CHAP. II

fi 3. Toute négociation à terme ou à prime de lettres

(1) Le gouvernement avait grand intérêt à ce que la disproportion en-

de change sur l'étranger est réputée agiotage, et tous les coopérateurs ou intermédiaires de pareilles transactions seront poursuivis comme agioteurs ou complices, et punis de la peine portée par la loi du 13 fructidor an m. »

« 4. Attendu que les marchés à terme ou à frime ont déjà été interdits par de précédentes lois, tous ceux contractés antérieurement au présent décret sont annulés, et il est défendu d'y donner aucune suite, sous les mêmes peines portées contre les infracteurs de l'article précédent. »

276. — Quelques auteurs, et parmi eux M. MoUot (1), ne veulent accorder à cette loi qu'une attention médiocre ; ils contestent qu'elle puisse être invoquée contre les marchés à terme des effets publics, parce qu^elle ne statue que sur la négociation des espèces et matières d'or et d'argent, ainsi que sur celle des lettres de change.

Mais on doit , au contraire , tenir grand compte de la loi du 28 vendémiaire an IV; c'est, en effet , une loi générale ; son titre l'indique ; c'est une loi sur la police de la Bourse. Si elle ne s'occupe que de la négociation des matières d'or et d'argent et des lettres de change, c'est qu'à cette époque les effets royaux n'existaient plus, et que les inscriptions de rente au tiers consolidé n'existaient pas encore (2) .

S'ensuit-il qu'on ne puisse invoquer, par analogie,

tre la valeur des espèces métalliques et celle des assignats fût peu considérable ; les acheteurs à terme, en poussant à la hausse des premières, étaient plus à craindre que les vendeurs à terme qui, poussant à )a baisse, tendaient à ramener Téquilibre entre les deux monnaies.

(2) La loi qui ordonne le paiement des rentiers et penaionnaires de la République, est du 22 floréal an VU.

les dispositioBs de cette loi, quand il s'ag'it de valeurs nées et créées depuis cette époque? M. MoUot ne le croit pas, parce qu'il voit dans les art. 16, chap. I; 3, chap. II, des pénalités prononcées, et qu'en matière pénale on ne doit pas raisonner par analogie (1). Mais on peut répondre qu'à côté de ces dispositions pénales, dont personne ne songe à réclamer l'application, il existe des dispositions réglementaires ayant un caractère purement civil (2); et que dès lors les raisonnements par analogie sont parfiaitement légitimes.

277. — Au surplus, ce qui, dans cette loi, doit encore exciter notre attention, c'est le commencement de l'article 4 : a Attendu que les marchés à terme ou à prime ont déjà été interdits par de précédentes lois )> .

Ainsi le législateur de Tan IV proclame à son tour le maintien des anciennes lois : loin de croire à leur désuétude et à leur abrogation, il afSirme leur existence et leur efficacité.

278. — Mais de quelles lois a-t-il voulu parler? Est-ce des arrêts de 1785 et 1786? Est-ce de l'arrêt de 1724? Les marchés à terme sont-ils licites dans les limites prescrites par les premiers? Sont-ils prohibés absolument, comme le voulait le dernier?

279. — Voici à cet égard ce que dit M. Troplong (3) : a En donnant une vie nouvelle aux anciens arrêts du « Conseil , elles (ces dernières expressions) prouvent « que le législateur n'a pas voulu revenir aux prohi- <( bitions absolues de 1724, mais que les marchés à « terme ne seront proscrits qu'autant qu'ils ne rem-

Ci)^ Avec ce raisonnement, on peut s*étonner que M. Mollot soutienne, dans une certaine mesure, le maintien des arrêts de 1785; car ils contiennent aussi des dispositions pénales.

(2) Chap. I*% art. 15 ; chap. II, art. 6.

(9) Contrats aléatoires^ n* 120.

« pliront pas les conditions des arrêts du Conseil de « 1785 et 1786. »

280. — Cette conclusion n'est point admissible. Si on avait voulu faire revivre ce dernier système, on eût parlé des lois qui autorisent les marchés à terme et non de celles qui les interdisent, on n'eût pas prohibé d'une façon expresse les achats comme les ventes à terme, et l'on n'eût pas dit, ce que dit formellement l'article 15, chap. I , que les ventes ne pourraient avoir lieu qu'au comptant, de telle sorte que le paiement et la livraison devraient être eflFectués dans les vingt-quatre heures qui suivraient la vente.

