DBS AUXILIAIRES DIS AGENTS

Sf 7. — L'f^UQCfttioQ 4'oi\e partie û^ dpjts ^ çQi)rtage, faite par les agents ^ni, remisiers, est illicite.

237. — Nous avons dit (2) qu'indépendamment des commis employés dans leurs bureaux, et dont l'usage

(1) Voir la section v du chapitre III, notamment Infrà^ u" 309.

(2) Suprà, n« 39.

n'a rien que de licite, certains agents de change ont quelquefois recours à des chercheurs d'affaires, appelés remisiers^ avec lesquels ils partagent leurs droits de courtage sur les affaires que ceux-ci leur apportent.

A cet égard, j'ai deux observations à faire ; la première, c'est que l'usage de ces sortes de mandataires, autorisés sous le nom de courtiers par l'art. 11 delà déclaration du 19 mars 1786» et sous celui de conmiis, par les arrêts du conseil des 10 septembre et 2 décembre 1786, a été prohibé par des règlements ultérieurs; la seconde, c'est que ce partage des droits de courtage est formellement défendu, même par le règlement intérieur de la Compagnie (1).

Cet usage, qu'il soit habituel ou exceptionnel, est donc frappé d'une double illégalité.

SECTION VIII

^ (Correspondant à la section ii, § 8.)