La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme]

Lare liure serrée peut causer de l'ombre ou de la distorsion le long de la marge intérieure

M Blank leaves added during restoration may appear within the text. Whenever possible, these have been omitted from filming/

Il se peut que certaines pages blanches ajoutées

lors d'une restauration aoparaissent dans le texte,

mais, lorsque cela était passible, ces pages n'ont pas été filmées.

Additional comments:/

L'Institut a microfilmé la meilleur exemplaire

qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvert exiger une modification dans la méthode normale de filmage sont indiqués ci-dessous.

Coloured pages/ Pages de couleur

Pages damaged/ Pages endommagées

Pages restored and/or laminated/ Pagas restaurées et/ou pelliculées

Pages discoloured, stained or foxed/ Pages décoiorées, tachetées où piquées

Pages detached/ Pages détachées

Showthrough/ Transparence

Quality of print varies/ Qualité inégale de l'impression

includes supplementary material/ Comprend du rnatériel suppiémentaire

Only edition available/ Seule édition disponible

Pages wholly or partially obscured by errata slips, tissues, etc., have been refilmed to ensure the best possible image/

Les pages totalement ou partiellement obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure etc., ont été filmées à nouveau de facon à obtenir la meilleure image possible.

EPL Ci RCI AUX Ni L'RMR En

Cornmentaires supplémentaires: Textes en français et en anglais.

This item is filmed at the reduction ratio checked beiow/ Ce document est filrré au taux de réduction indiqué ci-dessous.

10X LADA 18X 22X 25X 30X

ESSEs FRSSNISESsSS

CESSE URSS ES | 16X 20X 24X 28X 32X