Cette prescription formelle, absolue, démontre qu'on a voulu faire revivre et maintenir la législation antérieure aux arrêts de 1785 et 1786. Et c'est avec grande raison que M. Frémery (1) a dit à propos de cette loi : « C'était le résultat , mais sans la forme , du système <f de 1724. »

281. — Ce retour aux idées de 1724 n'est pas moins certain sous le Directoire que sous la Convention. L'article 2 de l'arrêté du 2 ventôse an IV, porte qu'à la Bourse « nul ne pourra vendre ou échanger des matières « ou espèces métalliques, ni des assignats, ni faire au- « cun traité y relatif, si, conformément au vœu de la ce loi du 13 fructidor, il ne justifie qu*îl est actuellement « possesseur des objets à vendre et à échanger, et ce par la « production d'un certificat de dépôt desdits objets, soit « chez un agent de change, soit chez un notaire. »

Et, pour rendre cette disposition efficace , l'article 3 veut que l'annonce qui se fait à haute voix de chaque marché conclu par un des agents de change, comprenne le nom et le domicile du dépositaire de la chose ven&ue.

(i; Pago 497.

Il veut, en outre, quHl en soit fidt mention sur le registre tenu par l'écrivain crieur, dont un double, remis chaque jour au bureau central, mettra cette administration à portée de vérifier la réalité du dépôt; et surtout s'il y a eu tradition de C objet vendu dans les vingt-quatre

HEUBBS.

Si cet arrêté, comme les lois précédentes, en exécution desquelles il est rendu, ne parle que des matières ou espèces métalliques et des assignats, c'est que c'étaient alors les seules valeurs sur lesquelles portassent les opérations de Bourse.

Le Consulat est-il demeuré fidèle à ce système de prohibition absolue des marchés à terme, ou bien l'at-il modifié? La question est d'un grand intérêt ; car la plupart des règlements ou arrêtés , lois ou décrets publiés à cette époque, sont encore en pleine vigueur.

282. — L'arrêté du 27 prairial an X, concernant les Bourses de commerce, ne reproduit pas, il est vrai, d'ime façon textuelle, les injonctions ni les défenses de la loi du 28 vendémiaire an IV, non plus que celles de l'arrêté du 2 ventôse an IV ; mais il s'y réfère d'une façon implicite et nécessaire.

<c Chaque agent de change, dit l'article 13, devant « avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend ou les « sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est « responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il « aura vendu et acheté. »

Inspirée par les idées qui ont inspiré les lois et arrêtés que je viens de rappeler, cette disposition conduit aux mêmes conséquences.

D'une part, en effet, si l'agent doit avoir reçu de ses clients les effets ouïes fonds avant l'exécution de l'ordre reçu, il est certain que les marchés à terme sont impossibles : car, aux termes de l'article P' de la délibération

— su —

de la chambre syndicale des agents de change de Paris, du 1 fructidor an X , concernant l'exécution de Tarrêté du 27 prairial, tous.les effets au porteur doivent être livrés et payés dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre. Quant aux efPèts transmissibles par voie d'endossement, et aux inscriptions de rentes, les seuls délais autorisés sont ceux qui sont indispensables pour l'endossement ou le transfert.

D'autre part, si les marchés au comptant sont seuls permis, et si l'agent ne doit exécuter d'ordre qu'après s'être fait remettre les effets ou les fonds nécessaires à l'exécution, il est tout simple que la loi déclare l'agent responsable de la livraison et du paiement. Car, lorsqu'il néglige de se conformer à ces injonctions, il commet une infiraction, dont il doit subir les conséquences.

Dans ce système, et tel me paraît être celui du législateur, tout est logique, tout se coordonne, tout s'enchaîne. Mais, pour cela, il faut nécessairement admettre que la législation de 1724, c'est-à-dire la prohibition absolue des marchés à terme, est remise en pleine vigueur.

283. — Dans le système de ceux qui pensent que la législation ressuscitée est celle de 1785, voyez que d'inconséquences et d'impossibilités.

