminent, on sauvera l'unité nationale, par le despotisme militaire, dont l'Union américaine nous présente aujourd'hui le lamentable spectable ; ou bien, comme en 1812, le gouvernement national se trouvera paralysé par le mauvais vouloir des Etats.

Pour empêcher les différents pouvoirs de s'absorber, aux- Etats-Unis, on a placé, au-dessus de la constitution, une cour suprême qui la garde et qui a la mission d'y ramener les pouvoirs qui s'en écartent ; mais, fonctionnaires généraux euxmêmes et sentant, par leur position, le besoin de fortifier le gouvernement général, les juges de la cour suprême des Etats- Unis effacent, une à une, de la constitution, au profit de l'unité et de la force nationales, les attributs que croyaient s'être réservés les Etats en déléguant certains pouvoirs définis au gouvernement central.

Avant la guerre, ils n'avaient pas osé soutenir que le Président ou le Congrès des Etats-Unis pouvaient mettre la main sur les constitutions des Etats, et changer fondamentalement leurs institutions locales. Aujourd'hui, au moins, ils laissent faire. Est-ce parce qu'on ne réclame pas ou parce qu'ils pensent que l'intérêt fédéral doit dominer la constitution, faite pour le régler et librement consentie dans un Congrès d'Etats ?

Nous n'irons pas jusqu'à affirmer, contre les enseignements de l'histoire, que la guerre civile n'est pas possiWe, dans un pays constitué dans l'unité administrative et législative, car les déchirements nationaux peuvent avoir plus d'une laison d'être et rien de ce qui est humain n'est sur de durer toujours; mais, au moins, l'on doit éviter, quand on le peut, de constituer un ordre politique sur des principes dissolvants, si l'on lient à ce qu'ils vivent et se perpétuent. Or, le principe dis-

solvant pour la constitution américaine, c'est la souveraineté de l'Etat, qui permet aux anciennes colonies du Sud de maintenir, chez elles, intact, l'esclavage, et qui défend au Congiès d'y toucher.

L'esclavage était une question sociale et conséquemment d'ordre public ; il devait donc, logiquement, être soumis au contrôle du gouvernement et du parlement fédéraux.

On nous répondra, sans doule, comme nous l'avons plus d'une fois dit nous-même, que la constitution américaine de 1789 fut un compromis ; que, pour obtenir l'Union, entre les divers Etats qui venaient de conquérir leur indépendance et qui obéissaient à des instincts et à des institutions si différents et même si opposés, il fallut faire bien des concessions et même taire jusqu'au nom de l'esclavage, et que les Etats, dont plusieurs se sont laissé prier assez longtemps pour entrer dans l'Union, ne consentaient à accepter celle-ci qu'à la condition qu'on -leur laisserait intacte leur souveraineté.

Tout cela est vrai ; mais précisément parce que cela est vrai, que nous sommes situés dans des conditions différentes et que nous avons le moyen d'éviter les dangers qui sont en germe dans la constitution américaine, nous devons avoir la volonté ferme de les parer et de constituer notre nationalité future sur des bases plus fermes, des éléments plus homogènes et des principes plus indissolubles.

Si nous n'a\ions pas notre propre expérience du fonctionnement de la chose publique, expérience qui dure depuis vingt-trois ans, dans les épreuves les plus difficiles et les plus variées, nous dirions encore, l'histoire sous nos yeux : La monarchie, tempérée par le principe démocratique, c'est-à-dire le gouvernement parlementaire, est préférable, sous tous les rapports, aux formes républicaines de la constitution des Etats- Unis. II donne des garanties plus grandes, contre le despotisme du pouvoir, avec une somme de protection et de liberté plus considérable pour les individus, et au peuple un contrôle plus im.médiat, plus spontané et plus siir sur l'administration et sur la législation.

Mais pour que ce système ait toute son efficacité, pour qu'il puisse résister aux épreuves, souvent les plus formidables^ celles qui ont fait tomber tant de trônes et brisé tant de constitutions, il faut qu'il soit essentiellement britannique dans son but, dans son esprit et dans son fonctionnement ; il faut que les pouvoirs constitutifs de l'Etat, tout en étant parfaitement distincts, possèdent une mesure d'élasticité qui les sauve dans les grands périls et qui leur permette de se tendre au besoin, même fortement, sans se rompre ; il faut que l'exécutif, entouré du respect et de la vénération du peuple, soit en haut, et que les contrôles et le droit de conseil, avec ses responsabilités, soient en bas ; il faut encore qu'il n'y ait pas, en haut ou en bas, des obstacles permanents qui s'opposent à l'expansion de la pensée nationale, arrivée à sa maturité dans les épreuves, et que le pouvoir soit, en haut, capable de briser l'obstacle d'en bas, et, en bas, celui de briser l'obstacle d'en haut, s'il en est besoin, c'est-à-dire que le pouvoir de dissoudre le parlement soit en haut et, en bas, celui de dissoudre les cabinets et de les remplacer par d'autres plus en harmonie avec le sentiment public ; il faut, en un mot, que le gouvernement pour le peuple soit essentiellement et véritablement le gouvernement par le peuple.

Qui oserait dire que l'on trouve cette liberté dans Tordre, cette élasticité, si nécessaire, ce contrôle, si constant et si spontané du peuple sur l'administration de la chose publique, dans le système américain ? Le chef de l'exécutif y est élu par le peuple, c'est vrai ; mais, pendant toute la durée de son mandat, il est le maître absolu de ses actes et il peut exercer ses pouvoirs avec un despotisme absolu ; il peut défier, pendant quatre ans, la volonté populaire, manifestée par les voix de la représentation nationale, sous le prétexte qu'il est luimême l'élu de la nation et qu'il ne doit de compte à aucun autre pouvoir public durant la durée de son mandat.

D'un autre côté, il peut avoir raison contre les chambres, dans un besoin imminent d'action législative ; il peut avoir

pour lui ropinion publique et se trouver, cependant, paralysé dans son initiative executive par le mauvais vouloir des mandataires du peuple, qui ont le droit constitutionnel de répondre comme lui ; «Nous sommes, comme vous, les élus directs de la nation, à elle seule nous sommes responsables, et seuls nous sommes juges de nos actes législatifs. )>

Dans un pareil système, il n'est pas difficile de prévoir les enraiements fréquents de la machine constitutionnelle et les conflits sérieux entre les pouvoirs publics. L'histoire de la république américaine en est pleine.

Tournons, maintenant, nos regards du côté de la Grande- Bretagne. Là la personne du souverain est inviolable, mais aussi celui-ci ne peut pas faire de mal. Ceux, sans lesquels il ne peut agir, peuvent errer, mal administrer et même malverser; mais leurs personnes, à eux, ne sont pas inviolables et la double responsabilité au souverain et au peuple peut les atteindre, à tous les instants du jour. S'ils conseillent mal le souverain, dans l'administration de la chose pubhque, celui-ci peut les chasser de ses conseils et en appeler d'autres auprès de lui plus sages ou mieux intentionnés, et le peuple, de son côté, par la voix de ses représentants, peut dire au souverain : «Ces hommes qui vous entourent ne possèdent pas ma confiance, » et aussitôt ceux-ci descendent les degrés du pouvoir pour faire place à d'autres qui la possèdent davantage.

S'il y a conflit, en ce qui regarde les conseillers de la Couronne,entre le chef de l'exécutif et les représentants du peuple, le premier use de son pouvoir de dissolution pour en appeler du jugement de ceux-ci directement au peuple lui-même, mais toujours et uniquement pour connailre la volonté de ce dernier et pour l'accomplir. C'est ce que nous disent, non-seulement les livres, mais encore les événements les plus importants des dernières années de l'histoire constitutionnelle de la Grande- Bretagne. S'il pouvait y avoir des périls pour la constitution anglaise, c'était bien, sans doute, aux époques des agitations de l'émancipation catholique et du ^^i'// de la réforme ; c'était

bien lorsqu'un monarque, croyant voir dans la concession de la première mesure la violation de son serment, et, dans celle de l'autre, la chute certaine du trône, par l'envahissement de l'élément démocratique, résistait, avec une obstination, celleci véritablement dangereuse pour l'existence de la constitution et de la monarchie elle-même. Mais il y avait, dans cette même constitution, un principe de vie et d'élasticité qui devait la sauver, et le souverain, comprenant enfin qu'il gouvernait pour le peuple et que le veto ne lui était donné que pour mieux lui permettre de connaître sa volonté, mûrement et décidément formulée, céda et se sauva ainsi avec la constitution.

Cette élasticité de la constitution et cette vitalité de la double responsabilité ministérielle est si grande que, même lorsque la tête d'un roi fut tombée sur l'échafaud, le trône resta debout avec la monarchie constitutionnelle, plus stable et plus respectée qu'aux jours du despotisme.

Serions-nous donc assez aveugles que de rejeter de pareilles épreuves et de pareils enseignements pour nous livrer à des essais, si infructueusement tentés ailleurs, et qui, au lieu de nous conduire à la liberté dans l'ordre, nous mèneraient forcément, par leur nature même, soit au despotisme d'un seul ou au despotisme des masses, ce dernier plus terrible et plus odieux que l'autre encore.

Le 4^= paragraphe du projet, quidit que «le pouvoir exécutif résidera dans le souverain de la Grande-Bretagne et sera administré par lui ou son représentant, suivant les principes de la constitution anglaise, y) n'étant que le corollaire du paragraphe 3, que nous avons examiné dans notre dernier article, ne demande pas de développements.

Le 5^ qui veut que le souverain, parJui ou son représentant, soit le commandant en chef des milices de terre et de mer, et le 6' qui établit qu'il y aura, pour les provinces fé-

dorées, un parlement général, formé d'un Conseil législatif et d^une chambre des communes, n'en exige pas davantage.

