JURY D'EXAMEN

MM. Daxgon, professeur, président de la thèse; NÉzarp, professeur;

NoGaro, professeur-adjoint.

PIERRE VENTE ÉDITEUR 40, RUE DE Porrou, 40 PARIS

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THÈSE POUR LE DOCTORAT soutenue publiquement DANS LA SALLE DES ACTES DE LA FACULTÉ DE DroIT le Samedi 29 Novembre 1913, à 3 h. 1/4 par Maurice DUPONT

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UNIVERSITÉ DE CAEN FACULTÉ DE DROIT Année Scolaire 1913-1914