LE DIVORCE
Pour notre part, nous sommes d'opinion que le divorce, puisqu'il doit être soumis nécessairement à un contrôle quelconque, le soit à celui du parlement fédéral au lieu d'être un attribut des législatures locales.
C'est le sentiment catholique qui a présidé, chez plusieurs, à l'opinion que l'on devait laisser à celles-ci cette question sociale si importante ; mais que l'on n'oublie pas, d'abord, qu'en la laissant en ce qui regarde le Bas -Canada, à une majorité protestante, nous ne ferons que maintenir rétat actuel. Ensuite, nous évitons bien des causes de contention et bien des réclamations ardentes qui finiraient par être écoutées par la mère-patrie chez qui le divorce est légalisé et fonctionne comme institution sociale.
Qui nous dit aussi que les protestants, qui sont en très-forte majorité, dans notre propre parlement, et qui devront composer les deux tiers de la confédération, eussent consenti à localiser la législation sur le divorce? Mais supposons qu'ils l'eussent fait, eùt-il été bien sage d'établir une règle qui, tout en paraissant bonne pour une Province, en eût atteint fatalement cinq autres où les protestants sont en forte majorité ?
En soumettant le divorce au contrôle des législatures locales, on l'eût rendu beaucoup plus facile et aussi fréquent que dans certains Etats de l'Union Américaine.
Plus le tribunal, devant lequel les justiciables iront demander la dissolution du lien conjugal, sera élevé et moins les cas de divorce seront fréquents. Nous ne nous rappelons que quatre cas, depuis 1841. Il en coûte si cher pour divorcer et la constatation du déshonneur est entourée de tant de hideuse publicité et d'une solennité si lugubre que presque tous reculent devant la terrible épreuve.
Mais si la législation, sur le divorce, était laissée à chaque Province, il pourrait en être bien autrement, carie bon marché de la procédure et sa solennité, comparativement moins grande, finiraient par mullipUer les cas à l'infini comme dans certaines parties des Etats-Unis, où elle est aujourd'hui une institution qui domine celle du mariage, et qui y a des racines plus profondes que lui, puisqu'il a les mœurs pour sol. Si, plus tard, la législature fédérale, ce que nous ne souhaitons ni n'anticipons, adoptait une législation générale sur le divorce, tâchons d'obtenir au moins qu'elle ne puisse atteindre que les protestants.
Mais, si, jusqu'ici, la majorité protestante n'a pas même eu la pensée de cette législation générale ; si elle a tenu uniformément à décider chaque cas en lui-même et sur son mérite propre, pour rendre le divorce plus impossible et ne l'admettre que dans des circonstances d'une nature extraordinaire, en l'entourant de toute espèce de difficultés et en le faisant trèscoûteux à obtenir, nous devons croire, qu'à moins d'un abaissement du niveau des mœurs, dont nous ne voyons encore aucun indice, le même sentiment prévaudra dans le parlement fédéral.
Les législatures locales, dont quelques-unes d'elles représenteront de très-petites Provinces, ne sauraient nous donner les mêmes garanties de conservation et d'élévation, dans les idées et dans les sentiments, que le parlement fédéral, où siégeront la plupart des hommes éminents de toutes les provinces. Ceux-ci, par dignité personnelle, en dehors de toute autre considération, tiendront à maintenir la société dans des conditions de respectabilité.
Cette proposition, du reste, ne paraît pas avoir soulevé d'opposition de la part de ceux qui ont autonté pour parler et pour juger ; seulement, on a cru qu'il était blessant, pour les oreilles catholiques, d'entendre prononcer, aussi souvent et aussi crûment, le mot divorce. On a été chagrin de le voir écrit en lettres aussi distinctes dans la constitution nouvelle.
Si l'acte constitutionnel de 1840, a-t-on dit, donne, implicitement, au parlement canadien, le pouvoir de statuer sur le divorce, du moins on ne l'y voit nulle part écrit ! Pourquoi donc n'avoir pas dit, d'une manière générale, « que les pouvoirs, non attribués spécifiquement et nommément aux législatures locales, appartiendraient au parlement fédéral ? »
Nous serions parfaitement de cet avis si la chose pouvait se faire sans produire précisément le contraire de ce que nous voulons. En vertu de Tune des clauses du projet de la convention, la législation civile est laissée à la législature du Bas- Canada et, comme le divorce n'est, légalement parlant^ que la dissolution d'un contrat civil, il s'ensuit qu'il tombe, comme le mariage, dans la catégorie des lois civiles et se trouvera être ainsi spécifiquement un des attributs de notre législature locale.
Donc, si l'on veut que le divorce soit une question fédérale, il faut le dire distinctement et nommément ; c'est une crudité, si l'on veut, mais c'est une crudité nécessaire,
LE IklÂRIAGE.
Mais il n'en est pas de même du mariage, qui ne peut conduire aux mêmes inconvénients et entraîner les mêmes conséquences. Le mariage, étant un contrat civil, appai'Uent au code civil, où il occupe, d'abord, spécifiquement, une très-large place, et où, dans ses conséquences, sous un nom ou sous un autre, il occupe presque tout l'espace. Si donc, comme le dit
le projet de la convention, le Bas-Canada doit avoir le contrôle de sa législation civile, pourquoi venir lui enlever, par ce moyen détourné, ce qu'on dit lui donner autre part ? Ou le code civil doit être sous le contrôle de la législature locale, ou il n'y sera pas ; si l'on dit qu'il doit y être, qu'il y soit réellement et substantiellement.
Si, d'un autre côté, on nous répond, et nous le croyons, « qu'on n'a pas intention de toucher au code et de détourner les conséquences qui peuvent y résulter du contrat de mariage, » il est mieux de définir de suite ce que l'on entend, dans le projet, par le mot mariage.
Si, par mariage, que l'on y accouple avec le mot divorce, l'on veut parler de la liberté donnée au divorcé de se remarier, nous comprenons. S'il s'agit encore des degrés de parenté et des causes dirimantes, nous comprenons encore. Mais il est essentiel que l'on s'explique et que l'on définisse avec précision, car, autrement, il y aurait conflit inévitable, entre les deux autorités législatives, ou anéantissement presque complet du contrôle de notre législature locale sur notre code civil.
L'une des législatures dirait : « Nous avons le contrôle de la législation sur le mariage. » Et l'autre : « Le mariage est un contrat civil, il est dans notre code ; vous n'avez donc pas le droit d'y toucher. Allez -vous, maintenant, déclarer qu'il n'y sera plus à l'avenir ? Alors, pourquoi la constitution dit-elle que nous avons le contrôle des lois civiles ? La 15°"^ section de la 43"'' clause du projet de la convention est donc une déception et un mensonge. »
Ces confits seront portés devant les tribunaux judiciaires et, à moins d'une définition exacte et distincte, les juges seront partagés. Les uns diront « que le mariage, ici, n'a rapport qu'au divorce et à la liberté, au divorcé, de se remarier ou non,, suivant les cas ; » d'autres : « que ce mot mariage comprend, dans sa signification la plus large, tous les actes de mariage,, toutes les qualités et les conditions requises pour permettre de contracter mariage, toutes les formalités relatives à sa célébration, toutes ses causes de nullité, toutes ses obligations^
sa dissolution la séparation de corps, ses causes et ses effets, en un mot, toutes les conséquences possibles qui peuvent résulter du mariage, par rapport aux conjoints, aux enfants et aux successions. Toutes ces choses donc appartiennent au parlement fédéral, et toute législation sur le mariage est interdite à la législature locale.
D'autres diront encore : Non, il y a juridiction concurrente, et, partout où les deux législations sont en conflit, la législation fédérale doit l'emporter, et la législation locale ne vaudra, en ce qui regarde le mariage et ses conséquences, que là où le parlement fédéral n'aura pas parlé.
Une quatrième catégorie répondra : Si le divorce appartient exclusivement au gouvernement fédéral, parce qu'il se trouve nommé parmi ses attributs, le mariage, qui y est nommé, comme lui et de la même manière que lui, qui s'y trouve même avec lui en juxtaposition, subira la même loi, car le divorce, de sa nature, fait aussi essentiellement partie du code civil, et si l'on peut soutenir la thèse de la double juridiction, par rapport au mariage, on peut également la soutenir par rapport au divorce.
Oui, ce mot, ainsi posé, fait une trouée immense dans notre code civil. N'oublions pas encore que le même projet de constitution dit que, partout où les législations des deux parlements se trouveront en conflit, là où il y aura juridiction concurrente, les juges devront donner la préférence aux lois du parlement fédéral. Il est donc essentiel que Ton s'explique clairement, afin qu'il n'y ait ni ambiguité ni mécomptes et que, s'il y a certaines choses, en rapport avec le mariage ou je divorce, que l'on préfère confier au parlement fédéral, on les définisse si distinctement qu'il ne puisse pas y avoir méprise.
Nous savons que les délégués ont agi avec une sincérité et une loyauté irréprochables, et, qu'en nous donnant, d'une main, le contrôle de notre code civil, il était loin de leur pensée de nous l'enlever, de l'autre, ou de l'estropier à l'aide de la législation fédérale. Mais ils avaient tant de matières d'un ordre politique supérieur à discuter ; ils avaient si peu
de temps à donner à chacune d'elles, qu'il leur était impossible de les définir toutes avec précision et de prévoir, dans ce premier jet, tous les conflits et toutes les difficultés possibles. Du reste, ils n'ont prétendu ni être infaillibles, ni placer, du premier coup, chaque chose dans sa forme rigoureuse et permanente. Ils n'ont pu vouloir qu'indiquer, à grands traits, les sujets et faire ressortir, d'une manière générale, les attributions réciproques des deux autorités législatives. ' Le projet devait être livré aux chambres et à la presse auxquelles la convention laissait la mission, comme le devoir, de faire ressortir les choses oubliées à côté des grandes qualités de son œuvre. Ce ne pouvait être qu'après cette rigoureuse épreuve que les gouvernements, représentés par les délégués, devaient corriger et définir, s'il y avait lieu; autrement la publicité du projet que nous discutons perdrait son but.
XXIY.
« Les lois criminelles et la procédure en matière criminelle, mais non la constitution des cours de juridiction criminelle. »
— ( 29' pm-agraphe, section 32*,)
Rien n'est plus rationnel que ce dispositif, puisque le but que l'on se propose est l'unité et que l'on doit y tendre, chaque fois que des considérations locales n'y mettent pas obstacle.
Qu'est-ce que notre droit criminel, si ce n'est le droit criminel anglais, quelque peu modifié par nos statuts ? Et, encore, les modifications ne sont, pour la plupart, que des calques des changements, graduellement opérés, dans les lois criminelles, par le parlement de la Grande-Bretagne.
Quel est le droit criminel du Haut-Canada et des provinces atlantiques ? le même droit anglais aussi, légèrement modifié par les statuts locaux. Et quels senties livres qui font autorité dans les cours d'assises de toutes les provinces ? Les' livres anglais ? Les livres anglais.
Disons que, si nous tenons, pour toutes les raisons que nous
avons données ailleurs, à notre code civil, nous tenons, pour des motifs aussi forts, aux lois criminelles anglaises, qui sont les nôtres, depuis la conquête et sont, aujourd'hui, passées dans nos mœurs.
Si le code civil anglais est, le plus souvent, nébuleux et obscur ; s'il repose plutôt sur les précédents que sur les principes; si les formes l'emportent, bien desfois, sur les choses, si la fiction y domine presque toujours la réalité et si la procédure y est un labyrinthe tortueux, où Tesprit se perd, et où la science s'égare et se désole, il n'en est pas de même de la loi criminelle, où l'arbitraire est, lui-même, un crime punissable par elle, où l'accusé peut trouver protection et garantie contre les surprises, comme contre la tyrannie des personnes, où, loin d'être condamné sans être entendu, on lui fournit tous les moyens possibles de défense et on le met en garde contre ses propres imprudences et ses propres indiscrétions.
Si la loi criminelle anglaise peut avoir un défaut, c'est bien celui de l'exagération dans le sens de la protection individuelle. Elle semble avoir un faible pour les individus et peutêtre ne protége-t-elle pas assez la société contre leurs agressions.
En France, les antécédents d'un homme sont des acheminements vers sa condamnation. On l'y prend pour ainsi dire au berceau et, au moyen de jalons, que la police a plantés derrière lui, à son passage, on lui trace, de mémoire, la route qu'il a parcourue ; on lui nomme ses points et ses motifs d'arrêt ; on lui raconte les actes de toute sa vie ; on lui rappelle même jusqu'aux paroles qu'il a prononcées, peut-être sans intention, et les compagnies qu'il a fréquentées. On lui demande le motif de tous ses mouvements, pour prendre acte de ses réponses ; on le pousse aux aveux pour les inscrire contre lui. Ici, c'est la société contre l'individu et, dans la lutte inégale, dont nous venons d'énumérer les péripéties habituelles, le dernier succombe presque toujours.