Nous ne voyons pas non plus ce que nous aurions à dire du 7% du 8^ et du 9^ paragraphes, qui nous font connaître la distribution de la représentation entre les Provinces, dans le Conseil législatif, et le territoire qui sera soumis au contrôle de la nouvelle constitution, si ce n'est que nous avons, ailleurs, suffisamment établi l'équité des principes qui y sont consignés et l'importance, pour nous, à tous les points de vue, de donner à ]a nation, que nous allons fonder, un vaste territoire possédant, par l'immense variété de ses ressources, tous les éléments de force, de grandeur et de prospérité.

« Par rapport à la population, > nous dit si bien M. Galt, dans son discours de Sherbrooke, t les provinces réunies de l'Amérique Britannique du Nord constituent un pouvoir respectable dans le monde. Bien des pays, qui se glorifient d'être gouvernés par des rois et des empereurs, n'ont ni une population aussi nomJjreuse et aussi intelligente, ni un pareil territoire, ni un commerce et un trafic aussi étendus.

» Avec une population déjà de près de quatre millions d'âmes, un territoire qui s'étend du Pacifique à l'Atlantique, des côtes plus longues que celles des Etats-Unis, un fleuve,— je parle au point de \Tie du commerce, — le plus grand et le plus important du monde, qui coule au centre de notre pays, unissant l"Est à rOuest et portant sur ses eaux le trafic de tout l'intérieur d'un grand continent, nous sentons que nous avons devant nous un glorieux avenir, que nous verrons peut-être, mais que verront certainement nos enfants, et que nous fondons un pouvoir, au nord de ce continent, capable de se faire respecter et de donner bientôt le bonheur et la prospérité à des millions d'industriels européens qui, maintenant, luttent avec difficulté pour l'existence.i

Le Times de Londres comprend, comme M. Galt et comme nous, toute la grandeur de cet avenir.

cNous publions aujourd'hui,! dit-il, îles résolutions de la convention des Provinces de l'Amérirpie Britannique du Nord ; c'est un document, même à l'heure rpi'il est, d'un extrême intérêt et qui, si l'on considère l'importance du territoire auquel il se rapporte, semble devenir l'un des plus remarquables de l'époque actuelle.i

Pour se convaincre de cette vérité, il sufOt de porter un regard attentif sur la.carte de l'Amérique Britannique du Nord et de mesurer l'étendue du territoire qui doit être soumis au gouvernement fédéral en projet.

Nous savons que le Canada seul possède un territoire de 350,000 milles carrés ; qu"il est d'un tiers plus grand que la France, près de trois fois plus étendu que la Grande-Bretagne et l'Irlande et plus de trois fois plus vaste que la Prusse. Mais qu'est-ce donc auprès de ces prairies de l'Ouest, dontla pensée même est incapable de mesurer les horizons infinis et dont la fertilité est de tous les moments et de toutes les saisons, au dire même des officiers les plus élevés et les plus autorisés de la compagnie de la Baie dHudson, tels que M. Dallas, le gouverneur-général des domaines de cette compagnie, et M. le Dr. Rae, ancien facteur et si connu, du reste, des deux mondes, pour ses observations astronomiques dans les régions polaires et sa découverte des restes de Franklin et de ses compagnons d'infortune ?

Ce dernier, chargé de trouver une passe, dans les Montagnes Rocheuses, pour le télégraphe transcontinental qu'établit en ce moment la compagnie, nous dit « que le Saskatchewan, cette grande voie publique intérieure, coule à travers de vastes plaines fertiles où peuvent croître en abondance l'orge et le blé. »

Ecoutons maintenant M. Dallas :

«Tout le pays est plus ou moins éminemment adapté à la colonisation. Il y a deux ans, j'ai parcouru, à cheval, tout ce pays, dans le mois d'août, je pense. Nous marchions, enfoncés jusqu'aux étriers, dans l'ivraie, les pois sauvages et les vescerons. J'ai vu là des chevaux et des bœufs aussi gras que peut l'être un animal dans les pâturages les plus riches de l'Angleterre. Ces animaux avaient passé l'hiver dehors sans une gueulée de foin. Cela vous donnera une meilleure idée du climat que si je vous disais l'état du thermomètre ou quelque chose de semblable.

> Je regarde tout le pays comme étant plus ou moins éminemment propre à la colonisation, et excessivement sain. Ici tout croît. La récolte du blé est un peu incertaine ; mais toutes les autres céréales et les végétaux de tous les noms y viennent avec une aussi grande perfection qu'en Angleterre. Au nord se trouve une bande de terrain, alterné de bois et de prairies ondulantes, qui traverse tout le pays. Les lacs et les rivières abondent en poissons, et les prairies en gibiers de toutes les espèces, etc. »

Disons, pour nous résumer, que la distance entre les deux points extrêmes de ce territoire, les deux océans, est de près

de 4.000 milles, et qu'il couvre une superficie de près de 4.000,000 de milles carrés ; qu'il est sillonné en tous sens de fleuves immenses et profonds, et parsemé de vastes mers intérieures.

On a blâmé, quelque part, M. Galt d'avoir trouvé que c'était un avantage pour un pays de posséder des côtes étendues et une vaste navigation intérieure. Les peuples maritimes de l'Ancien et du Nouveau-Monde ne sont pas de cette opinion ; ils pensent, au contraire, que le développement des côtes produit le développement du double commerce de l'intérieur et de l'extérieur, du cabotage qui sert le commerce intérieur, et de la navigation de long cours, par laquelle s'établissent les rapports et les échanges entre les peuples.

C'est parce que les Provinces de l'Amérique Britannique du Nord ont de vastes côtes et une vaste navigation intérieure qu'elles possèdent déjà, dans l'enfance de leur existence nationale, un mouvement commercial extérieur de $137,447,- 567, et un tonnage, y compris le cabotage, de 11,859,934.

Si la Tamise a fait Londres et si ses côtes ont fait de l'Angleterre un peuple marin, et, conséquemment, un peuple commercial, que ne feront pas pour nous les côtes et les havres magnifiques des Provinces Atlantiques et Pacifiques, le golfe et le fleuve Saint-Laurent, le Saguenay, l'Outaouais, le Saint- Maurice, l'Ontario, l'Erié, le Huron, le Supérieur et le Wennipeg, les deux branches du Saskatchouan qui, ensemble, offrent une navigation de 1,800 milles, et tant d'autres rivières et de lacs qui baignent et fertiUsentles divers points de ce territoire colossal ?

Il est donc évident que l'on a fait une méprise en confondant les côtes avec les frontières dont l'étendue est, sans doute, un inconvénient, mais un inconvénient commun à tous les grands pays.

c Les conseillers législatifs seront nommés à vie par la couronne, etc., etc., sur la recommandation du gouvernement général et la présentation des gouvernements locaux respectivement. >

^{[[^ paragraphe du Projet de Conslilution.)

M. Brown a dit^ à Toronto, que ce retour vers l'ancien principe de la nomination et cet abandon du principe électif avaient été une concession faite aux exigences des provinces maritimes.

Le député de South-Oxford fut du petit nombre de ceux qui, en 1856, luttèrent et votèrent contre l'élection. Il ne nous dit pas si l'expérience du fonctionnement du régime nouveau a pu amener quelques modifications dans ses idées et nous devons, en conséquence, croire qu'il pense en 1864 comme il pensait en 1856.

Ceux qui ont été identifiés avec les époques les plus orageuses de l'histoire parlementaire du Bas-Canada, se rappelleront dans quelles circonstances commença l'agitation pour la substitution du principe électif à celui de la nomination, par la couronne, au Conseil Législatif.

En 1820, M. L. J. Papineau parlait avec admiration de la justice et de la bienveillance du gouvernement britannique. En 1826, il trouvait encore des paroles d'éloge pour un représentant du souverain, sir Francis Burton. Mais, en 1827, il ouvrait, contre le pouvoir exécutif, une ère de luttes, qui devait se terminer par des hécatombes humaines, la dévastation, les incendies et l'anéantissement de cette constitution que nous donnait Pitt, dans sa justice, en 1791, contre le sentiment de quelques oligarques qui voulaient, seuls, gouverner et faire les lois.

Le pouvoir, pour éviter les conflits directs, avait placé entre la chambre populaire et lui, le Conseil Législatif, sa créature. Il y prenait même la plupart de ses conseillers exécutifs, et, ainsi, le Conseil Législatif n'était que le reflet de la pensée du gouvernement.

Toute législation était devenue impossible ou à-peu-près, car le Conseil Législatif repoussait systématiquement tout ce qui montait de la chambre populaire.

En 1828, la Cham.bre d'Assemblée envoyait des délégués à Londres, MM. Papineau, Yiger et Neilson. On demanda à M. Neilson, dans un comité de la Chambre des Communes, où était le mal et quel remède il suggérait. Il répondit naturellement que le mal se trouvait dans les entraves que le Conseil Législatif mettait à toute législation et qu'il croyait, lui, que le moyen de le faire disparaître serait d'introduire l'élection dans cette dernière chambre. Il donnait cette opinion comme la sienne propre, en déclarant soigneusement que ce n'était pas celle de la population qu'il représentait.

En 1832, le Conseil Législatif électif était devenu, pour tout le pays, la panacée universelle, et on l'agitait dans la presse, dans les assemblées publiques et dans lenceinte de la Chambre. On la demandait encore dans les 92 résolutions de 1834, et l'on continua de la regarder comme la planche constitutionnelle de salut jusqu'à l'heure où notre constitution fut brisée par le choc sanglant de la rébellion et le fer brutal du despotisme.

En 1840, on nous donnait une constitution nouvelle, conçue dans linjustice et devant, dans la pensée de ses auteurs, tenir éternellement dans la sujétion des hommes qui, il est vrai, s'étaient égarés, faute d'un flambeau constitutionnel qui les éclairât dans le chemin, mais qui n'étaient coupables, après tout, que de vouloir, pour eux, les immunités des citoyens anglais et, comme eux, le privilège de se gouverner eux-mêmes.