La délibération de la chambre syndicale du 10 finctidor ne parle que des délais applicables aux marchés au comptant; elle ne dit rien de ceux applicables aux marchés à terme. Si ces marchés, comme je le pense, sont absolument prohibés, elle n'en doit rien dire ; mais s'ils sont permis dans une certaine mesure, pourquoi ce silence? Est-ce un oubli de la part de la chambre syndicale? A-t-elle entendu se référer aux anciens règlements ou à de nouveaux usages? Ce silence est inexplicable.

L'arrêté du 27 prairial veut que Tagent se fewsse remettre les eflFets ou les fonds avant d'exécuter un ordre. Si les marchés au comptant sont seuls permis, rien que de naturel ; mais si les marchés à terme sont autorisés, il faut une exception. Elle n'est écrite nulle part.

L'arrêté du 27 prairial déclare l'agent responsable de Texécution de l'ordre reçu . C'est, ainsi que nous l'avons dît, une conséquence forcée de l'obligation qui lui est imposée. Mais si cette obligation n'est pas absolue, si la règle souflPre des exceptions, si l'agent peut et doit même se dispenser, dans certains cas, d'exiger de ses clients l'argent ou les eflFets, est-ce qu'il sera responsable? Doit-il être tenu d'une insolvabilité qu'il n'a peut-être pu ni prévoir, ni deviner?

284. — M. Troplong, que je rencontre ici pour adversaire, ne se dissimule pas les difficultés que soulève l'application de son système.

« Comment se fait-il, difr-il dans son Traité des contrats aléatoires (1), qu'un arrêté du gouvernement, du 27 prairial an X, ait déclaré (art. 13) que l'agent de change, devant avoir reçu de ses clients les eflFets qu'il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison ou du paiement de ce qu'il a vendu ou livré? Est-ce que, dans les marchés à terme, ces circonstances peuvent nécessairement se réaliser?

« Voici l'explication; sans doute, le vendeur à terme ne peut pas remettre à l'agent de change les titres qu*il rCa pas entre les mains, pour me servir des expressions de l'arrêt du conseil du 2 octobre 1785; mais l'agent doit mettre sa responsabilité à couvert en exigeant la

preuve de la propriété. Sans doute encore, l'acheteur ne pourra pas remettre à l'agent de change la totalité de la somme nécessaire pour faire l'achat, puisqu'il n'achète à terme que parce qu'il ne l'a pas. Mais l'agent de change devra exiger une couverture. »

Quelle que soit ma déférence pour l'opinion de ce jurisconsulte éminent, je ne puis accepter cette explication. Eh quoi ! M. Troplong constate que, d'après l'arrêté de prairial an X, l'agent doit avoir reçu les effets qu'il vend, et il admet, cependant, des cas où, à défaut de 'cette remise, l'agent pourra se contenter de la justification de la propriété. Mais comment établir d'une façon certaine la propriété de cette chose qu*on rCa pas entre les îWûm5?Sans parler de la rareté des cas où cette preuve sera faite, puisque la plupart du temps le vendeur à terme ne vend que parce qu'il espère racheter les effets vendus dans l'intervalle du jour de la convention à celui de la livraison, quel sera le genre de preuve? Suffira-t-il que le client justifie qu'il est acheteur à terme d'une égale quantité d'effets, pour que, propriétaire en vertu de cette convention, il puisse revendre ces effets à terme ? Ce serait le cas le plus fréquent : car nous avons fait bonne justice de ces suppositions d'individus vendant à terme, parce que les effets qu'ils vendent sont dans un autre endroit que celui où ils donnent leurs ordres, ou parce que des retards indépendants de leur volonté les empêchent de disposer des effets qu'ils ont achetés. La loi n'a pas voulu évidemment que l'agent fût soumis à ces chances et à ces incertitudes; sinon elle eût été souverainement injuste de ne point apporter d'exception au principe absolu de responsabilité qu'elle fait peser sur lui.

M. Troplong constate aussi que, d'après l'arrêt de prairial, l'agent doit avoir reçu les sommes nécessaires

— sn —

pour payer les effets qu'il achète ; et il admet cependant que l'agent pourra n'exiger qu'une couverture.