Le droit criminel anglais, au contraire, ne tient pas compte
du passé et, de crainte que l'accusé ne soit pas sur ses gardes, le tribunal l'avertit solennellement qu'il n'estpas obligé de s'incriminer. Tous les doutes sont pour lui et, souvent même, jusqu'aux sympathies du jury.
Si l'accusation est obligée de présenter des preuves directes contre l'inculpé, si son caractère ne peut pas peser d'un poids moral contre lui, lors même qu'il est accusé d'un crime atroce, il peut, lui, au contraire, produire des preuves de bonne conduite générale et adoucir ainsi, s'il est possible, l'âpreté et la force des preuves matérielles.
Il a le droit de récuser un nombre considérable de jurés et il a, pour ainsi dire, le choix de ses juges, au nombre desquels il place, souvent, des amis et des hommes disposés à le sauver quand môme. On a tant de respect pour l'individu que le moindre défaut de forme fait tomber toute la procédure, et même échapper, quelquefois, au gibet des criminels déjà condamnés.
Le jury, malgré ses défauts et ses inconvénients, puisque par lui tant de véritables coupables échappent à la justice, n'en est pas moins, avec Yhabeas corpuSy l'une des plus grandes sauvegardes de la liberté individuelle. Ces deux grandes choses sont, à juste titre, l'orgueil du peuple anglais.
C'est, comme nous le disions tout à l'heure, notre loi, mais c'est aussi la loi des autres provinces qui tiennent, peut-être encore plus que nous, aux immunités du code criminel anglais. 11 n'y a donc pas de danger, il y a sagesse, au contraire, à livrer cette question au parlement fédéral.
XXY.
I L'établissement d'une cour générale d'appel pour les provinces fédérées.»
— ( 29'' paragraphe, section 34*.)
> Le parlement fédéral pourra créer de nouveaux tribunaux judiciaires et le gouvernement général nommer de nouveaux juges, etc., etc.
1 Toutes les cours, les juges et les officiers des diverses provinces devront aider le gouvernement général et lui obéir dans l'exercice de ses droits
et de ses pouvoirs ; pour ces objets, ils seront considérés comme cours, juges et officiers du gouvernement général.
I Le gouvernement général nommera et paiera les juges des cours sujérieures, dans les diverses provinces, et des cours de comtés, dans le Haut- Canada, et le parlement fédéral déterminera leure salaires.
€ Les juges du Bas-Canada seront choisis parmi les membres du barreau du Bas-Canada.
> Les juges des cours supérieures conserveront leurs charges durant bonne conduite et ne pourront être déplacés que sur une adresse des deux chambres au parlement fédéral.
> Pour tout ce qui regarde les questions soumises concurremment au contrôle du parlement fédéral et à celui des législatures locales, les lois du parlement fédéral de^Tont l'emporter sur celles des législatures locales. Les lois de ces dernières seront nulles partout oii elles seront en conflit avec celles du parlement fédéral.
» Chaque province aura un officier exécutif appelé heutenant-gouverneur, lequel sera nommé par le gouverneur général en conseil, etc., etc.
» Les lieutenants-gouverneurs des provinces seront payés par le gouvernement général.
» Les bills des législatures locales pourront être réservés pour la considération du gouverneur général.
> Les bills des législatures locales seront sujets au désaveu du gouverneur général durant les douze mois qui suivront leur passation.)
— (31« 32« 33* 35« 37« 45« 38* 39' 50» et bl' paragraphes du Projet de Constitution.)
Voici un ensemble de dispositifs, qui tous concourent à concentrer la puissance et législative et judiciaire dans les mains du parlement et du gouvernement fédéraux. Tout cela est parfait, tout cela tend bien au but et doit prévaloir, s'il ne s'y trouve rien qui soit en désaccord avec les concessions faites aux législatures locales, et qui envahissent ou absorbent leur attributs spécifiques.
Nous n'y verrions pas d'inconvénients ni de danger si nos lois et" nos institutions ressemblaient à celles de toutes les autres provinces ; mais, malheureusement, il n'en est pas ainsi. Nous avons des institutions et des lois à part qui demandent une protection et des sauvegardes spéciales.
Nous admettons volontiers quil y avait de grandes difficultés à vaincre en Bas-Canada; que si, d'un côté, les Canadiens-français et les catholiques demandaient protection pour leurs institutions, les protestants, qui devaient pourtant mieux
savoir, craignaient pour les leurs, dans une législature composée, en majorité, de Français et de catholiques. Puisqu'ils ne pouvaient obtenir un gouvernement et un parlement uniques, dont nous ne pouvions pas vouloir et dont ne voulaient pas les Provinces atlantiques, ils désiraient, au moins, arriver, par un moyen plus détourné, à ce gouvernement et à ce parlement central, où ils pensaient trouver plus de protection pour leurs biens et, au besoin, pour leurs préjugés et leurs antipathies. Laissons parler M. Galt :
I On a trouvé convenable de donner au gouvernement général le droit d'établir une cour d'appel pour les provinces fédérées. Je pense que, tandis que nous n'avons pas expressément pourvu à l'établissement de cette cour, il est désirable, et c'est là l'opinion de plusieurs de ceux qui ont étudié la question, que le parlement fédéral ait le pouvoir de créer un pareil tribunal, s'il le juge à propos.
ï A présent, les appels de nos cours sont renvoyés, en dernier ressort, au conseil privé de Sa Majesté, et on n'a pas eu intention de faire disparaître ce dernier tribunal ; mais, en même temp=, il était bien, lorsque nous assimilions le présent système de lois pour l'avantage de toutes les provinces, que l'on pût réunir la sagesse collective de tous les juges réunis dans une cour générale d'appel qui devra décider en dernier ressort. Ce tribunal ferait indubitablement avant longtemps disparaître les appels en Angleterre qui se font à des frais énormes.
ï L'on a proposé aussi de demander au gouvernement impérial de conférer au gouvernement fédéral le pouvoir d'établir une pareille cour, non, cependant, dans le but d'abolir le droit actuel d'appel en Angleterre.)
Après avoir parlé de l'importance de faire nommer les juges par le gouvernement général et de les choisir indistinctement dans toutes les Provinces, il ajoute :
< Mais, quant à ce qui regarde le Bas-Canada, oii il existe un système de lois tout à fait différent, il est clair qu'on ne peut choisir les juges que parmi les hommes qui connaissent cette loi, et c'est pourquoi l'on a pourvu à ce que les juges soient choisis dans les barreaux des provinces respectives où ils auront à juger ; mais si la consolidation des lois des diverses provinces maritimes et du Haut-Canada a lieu, alors les choix pourront être pris dans tous les barreaux de ces diverses provinces indistinctement. »
Si nous avons réuni tant de textes ensemble, c'était pour en faire connaître la tendance générale et pour voir, qu'en ce qui regarde la question judiciaire, ils sont comme les corollaires d'un même théorème. Il est quelques-uns de ces
dispositifs que nous envisagerons plus lard sous d'autres aspects et que nous apprécierons à d'autres points de vue.
Avec l'unité pour but, ces textes ont encore celui de rassurer la minorité du Bas-Canada sur les conséquences, pour elles, de la confédération. A cela^ nous n'objectons certainement pas, pourvu que ce qui sera protection pour les uns ne soit pas injustice pour les autres, et que les choses en apparence données de bon cœur ne se trouvent pas être, au terme, d'amères dérisions.
Regardez comme tout marche au même but :
1"* Ce sont les cours, les juges et les offfciers publics des Provinces qui devront aider le gouvernement général et lui obéir dans l'exercice de ses droits et de ses pouvoirs et qui seront, pour cela, ses cours, ses juges et ses propres officiers.
2'' C'est le gouvernement fédéral qui les nommera et qui les paiera ;
3° C'est lui seul qui pourra les destituer ;
4** Quand celui-ci ne sera pas satisfait deux, bien quils soient à lui par la loi et qu'ils le soient réellement, puisqu'il les paie, les nomme et peut les déplacer, il pourra, à sa volonté, créer de nouveaux tribunaux judiciaires et nommer de nouveaux juges et de nouveaux officiers qui seront, ceux-ci, uniquement à lui et qu'il placera au-dessus des tribunaux provinciaux, dans l'indépendance parfaite de ceux-ci et dans la possession exclusive des objets que nous avons nommés plus haut. Autrement, ils n'auraient pas de raison d'être.
Et comme, pour tout ce qui regarde les questions soumises concurremment au contrôle du parlement fédéral et à celui des législatures locales, les lois du premier devront l'emporter sur celles des secondes, quand il y aura conflit, l'on doit prévoir quelle chance auront celles-ci quand elles seront jugées par des hommes qui ne les connaîtront pas et qui seront nommés exprès pour faire prévaloir les lois du parlement central.
5" Pour couronnertout cet édifice judiciaire, le parlementfédéral se réserve la droit de créer, au besoin, une cour générale
d'appel qui prendra sa place au sommet de toute la hiérarchie judiciaire et qui pourra en annuler toutes les décisions.
Comment, nous direz-vous sans doute, accorder cela avec la clause 35^, qui déclare « que les juges du Bas-Canada seront pris dans le barreau du Bas-Canada, » parce que, d'après le sens des paroles de M. Galt, il n'y a que des jurisconsultes bas-canadiens qui puissent bien comprendre les lois du Bas- Canada.
Comment cette cour d'appel, composée, aux trois quarts ou aux deux tiers, d'hommes qui ne connaîtront pas nos lois, pourra-t-elle les appliquer? Sera-ce en consultant les juges bas-canadiens qui en feront partie, imitant en cela la chambre des Lords, qui laisse aux law-lords la décision des questions de droit? Mais alors il eût été plus rationnel de laisser ces questions à la cour d'appel du Bas-Canada^ plus compétente pour les juger
Ou notre code civil est laissé à notre légisiature locale ou il ne l'est pas ; s'il Test, on ne doit pas le livrer ainsi au jugement d'hommes qui ne le comprendront pas et qui nous jugeraient, sans doute, d'après les principes d'un droit que nous avons obstinément repoussé depuis la conquête.
Mais ce qui est étrange, suivant nous, c'est qu'en créant cette cour fédérale suprême et en la plaçant au-dessus des tribunaux judiciaires des. six Provinces, on ne fasse pas disparaître le conseil privé de Sa Majesté, lequel restera toujours le tribunal en dernier ressort. On ne l'établirait donc que pour placer, à des frai$ énormes, un degré de plus dans l'échelle judiciaire, car les plaideurs ne seraient pas satisfaits d'une décision donnée par un tribunal que la constitution elle-même déclare implicitement être incompétent, et ils iraient invariablement demander une dernière décision au conseil privé de Sa Majesté. Si on leur accordait le privOége de passer outre et d'aller droit à Londres, vous pouvez être sûrs qu'ils n'hésiteraient pas un moment, car, en y allant, ils s'épargneraient un surcroît de dépense considérable avec la presque certitude d'obtenir une meilleure décision.
Les jurisconsultes, qui siègent au conseil privé de Sa Majesté, sont profondément versés dans la science du droit romain, qui est la base de notre code civil et, de plus, ils se trouvent à proximité des jurisconsultes français qu'ils consultent, on le sait, dans les cas difficiles. Il peuvent se tromper quelquefois, c'est vrai ; mais du moins ils donnent autant de garanties d'intelligence qu'il est possible à des hommes d'en offrir, et, dans tous les cas, que nous le voulions ou non, ils sont notre suprême tribunal.
II est bien vrai, comme l'a dit M. Galt, que l'on ne constitue pas, mais que l'on se donne seulement le pouvoir de constituer cette cour d'appel fédérale. Oui, mais il ne faut pas oublier non plus ce proverbe populaire, devenu trivial à force d'être vrai : « Comme on fait son lit on se couche. »
Si ce tribunal ne doit pas exister, pourquoi se réserver le pouvoir de le créer? Si on se le résene, c'est que l'on pense devoir en user, quelque jour, sous une influence qu'on ne peut pas prévoir aujourd'hui et qu'on ne pourra pas contrôler demain.
Nous pouvons comprendre la pensée de la convention et nous croyons à la sincérité de M. Galt quand il dit « qu'il y a loin du pouvoir à l'exercice du pouvoir. » Cette cour d'appel fédérale n'aura pas sa raison d'être dans la confédération coloniale, elle y sera même un contre-sens, en ce qui regarde •le Bas-Canada ; mais elle l'aura dans la confédération devenue une nation indépendante. Elle ne l'aura pas, il est vrai, au point de vue de notre co de civil, mais elle l'aura à celui de toutes les questions constitutionnelles qui pourront surgir des conflits entre les législations locales et celle du parlement fédéral.