Lord Sydenham, qui avait confié les élections du Bas- Canada à ses sicaires, ayant jeté la terreur dans l'opinion, croyait, sans doute, à la stabilité du régime si laborieusement et si astucieusement constitué ; mais la première session du Parlement venait à peine de commencer que le sentiment de la liberté constitutionnelle, qui bmlait inaperçu sous les ruines de 1837 et 38, se réveilla avec une énergie incompressible et

força le rusé gouverneur-général de reconnaître, dans la fameuse résolution Harrison, le gouvernement parlementaire avec toutes ses conséquences.

Bientôt Lord Sydenhara descendit dans la tombe. Il eût pour successeur le bien-aimé Sir Charles Bagot qui, subissant les conséquences de la résolution Harrison, offrait le pouvoir à MM. La Fontaine et Baldwin.

Si, après la mort de cet homme vénéré, il y eût des points d'arrêt dans la marche constitutionnelle et dans la pratique du gouvernement parlementaire, c'est que sir Charles Metcalfe, homme probe sans doute et remarquable, à bien des titres, arrivait de l'Inde, où il avait vécu, depuis l'âge de quinze ans, loin de la règle constitutionnelle, avec des notions invétérées de gouvernement arbitraire et des préjugés non moins invétérés contre les hommes que la majorité parlementaire lui avait donnés pour conseillers et qu'il regardait, avec une sincère conviction, comme des ennemis de la Couronne Britannique.

Mais ces difficultés ne firent que manifester davantage la puissance du principe concédé, car Lord Metcalfe fut obligé de se courber devant sa force, malgré ses instincts de despotisme et ses préjugés d'éducation^ et d'admettre le contrôle du parlement sur l'administration de la chose publique. M. Draper ne voulut, qu'à cette condition, lui former un cabinet, et les dernières réponses du gouverneur-général, aux adresses qui lui étaient présentées par les populations, furent toutes impreignées de constitutionalité.

Jamais, depuis l'Union, le Conseil Législatif n'a été un obstable à la législation et jamais on ne sentit le besoin d'en changer le caractère pour le mettre plus en harmonie avec le sentiment public. Si on pouvait lui reprocher quelque chose, c'était plutôt de trop subir l'influence de la branche populaire, et, quelquefois, de trop précipiter une législation qui aurait.eu besoin de plus de méditation et de plus de maturité.

Supposons que nous eussions obtenu, avant 1840, le Conseil

Législatif électif, le but était-il atteint ? Non, il n'eût fait que changer le terrain de la lutte et donner au gouvernement, au lieu diin, deux adversaires qu'il pouvait seul combattre efficacement, avec l'arme puissante de la constitution, le veto, et la sanction impériale, sur laquelle il pouvait toujours compter en toute sûreté.

Nos hommes d'état, quelque fussent autrement leur mérite et leur habileté, ne paraissaient même pas avoir l'idée du gouvernement parlementaire, car, sans doute, par un préjugé qui trouvait sa raison d'être dans les injustices du passé, l'on regardait comme traîtres à la cause populaire les députés qui acceptaient des sièges au Conseil Exécutif, et que la Chambre jugeait comme une violation de ses privilèges, digne de l'ostracisme, l'intention, à peine accentuée, chez ces membres, de lui faire connaître la pensée du pouvoir sur l'administration da pays.

Aujourd'hui, quel prodigieux changement dans le sentiment pubhc, puisque l'on trouve maintenant que les ministres-députés ne parlent jamais assez, et qu'on les accuse de manquer de respect aux chambres et au pays, quand la raison d'état leur ferme la bouche !

Depuis 1841, il ne pouvait plus y avoir de luttes sérieuses possibles entre les deux chambres, car le peuple, par ses représentants, exerçait une influence directe sur l'administration, et, par l'administration, sur le Conseil Législatif, nommé parla Couronne. Il n'y avait donc plus de motif de continuer à insister pour le principe électif ; mais les hommes publics, qui avaient été identifiés avec l'époque des agitations constitutionnelles antérieures, craignirent de passer pour inconsistants et pour infidèles à leur passé s'ils ne continuaient à vouloir ce qu'ils avaient voulu dans des temps différents.

Tempora mutantur et mutamur in illis. Cette grande vérité a plus son application encore dans le gouvernement des peuples que dans les autres choses de la vie, et l'inconsistance consiste, non pas à ne pas changer, quand tout change autour

de soi et que tout nous commande de changer, mais à rester dans notre passé, quand il n'a plus sa raison d'être. Pour être consistant, on ne mange pas, quand on a plus faim, sous le prétexte qu'on avait faim avant d'avoir mangé ; on ne fait pas tailler son habit, suivant une mode, depuis longtemps disparue, parce que c'était la mode de sa jeunesse. Il n'y aurait donc qu'en politique que l'on mangerait sans faim par consistance, et que l'on serait tenu, au péril de son honneur, de perpétuer les modes surannées.

L'introduction du principe de l'élection, dans le Conseil Législatif, n'a pas produit tout le résultat qu'on en attendait ; car les choix du peuple, pris dans leur ensemble, n'ont pas été heureux. Celui-ci n'a pas montré, pour les élections du Conseil Législatif, le même zèle que pour celles de l'Assemblée Législative, et, en général, les hommes les plus capables sont restés dans la chambre basse.

Serait-ce que les matériaux populaires manqueraient pour bien constituer deux chambres et que la meilleure part resterait naturellement à celle qui a l'initiative des grands intérêts matériels? Serait-ce que les territoires sont trop vastes et que la dépense et le travail effraieraient les candidats ? Ou bien la difficulté se trouve-t-elle dans les restrictions apposées aux choix des électeurs, par la constitution même?

Nous croyons que toutes ces causes opèrent ensemble et, dans tous les cas, nous constatons le fait.

Ce fut par obéissance au sentiment général, et non par conviction, que celui qui écrit ces lignes céda, en 1856, une opinion de toute sa vie, et rédigea même la constitution actuelle du Conseil Législatif; et c'est aussi avec une satisfaction véritable et une conviction, affermie par l'expérience, que nous saluons la réhabilitation du principe de la nomination au Conseil Législatif, dans des conditions supérieures à celles du passé.

Si le Conseil Législatif a sa raison d'être dans la constitution, ce doit être comme élément conservateur, comme contrepoids et comme frein à une législation qui n'est pas encore

arrivée à sa maturité. Tous les hommes dEtat bien pensants de tous les pays, chargés de faire des constitutions, n'ont-ils pas toujours pensé à y protéger les peuples contre leurs propres emportements, et rinstinct démagogique a une force dexpansion trop considérable, en Amérique^ pour qu'il ne soit pas sage d'y mettre un frein dans l'intérêt de la nation que Ton veut y créer.

Dans le Conseil Législatif du Parlement fédéral se trouvera la nomination, tempérée par l'élection, et le principe conservateur, qui lui est essentiel, s'y trouvant par le vœu du peuple même, n'y pourra être un obstacle au sentiment populaire mûri par l'épreuve, le temps et la réflexion. Les conseillers^ dans les moments difficiles, se souviendront de leur origine et ne résisteront à la pression extérieure que dans la mesure de la sagesse et des grands intérêts publics.

Si, dans le projet de constitution, il y a garantie de stabilité, contre les ébullitions populaires, il y a aussi garantie d'indépendance parfaite, contre la servilité au pouvoir, d'abord par l'origine même populaire de sa nomination, et ensuite, et plus efficacement encore, par la limitation prévue du nombre des conseillers.

Tout nous dit donC; dans ces dispositifs, que la convention a sagement pensé et patrioliquement agi. Les élections, du reste, se sont tant multipliées de nos jours, qu'elles ont fini par émousser, à un degré considérable, le sens moral des populations, au point que celles-ci s'en sont elles-mêmes alarmées et qu'elles demandent aujourd'hui l'élection dans une mesure plus rationnelle et plus appropriée à leurs besoins.

Que l'on ne se méprenne pas sur le sens des choses. En abandonnant le principe électif au Conseil législatif, le peuple ne cède pas un droit, car le Conseil législatif élu n'est pas plus un droit que le Conseil législatif nommé. Ce sont deux manières d'être de l'un des corps législatifs, entre lesquels il choisit librement, par ses représentants. Son droit, à lui, c'est de contrôler l'administration par ses représentants, el son devoir c'est de choisir le mode d'être législatif qui donne à

ïa législation le pins de sagesse et h plus de maturité, sans qu'il puisse, cependant, arrêter court le mouvement de l'engin constitutionnel.

Non, le motif, qui faisait soupirer après l'élection du Conseil législatif, dans les dernières années de la constitution de 1791, n'existe plus aujourd'hui, et l'idée républicaine seule préside, dans l'esprit de nos démocrates, au désir de l'y maintenir.

La pensée du ministre des colonies est évidente. Il ne veut pas de l'élection ; il craint seulement le danger des conflits entre les deux chambres, pour le cas où on ne pourrait augmenter le nombre des conseillers législatifs.

Le motif de la limitation du nombre des conseillers est facile à comprendre et, sans cette limitation, qui voudrait de la confédération? Mais la question du danger, prévu par M. Cardwell, a besoin d'être examinée de près.

Le danger existe-t-il réellement par le fait qu'une chambre sera élue et qu'une autre ne le sera pas ? Parce que cette dernière sera immuable, dans sa volonté comme dans son nombre, s'en suit-il qu'elle pourra, en un moment donné, complètement enrayer le char législatif et défier absolument la volonté populaire, mûrie dans l'épreuve et dans l'examen ?

Il y a deux puissants motifs qui nous font penser autrement ; le premier, c'est qu'il n'y a pas de castes en Amérique et d'intérêts placés en dehors de ceux des masses ; le second, c'est, qu'en existàt-il, nulle résistance durable ne serait possible contre la volonté de la nation, et le Conseil législatif, qui oublierait qu'il est un modérateur, un contre-poids, pour devenir un obstacle, dans la machine constitutionnelle, serait emporté parla tempête qui a déjà renversé tant de trônes et brisé tant de dynasties.

