DISPOSITIONS FINALES

Ces dispositions ont trait à diverses questions qui touchent à l’effet de la Déclaration, à sa mise en vigueur, à sa dénonciation, à l’adhésion des Puissances non représentées.

Article 65

Les dispositions de la présente Déclaration forment un ensemble indivisible.

Cet article est très important et conforme à ce qui avait été admis pour la Déclaration de Paris.

Les règles contenues dans la présente Déclaration touchent à des points très importants et très différents. Elles n’ont pas toutes été acceptées avec le même empressement par toutes les Délégations ; des concessions ont été faites sur un point en vue de concessions obtenues sur un autre. L’ensemble a été, tout balancé, reconnu satisfaisant. Une attente légitime serait trompée, si une Puissance pouvait faire des réserves à propos d’une règle à laquelle une autre Puissance attache une importance particulière.

Article 66

Les Puissances Signataires s’ engagent à s’assurer, dans le cas d’une guerre où les belligérants seraient tous parties à la présente Déclaration, l’ observation réciproque des règles contenues dans celte Déclaration. Elles donneront, en conséquence, à leurs autorités et à leurs forces armées les instructions nécessaires et prendront les mesures qu’il conviendra pour en garantir l’ application par leurs tribunaux, spécialement par leur tribunaux de prises.

D’après l’engagement qui résulte de cet article, la Déclaration s’applique dans les rapports entre les Puissances Signataires, quand les belligérants sont également parties à la Déclaration.

Ce sera à chaque Puissance à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’observation de la Déclaration. Ces mesures pourront varier suivant les pays, exiger ou non l’intervention du pouvoir législatif. C’est une affaire d’ordre inté-

rieur.

CONFÉRENCE NAVALE DE LONDRES 743

Il faut remarquer que les Puissances neutres peuvent être aussi dans le cas de donner des instructions à leurs autorités, spécialement aux commandants des convois, comme on l’a vu plus haut.

Article 67

La présente Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à Londres.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Principal Secrétaire d’Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Britannique et par la voie diplomatique, remise aux Puissances Signataires. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Cette disposition toute de protocole n’a pas besoin d’explication. On a emprunté la formule admise à La Haye par la Deuxième Conférence de la Paix.

Article 68

La présente Déclaration produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement, soixante jours après que la notification de leur ratification aura été reçue par le Gouvernement Britannique.

Article 69

S’il arrivait qu’une des Puissances Signataires voulut dénoncer la présente Déclaration, elle ne pourra le faire que pour la fin d’une période de douze ans commençant à courir

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

soixante jours après le premier dépôt de ratification et, en suite, pour la fin de périodes successives de six ans, dont la première commencera à V expiration de la période de douze ans.

La dénonciation devra être, au moins un an à l’avance, notifiée par écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

Il résulte implicitement de l’article 69 que la Déclaration a une durée indéfinie. Les périodes après lesquelles la dénonciation peut se faire ont été fixées par analogie de ce qui est admis dans la Convention pour l’établissement d’une Cour Internationale des prises.

Article 70

Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier à la reconnaissance générale des règles adoptées par elles, expriment l’espoir que les Puissances qui n’y étaient pas représentées adhéreront à la présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement Britannique de vouloir bien les inviter à le faire.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement Britannique en lui transmettant l’acte d’ adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de l’acte d’ adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. L’adhésion produira effet soixante jours après cette date.

La situation des Puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée à la situation des Puissances Signataires.

La Déclaration de Paris contenait déjà une invitation adressée aux Puissances non représentées, à l’effet d’adhérer à la Déclaration. L’invitation officielle, au lieu d’être faite individuellement par chacune des Puissances représentées à la Conférence, sera plus aisément faite par la Grande-Bretagne agissant au nom de toutes.

CONFÉRENCE NAVALE DE LONDRES

Les formes de l’adhésion sont très simples. L’assimilation des Puissances adhérentes aux Puissances Signataires entraîne naturellement pour les premières l’observation de l’article 65 ; on ne peut adhérer à une partie de la Déclaration mais seulement à l’ensemble.

Article 71

La présente Déclaration, qui portera la date du 20 février 1909, pourra être signée à Londres jusqu’au 30 juin 1909, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Navale.

Comme à La Haye, on a tenu compte des convenances de certaines Puissances dont les Représentants peuvent ne pas être en situation de signer dès à présent la Déclaration et qui, cependant, veulent être considérées comme des Puissances Signataires, non comme des Puissances adhérentes.

Il va sans dire que les Plénipotentiaires des Puissances dont il est parlé à l’article 71 ne sont pas nécessairement ceux qui avaient été délégués comme tels à la Conférence Navale.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, le vingt-six février mil neuf cent neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement Britannique et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances représentées à la Conférence Navale.