Dans ce cas, il serait mieux dédire nettement et distinctement ce que l'on veut, et définir, par avance, les attributs de ce grand tribunal constitutionnel, au lieu de le livrer ainsi au vague de toutes les significations et d'ouvrir, par là, la porte à toutes les appréhensions et à tous les dangers.
Mais ce n'est pas encore tout que cette série de dispositifs
judiciaires échelonnés sur la voie des plaideurs et barrant le chemin à notre code civil ; en voici d'autres qui tendent au même but :
1° Les lieutenants-gouverneurs seront nommés par le gouvernement général ;
2° Ils seront payés par lui ;
3° Ils pourront être déplacés par lui ;
4° Ces lieutenants-gouverneurs, créatures du gouvernement général, auront le droit de veto sur toutes les lois qui seront passées par les législatures locales ;
5° Ils pourront conserver ces mêmes lois pour le jugement du gouvernement général ;
6° Officiers de ce même gouvernement général, ils devront agir, en ce qui regarde le veto et les réserves^ sur les instructions qu'ils recevront de lui.
Prises dans toutes ces entraves, comment les législatures locales pourront-elles se mouvoir, s'il prend fantaisie au gouvernement général de les enrayer ? Nous continuons à parler ainsi au point de vue du code civil.
Toutes ces difficultés, que vous craignez tant, nous répondra-t-on peut-être, ne se produiront jamais, parce qu'elles ne seront pas plus dans la volonté du gouvernement général qu'elles n'ont été dans la pensée de la convention. Mais, puisque les hommes les plus éminents de toute l'Amérique du Nord ont cru devoir se réunir pour écrire une constitution et que, dans cette constitution, ils ont stipulé certains droits et certaines protections pour l'avenir, c'est bien, sans doute, qu'ils les ont trouvés nécessaires ; autrement, ils auraient passé par-dessus pour arriver plus sûrement et plus complètement à l'unité que nous voudrions autant qu'eux, si elle était possible.
Disons, en terminant ce long arlicle, que si nous ne pouvons pas vouloir une cour d'appel, ainsi constituée, qui contrôlerait notre code civil, nous n'y objecterions pas si on se réservait le droit de l'établir, pour l'avenir, comme tribunal suprême, et dans les circonstances que nous avons plus
— ilO —
haut indiquées. Nous ne pourrions pas y objecter non plus si on rétablissait, comme cour d'appel, pour les cinq autres provinces de la confédération dont les lois civiles sont identiques.
XXYI.
€ Toute mesure tendant à rendre uniformes les lois relatives à la propriété et aux droits ci\-ils, dans le Haut-Canada, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau- Brunswick, l'Ile du Prince-Edouard et Tlle de Terreneuve, ainsi que la procédure de toutes les cours de justice dans ces provinces. Mais nul statut, à cet effet, n'aura force ou autorité, dans aucune de ces provinces, avant d'avoir reçu la sanction de sa législature locale.
— ( 19' paragraphe, section 33^)
C'est là un dispositif important pour toutes les provinces, moins le Bas-Canada. Ici, voyez quelle mesure de protection le projet donne à ces provinces par rapport à leurs lois civiles. Toutes leurs lois sont presque similaires et, cependant, il ne sera pas permis au parlement fédéral de compléter cette similarité sans Fassentiment des législatures locales î
Le veto ici, au lieu de venir d'en haut, viendra donc d'en bas, et ce ne sera pas le parlement central qui dominera la législation locale, ce seront les législatures locales qui contrôleront la législation fédérale.
Dans ce dispositif apparaît visiblement l'œil vigilant des représentants des provinces anglologues ; mais aussi ces dernières ne doivent pas trouver étrange que le Bas- Canada recherche pour lui, dans le projet, une mesure égale de protection, sous des formes différentes, et elles ne le trouveront pas étrange non plus, nous en trouvons l'assurance dans l'esprit de libéralité qui a présidé aux déterminations de leurs représentants dans la convention.
XXYII.
I L'Immigration. > — ( 29« pm^agraphc, section 35*.) «L'Agriculture, i — ( 29« paragraphe, section 36*.)
L'immigration et l'agriculture sont deux questions d'une extrême importance pour le pays ; là convention l'a tellement
— incompris, qu'elle a établi, à leur égard, concurrence de législation entre le parlement central et les législatures locales. Ainsi les sections 4 et o de la clause 43 attribuent aussi l'agriculture et l'immigration aux législatures locales.
Les conflits seraient à craindre ici si la clause 45 ne disait que, « pour tout ce qui regarde les questions soumises concurremment au contrôle du parlement fédéral et des législatures locales, les lois du parlement fédéral devront l'emporter sur celles des législatures locales. Les lois de ces dernières seront nulles, en pareils cas, partout où elles seront en conflit avec celles du parlement général. »
Pour comprendre le motif de ces attributions concurrentes, il est bon de lire cette partie du discours de M. Galt, qui porte pour en tête : Immigration et Terres. Le mot terres représente, sans doute ici, le mot agriculture dans la 36e section de la 29e clause et dans la 4e sect. de la 43e clause du projet. Ecoutons maintenant le ministre des finances :
« En ce qui regarde la position que lïmmigration et les terres devront occuper dans les législatures locales, il existe deux ou trois questions qui doivent être pour vous d"un grand intérêt, et au sujet desquels vous pouvez peut-être craindre que les Canadiens-Franrais agiront hostilement à votre égard, si l'on pouvait les supposer capables de manquer de sagesse à ce point. Je parlerai d'abord de l'immigration et des terres. Bon nombre de personnes, dans les townships de l'Est, ont indubitablement compris qu'il était possible que, si on laissait les terres dans les mains des gouvernements locaux, ceux-ci établiraient des règles qui auraient pour but de restreindre l'occupation de ces terres uniquement à l'usage de la population canadienne française. Si je m'en rapporte à mon expérience, je puis dire que nous avons toujours été heureux de voir les Canadiens-Français s'établir sur les tenues publiques. Ils ont suivi la marche des autres et ont acheté les terres qu'ils occupent.
> Pour tout ce qui a rapport au domaine public, cela est évident, les législatures locales ne pourraient pas faire de distinction entre les uns et les autres. Il est possible que les législatures locales adoptent la politique imprévoyante d'élever le prix des terres au point d'en empêcher l'établissement ; mais, si celles-ci sont ouvertes à la compétition, l'avantage est égal pour les deux races. A quelques égards j'aurais préféré, non dans l'intérêt du Bas Canada, mais dans celui de tout le pays, qu'on eût placé les terres sous le contrôle du gouvernement général. Mais des circonstances s'y sont opposées ; ce n'est pas la position du Bas-Canada, mais l'importance que le Haut-Canada, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick attachent au
domaine public qui en a été la cause. Ces provinces étaient décidées à garder le contrôle de leurs propres terres.
1 Bien que, suivant moi, on eût pu avancer l'intérêt général en allant en Europe et en y mettant devant le public un projet large de colonisation et d'immigration, cela est maintenant impossible, et tout ce que nous pouvons espérer c'est que les législatures locales adoptent des mesures sages cpii aient les mêmes résultats.
» Bien qu'il soit nécessaire de laisser aux parlements et aux gouvernements locaux le pouvoir de régler les prix et les conditions de vente des terres demandées par les immigrants quand ils nous arrivent, ou par nos propres gens, obligés, par l'accroissement naturel de la population, d'aller s'établir dans les districts reculés, je ne crois pas que l'on doive craindre que les gouvernements locaux adoptent une politique qui ait pour but d'arrêter ce qui est manifestement dans rintérêt de notre société tout entière.
I Quelque soit la politique que l'on adopte, qu'elle soit sage ou insensée, elle atteindra également tout le monde. On ne pourra pas faire de distinction de nationalité ou de croyance chez ceux qui font partie du domaine public. J'espère et je crois que le Bas-Canada donnera l'exemple de la libéralité par rapport à la vente de ses terres ; c'est aussi son intérêt, suivant moi, et spécialement par rapport à ses terres minérales qui excitent aujourd'hui, à un aussi haut degré, l'attention. J'espère que le Bas-Canada, en cherchant à vendre ses terres, songera plutôt à l'avantage d'y établir une population industrieuse qu'à celui du profit pécuniaù-e qu'elles peuvent lui donner, i
Ce ne sont pas ses propres craintes, nous en sommes sûr, mais celles de la population à laquelle il parlait, que M. Galt exprimait, dans cette occasion solennelle, car, dans ses rapports avec nous, cet homme éminent doit avoir appris à mieux nous connaître. Il sait que, dans toutes les circonstances, nous avons porté, à leurs dernières limites, la tolérance et la générosité ; il sait que le fanatisme et les préjugés n'ont jamais eu chez nous droit de citoyenneté. Si on les trouve au pays et si elles poussent dans le sol national, nous pouvons assurer qu'elles n'y sont pas indigènes.
Que les Canadiens-français soient en majorité, demain, dans les législatures locales, vous ne les verrez pas adopter une politique d'exclusion dont ils ont vu de trop tristes et de trop nombreux exemples ailleurs.
En demandant à se développer eux-mêmes sur le sol, dans la mesure de leur force naturelle d'expansion, ils ne gêneront pas la liberté des autres, et, comme l'intérêt suprême de tous
— lisest l'établissement du pays, ils n'élèveront pas follement le prix des terres publiques au point de forcer les leurs à aller chercher fortune et existence à l'étranger.
Il n'y a donc pas de danger, ainsi que l'a si sagement observé M. Galt, qu'ils éloignent, par une politique aussi suicide, les hommes des autres croyances et des autres origines, car, les éloigner, ce serait éloigner ceux de leur propre croyance et de leur propre origine.
Mais, M. Galtna pas dit un mot de la législation concurrente dont parle le projet par rapport à l'immigration et à l'agriculture. Il nous dit seulement qu'il eût été désirable qu'on eut organisé, en Europe, l'immigration aux provinces britanniques sur une vaste échelle. Est-ce dans ce but que le parlement fédéral se réserve le droit de statuer sur l'immigration et l'agriculture, et, dans ce pouvoir concurrent, se réserve-t-il aussi le droit de toucher aux prix et aux conditions de la vente des terres ? C'est un point important à éclaircir, car ici les conflits seraient regrettables, et, dans tous les cas, pour les éviter, il serait sage de bien définir la nature des attributs des deux législatures par rapport aux mêmes questions.
XXYIII.
t Le gouvernement général nommera et paiera les juges des Cours Supérieures, dans les diverses provinces, et des cours de comté, dans le Haut- Canada, et le parlement fédéral déterminera leurs salaires, j
— (33* paragraphe du Projet de Conslilution.)
Si la législation locale est autrement protégée et si l'on fait au projet les quelques amendements que nous avons indiqués dans nos derniers articles, nous ne voyons aucun inconvénient, pour le Bas-Canada, à ce que les juges soient nommés et payés par le gouvernement fédéral, car il faut, suivant le texte même du projet, qu'il y ait^ de la part d'un juge, déréliction flagrante de devoir pour qu'il puisse être sujet à être déplacé ; déréliction telle qu'on n'en a pas encore vu de pareille depuis-
l'Union, bien qu'il nous ait été donné d'être témoin de bien d'étranges choses durant ces vingt-cinq ans d'existence sociale et politique ; et rien, conséquemment, ne pourrait induire les juges à donner indûment préférence à la législation fédérale sur la législation locale.
L'une des garanties, pour le Bas-Canada, c'est l'obligation, chez le gouvernement central, de prendre les Juges en Bas- Canada. C'est une espèce de compromis entre les deux autorités ; l'une les paie et l'autre les fournit. Si le gouvernement local avait fourni et payé les juges, le gouvernement fédéral aurait pu, peut-être, avoir dès appréhensions par rapport à la législation du parlement central ; de même, si le gouvernement fédéral avait fourni et payé les juges, la législature locale aurait peut-être pu craindre pour ses propres lois.
En dehors de ces considérations, 'que la convention semble avoir voulu équilibrer entre les deux autorités législatives et gouvernementales, il y en avait une autre pour elle, d'un intérêt majeur, c'était celle de la valeur sociale et scientifique des tribunaux judiciaires. L'on craignait, qu'en laissant le choix des hauts fonctionnaires de la justice à la disposition des gouvernements locaux, le niveau intellectuel et moral de nos tribunaux n'eût fini par descendre, sous l'influence de l'intrigue, et l'on a cru, avec raison, que le gouvernement gé- .néral choisirait généralement mieux, et parmi le s hommes les plus éminents de notre barreau, sans éprouver l'influence des •coteries et sans s'en occuper.
« Chaque province aura un ofEcier exécutif appelé lieutenant^gouver- 'neur, lequel sera nommé par le gouverneur-général en Conseil, etc. »
— [3S* paragraphe du Projet de Consiitution.)