Les hommes, qui siégeront au Conseil législatif, ne sortirontils pasdu milieu du peuple comme nous? ne vivront-ils pas avec lui et dans lui ? n'en sentiront-ils pas tous les besoins et tous les désirs? n'en auront-ils pas les affections et n'en partagerontils pas la pensée, avec cette différence seulement que, n'étant

pas élus et n'ayant pas constamment la crainte des électeurs devant les yeux, ils ne subiront pas l'influence, quelquefois si dangereuse et si peu raisonnée, des ébullitions populaires? Et ils pourront décider dans le calme, la réflexion et la maturité, les questions législatives qui leur viendront d'en bas, touies bouillantes des passions exlériem-es.

En Angleterre, où il existe des castes, où une puissante noblesse féodale vit en dehors du peuple, avec ses privilèges, dans la possession des honneurs, de la fortune et de presque de toute la propriété foncière de l'empire, ces enraiements, que l'on craint tant ici, n'ont jamais eu de durée, parce que i'opinion publique les fait cesser en menaçant de tout briser et de tout renverser. Les conflits persistants, là, seraient certains d'aiTiener des révolutions, parce qu'on y comprend que la Chambre des Lords n'est que le modérateur du mécanisme politique, et quen s'obstinant à tenir fermée la soupape de sûreté, l'on arrive vite à l'explosion.

On nous répondra, sans doute: Mais le nombre des pairs n'est pas fixe et le souverain peut l'augmenter à volonté. Cela est vrai en théorie, mais ne l'est pas également dans la pratique. Le souverain fait monter à la chambre des pairs les hommes qui, pour des services rendus à la nation, ont mérité des récompenses exceptionnelles, et non pour y' submerger la volonté de la majorité, paralyser la libre action et anéantir la dignité etl'utihté de ce corps si important et si nécessaire dans la constitution.

L'histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne ne nous ofî're que de rares conflits entre les deux chambres ; le plus célèbre et le plus persistant fut celui qui s'éleva au sujet du biU de laréforme, del831 àl832. Les populations furent si irritées parla résistance opiniâtre que la grande noblesse faisait à la réforme de la représentation parlementaire, qu'elles avaient fini par ne plus entendre la voix des hommes puissants et maîtres du sol qui, jusque là, avaient dirigé leurs votes dans les luttes électorales. Elles repoussaient même ceux qu'elles -avaient persavérammenl élus, en promettant de les réélire

après la réforme accomplie. Plusieurs fois, la chambre des communes avait manifesté, par des voteS; la volonté extérieure ; mais la chambre des lords résistait toujours. Elle croyait que, si l'on anéantissait un certain nombre de bourgspourris et que l'on créât ou que Ton élargit un peu la représentation des grands centres commerciaux, c'en était fait des privilèges et de l'existence séparée de la noblesse.

La colère populaire montait en proportion de la résistance de la Chambre des Lords, et le Souverain, qui voyait poindre la tempête, du côté de Manchester; qui entendait bourdonner la révolution autour de ses oreilles, et peut-être les cris de l'émeute, demandant, comme en 1660, la tête d'un roi, céda à la voix pressante de Charles Gray qui, investi alors de la terrible puissance de submerger, par autant de nouveaux pairs qu'il en faudrait, la majorité de la Chambre des Lords, sauva l'Empire.

La Chambre des Lords céda et la submersion dont elle était menacée, n'eut pas lieu.

Les écrivains constitutionnels sont tous d'accord pour dire que cette création d'une centaine de pairs eût été tout autant une révolution que celle qui menaçait de renverser le trône de Guillaume IV, si ce n'est que ce monarque, entre la révolution qui menaçait son troue et celle qui s'attaquait à l'indépendance de la Chambre des Lords, crut, dans un sentiment de conservation propre, devoir préférer la dernière.

Donc la fixité des nombres n'est pas aussi dangereuse qu'on pourrait le croire, au premier aspect.

c Les conseillers législatifs devront posséder et continuer à posséder, en propriétés foncières, une valeur de S 4,000, en sus de toute hypothèque, dette et obligation ; mais, en ce qui a rapport à l'Ile du Prince-Edouard, la propriété pourra être indifféremment réelle ou personnelle. >

— {[2^ paragraphe du Projet de Consiitulion.)

Ain>i., la propriété d'éligibilité qui, suivant l'acte constitutionnel de 1856, est, pour le conseiller législatif canadien, de

$8^000, sera réduite à $4,000 pour le conseiller législatif fédéral.

C'est une concession faite aux provinces atlantiques où la fortune personnelle n'a pas encore pris un développement aussi considérable qu'en Canada.

On a même fait plus, pour aller au-devant des circonstances exceptionnelles de Terreneuve et de l'Ile du Prince-Edouard, puisque la propriété d'éligibilité pourra y être indifféremment réelle ou personnelle.

3Iais comment constater l'existence continue de la propriété personnelle ou même de la valeur nette de la propriété réelle, déduction faite, non-seulement des hypothèques, mais encore des dettes non hypothécaires ? C'est ce que nous ne savons pas, car il faudra qu'au jour de sa nomination, comme à tous les instants subséquents de sa vie, le conseiller législatif fédéral possède, réellement et véritablement, en sus de toute dette et de toute obhgation quelconque, une valeur d'au moins

Les billets promissoires, par exemple, sont des dettes ou des obligations ; comment les connaître, lorsque le montant qu'ils représentent peut varier d'un instant à l'autre? Comment connaître encore le montant des autres dettes personnelles, tels que les comptes courants, lesquels peuvent être considérables ? Comment surtout établir la valeur de la propriété personnelle ?

Quoiqu'il en soit, la nécessité a fait adopter un principe, il ns nous reste plus qu'à le mettre en pratique, le mieux que nous pourrons. On a parlé d'obliger le conseiller à prêter le sermentd'éligibilité, à l'ouverture de chaque session desChambres. Ce serait au moins une vérification morale devant laquelle reculeraient les consciences scrupuleuses.

Quoiqu'il en soit, l'impossibilité de la constatation précise de la fortune des conseillers législatifs ne peut affecter, d'une manière bien sérieuse, le fonctionnement de la grande machine politique que nous allons créer. Ce qui est important, c'est que les hommes, qui représenteront la chambre consen-atrice

aient eux-mêmes quelque chose à conserver et comprennent, par l'expérience personnelle, autant que par la théorie, le rôle important et solennel qu'ils sont appelés à jouer dans la constitution. Ils faut qu'ils soient^ dans la charpente constitutionnelle, ce que les boutisses sont en maçonnerie, la force et la stabilité de l'édifice ; il faut qu'ils aient le poids social et la garantie de sagesse que donne la propriété.

XIY

ï Les premiers Conseillers législatifs fédéraux seront pris dans les Conseils législatifs des diverses provinces, excepté pour ce qui regarde l'Ile du Prince Edouard. S'il ne s'en trouve pas assez dans ces Conseils qui soient éligibles ou qui veuillent servir, le complément sera nécessairement pris ailleurs.

» Dans les nominations, l'on de\Ta avoir égard aux droits des Conseillers législatifs qui représentent Topposition, dans chaque province, afin que tous les partis politiques soient, autant que possible, équitablement représentes dans le Conseil fédéral.

> Chacun des 24 Conseillers législatifs, qui représenteront le Bas-Canada, dans le parlement fédéral, sera nommé pour représenter l'un des 24 collèges électoraux nommés dans la cédule A du chap. 1" des statuts consolidés, et ce conseiller devra résider ou posséder sa propriété d'éligibilité dans le collège dont la représentation lui sera assignée. »

— ( 14" el IG* paragraphes du Projet de C on si i lut ion.)

Ainsi donc, suivant l'article 14% les conseillers législatifs fédéraux seront pris dans les conseils législatifs actuels, tant qu'il s'en trouvera d'éligibles ou de disposés à accepter ; mais, en même temps, l'article 16" veut que, pour le Bas- Canada, les conseillers fédéraux représentent les collèges nommés dans les statuts consolidés et résident ou possèdent leurs propriétés d'éligibiUté dans les collèges qui leur seront assignés.

Ces deux dispositifs semblent être incompatibles, au premier abord^ et demandent d'être expliqués.

Ils n'auraient pas besoin de l'être si on ne devait choisir nos Conseillers fédéraux que parmi les Conseillers élus du Bas-Canada. Dans ce cas, il eijt suffi de dire que nos 24

Conseillers élus actuels seront nos 24 Conseillers, dans le parlement fédéral ; mais alors ce serait prononcer absolument la déchéance des Conseillers à vie, au moment où l'on veut asseoir le Conseil législatif fédéral sur le principe de la nomination, et Ton croirait que c'est là la pensée de la convention si l'on prenait, dans leur sens littéral, les paroles prononcées par M. Galt au banquet de Sherbrooke :

« L'on voulait que le premier choix de Conseillers législatifs fût fait parmi les membres des Conseils législatifs actuels des diverses provinces. Sans donner les raisons qui ont fait agir les délégués des Provinces atlantiques, relativement à ce sujet ; je pense qu'il me sufBra de faire remarquer, qu'en Canada, où nous avons quarante-huit messieurs qui siègent dans notre chambre haute, par le droit d'élection, nous eussions fait une injustice, non-seulement à eux individuellement, mais aussi à leurs constituants, si, pour un motif quelconque, on avait essayé de les ignorer.

> Il est tout à fait évident que, si cette clause n'existait pas, on n'en eût pas plus essayé d'ignorer ceux qui ont été choisis par le peuple conune les personnes les plus propres à le représenter dans le Conseil législatif. »

Mais telle ne peut pas être la pensée de la (convention et de M. Galt lui-même, car celui-ci ajoute .

