‹ L'Œuvre Officielle du Crédit Agricole: Principes et RésultatsChapitre 31 sur 86 · LEGO NES · texte numérisé non relu

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Elle statue sur l’emploi des bénéfices non versés au fonds de réserve, lorsque ce fonds de réserve est constitué dans les limites fixées par la loi. Enfin,elle juge le fonctionnement de la société et précise les modifications qu'il y a lieu d’apporter au règlement d'administration suivi pendant l'exercice écoulé.

B.— AssSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

A côté des assemblées générales ordinaires, la plupart des sociétés de Crédit agricole prévoient la convocation d’assemblées générales extraordinaires, appelées à se prononcer sur les questions les plus importantes, et spécialement sur les modifications à apporter aux statuts, la prorogation ou la dissolution de la société.

Étant donnée la gravité des décisions à prendre par ces assemblées extraordinaires, on comprend que les statuts doivent être plus sévères pour leur constitution.

On exige généralement la présence de la moitié des membres ou la représentation de la moitié du capital souscril.D’autre part,certaines délibérations,comme, par exemple, celle décidant la dissolution de la société, ne peuvent être volées que par une majorité comprenant au moins les deux tiers des voix présenies ou représentées.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et un

secrétaire.

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