Ce dispositif sera probablement l'un des plus discutés dans 3e débat qui doit s'ouvrir, sous peu de jours. Quelques-uns
— Ho —
veulent que les lieutenants-gouverneurs soient choisis par le$ législatures locales ; d'autres, qu'ils le soient par le Souverain, comme les gouverneurs actuels des provinces ; d'autres, enfin, quiis soient élus directement par le peuple.
Disons, d'abord, que l'élection des lieutenants-gouverneurs, par les chambres, est un non-sens, car s'ils procèdent d'elles, ils dépendent d'elles ; ils leur sont assujettis ; ils n'ont pas celte indépendance qui leur permet de résister, au besoin, à leurs aggressions. Le gouverneur est un des trois corps législatifs. Il est aussi essentiel que les deux autres et, sans son concours, nulle loi n'est, comme nulle loi n'est possible. H faut donc qu'il soit indépendant d'elles, au înéme degré quelles le sont de lui; il faut donc qu'il puisse aussi librement refuser et accepter qu'elles ; il faut nécessairement qu'il possède le droit de veto, qui est inhérent à la nature même de son être législatif ! Mais, s'il est leur créature, il cesse d'être leur égal et l'utilité, comme la raison de son rôle, n'existe plus.
Ainsi les trois seuls modes rationnels qui se partagent l'opinion sont le choix par le gouvernement général, comme le veut la convention, celui par le Souverain et l'élection par le peuple.
11 est facile de comprendre le motif de la nomination des gouverneurs par le Souverain, dans la condition coloniale de l'Amérique Britannique du Nord. Ces hommes y sont les représonîants immédiats et les gardiens de la souveraineté impériale. Mais cela peut cesser rationnellement du moment, que, par une autre organisation politique, la nécessité de la représentation locale de la Couronne cesse, et que l'on peut concentrer, dans une seule personne, le caractère et les attributs de la souveraineté impériale ; du moment que, par un seul représentant, le bras du Souverain peut atteindre et toucher tous les points du domaine de l'empire.
Le seul argument que l'on pourrait donner contre cet ordre de chose, c'est que celui-ci tend à diminuer le nombre des chances d'avancement de certains hommes de l'empire ; mais
il ne vaut que pour ceux-ci et ne saurait nous arrêter, un instant, l'intérêt personnel de quelques individus devant peser bien légèrement dans la balance des destinées d'un peuple.
Le but de celte concentration de la puissance administrative est assez évident. La convention a voulu, par son moyen, simplifier les rapports du souverain avec tous ses domaines de l'Amérique du ^'ord ; elle a voulu aussi, par cette concentration, rendre plus spontanée et plus efficace l'action executive, dans les grandes occasions et dans les besoins d'action décisive ; elle a voulu encore, pour les temps à venir, substituer la souveraineté du gouvernement fédéral à la souveraineté impériale, afin de maintenir, dans l'empire nouveau, cette action directe, mais tempérée par les constitutions locales, au moyen de laquelle le gouvernement de la mère-patrie a pu maintenir sa souveraineté sur toute l'étendue de ses possessions coloniales.
On a parlé aussi de l'honneur qu'il y aurait pour les colonies à être représentées par des hommes nés chez elles. Mais cette considération serait personnelle aux heureux qui seraient choisis et ne devrait pas plus valoir dans la considération de la grande question qui nous occupe que celle dont nous parlions tout à l'heure par rapport aux gouverneurs nommés par le gouvernement de l'empire.
Ceux qui veulent les gouverneurs élus par le peuple obéissent à un tout autre ordre d'idées ; ils repoussent même jusqu'à celle des institutions monarchiques. Républicains plutôt que démocrates, ils préfèrent l'élection, même poussée à ses limites les plus extrêmes et les plus exagérées, à la constitution si démocratique de la Grande-Bretagne, qui donne au peuple un contrôle plus immédiat, plus constant et plus efficace, sur le gouvernement. Ils veulent les gouverneurs électifs, parce que les gouverneurs électifs sont un pas immense et direct vers la république,
Mais, pour ceux qui aspirent à un autre état de choses, qui veulent échapper à la trombe démagogique au milieu de laquelle se débattent convulsivement les républiques de T Amé-
riqiie du Nord, de l'Amérique Centrale et de l'Amérique du Sud ; pour ceux qui veulent se soustraire à la sphère d'influence de la grande République déjà décrépite et vermoulue après seulement quatre-vingts ans d'épreuve ; pour ceux qui ne sont pas annexionnistes ; pour ceux qui ont la noble pensée de fonder un nouvel empire, sur des bases plus stables et des principes plus en harmonie avec les institutions, les mœurs et les sentiments du Bas-Canada ; pour ceux qui ne veulent pas voir engouffrer leurs institutions et leur langue, dont ils sont si fiers, dans cet abîme immense où tout disparaît et à la surface duquel on ne voit remonter que l'écume fétide des intérêts matériels et de la corruption morale ; pour ceux qui ne veulent pas se taxer jusqu'à l'épuisement pour payer leur part des 500,000,000 de piastres de la taxe annuelle et des trois milliards de la dette accumulée des Etats- Unis ; pour ceux, enfin, qui ne désirent pas voir leurs enfants aller périr, par centaines de milliers, dans les marais fétides de la Virginie et des autres Etats confédérés, ou verser leur sang à flots dans les combats fratricides que se livrent, depuis tantôt quatre ans, les peuples du Nord et les peuples du Sud ; pour ceux-là les gouverneurs élus n'ont rien qui devront les tenter.
Ce qu'ils doivent vouloir, c'est que, dans les institutions constitutionnelles nouvelles, on fasse entrer largement la liberté personnelle, la liberté nationale et le contrôle permanent et actif du peuple qui paie, sur l'administration de la chose publique.
Or, cette action directe, prompte, permanente du peuple, nous l'aurons dans les représentants locaux et dans les représentants fédéraux, sans la volonté desquels les gouvernements soit central, soit locaux ne pourront dépenser un seul sou de l'argent public. Nous l'aurons encore, dans le contrôle que ces mêmes représentants du peuple exerceront sur le choix du personnel des conseillers de la Couronne.
Les partis sont nécessaires dans les institutions représentatives ; ils ne font du mal que lorsqu'on les exagère. Eh bien ! quelles sont les institutions politiques, nommez toutes celles
qui oDt passé sur le monde, depuis les républiques les plus anciennes de la Grèce jusqu'à nos jours ; quelles sont les institutions politiques où les partis et les idées de tous les noms peuvent se mouvoir plus à Taise que dans la constitution de la Grande-Bretagne et celle que nous lui avons empruntée?
Après cela est-il besoin de dire que nous ne sommes pas pour les gouverneurs élus ?
• Les gouvernements et les parlements des diverses pro\1nce3 seront constitués en la manière que leurs législatures actuelles jugeront respectivement à propos de les établir.
» Les législatures locales auront le pouvoir d'amender ou de changer^ de temps à autre, leurs constitutions. >
— (4l« et 42^ paragraphes du Projet de Constitution.)
Les diverses provinces établiront donc leurs gouvernements et leurs législatures respectivement sur les bases qu'elles auront elles-mêmes choisies. Il y a plus, elles pourront, quand elles le voudront, amender ou changer les constitutions qu'elles auront ainsi librement établies. Il n'y aura de conditions à leur initiative que celles qui leur sont posées par les 48'"% 49me^ 5Qme g^ ^jxne elausos du projct, lesquelles nous commenterons plus tard.
Ces deux dispositifs provoquent des questions de deux ordres différents; celles qui ont rapport aux organisations législatives et administratives locales, et celles de la dépense que tout le système peut entraîner.
Quant au mécanisme des institutions, administratives et législatives, nous pouvons en indiquer de suite le principe fondamental, qui est le contrôle des deniers publics par les représentants élus du peuple, l'initiative des mesures d'argent par la Couronne et la double responsabilité ministérielle au souverain et au peuple. Après cela, tout entre dans le domaine des hypothèses. Les provinces s'entendronl-elles toutes pour établir un même système de gou-
vernement et de législature, et, pour ne parler que pour nous, aurons-nous une ou deux Chambres ? Aurons-nous deux, trois, quatre, cinq ou six départements administratifs ? quels seront-ils ? De combien de voix se composera notre représentation locale ? Quel sera le nombre des conseillers législatifs, si nous avons un conseil législatif? Ceux-ci serontils nommés par la Couronne ou élus par le peuple ? S'ils sont élus, pour combien de temps ? Devront-ils posséder une propriété d'éligibilité ? quelle sera-t-elle ? Pour combien de temps seront élus les membres de la Chambre basse ? La durée des sessions et l'époque de leur ouverture seront-elles déterminées ? Y aura-t-il aussi une propriété d'éligibilité pour les représentants du peuple dans les législatures locales ?
Yoilà toutes des questions que l'on peut se poser sans cependant pouvoir arriver à une solution, parce que nous ignorons encore comment les poseront pratiquement les provinces elles-mêmes.
Si elles visent à l'économie, comme elles auront des revenus fixes et qu'elles ne seront nullement portées à se taxer directement, pour soutenir une législature et un gouvernement dispendieux, il est probable qu'elles ne voudront qu'une seule Chambre ; que cette Chambre sera peu nombreuse ; que la durée de ses sessions sera fixe et très-courte, et que l'indemnité de ses membres sera peu considérable.
Une session de trente à quarante jours au plus, dons de pareilles conditions d'existence, serait très-peu coûteuse. Or, rien n'empêche cette délimitation de la durée législative, car peu des mesures, qui seront soumises au contrôle des législatures locales, devront exiger de longs débats, et il serait facile de réglementer la procédure législative de manière à précipiter la passation des mesures, pourvu que le service public et les intérêts des individus n'en souffrissent pas.
Toute législation non-terminée pourrait aussi se continuer dans la session suivante.
Il serait peut-être difficile de réduire le nombre des représentants locaux au-dessous de celui que possède aujourd'hui
le Bas-Canada, dans l'Union ; mais rien n'oblige de l'élever non plus, puisqu'il peut satisfaire à tous les besoins.
Si nous sommes bien renseigné, des hommes compétents auraient évalué à $400,000 le surcroît de dépense qu'occasionnera le système compliqué du gouvernement et du parlement fédéraux et des législatures et des gouvernements locaux.
C'est un chiffre assez considérable ; mais, si le sacrifice, comme nous le croyons, peut donner, à l'Amérique Britannique du Nord, paix, bonheur, harmonie, prospérité et grandeur nationale, nous sommes sûr qu'elle le fera volontiers ; il ne fera murmurer que ceux qui veulent l'union législative absolue pour des motifs qui nous la font repousser nous-mêmes.
« L'éducation, sauf les droits et les privilèges que les minorités catholiques ou protestantes, dans les deux Canadas, posséderont, par rapport à leurs écoles séparées, au moment de l'Union.
— (iZ' paragraphe, 6* section.)
Le contrôle de l'enseignement, sauf certains droits acquis, est donc laissé aux législatures locales. C'est une concession d'une importance extrême et sans laquelle la confédération ne serait pas possible, car l'enseignement c'est la société tout entière en travail d'enfantement ; c'est les mœurs, les sentiments, les tendances et les œuvres des générations qui se pressent sur le seuil de l'avenir. Dans la lutte engagée entre les parents qui réclament le droit d'instruire et de former la famille, et le radicalisme qui vient arracher l'enfant à son père et à sa mère pour le livrer à la règle d'un enseignement sans Dieu et sans symbole, la victoire, au milieu de la convention, est restée aux parents.
Cette question de l'enseignement a été jugée si importante par les délégués que M. Galt a cru devoir y revenir, à deux reprises, dans son mémorable discours de Sherbrooke.
c Je vais essayer, » dit-il, c de parler un peu longuement de l'une des questions les plus importantes, peut^tre la plus importante, qui puissent être con-
fiées à une législature: la question de l'éducation. C'est une question j^our laquelle, en Bas-Canada, l'on ressent le plus grand intérêt et à l'égard de laquelle l'on doit supposer qu'il existe le plus de crainte, dans l'esprit de la population protestante, qu'à l'égard de toutes les autres choses de la conftdération.
» Il est évident qu'une mesure, qui placerait renseignement des enfants de la minorité du Bas-Canada et le soutien de leurs écoles entièrement dans les mains d'une majorité professant une autre croyance, ne pourrait être favorablement accueillie par elle. Il est évident, qu'en confiant la question générale de l'enseignement aux législatures locales, il était nécessaire démettre à ce pouvoir des restrictions qui pussent soustraire les minorités à toute injustice. Ceci s'applique au Bas-Canada, mais il affecte également, et au même degré, le Haut-Canada et les autres provinces, car, si les protestants sont en minorité en Bas-Canada, les catholiques sont en minorité dans les autres provinces. Les mêmes privilèges appartiennent de droite l'une, ici, comme ils appartiennent aussi de droit aux autres, ailleurs.