I Cependant, par TaiTangement proposé, dans le choix des Conseillers, on aura égard à la position relative des partis politiques. Si le pouvoir de nommer était confié, sans restriction, au gouvernement, celui-ci pourrait être enclin à nommer ses propres amis politiques, à l'exclusion d'autres. Mais l'on veut que les nominations soient faites de manière à ce que, non-seulement les membres qui composent le gouvernement, mais aussi l'opposition, soient équitablement représentés dans le Conseil législatif. »

Ce que nous venons de lire indique assez que l'on fera un choix ; autrement, ainsi que nous le disions il y a un instant, il eût été plus cours de statuer que nos 24 Conseillers élus actuels seront nos 24 Conseillers dans le Parlement fédéral. Mais le dispositif 16% tel qu'il est écrit dans le projet, est un obstacle à l'accomplissement du dispositif 14% si les Conseillers fédéraux doivent êlre choisis indistinctement parmi les Conseillers élus et le'^ Conseillers nommés, car le dispositif 16' exige que les coiiseillers fédéiaux du Canada résident ou possèdent leurs propriétés d'éligibilité dans les collèges qui leur seront assignés.

Or, le Bas-Canada possède, en ce moment, 34 Conseillers

législatifs, dont 10 à vie. Si, donc, ces derniers, comme nous le croyons, ne doivent pas être entièrement exclus, et peuvent espérer que l'on prendra les Conseillers fédéraux, indistinctement, parmi tous les membres Bas-Canadiens de notre Conseil législatif, en les obligeant à résider ou à posséder leurs propriétés d'éligibilité dans les collèges qu'on leur assignera, on est certain de rétrécir le cadre des choix et d'arriver à l'exclusion du plus grand nombre et, peut-être, des hommes les plus autrement éligibles.

Il existe encore un motif qui s'oppose à l'interprétation littérale du discours de M. Galt et du paragraphe 16' du projet, c'est que cette inîerprélation rendrait impossible la répartition équitable entre les partis politiques.

Il faut donc conclure que la convention a voulu que les premiers conseillers fédéraux lussent choisis, indistinctement, parmi les conseillers, élus et nommés, du Bas-Canada, et que la résidence ou la localisation de la propriété d'éligibilité ne seraient absolues que pour les nominations à venir. Cette interprétai «on ressort irrésistiblement du dispositif 14' que la convention n'a pu avo*r l' intention absurde d'abroger par l'article 16'.

Le motif qui a présidé à l'établissement de la résidence ou de son substitut, la localisaiion de la propriété d'éligibilité, pour les conseillers fédéraux, est le môme qu'eu 1856, celui d'obtenir, dans le vole sur le projet, le concours des conseillers qui auraient peur que, sans ces restrictions, les hommes locaux seraient, le plus souvent, sacrifiés pour d'autres comparativement étrangers. Mais à ce motif il s'en ajoute un autre que M. Galt énonce ainsi :

«Je puis dire ici, car tout le monde Ta dit ailleurs, que si les Canadiens- Français essayaient de faire des injustices à la population britannique du Bas-Canada, celle-ci demanderait indubitablement le redressement de ses griefs au gouvernement général, qui aurait le pouvoir de faire représenter ses intérêts, dans la Chambre haute du Parlement fédéral. D'un autre côté, quant aux intérêts de la population canadienne-française, ils seront indubitablement en sûreté sous la garde de ses conseillers législatifs, qui seront choisis parmi ses hommes les plus capables, et en juste proportion, avec son

nombre. On proposa que, dans le cas du Bas-Canada, le choix serait fait dans les circonscriptions électorales qui existent maintenant ; je pense que cela est sage parce que certaines portions de la province sont particulièrement peuplées de Canadiens-Français, tandis que d'autres le sont d'hommes d'origine britannique. Conséquemment, il y a plus de certitude que l'on agira avec écpiité envers tous les intéressés si les conseillers législatifs sont pris dans les limites électorales maintenant existantes.»

A ce principe de la localité, qui fut imposé au projet du gouvernement, par le Conseil législatif, en 1856, nous n'objectons pas, bien qu'il puisse souvent gêner, dans leurs choix, et les gouvernements locaux et le gouvernement fédéral, et les empêcher, quelquefois, de nommer les hommes les plus capables et les plus méritants.

Si, comme Ta dit M. Gaît, la population anglologue et protestante du Canada le veut pour sa propre protection et pour pouvoir être représentée, suivant son nombre, dans la haute chambre fédérale, la même règle d'application vaudra également pourles portions du pays peuplées par la race française, et nous y verrons précisément les rapports d'équilibre entre les races que l'élection vient d'établir dans notre Conseil législatif actuel.

Ces petits détails de calcul, nous le sentons, sont des misères, et n'indiquent que trop la multiplicité et la diversité des éléments dont se compose notre communauté sociale et^polique. Mais qu'y faire ? Puisque nous les avons et qu'il nous serait impossible de les changer ou de les modifier, le voulussionsnous, la sagesse nous commande de les coordonner, le mieux possible, dans l'édifice constitutionnel, et de leur donner équitablement l'espace qui leur convient.

De cette manière seule l'on peut espérer faire une charpente forte et durable.

c La représentation, dans la Chambre des communes, aura pour base la population dont le chiffre sera déterminé par le recensement officiel fait tous les dix ans, et le nombre des représentants sera, d'abord, de 194, distri-

bues comme suit: Haut-Canada, 82; Bas-Canada, 65; Nouvelle-Ecosse, 19: Nouveau-Brunsw-ick, 15; Ile de Terre-Neuve, 6; Ile du Prince-Edouard, 5.

» Il ne pourra pas y avoir de changements dans le nombre des représentants des diverses provinces avant le recensement de 1871.

1 Immédiatement après le recensement de 1871, et à chaque autre recensement décennal, la représentation de chacune des provinces, dans la Chambre des communes, sera répartie de nouveau sur la base de la population.!»

— (17«, IS"^ et [9^ paragraphes du Projet de ComUlulion.)

Nous avons expliqué, dans notre 4' article, les raisons puissantes qui ont déterminé nos hommes d'Etat à concéder le principe, qui se trouve consigné dans leparagaphe 17' du projet de constitution et que nous inscrivons au frontispice de cet article. La répartition de la représentation y est assise sur la population des diverses provinces, déterminée suivant le recensement de 1861. D'après ce recesement, le Haut-Canada renfermerait 1,396,091 âmes ; le Bas-Canada, 1,1 10,664 ; la Nouvelle-Ecosse, 330,857 ; le Nouveau-Bruns^\ick, 252,- 047; Terreneuve, 130,000, et llle du Prince - Edouard, 80,757.

Le principe de la représentation, dans la chambre basse^ a été concédé par les Provinces atlantiques, dont les populations, comparativement nulles, augmentent encore dans une progression moins rapide que la nôtre. Elles ont cru, sans doute, qu'elles trouveraient une protection suffisante contrôla population envahissante des grandes Provinces, dans la chambre haute, où elles sont, avec elles, sur le pied de l'égalité représentative.

Si la population continue d'augmenter, en Canada, dans la même proportion que dans la période décennale de 1851 à 1861, nous aurons, en 1871, une population de 3,398,070, et de 4,606,305, en 1881.

Nous n'avons pas de données qui nous permettent d'étabhr la progression moyenne de la population collective des provinces maritimes ; mais nous savons, sur la foi de M. Galt, qu'elle est plus lente que chez nous.

Dès le moment qu'il s'agissait de confédération, comme

substitut à la constiiiuion acluelle, il fallait bien quil fût question de nombre, quelque part, dans la législature fédérale ; car à quoi servirait de remplacer un seul parlement par trois législatures nécessairement plus coûteuses pour arj'i ver précisément au même mode constitutionnel et exactement en face des mêmes difficultés ?

Toute confédération est un compromis, et, où serait le compromis, si rien n'était cédé de pari et d'autre? Le compromis, pour le Bas-Canada, c'est la concession de la représentation basée sur la population dans la Cliambre basse, et le compromis, pour le Haut-Canada, c'est la concession de l'égalité, dans la Chambre haute, en échange pour la représentation basée sur la population dans la Chambre basse. Le même compromis a eu Heu entre les deux Canadas et les Provinces Atlantiques, et c'est le même motif qui l'y a provoqué.

Avant rintroduclion du principe électif dans le conseil législatif,' l'égalité représentative n'y existait pas, et le Haut-Canada a continué, même jusqu'à aujourd'hui, d'y conserver la prépondérance numérique par ses conseillers à vie.

La constitution de 1840 n'a stipulé l'égalité que pour la chambre basse. Supposons qu'il eût pris fantaisie à la majorité du conseil législatif d'adopter un projet de loi qui fût hostile aux intérêts du Bas-Canada ; comme le Haut et le Bas- Canada sont également représentés dans la chambre basse, ce but y eût été certainement repoussé, et c'est à cette chambre seule que nous avons jusqu'ici demandé salut et protection pour nos institutions, en tenant compte du bon vouloir des représentants des races anglologues bas-canadiennes.

Pourquoi l'assemblée législative est-elle le champ clos de la lutte que se livrent, depuis quatorze ans, le Haut et le Bas-Canada, stn- la question de la représentation ? C'est que là seul a résidé l'égalité et là seul se trouvait le moyen de résoudre le problème constitutionnel. Si donc, à la constitu'ion actuelle. Ton susbtitue des chambres locales et, au-dessus d'elles, le parlement fédérai, nous verrons, dans celui-ci, précisément linverse de ce que nous avons toujours observé dans notre

législature actuelle, c'est-à-dire qu'advenant les malentendus sociaux, la luUe sera transportée de la chambre basse au Conseil législatif, précisément pour la raison qu'elle se fait aujourd'hui dans la première.