Une couverture! Le mot est bien moderne. Je doute qu'il fût connu du législateur de Tan X. Et puis, que sera cette couverture? Quelle sera son importance, sa nature? Il faut bien convenir que la plupart du temps elle sera inférieure à l'importance des ordres donnés ; c'est l'habitude constante : la solvabilité présumée du client compense l'insuffisance de la couverture. Mais comment la loi n'a-t-elle prévu aucune de ces hypothèses? Comment la loi, qui se montre si rigide pour l'agent, le laisse-t-elle sans défense dans des circonstances qui peuvent devenir si difficiles et si critiques? Mais si une couverture, qu'on croyait tout d'abord suffisante, diminue de valeur, si le client est ou devient insolvable , est-ce que l'agent sera toujours responsable? Ce serait le comble de l'injustice que de maintenir cette responsabilité, lorsque l'agent n'a pas manqué aux règles de la prudence. Et cependant la loi est inflexible.

Direz-vous (1) que l'agent pourra se refuser à une négociation, afin de n'en pas courir les risques, lorsque des garanties suffiisantes ne lui auront pas été données ? Dans ce système, il faut bien accorder cette faculté à l'agent; mais dans le système de la loi, il est certain que l'agent ne peut refuser son ministère, toutes les fois qu'il en est requis, et que le client, d'ailleurs, se soumet aux prescriptions de la loi. Cette obligation est une conséquence même du monopole dont l'agent est investi.

Avec le système qui prohibe les marchés à terme, tout se comprend et se justifie ; avec le système qui les autorise, tout se complique et s'embarrasse; il faut créer arbitrairement des OKceptions qui ne sont écrites nulle

(1) 5tc M. MolIot,nM6t.

garant avec la garantie, qui natt néceâsairemeiit pour l'agent de la manière dont se concluent ces sortes de marchés.

a Quant à la disposition de Tarticle 86, ditM. Mollot, (1) qui porte que Tagent de change ne peut se rendre garant des marchés dans lesquels il s'entremet, nous pensons que le Code n'a eu d'autre objet que de lui interdire tous cautionnements volontaires, étrangers à la responsabilité légale dont il est tenu en sa qualité d'agent de change. C'est ainsi qu'il lui défend tout aval donné sur un effet de conmierce, abrogeant en ce point l'article 10 de l'arrêt du 27 prairial, qui disposait dans les termes suivants : « Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur aval pour les effets de commerce. » L'article 86 du Code a même eu pour principal but de révoquer cette disposition dont les inconvénients étaient très-graves, puisqu'elle se trouvait être incompatible avec le caractère de neutralité de l'agent de change. Il est revenu au principe pltts exact qui avait été consacré par la loi du 8 mai 1791, article 7 »

« L'article 86 semble généraliser, il est vrai, la prohibition du cautionnement et l'appliquer à tous les dmuvchés, ce qui comprendrait, outre la négociation des effets de commerce, toutes les autres négociations qui sont du domaine de l'agent de change; mais il admet notre interprétation sans contredit, car en employant ces mots : l'agent de change ne peut se rendre garant^ il parle évidemment d'un cautionnement volontaire ou offert par lui, et non de la garantie légale et obligée qui résulte de l'article 13 de l'arrêté du 27 prairial, pour 'toute espèce d'opération. »

(1) Np ftOÔ.

Ainsi, Tarticle 86, d'après M. Mollot, n'aurait d'autre objet que d'interdire à l'agent tout cautionnement volontaire étranger à la responsabilité légale dont il est tenu.

290. — Quelle différence y a-t-il donc entre ce que M* Mollot appelle un cautionnement volontaire et ce que, sans doute, il faudra appeler un cautionnement mvolontaire t Le cautionnement involontaire serait-il celui qui résulte de la responsabilité légale dont l'agent est tenuf Mais quand un agent cautionne son client, puisque cautionnement il y a, est-ce que ce cautionnement n'est pas une conséquence de sa libre volonté? M. Mollot ne nous a-t-il pas dit lui-même que Tagent pouvait refuser son ministère au cUent dont il suspectait la solvabilité. Si, en se chargeant de l'opération, il consent à cautionner ce client, est-ce que ce cautionnement ne procède pas d'un fait personnel? La loi veut que l'agent n'agisse que nanti des effets ou des fonds ; s'il se conforme à cette prescription, il n'y a pas lieu à cautionnement; s'il ne le fait pas, c'est qu'ille veut bien. Dès lors, son cautionnement ou, pour parler le langage usuel. Sa garantie, est une conséquence de l'inobservation volontaire de la loi ; c'est donc un cautionnement, une garan* tie volontaire.