» Il ne peut pas exister une plus^ grande injustice que cellede forcer une population à instruire ses enfants d'une manière qui soit contraire à sa croyance religieuse. De grandes diflicultés ont entouré la question des écoles séparées en Haut-Canada, mais elles sont toutes réglées maintenant, et, par rapport au système des écoles séparées, en Bas-Canada, je suis autorisé, par mes collègues, à dire que le gouvernement a l'intention de soumettre un amendement à la loi des écoles avant la nrise en force do la confédération...
I II est évident qu'on ne pourrait faire d'injustice à une classe importante de la population du pays, comme le sont les protestants du Bas-Canada ou les catholiques du Haut-Canada, sans jeter dans la société des semences de discorde qui produiraient des fruits malheureux en très-peu d'années.
> La question de l'enseignement ne porte que sa dénomination générique dans le projet ; mais le mot enselgnemenl y couvre également les institutions supérieures et les écoles communes. »
Et ailleurs :
I Je prendrai cette occasion pour vous dire que je dois à mes collègues franco-canadiens, dans le gouvernement, de déclarer publiquement que tous : sir Etienne P. Taché et MM. Cartier, Chapais et Langevin, dans toute la durée des négociations, n'ont pas montré, un seul instant, le désir de refuser aux anglologues du Bas-Canada ce qu'ils réclamaient pour les hommes de leur origine. Cette conduite a été pleine de sagesse, car elle m'a encouragé, ainsi que d'autres, à prendre la défense des droits de nos amis d'origine française.
I Les ennemis de la mesure ont essayé d'exciter des appréhensions dans l'esprit de la population britannique du Bas-Canada, d'un côté, et dans celui des franco-Canadiens, de l'autre, en représentant à l'une et aux autres qu'ils allaient être sacrifiés. C'est là la preuve la plus évidente que la mesure a été sagement conçue et qu'elle n'établit la domination en faveur ni de l'une ni de l'autre partie de la population. »
La proDiulgation du projet de la convention a mis en mouvement une partie de la population protestante du Bas-Canada. Les uns ont demandé des amendements à la loi qui les placent, par rapport à la majorité catholique, sur le même pied que la minorité catholique du Haut-Canada, vis-à-vis de la majorité protestante : d'autres, allant plus loin, demandent un surintendant de l'instruction publique pour la population protestante ; d'autres enfin réclament des dotations pourleurs institutions supérieures d'enseignement.
Si la loi actuelle des écoles ne protège pas suffisamment la minorité protestante du Bas-Canada, le gouvernement a fait son devoir, en promettant des amendements qui la protègent davantage ; mais l'établissement de deux bureaux d'instruction publique serait une insulte au sens commun et une impossibilité matérielle, à moins que l'on voulût dépenser, en salaires et en contingents de bureau, les sommes qui pourront être plus utilement appropriées à l'enseignement pubhc.
Que l'on n'oublie pas, non plus, que la concession du principe de la double surintendance, en Bas-Canada, poussei'ait nécessairement ses conséquences jusqu'au sol du Haut- Canada, où les catholiques sont plus nombreux que ne le sont les protestants en Bas-Canada, puisqu'ils y sont 258,141, tandis que les protestants ne sont, en Bas-Canada, que 167,940.
M. le professeur Da^vson a admis publiquement que le surintendant de l'instruction publique, Ihon. M. Chauveau, s'était conduit toujours, envers les protestants, avec la plus parfaite justice et une impartialité inattaquable. Mais, pour soutenir sa thèse, il a dît qu'il était possible que, dans l'avenir, les successeurs de M. Chauveau ne se guideraient pas sur le même principe de justice et d'impartialité.
Il se trompe étrangement ; la libéralité n'est pas personnelle à M. Chauveau, elle est inhérente au caractère de sa race ; et, pour s'en convaincre, il suffit de lire l'histoire de notre législation, sous la constitution de 1791. Est-ce que la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, longtemps avant TU-
nion, n'avait pas accordé aux protestants dissidents les droits civils qui n'avaient appartenu jusque là qu'aux catholiques et aux anglicans ? Est-ce qu'elle ne les avait pas également accordés aux juifs, vingt ans même avant que l'on eût agité, pour la première fois, la question de leur émancipation dans le parlement de la Grande-Bretagne ?
Devant de pareils faits, qui plaident avec tant d'éloquence notre cause, le soupçon des protestants, à l'endroit de notre libéralité, est-il possible? leurs appréhensions sont-elles justifiables ?
Ah ! qu'ils n'aient pas de crainte, les enseignements du passé guideront l'avenir, et, ce qu'ont fait nos devanciers, nous le ferons dans une mesure plus large. Mais nous voudrions l'injustice, qu'elle ne serait pas possible, puisqu'une loi, que ne pourront atteindre ni la législature locale, ni le parlement fédéral, protégera partout les minorités, et que les actes du surintendant de l'instruction publique, s'ils étaient injustes dans leur but, seraient certains de se heurter perpétuellement à une pierre d'achoppement qui les briserait : les tribunaux judiciaires.
Du reste, la population du Bas-Canada est ainsi distribuée, dans certains districts, que, si les protestants sont en minorité dans quelques localités, dans d'autres ce sont les catholiques qui le sont et, conséquemment, un intérêt commun oblige tout le monde à la justice commune. L'expérience et la loi vous diront que les fonctionnaires scolaires locaux sont plus puissants pour le mal et l'injustice que le chef même de l'instruction publique, car ils exercent une influence constante et immédiate sur l'enseignement, sur les instituteurs et sur l'entretien et la régie des écoles.
Les dotations aux institutions protestantes supérieures d'enseignement sont aussi impossibles que les deux surintendants de l'instruction publique. Elles obligeraient l'Etat à des dotations pareilles pour les institutions catholiques, de même nature, et le domaine de l'Etat finirait par y passer tout entier.
Prétendre aujourd'hui à des dotations par l'Etat, parce que
IM. les Sulpiciens de Montréal, qui bâtissent des églises, entretiennent, à leurs frais, le culte catholique et donnent aujourd'hui gratuitement l'instruction à plus de 10,000 enfants, et le séminaire de Québec qui donne l'enseignement classique à plus de 500 élèves et soutient, sur des bases splendides, par des sacrifices considérables, le grand monument universitaire qu'il élevait, il y a tantôt douze ans, sur le promontoire de Québec, possédaient, longtemps avant la conquête, des biens qu'ils ne tiennent pas de la Couronne, c'est tenter l'absurde, c'est créer des prétentions qui se multiplieront, à mesure que les institu lions nouvelles naîtront ; c'est faire dire, avec plus de raison, aux catholiques du Haut- Canada : La dotation, comparativement récente, de l'Université de Toronto donne à celle-ci un revenu annuel qui dépasse aujourd'hui vingt mille louis ; il nous en faut une pareille pour nous, pour qu'il y ait équilibre et justice.
Non, les protestants du Bas-Canada n'ont pas raison de se plaindre du partage des derniers publics, car ils ont toujours eu la part du lion, et M. Chauveau leur prouvait, il y a à peine quelques jours, dans le Journal de llnstruclion publique, par des chiffres irrécusables, qu'ils reçoivent beaucoup plus, pour leurs institutions supérieures, par rapport au nombre des élèves, que leurs concitoyens de la religion catholique. Et pourtant ceux-ci, cela prouve leur libéralité, n'ont jamais murmuré contre ce partage inégal.
« Le pouvoir de pardonner aux criminels, de commuer ou de remettre, en tout ou en partie, leurs sentences et de surseoir à leur exécution. Ce pouvoir, qui appartient de droit à la Couronne, résidera en la personne des lieutenants-gouverneurs [en conseil, lesquels, cependant, devront se conformer aux instructions qui pourront leur être adressées, à cet égard, par le gouvernement général. »
— (44= paragraphe du Projet de Constiiuiion.)
Ce dispositif change la condition d'être de la prérogative du pardon et de ses conséquences dans la commutation des peines et des sursis aux exécutions.
Cette prérogative de miséricorde, lorsque les tribunaux judiciaires et les jurés ont prononcé, réside, par sa nature même^ dans la personne du souverain qui la délègue spécialement à ses représentants, sur les points éloignés de son empire où, en allongeant le bras, il ne peut toucher, de son épée miséricordieuse, les hommes que la justice va frapper.
Ici, c'est différent. La convention, tout en reconnaissant la source et le principe de ce pouvoir, fait disparaître la délégation et met, de par la loi, les lieutenants-gouverneurs précisément à le place du souverain lui-même qui, si nous pouvons ainsi parler, perd alors sa prérogative la plus souveraine et sa quahficative, dans toute l'étendue de son empire colonial de l'Amérique du Nord.
Le chef exécutif du gouvernement général, qu'on l'appelle gouverneur-général ou vice-roi, entouré de son conseil, sera, à la place du souverain, investi du pouvoir de réglementer la prérogative du pardon, mais ne pourra pas la déléguer ellemême, parce qu'il ne la possédera pas plus que le souverain qu'il représentera et qui y aura renoncé dans l'acte constitutionnel.
Il y a plus, le parlement fédéral aura le pouvoir de faire des lois qui affecteront l'exercice de cette prérogative. Ce pouvoir n'a existé ni dans l'acte constitutionnel de 1791, ni dans celui de 1841, et, en Canada, comme dans toutes les autres colonies de la Grande-Bretagne, les représentants du souverain n'ont jamais, jusqu'ici, exercé la prérogative du pardon que par une délégation spécialement nommée, avec ses conditions d'être, dans les instructions invariables que leur adresse, au nom de Sa Majesté, le ministre des colonies.
Il est vrai que le souverain peut donner ses instructions à son représentant dans le gouvernement fédéral, et que les ministres de celui-ci seront obligés ou de s'y conformer ou de remettre leurs portefeuilles ; mais les conflits, à l'égard de cette question, sont peu probables, car si le gouvernement de l'empire, après y avoir mûrement réfléchi, cède la prérogative du pardon aux lieutenants-gouverneurs, qui cesseront, du
même coup, d'être nommés par lui, et le pouvoir de la réglementer au gouvernement général de la confédération, c'est la preuve la plus concluante qu'il ne veut pas inten^enir et qu'il ne prétend rechercher la sauve-garde du principe de la prérogative impériale que dans le veto, qui est laissé au souverain pour toute la législation du gouvernement général.
Le gouvernement de l'empire, par la bouche du secrétaire des Colonies, dit, à l'endroit de la prérogative du pardon :
c II semble au gouveraement de Sa Majesté que ce devoir appartient au représentant du souverain et ne pourrait pas être convenablement dévolu aux lieutenants-gouvemeiirs qui, suivant le projet actuel, ne seront pas nommés par la Couronne, mais le seront directement par le gouvernement des provinces unies. >
Pour nous, au point de vue des principes, cette question de savoir d'où émanera la prérogative du pardon est d'une importance mineure, et si le gouvernement de l'empire décidait que cette prérogative doit continuer à résider exclusivement, par délégation, dans la personne dureprésentantdirect du souverain, l'intégrité et l'efficacité du système proposé n'en serait pas sensiblement atteint. Mais il est bon d'indiquer, comme nous la comprenons, la pensée qui a présidé à ce dispositif dans l'esprit des délégués. Ceux-ci, évidemment, voulaient, d'abord, unité et promptitude dans l'exercice de la prérogative du pardon, et, ensuite, l'établissement d'un ordre de choses pourtous les temps à venir, et d'un principe que l'on pût retrouver après, comme avant, l'existence de la condition coloniale.
D'après ce principe, le gouvernement fédéral, appelez-le colonial ou national, ne déléguerait pas la prérogative du pardon ; mais, ce qui reviendrait au même, ou à peu près, il nommerait les lieutenants-gouverneurs, et, ce qui est pratiquement égal à la délégation, il leur dicterait dans quelles conditions ils peuvent exercer la prérogative du pardon, absolue ou limitée, et du sursis.
e Pour tout CG qui regarde les questions soumises concurremment au contrôle du parlement féd«^ral et à celui des législatures locales, les lois du parlement fédéral devront l'emporter sur celles des législatures locales. Les lois de ces dernières seront nulles partout où elles seront en conflit avec celles
du parlement général. »
— (45« paragraphe du Projet de Constitution.)
Ce principe est logique dans son application, s'il doit y avoir législation concurrente.