Nous parlons ici dans l'hypothèse d'antagonismes et d'antipathies nécessaires et perpétuels entre les races et les Provinces, et c'est à cause de cette possibilité que nous ne pouvons entourer de trop de protections les intérêts sectionnaires contre les chances de l'avenir. Mais, en élargissant le terrain, en créant, par l'Union de toute l'Amérique Britannique, d'autres intérêts, aussi distincts que ceux qui sont en antagonisme aujourd'hui, l'on espère adoucir les aspérités de la lutte en la détournant de son but, en l'éparpillant et en la dirigeant sur d'autres point^ moins pleins de dangers et de mauvaises conséquences.

C'est dans le contre-poids des intérêts, librement établis par les parties au contrat, que l'on espère, avec raison, trouver le fonctionnement facile de la nouvelle machine constitutionnelle.

Nous venons de dire que c'est l'égalité, dans la chambre basse, qui a fait de celle-ci, depuis l'Union, le champ clos de nos luttes avec le Haut-Canada. Mais une autre cause s'ajoute à celle-ci pour attirer sur elle, presque exclusivement, l'attention publique ; c'est l'initiative des mesures d'argent, le grand et, pour ainsi dire, le seul nerf de la politique, dans les époques normales de la société. C'est probablement le motif qui a présidé à l'égalité représentative, dans la pensée impériale. Dans les temps extraordinaires, les questions sociales dominent de toute leur hauteur celle des intérêts matériels ; elles se posent avec plus d'animation et se poursuivent avec plus d'acharnement, à travers les sacrifices et, souvent, toutes les ruines et toutes les désolations.

C'est l'égalité représentative et les intérêts, dont elle est la signification, qui donnent au Sénat son importance et sa prépondérance morale dans le Congrès américain et aux yeux des nations étrangères. Et pourtant il n'a pas l'initiative des

mesures d'argent, comme la Chambre des représentants, il n'a que le privilège de les modifier. Mais il est le champ clos des questions sociales et' des intérêts territoriaux, comme a été^ jusqu'ici, notre assemblée législative.

Yoilà le motif de son importance, la raison pour laquelle le peuple américain y envoie ses hommes les plus éminents, et la cause de sa triple supériorité intellectuelle, morale et po* litique.

XYL

t Le Bas-Canada n'aura jamais plus, ni jamais moins que 65 représentants, et les autres provinces recevront, après chaque recensement, la proportion de représentation à laquelle elles auront droit, en prenant pour base de calcul le chiffre de la représentation du Bas-Canada, j

— 20« -paragraphe du Projet de Constilution.)

Ce dispositif du projet a été, au début, mal compris et mal interprété. L'on se demandait pourquoi, lorsque les autres provinces pourront avancer, le Bas-Canada devra rester stationnaire ? Ecoutons d'abord M. Galt, celui, de tous les ministres, qui a le plus complètement expUqué et rendu la pensée de la convention de Québec, dans son célèbre discours de Sherbrooke :

e La population devra être la base de la représentation, dans la Chambre basse, et, pour empêcher une augmentation exorbitante du nombre des députés, dans cette chambre, à mesure que la population accroîtra, il fut convenu que Ton ferait une base sur laquelle l'on computerait le nombre des députés ; l'on choisit le Bas-Canada. Bien que le Bas-Canada ne possédât pas la population la plus considérable, cependant la sienne était nombreuse et croissait dans des proportions plus égales que celles des autres provinces, n'augmentant pas aussi rapidement que celle du Haut-Canada ni aussi lentement que celles des provinces atlantiques. Ainsi, le nombre des membres de la Chambre des Communes ne sera pas soumis à des variations aussi régulières que si l'on avait pris, pour base de la computation, la population de l'une des autres provinces. »

Cependant, le ministre des Finances n'a pas tout dit. Ce dispositif est tout à l'avantage des provinces dont les populations, moins nombreuses déjà, augmentent encore dans une

proportion moindre. Le Globe^ du reste, a parfaitement com* pris et parfaitement expliqué l'opération de cette clause.

Le principe de la représentation assise sur le nombre est consacré par le projet de la convention ; il y est tempéré, dans ses conséquences, par ses conditions d'existence ; sagement comprimé, par des freins, dans son travail d'expansion et retardé considérablement dans ses progrès.

Pour bien nous faire comprendre, donnons un exemple : supposons que le projet de constitution dise : a La Chambre des Communes se composera de trois députés ; comme vous ne comptez que pour un tiers dans l'ensemble de la population, vous y serez représentés par une voix, et nous, nous aurons les deux antres, parce que nous sommes les deux tiers. » Ici le principe de la population est parfaitement reconnu et parfaitement pratiqué ; mais la majorité contre nous ne sera que d'une voix ; et, en déplaçant cette seule voix, nous aurons la majorité !

Mamtenant, supposons un autre cas ; et disons que la représentation, au lieu d'être de trois, soit de trois cents députés, dans la chambre des communes. Notre tiers sera cent, et les deux autres tiers deux cents. Les mêmes proportions seront parfaitement conservées, avec le principe de la représentation basée sur la population, comme dans le premier cas, et, cependant, la majorité contre nous ici sera de cent! Or, l'on en conviendra facilement, il est plus facile de déplacer wneroi'^ que d'en déplacer cent.

Donc, tout en conservant la population pour base, on peut considérablement la modifier dans sa progression et l'amoindrir dans ses effets ; il est évident, par ce que nous venons de dire, que plus le chiffre, autour duquel devra pivoter tout le système, sera bas, le mieux ce sera pour nous et pour les provinces atlantiques.

Maintenant, laissons de côté les hypothèses et opérons sur la réalité. Le Bas-Canada, ayant une population de 1,110,664 âmes et une représentation de 65 députés, chacun de ceux-ci représente, en moyenne, 17,087 âmes. C'est la base adoptée,

parla convention, pour toutes les autres provinces, au point de départ.

Si ce chiffre de 17.087 devait continuer à être la moyenne permanente de la population, pour chaque député, et que la population totale du Bas-Canada se doublât, en trente ans, de 1861 à 1891, celui-ci aurait une population de 2,221,328 et une représentation de 130 députés.

Si le Haut-Canada, au bout de la même période, avait, ce qui est possible, une population double de la nôtre, c'est-àdire de 4,442.656, il posséderait une représentation de 260 députés et une majorité, sur nous, de 130.

Mais si, au contraire, le chiffre 65 de notre représentation demeure stationnaire, à la même époque, la moyenne de la population, pour chaque député, dans toute l'étendue de la confédération sera de 34,174, et le Haut-Canada aura droit à 130 députés. Ainsi donc, dans le premier cas, le Haut-Canada aurait sur nous une majorité de 130 voix, tandis que, dans le second, cette majorité ne serait que de 65 voix !

Il est donc important, comme on le voit, que le chiffre de notre représentation reste ce qu'il est.

Le résultat serait plus funeste encore pour nous si Ton prenait pour base de la représentation un chiffre moindre que le chiffre actuel, disons 15,000, et que Ton déclarât, qu'à l'avenir, il devra y avoir absolument un représentant pour chaque 15,000 âmes. Cette proportion nous donnerait immédiatement 74 députés et, au Haut-Canada,! H ; c'est-à-dire une majorité pour lui de 37 voix, tandis qu'elle n'est que de 17 dans le projet. En 1891, nous aurions une représentation de 148 députés, et le Haut-Canada en aurait une de 296, et une majorité sur nous de 148 voix !

Le motif que nous venons de développer est certainement le plus important ; il est important au delà de toute conception ; mais celui qu'a donné M. Galt a bien aussi sa valeur. Car, en adoptant un nombre fixe, ou un mécanisme qui laisse même voir la possibilité de diminuer le chilFre de la représentation et qui, dans tous les cas, en tempère le développement,

nous pourrions arriver, dans un temps donné, à une représentation trop considérable.

Le parlement du Bas-Canada, sous la constitution de 1791, avait adopté le chiifre 2,000 pour base de la représentation locale, et, dès 1836, Ton comptait 88 députés dans la chambre basse. Avec notre population d'aujourd'hui nous aurions donc une représentation de 555, si on avait persisté à conserver la même base.

Cela prouve que si, à la naissance des pays, l'on doit faire la part la plus large possible à la représentation populaire, afin que chaque point du sol soit représenté et puisse faire connaître directement et immédiatement ses besoins, quand le développement de la prospérité publique a amélioré les moyens de communication et mieux fait connaître tous les besoins locaux comme les besoins généraux, il devient possible, utile même, au point de vue de l'économie, de donner à cette représentation une base plus étroite.

t Nulle réduction n'aura lieu dans le nombre des représentants élus pour une province quelconque, à moins que le chiffre de sa population n'ait décru de 5 pour cent, ou plus, relativement à la population totale des pro-vinces fédérées.

< En supputant, à chaque période décennale, le nombre de représentants auquel chaque section aura droit, on ne prendra en considération les fractions que lorsqu'elles dépasseront la moitié du nombre qui donnera droit à un représentant, auquel cas ces fractions auront, chacune, droit à un représentant.»

— ("2l« el 2-2^ paragraphes 'du Projet de Conslilulion.)

L'on s'est demandé comment opérerait le dispositif 2P et comment on devait l'entendre. Nous pensons pouvoir l'expliquer d'une manière claire et distincte, tant dans sa signification que dans son mode d'opération. Disons, d'abord, que cette clause, inspirée, sans doute, par les intéressés et excessivement bien conçue, est toute au profit des provinces dont

les populations croîtront le moins rapidement et qu'elle est, comme la clause précédente, que nous avons examinée dans notre dernier article, un moyen de tempérer et, dans certains cas, de nullifier les conséquences du principe de la représentation fondée sur le nombre.

Quand cette clause déclare que nulle réduction ne pourra avoir lieu, dans le nombre des représentants d'une province quelconque, que lorsque le chiffre de sa population aura décru de 5 pour cent, ou plus, par rapport à la population totale des provinces confédérées, elle veut dire, par le mot décru, ou décroître absolument, dans cette proportion, ou augmenter de 5 pour cent, ou plus, de moins que la population totale de la confédération.