291. — L'article 86 aurait pour objet principal de révoquer l'article 10 de l'arrêté du 27 prairial, qui permettait aux agents de donner leur aval pour les effets de commerce I Eh quoi I parmi toutes les opérations dont s'occupent les agents, c'est pour la moins habituelle, pour la plus exceptionnelle, que l'article 86, si général, si absolu, aurait été fait ! Il est certain qu'au moment où j'écris, on ne trouverait pas un agent, parmi les soixante de Paris, qui s'occupe, une fois dans l'année, de la négociation des papiers de commerce ; il est

Croyable qu'il ^ était de même en 1807. Eh bien! c'est pour leur défendre une chose qu'ils ne faisaient pas, qu'ils ne font jamais, que l'article 86 aurait été princi-, paiement rédigé !

292. — Si c'est là le but principal de l'article 86, comment comprendre ce passage extrait du discours préliminaire de la commission chargée de la confection du Code de conunerce, relativement aux articles 85 et86?(l)

« Il 9e peut y avoir de sûreté pour le commerçant, si l'Intermédiaire ne conserve pas un caractère de neutralité absolue entre les contractants qui l'emploient. Dès que son intérêt peut être attaché directement ou indi^ rectement à la négociation dans laquelle il s'entremet, il trompe nécessairement nm d^ parties, et souvent toutes les (jieux,.»

« Lorsqu'un agent intensiédiaire devient, en quelque sorte, partie dans un traité, iorsguUl en garaniii (^ p<|t£m^fi/, lorsqu'il en effectue l'exécution, il perd son caraetèr^ de neutralité, et son afSrmation ne peut être iv^ise^..

« $fou8 avons cru nécessdre de leur donner, autant qu'il était en nous, l'imiépendance qu'ils doivent avoir, en leur interdisant toute espèce d'opération pour leur ccHnpte^ en leur, ôiant même la faculté de se rendre ga^ rant DES MABCHÉs qu'ils concluent, et d'en aç^urer l'Qxécution. »

Si c'est là le but principal de l'article 8Ç, compreaidon que, dans l'exposé des moti&, M. Begnaud de Saint- Jean d'Ângély dise (2) : <c Nul agent de change ou cour* tier ne pourra être garant de l'exécution des marehéa

(I) Lwré, législ eiv, et cùm ., t. XVIÏ, p. 86.

faits par son entremise. Ainsi, nulle banqueroute d^un agent de change ou courtier de marchandise n'aura lieu sans que cette banqueroute soit coupable et sans qu'elle conduise au déshonneur et à la punition. »

Ainsi, pour éviter à un officier public la banqueroute qui doit le firapper dans son honneur et dans sa libertéi la loi lui recommanderait, par dessus tout, de ne point donner un aval sur un effet de commerce I

Si c'est là le but principal de l'article 86, comprendon que, dans son rapport au Corps Législatif, dans la^ séance du 24 septembre 1807, M. Jard Panvilliers s'écrie (1) : « La garantie à laquelle quelques agents de change ne craignent pas de s'engager, par l'appât d'un droit de commission plus ou moins fort, pour un marché dans lequel le vendeur et l'acheteur négocient des effets qu'ils n'ont pas, et que, souvent, le décuple de leur fortune effective ne pourrait réaliser, compromet nonseulement leur fortune et quelquefois leur honneur personnel, mais encore la réputation de leur Compagnie, que les hommes honnêtes qui la composent ont intérêt de conserver intacte. Nous devons espérer que la crainte d'être nécessairement poursuivis conune banqueroutiers, en cas de faillite, imposera à ceux que leur propre intérêt bien entendu n'a pu empêcher, jusqu'ici, de contracter des engagements si hasardeux ; et qu'à défaut de trouver des garants solvables, les hommes imprudents et sans consistance, qui ont puisé chez les Anglais la funeste manie de ce qu'on appelle vulgairement l'agiotage, renonceront à ce jeu dangereux, pour se livrer à des professions plus honorables et plus utiles. »

A quoi donc songeait le tribun Jard Panvilliers?

* (1) Annuaire de la Bourse et de U Banque pour 1857, p. 637. 1

Si des agents imprudents ont compromis leur honneur et celui de leur compagnie, c*est tout simplement parce qu'ils avaient donné trop d'avals sur des effets de commerce !