Nous avons déjà indiqué comment il opérerait dans certains cas. Le gouvernement impérial semble avoir prévu, dans les paroles suivantes du ministre des colonies, les inconvénients qui pourraient résulter de la concurrence des attributs et du conflit des deux législations :
c Le point de majeure importance pour la bonne opération du projet, est la détermination exacte des limites entre l'autorité centrale et celle des législatures locales, dans leurs rapports entre elles. Il n'a pas été possible d'exclure des résolutions des dispositifs, qui paraissent moins compatibles qu'on pourrait le désirer, peut-être, avec la simplicité et l'unité du système. Mais, à tout prendre, il semble au gouvernement de Sa Majesté que l'on a pris des précautions dans le but évident d'assurer au gouvernement central les moyens d'exercer une action efficace dans toutes les provinces et d'empêcher les maux qui doivent inévitablement surgir, s'il pouvait exister des doutes quant aux limites respectives entre l'autorité centrale et Tautorité locale.
» Il est heureux de pouvoir dire que bien que l'on ait intention de conférer des pouvoirs considérables de législation aux législatures locales, l'on n'a, cependant, pas perdu de vue, un seul instant, le principe du contrôle central. On ne peut pas trop évaluer l'importance de ce principe. Le maintien en est essentiel à l'eflicacité pratique du système et à son opération harmonieuse dans l'administration du gouvernement général, comme dans celle des gouvernements locaux. >
En lisant ces quelques lignes de la dépêche de M. Cardwell, l'on se convaincra facilement que le gouvenicment de l'empire eût préféré l'union législative à la confédération, parce qu'elle eût donné plus de compacité, plus d'unité, plus de force à notre système politique et plus de spontanéité et de simultanéité dans l'action. Mais, les hommes d'Etat de la mère-
patrie ont compris, comme nous, la difficulté de notre position, la nécessité absolue de faire des concessions importantes à de nombreux intérêts distincts les uns des autres, de reconnaître, dans une large mesure d'équité et de libéralité, les éléments sociaux existants avec leurs différences, et de faire une part également large aux aspirations locales et jusques aux préjugés de race et de religion. A leur honneur, ils ont reconnu toute l'étendue de la tache gigantesque à accomplir et toute la valeur du succès obtenu.
Mais il n'en reste pas moins établi que la législation concurrente est pleine de dangers pour l'avenir ; cela est constaté même dans le dispositif que nous discutons, puisque, pour y obvier, on fait prédominer invariablement la législation centrale sur la législation locale. Est-ce qu'il ne serait pas possible d'éviter davantage les points de contact, les causes de législation concurrente, et de définir avec une précision telle que les conflits soient impossibles ou presqu'impossibles? car, que l'on veuille bien y réfléchir, Tharmonie du système, sans laquelle celui-ci ne vaudrait rien et s'affaisserait bientôt sur lui-même; l'harmonie du système ne peut se trouver exclusivement dans le pouvoir prédominant du gouvernement et du parlement fédéraux. 11 faut que cette harmonie existe encore dans les rouages inférieurs et se fasse sentir dans le mécanisme tout entier.
En contemplant avec admiration ces vastes roues qui donnent le mouvement à ces vapeurs gigantesques qui se promènent avec tant d'orgueil sur les océans et qui dominent avec tant d'audace leurs vagues formidables, qui donc oublie que le moindre dérangement dans la pièce la plus infime et en apparence la moins importante du mécanisme intérieur, peut les arrêter tout court et mettre en péril équipage et bâtiment?
En effet, est-ce que les éléments, sur lesquels seront assises les institutions locales, ne se reproduiront pas, intacts et vivaces, dans le gouvernement et dans le parlement fédéraux, et cette force locale, que l'on aura voulu comprimer n'y réagira-t-elle pas dangereusement pour tout le système ? Aujour-
d'iîui, ce sei a le Bas-Canada qui punira ses ministres et ses députés fédéraux d'avoir heurté ses sentiments et porté atteinte à sa législation ; demain, ce sera le tour du Haut-Canada, et, les jours suivants, celui des provinces atlantiques.
Non, cela ne doit pas être, et d faut, pour l'empêcher, que nos hommes d'Etat éminents mettent leurs têtes ensemble pour trouver au problême une meilleure solution.
XXXIY.
« Les langues anglaise et française pourront être simultanément employées dans les délibérations du parlement fédéraL ainsi que dans la législature du Bas-Canada, et aussi dans les cours fédérales et les cours du Bas- Canada. »
— (46« paragraphe du Projet de ConsUiuiion.)
Personne n'ignore que l'acte constitutionnel de 18i0 avait banni la langue française de la législature et que ce n'est qu'en 1845 qu'elle nous fut rendue par un acte spécial de la législature impériale, à la demande d'un gouvernement qui, repoussé par le Bas-Canada, espérait^ au moyen de cette initiative, y conquérir la faveur publique. Depuis cette époque, les deux langues, comme elles le devaient, ont été placées précisément sur le même pied, et le texte français de nos lois a été légal, au même degré, que le texte anglais.
Le projet de la convention maintientcette politique de justice jusque dans le parlement fédéral, où les franco-Canadiens ne seront pas comparativement aussi nombreux, et, à cet égard, nous sommes infiniment mieux traités que ne le sont les hommes de notre origine dans l'Union américaine, dont la double législation fédérale et locale est exclusivement anglaise.
Il est vrai que nous avions droit à ce privilège, mais, entre le droit et le fait, il existe souvent une énorme distance, et quand le premier vous est cordialement et spontanément concédé, sans discussion, sans entrave et sans réticence, vous sentez que vous transigez avec des amis et des alliés loyaux.
XXXY.
. Tout blU qui am^a pour but d'approprier une portion quelconque du revenu public, de créer de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts, devra, suivant le cas, prendre origine dans la chambre des communes fédérales ou dans l'assemblée législative locale.
• » Tout vote, résolution, adresse ou MU des communes fédérales, ou des assemblées législatives locales, qui aura pour but l'appropriation d'une partie quelconque du revenu ou de créer des taxes ou des impôts devra, suivant le cas, être précédé d'un message du chef de l'exécutif fédéral ou du heutenant-gouvemeur ; il faudra que ce message soit mis devant ces chambres pendant la session même où seront passés ces vote, résolution, adresse ou
hilL
ï Tout bill de la législature générale pourra être réservé, en la manière ordinaire, pour la sanction de Sa Majesté ; et les bills de la législature locale pourront, de la même manière, être réservés pour la considération du gouverneur général.
I Les bills de la législature générale seront sujets au désaveu de Sa Majesté, durant les deux ans qui suivront leur passation, et ceux des législatures locales seront sujets au désaveu du chef de l'exécutif fédéral, durant les douze mois qui suivront leur passation. »
— ^48« 49* 50* et b[' paragraphes du Projet de Constitution.)
Nous disions, précédemment, que les provinces choisiraient elles-mêmes leur mode d'existence législative et administrative locale, et, qu'à leur liberté d'action, à cet égard, il n'existait que certaines conditions que nous ferions connaître plus tard.
La première de ces conditions est que les projets de lois sur les impôts et l'appropriation du revenu public devront prendre origine dans l'assemblée législative, qu'il y ait une ou deux chambres.
Personne^ sans doute, ne se plaindra d'une pareille condition, qui est dans l'essence même de la constitution britannique, qui repose sur ce principe fondamental que le peuple ne peut être taxé et qu'on ne peut dépenser son argent sans -son libre consentement, et qui veut que, pour établir davantage sa prérogative à cet égard, il ait lui-même, par ses représentants, l'initiative des mesures d'argent et des impôts qui doivent peser sur lui.
Le même principe prévaudra nécessairement dans le parlement fédéral où les communes y auront exclusivement Tinitiative des mesures d'argent et des impôts d'une nature quelconque.
La seconde condition c'est que, soit dans les communes fédérales, soit dans les assemblées législatives locales, on ne pourra voter de résolutions, d'adresses, ou passer de bilh sans que ceux-ci soient précédés d'un message émanant, suivant le cas, du chef de l'exécutif fédéral ou des lieutenantsgouverneurs etc., etc.
C'est là un autre principe essentiellement britannique et qui a sa raison d'être dans celui de la responsabilité ministérielle et dans la logique des choses. En effet, les minisires sont, en vertu de la loi, les gardiens de la fortune publique ; ils en sont les seuls administrateurs, et leur titre de ministres ne signifie rien autre chose. Eux seuls donc peuvent dire si l'Etat peut ou doit se taxer davantage, ou faire la dépense qu'on lui demande. C'est un principe de protection pour le peuple lui-même et qu'il se garderait bien d'abandonner pour un autre qui le laisserait dépendant du caprice des individus et de l'ignorance, par ceux-ci. de sa situation.
La convention a oublié de parler du droit ùeveto. Peut-être se trouve-t-il implicitement dans le projet ; cependant, il est mieux qu'il y soit explicitement et nommément, car c'est par ce seul point que le chef de l'exécutif, qu'il soit fédéral ou provincial, peut faire sentir son existence législative.
Pour que sa sanction vaille quelque chose, il faut bien qu'il ait le droit de refuser ou d'accepter, à son gré. Le veto n'est, pour ainsi dire, point pratiqué, de nos jours, par le souverain, parce que c'est une mesure extrême dont l'exercice demande une grande prudence et des motifs exceptionnels. Mais c'est justement pour les circonstances exceptionnelles qu'il existe, sous la responsabilité ministérielle, et, parce qu'il peut devenir nécessaire, qu'il s'est trouvé dès l'origine et qu'il a été maintenu dans la constitution britannique.
Quant à ce qui regarde la législation générale, celle dont le
gouvernement a rinitiative, on le comprendrait peu dans la pratique, parce que cette législation, venant des hommes qui entourent le chef de l'Etat, quils conseillent, constitutionnellenient, celle-là ou procède de la volonté de celui-ci, ou est produite avec son consentement.
Le temps n'est plus où le monarque intriguait auprès des législateurs contre les mesures de ses ministres, et l'anomalie constitutionnelle du règne de Georges III ne serait plus possible aujourd'hui.
L'on peut dire que le mouvement législatif est circulaire et que la législation générale tourne autour de la circonférence du cercle constitutionnel, pour arriver précisément à son point de départ ; si elle n'y arrive pas c'est que le peuple ne le veut pas ou qu'elle n'a pas assez de maturité pour sortir victorieuse de toutes les épreuves qu'elle doit subir sur la route.
Les clauses 50°^ et 51°"^ du projet mainliennenty pour les hills fédéraux, le pouvoir de réserve et de veto à Sa Majesté. Ici, il n'y a rien à dire, car c'est un principe qui a existé à toutes les époques de notre histoire constitutionnelle et de celle de toutes les colonies anglaises. C'est l'un des points de contact par lesquels le chef de l'Etat britannique peut faire sentir et exercer sa souveraineté impériale. Aussi personne n'a réclamé contre. Mais ce qui a soulevé des objections, c'est le même droit de réserve et de veto donné au chef exécutif du gouvernement fédéral pour les projets de lois des législations locales.
Nous comprenons facilement le motif qui a engagé la convention à transférer ce pouvoir des mains de Sa Majesté à celles de son représentant direct. Ce motif, c'est encore l'unité ; c'est encore ce besoin de centralisation sans laquelle l'on semble convaincu qu'il est impossible de fonder un empire durable à côté de la grande république qui nous avoisine. Mais, d'un autre côté, si, par ce dispositif, au lieu de servir l'unité nationale, on courait risque de la mettre en danger, ne serait-il pas mieux de laisser les choses dans l'état où elles sont aujourd'hui?
Nous savons que des raisons directes, à part celles que nous venons de donner, ont déterminé en cela la convention; elle s'est dit: Comment se détermine, d'habitude, l'action du veto à l'endroit des lois coloniales, à Londres ? C'est un simple employé de bureau qui examine les projets de loi et qui décide de leur sort ; c'est sur son opinion que le souverain les accepte ou les rejette. Tandis que, quand une loi sera résers^ée à la sanction et assujettie au désaveu du gouverneur général, comme l'exercice de cette sanction et de ce désaveu ne se fera que sur l'avis des ministres, ceux-ci ne courrt)nt, que dans les cas extrêmes, le danger de conseiller l'exercice du veto^ parce que l'opinion, qui aura présidé à la passation de la loi, dans la législature locale se trouvera représentée, dans le parlement fédéral par une phalange capable, si elle le veut, de rendre tout gouvernement impossible.
Cela est vrai, mais précisément parce que cela est vrai, cela est dangereux et propie à produire des enraiements dans tout le mécanisme. Jusqu'ici personne ne s'est plaint de cette prérogative du désaveu, chez le souverain, et de l'exercice qui en a été fait, probablement parce que cet exercice a eu lieu dans l'équité et dans la modération, peut-être, aussi, parce qu'il eût été inutile de se heurter à l'impossible ; mais, dès le moment que les partis comprendraient que ce pouvoir est virtuellement et pratiquement dans les mains de nos hommes d'Etat fédéraux, on les verrait, dans un but de .succès, exciter, dans l'occasion, le sentiment local contre eux, pour les atteindre dans leuis positions et tâcher de les en faire tomber. C'est là la conséquence inévitable du système. C'est là une conséquence, mais ce n'est pas la cause des appréhensions dans le sentiment public.