Au départ, c'est-à-dire en 1861, les populations, comme des coursiers sur le Derby, partent, précisément du même point, pour.se lancer dans la carrière. La base moyenne de la représentation pour chaque député, sur toute l'étendue de la confédération, y est fixée à 17,087. Quelles sont celles qui arriveront les premières au but, en 1871 ? et quelles seront alors les distances relatives entre les unes et les autres? Nous voulons parler ici des rapports d'augmentation, et non pas des accroissements absolus de ces populations î Le recensement de 1861 est établi, le chiffre de la population totale de toute la confédération et ceux des populations des diverses provinces, prises séparément sont connus. II reste à constater, d'abord, dans quelle proportion a augmenté la population collective de la confédération, durant la période de 61 à 71 ; puis, quel a été aussi l'accroissement proportionnel de la population, dans chacune des provinces gui, par la clause 20% sont soumises aux fluctuations de la hausse et de la baisse représentatives.

La population du Bas-Canada, qui doit être la base de tous les calculs, étant connue, on la divisera par 65, le nombre actuel de ses .représentants, et le quotient ou résultat sera le nombre sur lequel sera computée la représentation de toutes Jes provinces.

Si laugmentation numét^ique de la population du Bas-Canada,

durant la période décennale, est égale à celle de la population du Haut-Canada, non-seulement celui-ci n'aura droit à aucun accroissement nouveau, mais encore sa représentation sera réduite. Pour le prouver, donnons des chiffres, toujours hypothétiques, car nous ignorons quel sera l'accroissement réel. Supposons donc que l'accroissement, durant la période que nous venons de nommer, soit de 300,000 âmes pour le Bas- Canada et aussi de 300,000 âmes pour le Haut-Canada, la population du Bas-Canada sera alors de 1,^10,664, et celle du Haut-Canada de 1,696,091. En divisant le premier chiffre par 65, celui de la représentation du Bas- Canada, on aura 21,702, la moyenne de la population, pour chaque député, dans toute l'étendue de la confédération ; et, en divisant, par ce dernier chiffre, la population du Haut- Canada, au lieu de 82, le chiffre de la représentation du Haut-Canada, dans le projet, on aura seulement 74 pour cette province !

Maintenant si, au lieu de l'augmentation numérique, c'est ÏQUgmenidiiion proportionnelle de la population du Bas-Canada qui est égale à celle de la population du Haut-Canada, ces deux provinces resteront respectivement avec leurs représentations actuelles, c'est-à-dire 65 et 82. Etablissons ce fait par des chiffres et supposons que l'agmentation, dans les deux Canadas, soit de 30 pour cent sur la population, dans la période décennale de 61 à 71 ; nous aurons, pour le Bas-Canada, 1,443,863 qui, divisés par 65 donneront 22,213, la population moyenne pour chaque député. L'accroissement de 30 pour cent élèvera la population d^ Haut-Canada à 1,814,918 qui, divisés par 22,213, donneront 82^, le chiffre de la représentation du Haut-Canada, tel qu'il est établi dans h projet.

Si la proportion de l'accroissement est plus considérable, en Haut qu'en Bas-Canada, le premier aura droit à une augmentation de représentants proportionnelle à cette différence de proportion d'accroissement. Cette différence sera nécessairement très-lente à opérer des changements, ainsi que nous allons rétablir, par des chiffres, pour l'une des provinces. Mais^ auparavant, constatons, une erreur qui s'est glissée dans le

discours imprimé de M. Gall, et qui en est d'autant plus une qu'elle se trouve être un contre-sens évident avec la pensée du Ministre des finances auquel l'on fait dire :

c La chambre n'aura jamais moins de 194 membres, mais ce chiffre augmentera dans une très-lente proportion, vu que ce ne sera que le plus grand accroissement de la population d'une province sur celle du Bas-Canada qui lui donnera le droit à un surcroît de représentation, tandis que si les ressources agricoles du Bas-Canada se développent et que sa richesse minéralesoit exploitée de manière à le faire croître en population plus rapidement que le Haut-Canada, la peprésentation du Bas-Canada n'augmentera pas, mais l'on diminuera celle du Haut-Canada. »

Il est évident, pour tous, que si la population du Bas-Canada augmente plus rapidement que celle du Haut-Canada ^ de manière à faire décroître la représentation de celui-ci, et qu'elle accroisse aussi plus rapidement que celles des autres provinces, la représentation générale finira par être moindre que 194 î

Ajoutons, cependant, que cela n'est pas bien probable ; mais, ce qui Test davantage, c'est le statu quo ou l'augmentation très-lente de la représentation d'une province quelconque^ dans les communes fédérales.

Les provinces atlantiques seront sujettes aux mêmes mouvements de hausse et de baisse que le Haut-Canada, en pivotant, comme lui, sur la représentation du Bas-Canada. Elles devront rester stationnaires, reculer ou avancer, quant à leurs représentations, suivant que leurs populations croîtront, proportionnellement, aussi vite, moins vite, ou plus vite que celle du Bas-Canada. Mais, en supposant même qu'elles perdent proportionnellement de leur? populations, par rapport à celle du Bas-Canada^ il faudra, pour que leurs représentations soient diminuées, que la perte soit d'au moins 5 pour cent par comparaison avec l'accroissement total de la population de la confédération, ou, ce qui est la même chose, qu'elle ait augmenté proportionnellement de 5 pour cent de moins que cette population totale.

D'abord, si la population du Bas-Canada augmente proportionnellement moins vite que celle du Haut-Canada, déjà la

moyenne de l'augmentation générale tend à baisser ; mais elle tend à baisser davantage, si Taugmentation est plus lente encore dans les provinces maritimes qu'en Bas-Canada, et ce résultat aura l'effet de rapprocher encore la proportion de l'augmentation de ces provinces, prises isolément, de la moyenne de l'augmentation totale de la confédération, et de rendre plus difficile, disons, très-difficile, l'amoindrissement de leurs représentations, puisqu'il faudra que la disproportion, entre l'accroissement général et leur accroissement partiel, soit d'au moins 5 pour cent.

Pour mieux nous faire comprendre, expliquons-nous par des chiffres, hypothétiques toujours, puisque nous ne pouvons prévoir au juste ce que seront les accroissements et les rapports d'accroissements, dans la présente période décennale. Ainsi, en 1861, la population totale des provinces était de 3,3€0,446, et celle de la Xouvelle-Ecosse, par exemple, de 330,887. Si nous supposons que la population totale de la confédération augmente de 25 p. 100, de 1861 à 1871, nous aurons, pour cette augmentation, 825,111 ; et que l'augmentation de la population de la Nouvelle-Ecosse soit seulement de 20 p. 100, nous trouverons, pour cette augmentation, 66,177.

Dans ce cas, la Nouvelle-Ecosse est exposée à perdre de sa représentation, dans la proportion qui sera computée sur la population accrue du Bas-Canada, divisée par le chiffre actuel de sa représentation.

Nous allons établir cette proportion, en supposant aussi une proportion hypothétique pour le Bas-Canada. Disons donc que la population du Bas-Canada s'est accrue, dans les dix années, de 23 p. 100, nous aurons, pour cet accroissement, 255,452 qui, ajoutés à la population de 1861, feront 1,366,116, et qui, divisés par 65 (le chiffre de notre représentation) donneront 21,017 âmes, la base alors de la population, pour chaque député, dans toute l'étendue de la confédération.

Maintenant, la population de la Nouvelle-Ecosso, dans notre hypothèse, y compris son accroissement de 66,177, sera, à la

même époque, de 397,064, qu'il faudra diviser aussi, comme celle du Bas-Canada, par 21,017. Par cette division, cette province perdrait une voix ; elle n'en aurait plus que 18, tandis que le projet lui en donne 19. Mais ici, la 22e clause la protège encore, car elle dit que chaque province aura droit à un représentant pour la fraction de population qui restera après la computation faite, pourvu que cette fraction dépasse la moitié de la moyenne de la population que doit représenter chaque député. Or, cette population moyenne est de 21,017, et la fraction qui reste à la Nouvelle-Ecosse, après la division faite de sa population, par ce chiffre de 21,017, est de 18,757 ; donc cette province conservera ses d9 voix.

Si les disproportions étaient beaucoup plus grandes, il finirait par y avoir amoindrissement, quelque part, et déplacement dans les rapports des représentations ; mais les démonstrations que nous venons de faire étabhssent, à l'évidence, que cet amoindrissement et les déplacements, s'ils ne sont pas impossibles, seront très-difficiles et très-rares.

XYIII.

» Les législatures des diverses provinces diviseront respectivement cellesci en comtés et en définiront les limites.

> Les législatures locales pourront, de temps à autre, changer les districts électoraux pour les fins de la représentation dans la législature locale, et distribuer, de la manière qu'elles le jugeront convenable, les représentantsauxquels elles auront respectivement droit. >

— (23* et 24* i-iararjraphes du Projet de Constitution.)

Ces deux clauses s'expliquent assez d'elles-mêmes. La 23e nous dit que ce sera, dans chaque province, la législature locale, et non le parlement fédéral, qui fixera les limites des comtés pour la représentation du parlement fédéral.

Il est bien entendu qu'il s'agit des limites, et non du nombre des comtés, lequel sera réglé de la manière que nous l'avons expliqué dans les deux précédents articles. Ainsi donc, il faudra, dans l'acte constitutionnel, un mécanisme pour mettrer

les provinces en demeure de répartir chez elles la représentation d'après le recensement. Ce sera, saris doute, le gouvernement général qui aura le rôle de leur communiquer, par l'enlremise de leurs propres gouvernements^ le résultat du recensement et la part de représentation afférente à chacune d'elles.

Quant à la représentation locale, elle sera réglée comme bon l'entendra la législature de chaque province, qui fixera les limites de ses comtés locaux et statuera sur le nombre de ses représentants.

« Le parlement fédéral pourra, quand il le jugera convenable, augmenter le nombre des représentants, mais il devra conserver les proportions alors existantes. »

— [To^ paragraphe du Projet de Constitution.)

