DE QUELQUES PRESCRIPTIONS DE DIX ANS

Un article projeté limitait à dix ans les actions en restitution et en rescision de contrat, conformément à la loi. Les cas compris sont de ceux qu'il a été possible, en les précisant, de soustraire à la longue prescription. Si le prescrivant n’a pas toujours ici la bonne foi, il a du moins la présomp-

tion qui résulte du titre ; avec les causes de suspension qui sont sur-ajoutés, le temps fixé ne présente aucune anomalie, Aussi l’article en amendement 2258 n’at-elle pas pour objet de changer ce temps, mais de faire concorder la disposition avec un amendement adopté au titre des obligations pour abolir la restitution pour cause de lésic:, entre majeurs.

SECTION V