On ne craint pas pour les conflits, mais Ton craint pour l'indépendance de l'action législative des provinces- dans la mesure des attributions qui leur sont spécifiquement dévolues par le pi-ojet. Il est donc de toute urgence que nos ministres élucident parfaitement cette question si grave ; nous les attendons à l'œuvre.
XXXYI.
I Toutes les terres, mines, minéraux, et réserves royales qui appartiennent à Sa Majesté dans les diverses pro^inces pour Fusage de ces provinces ;
» Toutes les sommes d'argent dues par les acquéreurs ou les locataires de ces terres, mines et minéraux, à Tépoque de l'Union ;
» Toute valeur ou propriété se rattachant aux parties des dettes publiques des provinces dont celles-ci seront chargées,, et toutes les autres propriétés pubhques situées dans leurs limites, moins celles dont la confédération aura besoin pour les fortifications ou la défense du pays, leur appartiendront respectivement. »
— (56* 57* et 58* paragraphes du Projet de Constitution.
Pour comprendre tonte la signification de ces dispositifs, il est important d'avoir, devant les yeux, avec cet avoir, les obligations qui en sont le débit,
La séparation de l'administration provinciale de Fadministration fédérale a naturellement créé deux classes distinctes de revenus et aussi deux classes distinctes de dépenses. Ce que nous avons à constater, pour le moment, ce sont, d'abord^ les chiffres du revenu et de la dépense de l'administration du Bas-Canada, tels que nous les fait la confédération, et à s'assurer, ensuite, qu'en pratiquant l'économie, sans nuire au développement de nos ressources, de nos améliorations locales^ de nos institutions et, généralement, de noti^e prospérité, nous sommes amplement pourvus pour l'avenir et que nous n'aurons pas besoin d'avoir recours au moyen extrême de la taxe directe. Commençons par le chiffre de la dépense.
D'après des calculs, basés sur des données puisées, presque toutes, à des sources officielles et, quelques-unes seulement, (celles relatives à la législature et au gouvernement) sur des probabilités appuyées sur l'expérience et sur la connaissance des choses et des besoins ; daprès ces calculs, nous arrivons
au résultat suivant ;
Dépense.
Administration gouvernementale et législation $150.000
Judiciaire (administration) 100,000
Pénitentiaires - 70^000
Ecoles 160,000
Asiles d'aliénés 90,000
Institutions littéraires 5,900
Hôpitaux et autres institutions de charité 27,390
Arts 3,500
Agriculture 4,000
Réparations d'édifices publics, etc 15,000
Colonisation, (chemins) 50,000
Autres chemins 15,000
Bureau des mesureurs de bois 35,000
Travaux publics 30,000
Contingents de bureau 30,000
Autres contingents 32,000
Glissoires 15,000
Arpentage 30,0C0
Terres (administration) 57,000
Autres dépenses non énumérees 180,000
Total, §1,099,790
Revenu.
Bois, etc $105,000
Terres 146,000
Autres revenus locaux 300,000
Notre part du revenu fédéral pour les intérêts locaux (80 centins
par tète) 888,531
Total, $1,439,531
Dépense, 1,099,790
Surplus du revenu sur la dépense $339,741
Mais les chiffres des dettes publiques, que les provinces doivent remettre à la confédération, étant déterminés, et ces chiffres ne couvrant pas toute la dette publique du Canada, il faudra établir le montant de la portion de cette dette qui sera attribuée au Bas-Canada, et rechercher aussi le moyen d'en payer annuellement l'intérêt.
Ici, pour le débit et le crédit^ nous n'avons encore que des probabilités, car, malgré tous nos efforts, nous n'avons pu obtenir des chiffres d'une exactitude rigoureuse, qui ne seront connus que lors de la discussion des constitutions provinciales et de la répartition, entre les deux Canadas, des dettes et des revenus locaux.
Cependant, nous avons exactement, dans le remarquable
discours de M. Gait. les chiffres de la dette et du revenu collectifs locaux des deux Canadas, et de ces chiffres nous pouvons déduire, approximativement^ notre part de cette dette et de ce revenu. Le ministre des Finances, ayant étabh, sur des données officielles, à $67,263.994 le chiffre net de la dette du Canada, et à §62,500,000 la portion de cette dette qui doit être transférée à la confédération, la dette locale des deux Canadas se trouve être par là de $4,763,994.
Il nous donne, pour la dépense locale des deux Canadas réunis, 82,021,979, et $2,260,149, en comprenant l'intérêt de $4,763,994; pour le revenu local, $1,297,043, auquel chiffre il faut ajouter la portion du revenu fédéral attribuée aux deux Canadas, §2,005,403: en tout, §3,302,446.
Nous avons donc un surplus de revenu sur la dépense de §1,042, 297.
Nous sommes sûr d'exagérer considérablement en plus, en prenant, pour le Bas-Canada, la moitié de cette dette de $4,763,994, c'est-à-dire §2,381,997.
Nous aurions, par ce partage, à payer annuellement, en intérêts, sur cette dette, §119,035. Ce qui étabhrait notre dépense totale à §1,218,825.
Nous aurions donc encore un surplus de §221,006. Mais nous avons évalué, plus haut, le revenu du Bas-Canada à §551,000, en ne prenant pas en ligne de compte les §888,531, notre part du revenu général. Or, puisque nous prenons, à rencontre de toute probabilité, la moitié de la dette, nous ne serons pas loin de la vérité en prenant aussi la moitié du revenu local, c'est à dire §648,521.
La différence, entre ces deux montants, étant de §97.521, si nous ajoutons celui-ci à §1,439, 531, nous aurons, pour le revenu du Bas-Canada, §1,537,052 ; pour h dépense, §1,- 099.790, chiffre établi plus haut, et §119,035, notre part de l'intérêt de la dette : en tout, §1,218,825.
Le revenu excèderia donc la dépense de §318,227.
Ce rér^ullat est satisfaisant et suffit poumons rassurer contre les craintes sur l'avenir.
Si on allait nous objecter que nous avons exagéré le revenu^ nous répondrions que nous avons aussi exagéré de beaucoup le chiffre de la dette, et conséquemmenl de la dépense.
N'oublions pas que, si nous acceptons certaines dettes spéciales, nous recevons, en même temps, comme compensation, par la 58^ clause du projet, tout ce que peuvent produire leschoses pour lesquelles ces dettes ont été contractées. Parmi ces choses est le fonds d'emprunt municipal du Bas-Canada. Nous aurons donc ce que celui-ci rapporte.
D'après ces calculs, le Haut-Canada aurait, pour le revenu local, la moitié du revenu local actuel, c'est-à-dire §648,521, et gl, 116,872, sa part du revenu général ; en tout gl, 765,393.
Nous n'avons pas de données pour établir, en détail, le chiffre de sa dépense ; mais M. Galt ayant trouvé que la dépense collecti^e locale, pour les deux Canadas, s'élevait à §2,260,149, la part du Haut-Canada ne peutpasétre moindre, dans tous les cas, que la moitié de cette somme, ou g 1,1 30,- 074. Ce qui lui laisserait un excédant, pour travaux publics et autres objets, de $635,319.
Mais, comme les haut-canadiens ont d'autres idées que nous sur bien des choses, il est impossible de dire au juste le chiffre de leur dépense locale. Il est certaines choses, comme les chemins de colonisation, par exemple, les hôpitaux et autres institutions de charité, peut-être même les pénitenciers et les asiles des aliénés, qu'ils soutiendront au moyen de taxes locales ou à l'aide de souscriptions volontaires.
Il sufiit seulement de savoir que les calculs de la convention couvrent amplement les besoins locaux de toutes les provinces, si celles-ci sont guidées, comme ellesle seront, sans doute, par un esprit de sage économie.
Comme, en dépassant leurs revenus locaux, les provinces auront à se taxer directement et que la taxe directe est impopulaire, partout, mais surtout en Bas-Canada, l'on peut, comme l'a si bien dit M. Galt, laisser, à cet égard, la surveillance de la dépense publique à l'œil attentif et jaloux du peuple. Le ministre des finances a établi ainsi les revenus locaux et
les octrois fédéraux, pour les objets locaux, des diverses provinces qui doivent entrer dans la confédération : Revenus locaux.
Canada $1,297,043
Nouvelle-Ecosse 107,000
Nouveau-Brunswick 89,000
Ile du Prince Edouard 32,000
Terreueuve 5,000
Total, $1,530,043
Octrois fédéraux pour les objets locaux.
Canada, §2,006,121
Nouvelle-Ecosse 264,000
Nouveau-Brunswick 246,000
Ile du Prince-Edouard 153,728
Terreneuve 367,000
Total, $3,056,849
Et les chiffres de la dépense locale à :
Canada $2,260,149
Nouvelle-Ecosse 667,000
Nouveau-Brunswick 424,047
Ile du Pi'ince-Edouard 124,016
Terreneuve 479,000
Total $3,954,212
En additionnant les revenus locaux avec les octrois fédéraux, pour les objets locaux, on aura <t4,586,892 ; dont il faut distraire, pour les dépenses, $3,954,212 : ce qui laisse un surplus, pour les objets locaux, de g632,680.
En divisant les deux Canadas pour les objets de la dépense et du revenu locaux, nous aurons les résultats suivants :
Reve}iu.
Haut-Canada $1,765,393
Bas-Canada 1,537,052
Nouvelle-Ecosse 371,000
Nouveau-Bininswick 353,000
Ile du Prince-Edouard 185,728
Terreneuve 734,000
Total, $4,586,173
Ce dernier résultat diffère de §719 de celui de M. Galt, parce qu'il évalue à $2,006,121 le montant de l'octroi fédéral
des deux Canadas réunis, pour les objets locaux, et, qu'en prenant les chiffres de la population pour base, nous rétablissons à g2,005,403.
Cette différence est peu importante dans les résultats gênéraux.
Dépense.
Haut-Canada, approximativement $1,130,074
Bas-Canada 1,218,825
Nouvelle-Ecosse 667,000
Nouveau-Brunswick 424,047
Ile du Prince-Edouard 124,816
Terreneuve 479,212
Total, $4,042,962
Au commencement de cet article, nous avons établi le chiffre de la dépense du Bas-Canada, non sur celui de la dépense actuelle pour les objets locaux, telle que donnée par M. Galt, mais sur nos besoins futurs ; ce qui fait qu'il y a ici une différence de g88,7o0.
N'ayant pas de données pour le Haut-Canada, ainsi que nous l'avons déjà dit, nous avons dû prendre, pour nous guider, la moitié du chiffre de la dépense collective actuelle des deux Canadas pour les mêmes objets locaux.
Ces chiffres prouveront assez que les provinces se mouvront à l'aise dans leurs revenus locaux, et qu'elles n'ont pas besoin d'avoir d'inquiétude à cet endroit.
I La confédération devra se charger de toutes les dettes et de toutes les obligations des diverses provinces.
> La dette du Canada, moins la portion qui sera laissée â la charge du Haut et du Bas-Canada, c'est-à-dire $4,763,994, ne devra pas, au temps de
l'Union, dépasser $62,500,000
la dette de la Nouvelle-Ecosse 8,000,000
et celle du Nouveau-Brunswick 7,000,000
I Si les dettes de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne se trouvent pas être de $8,000,000 et $7,000,000, à l'époque de l'Union, ces provinces auront droit à 5 p. 100 sur la difTérence qui existera entre les chiffres réels de leurs dettes, $8,000,000 et $7,000,000.
t Comme Terreneuve et nie du Prince-Edouard n'ont pas contracté de dettes égales à celles des autres provinces, elles auront droit de recevoir, à Tavauce, delà confédération, en paiements semi-annuels, l'intérêt de 5 p. 100 sur la différence qui existera, à l'époque de l'Union, entre le montant de leurs dettes respectives et là moyenne du cliiffre de la dette par tête du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Bru nswick, à la même date.
I En considération de l'abandon du pouvoir de taxer fait au parlement fédéral, les provinces auront droit respectivement à un octroi annuel de 80 centîns par tête de leur population, telle qu'elle est établie par le recensement de 1861. La population de Tefréïieuve est évaluée, pour cet objet, à 130,000 âmes. Les chiffres de ces octrois, pôUf les' "objets locaux, resteront les mêmes pour tous les temps à venir ,' îrs leur seront payés, annuellement, à l'avance.
» Gomme la position du Nôuveàu-Brunsv^ick est telle qu'il devra faire peser immédiatement des dépenses considérables sUr son revenu local, cette province recevra, annuellement, durant dix ans, une somme additionnelle de §63.000. Mais, tant que ses obligations resteront au-dessous de §7,000,000, l'on déduira, sur cette somme de 863,000, un montant égal à l'intérêt, à 5 p. 100, sur là différence entre le chiffre réel de sa dette provinciale et $7,000,000.