Cette clause est en contradiction directe avec la 20° qui dit que (( le Bas-Canada n'aura jamais ni plus, ni moins de 65 représentants, » et nous ne comprenons pas pourquoi, après avoir entouré cette question de la représentation d'autant de précautions et d'autant de tempéraments qui en arrêtent ou en amoindrissent les conséquences ; pourquoi, après avoir prononcé le mot jamais, l'on écrit quelques lignes plus bas : pourra quand il le voudra ?

Ecoutons M. Galt :

«Tout naturellement, pour pourvoir à l'établissement des portions éloignées du pays qui peuvent être ouvertes à la culture, de temps à autre, on a réservé le pouvoir d'augmenter le nombre des représentants ; mais, dans les augmentations, il faudra que les proportions relatives soient maintenues.»

Si M. Galt entend dire par « settlement oftheremote portions of the country, which might be brought in from time to timey) les portions du pays qui sont encore en forêts et qui pourront plus tard être livrées à la culture, il nous semble que, pour rester fidèles au mot jamais de la 20' clause, il serait facile, sans

augmenter la représenlalion, de redistribuer le sol représentatif de manière à satisfaire à tous les droits, à tous les besoins et à toutes les aspirations.

S'il s'agissait de l'entrée d'autres provinces, tels que les territoires du Nord-Ouest, de la Colombie eldelilede Yancouver, dans la confédération, ce serait autre chose, car il faudrait Lien donner à ces provinces une représentation dans les deux chambres du parlement fédéral ; une, permanente dans le Conseil Législatif, et une autre, subissant les mouvements de hausse et de baisse, dans la Chambre des Communes, comme celles de toutes les autres provinces fédérées. Le projet de la convention prévoit ce dernier cas.

Quoique l'on fasse, si l'on augmente la représentation, Ton pourra bien adhérer strictement aux mêmes proportions, mais Ton n'arrivera jamais aux mêmes résultats numériques relatifs. .

Donnons-en de suite la preuve par des chiffres : Supposons que la représentation du Bas-Canada, — car celui-ci doit toujours être la base de nos calculs, — soit de 100 députés, au lieu de l'être, comme aujourd'hui, de 65, la population moyenne, pour chaque député, sera de 11,106, et, en divisant, par ces 11,106, la population du Haut-Canada, 1,396,091, l'on aura, pour cette dernière province,* une représentation de 126 députés.

L'on aura conservé, si vous le voulez, strictement les proportions ; mais cela n'empêche pas que le Haut-Canada aura gagné 9 voix sur nous, puisqu'en conservant, pour base des calculs représentatifs, la représentation actuelle du Bas-Canada, à 65, le Haut-Canada n'aurait eu que 17 voix de plus que nous, tandis qu'en substituant 100 à 65, pour la représentation du Bas-Canada, le Haut-Canada en aura26 de plus quele premier. Voici comme les chiffres se posent actuellement dans le projet : B. C— 65, H. C— 82, différence en faveur du Haut- Canada, 17; et voici comme il se poseraient dansThypothèse que nous venons de soumettre: B. C— 100. H. C— 126, différence en faveur du Haut-Canada, — 26.

Ou donc il faut faire disparaître le mot jamais dans la 20'

clause, ou bien il faudra effacer la clause 2o^ qui contredit, si diamétralement, l'autre.

Après avoir donné des limites si positives à la représentation et avoir posé des freins si forts, à son expansion, pourquoi donc, presquimmédiatement après, déclarer que tout cela peut disparaître sous le souffle d'une simple majorité parlementaire? Nous avons, dans le Conseil Législatif, 76 représentants ; c'est plus que n'en renferme le Sénat des Etats-Unis avec une population de 30,000.000. Nous en avons 194 dans la Chambre des Communes, pour une population, disons, de 4,000,000. tandis que, dans la chambre des représentants du Congrès, l'on ne compte que 300 députés ou à peu près, pour une population de 30,000,000.

Notre représentation, du reste, peut augmenter dans les conditions d'être qui lui sont faites, par la 20' clause du projet ; il suffira, pour cela, que la population de plusieurs provinces, ou d'une seule, augmente plus rapidement que celle du Bas- Canada. Si, par exemple, la population du Haut-Canada suivait indéfiniment sa progression d'augmentation des 25 dernières années, il n'y aurait pas de limites 5 l'augmentation de la représentation.

Cependant, l'on pourrait établir un moyen terme, pour mettre d'accord la clause 20° et la clause 25' ; ce serait de modifier ainsi la 25' : « Le parlement fédéral pourra augmenter la représentation, quand il le jugera convenable ; mais, pour cela, il faudra le consentement des deux tiers des membres, présents et absents, des deux, chambres, c'est-àdire 130 voix, dans la chambre des communes, et 51 voix, dans le Conseil législatif. »

De cette manière, il n'y aurait qu'une nécessité absolue qui engagerait le parlement à porter atteinte à la clause 20% et la clause 25' serait à celle-ci une garantie suffisante de stabilité.

L'on devrait d'autant plus consentir à cette restriction, ou à quelqu'autre semblable, qu'en écrivant le mot jamais^ dans la 20' clause, on a dû vouloir par celîe-ci stabilité et durée.

t Jusqu'à ce que le parlement fédéral en décide autrement, les lois relatives à l'éligibilité des conseillers législatifs et des représentants du peuple, à la capacité des électeurs, aux élections et aux contestations d'élections, continueront d'être en force, dans les diverses provinces, et d'y être applicables aux conseillers législatifs, aux représentants, aux électeurs et aux élections de ces provinces respectivement,

< La durée de chaque Chambre des communes sera de cinq ans, à compter du jour des rapports des brefs d'élections, à moins que le parlement ne soit dissous plus tôt par le gouverneur général.!

— (26* et 27« paragraphes du Projet de Coyistitution.)

La clause 26 ne demande pas d'explications ; mais la clause 27 suscitera probablement des débats. Les partisans des parlements annuels, qui sont bien peu nombreux, aujourd'hui, parmi nous, crieront que l'on veut restreindre le contrôle du peuple sur ses représentants. Mais, si l'on considère que, bien que le maximum de durée, pour nos parlements, soit de quatre ans, nous avons eu 9 élections générales, en 24 ans, échelonnées comme suit: 184i, 44,48, 51, 54,57, 59,61 et 63, et que, conséquemment, la moyenne de chaque parlement n'a été que de deux ans et deux tiers, l'on ne trouvera pas exagéré le chiffre de 5 années, pour maximum du parlement fédéral, lequel nous donnera 3 ans et demi pour durée moyenne des parlements. C'est assez peu.

On nous dit qu'un effort a été fait pour établir, à 7 années, comme en Angleterre, le maximum de la durée, mais que la très-grande majorité des délégués s'est prononcée pour 5 ans, comme étant le chiffre le plus acceptable aux populations.

Toujours, ce dispositif n'a provoqué aucune objection, dans les diverses provinces. Comment l'aurait-il pu faire aussi, puisque les populations de nos provinces sont littéralement agacées par les élections qui se succèdent, pour ainsi dire, sans interruption, du 1 janvier au dernierdécembre de chaque année ? Elections du Conseil Législatif, élections de l'Assemblée Législative, élections des conseillers municipaux, élections

des coniQiissaires d'écoles (en Bas-Canada), élections des marguilliers, et quelles autres encore.

Bientôt, si la confédération s'établit, nous perdrons les élections des conseillers législatifs, qui se reproduisent tous les 8 ans; mais nous aurons, à leur place, les élections fédérales, qui se feront, à peu près, tous les 3 ans et demi, les élections des assemblées législatives locales, qui se feront probablement à des époques plus rapprochées, et, peut-être, celles des conseillers législatifs locaux.

Ceux qui ont vu passer bien des élections sous leurs yeux savent leur effet démoralisateur sur les populations, et on ne doit, conséquemment, en user que dans la mesure nécessaire à la liberté et au contrôle salutaire du peuple sur ses représentants.

Pour notre part, nous eussions préféré 6 ans pour maximum, ce qui nous eût donné des parlements, en moyenne, à peu -près tous les 4 ans. Cependant, nous acceptons volontiers le chiffre 5 qui est une amélioration sur celui de 4, parce qu'il tend à éloigner un peu plus les époques électorales et qu'il s'accorde davantage avec le sentiment presqu'universel de toutes les provinces.

Nous sommes arrivé aux attributions du parlement général, lesquelles comprennent toutes les questions d'ordre public, moins celles qui sont spécifiquement réservées aux législatures locales : la dette et la propriété publiques, le commerce, les impôts directs et indirects, l'accise, les emprunts sur le crédit public, le service postal, la navigation, les chemins de fer, les canaux et les autres travaux interprovinciaux, la télégraphie, le recensement, la milice de terre el de mer, la quarantaine, les pêcheries, le cours monétaire et le. monnayage, les institutions monétaires de tous les noms, les poids et mesures, les lettres de change et les billets promissoires, la ban-

queroute et rinsolvabilité, les brevets d'invention et de découverte, le droit d'auteur, les Indiens et ce qui les touche, la naturalisation et les aubains, les lois criminelles, les lois civiles, avec de certaines restrictions, partout, excepté en Bas- Canada, l'établissement d'une cour générale d'appel pour les provinces confédérées, Timmigration et Tagriculture.

Partout où des causes exceptionnelles ne mettent pas obstacle à la règle générale, les attributs, que nous venons d'énumérer, doivent appartenir au parlement fédéral, si Ton tient à l'unité dans l'action, à la rapidité dans l'exécution, à l'uniformité et à l'efficacité dans le résultat. Aussi ne parlerons -nous que de ceux qui peuvent fournir matière à discussion, à cause de la position exceptionnelle où se trouve le Bas-Canada.

La première de ces questions exceptionnelles qui se présente est la 31" de la 29' clause du projet :