> Terreneuve. pour l'abandon de ses droits sur les mines, les minéraux et les terres de la Couronne, qui ne sont encore ni vendues, ni occupées, recevra, annuellement, S150.000, en paiements semi-annuels, etc.»
— (63« 64« 65« el 66' paragraphes du Projet de Consiitution.)
Le disposif 61^ repose sur un principe de parfaite équité ; pour s'en convaincre, il suffit d'en connaitre les motifs déterminants.
Commençons par poser des chiffres. Les dettes des diverses provinces étaient comme suit, le I"" janvier 1864 :
Canada S67,'Î63.994
Nouvelle-Ecosse 4.858.547
Nouveau-Brunswick 5,70-2.901
TeiTeneuve 94G.000
Ile du Prince-Edouard 240. G73
r:.îL $79,012,205
Et les populations:
Haut-Canada 1.396,091
Bas-Canada .;.: 1.110.664
N^ouvelle-Ecosse.-... 330.857
Nouveau-Brunswick 252;047
Terreneuve 130.000
Ile du Prince-Edouard 80.757
Total, 3,300,416
Ces provinces étaient donc endettées dans les proportions suivantes, par tête de leurs populations :
Par tête,
Canada S26.3S
Nouvelle-Ecosse 14.38
Nouveaii-Brunswick 23.02
Terrenpuve 7.27
Ile du Prince-Edouard 2.97
Ce qui donnerait, en moyenne, pour la Confération, 23.94.
Ainsi, en unissant purement et simplement les dettes de toutes les provinces ensemble, il y eût eu injustice flagrante envers les provinces les moins endettées : il n'y a que le Canada qui y eût gagné §2.89 cts. par tête. La Nouvelle- Ecosse y eût perdu §9.56 cts ; le Nouveau-Bruns wick, g0.92cts; Terreneuve, §16.67 cts. et l'Ile du Prince-Edouard, §20.97 cts.
Pour engager toutes les provinces maritimes à abandonner leurs revenus à la confédération et à accepter une proportion de charges par tête, en ce qui regarde la plupart d'entre elles, beaucoup plus considérable que celle qui pesait sur elles, au moment où l'on parlait d'union, il fallait donc nécessairement établir un système de compensations. Mais quel devait en être le principe, quel devait être le pivot sur lequel devait tourner tout le mécanisme ? M. Galt se charge de vous le dire beaucoup mieux que nous pourrions le faire nousmême :
I On proposa, dans la convention, d'établir un certain taux déterminé sur lequel serait réglé le montant de la dette que chaque province pourrait imputer à la confédération, et, dans ce but, la dette du Canada fut établie à $62,500,000, ou à 5,000,000 environ de moins que le chiffre net de la dette réelle. Pour arriver à cette réduction, l'on s'y prit ainsi : certaines obligations du Canada avaient été contractées pour des objets locaux, et il existait des actifs en rapport avec ces obligations. Je veux plus particulièrement parler du fonds d'emprunt municipal et de quelques autres sujets d'une nature plus locale que générale. On ne crut pas qu'il fût désirable de transporter ces obligations à la confédération. Il était mieux que chaque province se chargeât de sa dette, particulièrement locale, et s'appropriât les garanties au moyen desquelles elle put la racheter.
) De cette manière, l'on établit, pour la dette du Canada, un montant égal par tête à ceux que contribuaient ou devaient contribuer les deux provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick.
» Si quelqu'une de ces pro\ànces avait eu une dette dont le chiffre eût considérablement excédé ceux des dettes des autres par tête, les choses se fussent trouvées dans une position bien différente. Mais, en réfléchissant, l'on trouva que, tandis que l'on pouvait faire descendre, par le procédé que je viens d'indiquer, la dette du Canada, à $62,500,000 ou, autant que possible, à $25 par tête, la Nouvelle-Ecosse avait, à côté de sa dette ($4,858,547), contracté des obhgations dans le but de compléter son système de chemins de fer, pour un montant de $3,000,000, lequel devait élever sa dette à $8,000,000, ou aussi à $25 par tête. D'autre part, le Nouveau-Brunswick, pour la construction de ses propres chemins de fer, avait pris des engagements, qui marchaient vers leur maturité, pour $1,300,000, faisant ainsi monter sa dette à $7,000,000, c'est-à-dire à quelque chose de plus que $25 par tête de sa population.
> Ainsi, en acceptant les obligations et les actifs, nous a:\'ons pu établir la dette du Canada au même taux par tête que celles de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, et, conséquemment, l'acceptation des dettes de ces trois provinces par la confédération ne souffrait aucune difficulté quelconque. Ce fut tout autre chose pour Terreneuve et l'Ile du Prince-Edouard. Ces provinces, par leur position insulaire, n'ont pas été obligées de contracter des dettes aussi considérables pour des travaux publics. Elles possèdent, heureusement pour elles, un accès facile, par eau, à leurs établissements, ou y arrivent, par de très-courts chemins, au moyen du voiturage de terre, et conséquemment n'ont eu à construire ni canaux ni chemins de fer. C'est pourquoi les dettes de Terreneuve et de l'Ile du Prince-Edouard sont beaucoup moins considérables que celles des autres provinces.
» Pour les placer sur le même niveau que le Canada, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, il fallut donc les indemniser pour le montant de la dette qu'elles n'avaient pas contractée ; car, en nous emparant de leurs revenus, nous les obhgions encore à contribuer au paiement de l'intérêt de notre propre dette. Or, nous ne pouvions l'exiger sans les en indemniser dans une certaine mesure.
I De cette manière nous pûmes vaincre une difficulté qui nous avait accueillis au seuil même des délibérations, laffuelle était que ces provinces ne possèdent pas de revenus locaux et, qu'en les chargeant de l'administration de leurs gouvernements locaux, et en leur enlevant, en même temps, le revenu des douanes et de l'accise, nous les laissions sans moyen aucun de faire honneur à leurs obligations.
» Je ferai remarquer, en ce qui regarde Terreneuve, que le peuple de cette colonie, étant, à l'égard des produits agricoles, entièrement consommateur et nullement producteur, parce qu'il se compose de pêcheurs et de marins, paie le double de nous par tête sur les produits imposés qu'il consomme. Il contribuera donc, sous forme de droits de douane, au revenu de la confédération, plus que sa part, et, en conséquence, l'on régla que, pour le montant de sa dette non contracté, jusfpi'à la concurrence de $25 par tête, on lui paierait intérêt, pour lui permettre de faire ses paiements et de pour\-oir à ses besoins locaux, i
Ces paroles si lucides et si convaincantes du minisire des finances expliquent les paragraphes 61, 62 et 63 du projet. Elles nous disent pourquoi la dette du Canada est établie à g62,o00,000, la delte de la Nouvelle-Ecosse à $8,000,000, et celle du Nouveau-Brunswick à g7, 000,000; pourquoi il faudra que la confédération paie, à ces deux dernières provinces, un intérêt de 5 p. 100 sur la différence entre leurs dettes réelles et 8,000,000 et g7, 000,000 respectivement. Elles nous disent encore pourquoi nous aurons à payer à Terreneuve et à l'Ile du Prince-Edouard, aussi un intélèt de Sp» 100 sur les montants respectifs nécessaires pour élever leurs dettes à g25 par tète de leurs populations.
Il est évident, d'après les explications données par M. Galt, que les dettes de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick seront respectivement arrivées aux chiffres de 8,000,000 et de §700,000, lorsque se consommera la confédération, et, qu'ainsi, cette dernière n'aura rien à leur payer pour cet objet.
La population de Terreneuve, étant de 130,000 âmes, g2o par tète établirait sa dette à g3, 250,000, montant qui la placerait au niveau de celles du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, dans le rapport de leurs populations respectives. Mais, comme cette province doit $946,000, il faut déduire ce montant de $3,250,000 ; ce qui nous donnera pour résultat §2,304,000, sur lesquelles la confédération aura à payer à Terreneuve, annuellement, 5 p. 100 d'intérêt ou §115,200.
De même, comme la population de l'Ile du Prince-Edouard est de 80,748, en multipliant ce chiffre par 25, le montant de la dette des trois grandes Provinces par tête, on aura 2,018,- 675 et 1,778,002, en déduisant 240,673, le chiffre de la dette actuelle de cette Province. La confédération aura donc à payer annuellement, un intérêt de 5 p. 100, sur ce dernier montant, ou §88,900.
Le paragraphe 64 est beaucoup plus facile à comprendre, puisqu'il statue que chaque province, prenant, à perpétuité, le recensement de 1861 pour base de calcul, recevra, pour tous les temps à venir, 80 centins par tête de sa population.
Les montants auxquels auront droit ces provinces, en vertu de ce dispositif, seront donc répartis comme suit :
Haut-Canada $1,116,872
Bas-Canada 888,531
Nouvelle-Ecosse 264, G85
Nouveau-Brunswick 201,637
Terreneuve 104,000
Ile du Prince-Edouard 64,505
Mais, comme Terreneuve cède à la confédération, en pleine propriété, le fonds et le tréfonds de tout son sol qui n'est ni vendu ni occupé par les colons, cette dernière lui donnera annuellement §150.000, et cette province recevra ainsi, annuellement, du gouvernement général, §369,200: gi04,000 en intérêts sur la différence entre sa dette réelle et le chiffre qui élèverait celle-ci à s2o par tète de sa population ; gl 15,200, son octroi annuel de 80 cenlins par chaque tête de sa population, et gl 50,000 comme représentation de la valeur annuelle de son territoire cédé à la confédération.
L'Ile du Prince-Edouard recevra, annuellement, de deux sources fédérales, $153,405, c'est-à-dire g88,900, en intérêts sur la différence entre sa dette réelle et le chiffre qu'il faudrait donner à celui-ci pour l'élever à g25 par tête de la population, et $64,505, représentant les 80 centins par tête de l'octroi fédéral.
Il est donc évident que les deux provinces les plus favorisées sont le Nouveau-Brunswick et Terreneuve, car le Nouveau- Brunswick (clause 65) prendra sur le revenu fédéral $63,000 annuellement pendant dix ans, en tout $630,000, et Terreneuve (clause 66) $150,000 annuellement, à perpétuité, comme compensation de son domaine cédé.
Sans cette concession, le Nouveau-Brunswick, qui a entrepris de grands travaux, n'aurait pu céder son revenu général et entrer dans la confédération. Cela explique le motif de la concession faite.
Terreneuve, de son côté, n'ayant qu'un revenu local de J5,000, n'aurait pu non plus, sans ses §5,000, subvenir aux besoins de la législature et du gouvernement locaux.
Mais qu'est-ce que ces légers sacrifices en compensation de l'immense avantage, celui de l'union, d'abord, de l'Amérique du Nord, et de l'indispensable possession du point américain le plus rapproché de TEurope, de la clef du golfe Saint- Laurent et du boulevard le plus avancé de la nation future ?
Du reste, il ne faut pas perdre de vue, 1° que les provinces, auxquelles nous nous allions, céderont, au revenu général, pour les objets locaux, plus qu'elles n'en recevront, et 2° que leurs revenus respectifs actuels suffisent, au-delà, et aux besoins locaux et aux besoins généraux, et qu'ainsi nous ne ferons pas, en entrant dans l'union, un sacrifice pécuniaire au profit des autres parties contractantes. Yoici des chiffres pour le prouver c
Rev. 1863 Dép. 1863 Différence.
Nouvelle-Ecosse 51,185,629 §1,072,274 $113,355
Nouveau-Brunswick 899,991 884,613 15,378
Terreneuve (1862) 480,000 479,420 1,420
Ile du Prince-Edouard 197,386 171,718 25,666
Provinces maritimes $2,763,004 $2,608,025 $155,819
Ces chiffres couvrent et la dépense pour les objets locaux et celle pour les objets généraux qui devront être attribués à la confédération
Le Bas-Canada, en 1863, n'était pas dans une position aussi bonne, puisqu'il avait, a cette époque, un déficit considérable ; mais son revenu a augmenté de $1,500,000 dans les douze mois de 1864. Ceux de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont, chacun, augmenté de $100,000 : en tout $1,700,000, dont il faudra retrancher le déficit de 1863, c'està-dire $827,512, laissant un surplus de $872,488, ainsi que rétablissent les chiffres suivants donnés par M. Galt :
Revenu total de toutes les colonies $14,223,320
Dépenses 13,350,832
Surplus évalué $872,488
Nous croyons avoir assez prouvé, maintenant, que la confé-
dération n'est un sacrifice pour aucune province, au point de vue des intérêts pécuniaires, et qu'elle est d'une immense valeur à toutes, pour l'avenir, à tous les points de vue.
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