293. — Ces extraits des travaux préparatoires du Code ne permettent pas, évidenmient, d'attribuer à l'article 86 le sens que M. MoUot lui attribue. Si cet article interdit à l'agent de donner des avals sur les effets de commerce, il lui interdit encore de donner d'autres garanties. Ces garanties, auxquelles le législateur a principalement songé, sont celles que l'agent prodigue volontairement dans les marchés à terme ; ce sont, en effet, celles-là qui peuvent avoir les conséquences désastreuses signalées par les différents rédacteurs du Code ; ce sont celles-là qui peuvent compromettre l'honneur et la fortune des individus et de leur Compagnie, et qui peuvent entraîner une faillite, transformée par la loi en banqueroute ; ce sont celles-là que le législateur a voulu empêcher,* et c'est pour les empêcher qu'il a édicté l'article 86 du Code de commerce.

Si cette prohibition est maintenue, je le répète, les marchés à terme sont impossibles ; pour qu'ils soient possibles, il faut nécessairement conclure à l'abrogation de l'article 86.

294. — Un défenseur des marchés à terme, M. Prieur Delacomble (1), n'a pas reculé devant cette extrémité. La conclusion était logique ; mais était-elle légale? Qu'on ose le dire.

Pour échapper à cette conclusion, on est réduit à accuser le législateur de contradictions ; on est réduit à

(1) Des Marchés à terme <t effets publies, considérés d*après tes prineipes généraux des contrats^ sous le rapport de la légalité du titre et de /« vatt" dite de l'engagement, Pdrii 1833.

l'en accuser encore, lorsqu^on essaie de concilier Tinterdiction de se porter garant des marchés avec l'obligation de garder un secret inviolable aux clients. On ne sait plus comment expliquer pourquoi, lorsque l'agent se trouve en présence d'un client insolvable, il ne peut échapper à une responsabilité souvent terrible, en livrant à son conifrère le nom du client pour lequel il a opéré.

En réalité, ces contradictions n'existent que dans l'esprit de ceux qui ont essayé d'accommoder la loi à des actes et à des usages qu'elle condamne : quant à la loi, elle est aussi simple que logique.

n est naturel et juste que l'agent soit toujours responsable de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet; il est naturel et juste qu'il garde à ses clients un secret inviolable, mais à une condition, c'est qu'il soit tenu de n'exécuter les ordres de ses clients qu'après être nanti des effets à livrer ou des sommes à payer- ^

Si l'accompIiiSement de cette condition rend les marchés à terme impossibles, ce peut être un motif pour demander une modification à la législation ; mais non pour supprimer, dans l'intérêt d'un système, des articles de loi, qui doivent être observés, tant qu'ils n'ont pas été abrogés.

295. — Deux articles de loi nous restent à examiner; ce sont les articles 421 et 422 du Code pénal.

« 421 . Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l'article 419(1).

(1) Un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être aiis, par l'arrêt ou le Jugement, sous la suryeillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

a 422. Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. »

296. — S'il faut en croire certains jurisconsultes, ces articles auraient accompli une révolution complète dans la législation des marchés à terme. On les signale comme un progrès sur les arrêts de 1785 et de 1786 (1 ), et sur l'article 1965 du Code Napoléon (2); ce serait un bien autre progrès sur l'arrêt de 1724 1

297. — Quelle que soit la portée de ces articles, sur le sens desquels on n'est pas d'accord, une première observation doit être faite. Ces articles sont extraits du Gode pénal, et nous discutons une question de droit civil. Or, dit M. Coffinières (3): « En droit, comment argumenter du criminel au civil? De ce qu'un fait ne suffit pas pour faire prononcer une disposâtlAA pénale, comr ment conclure qu'il n'est pas sufllMiMMoBr faire prononcer une nullité civile? N'y a-t-4rças une foule d'actes annulés pour dol ou fraude, dont les auteurs ne sont pas poursuivis pour escroquerie et abus de confiance? Quand le législateur s'est occupé de rechercher non la légalité pâiale, mais la légalité civile du marché, il ne s'est pas préoccupé de ce qui devait se passer à une époque plus ou moins éloignée du contrat, indifférente à ce contrat lui-même ; mais il a dû rechercher la preuve au moment du contrat; il ne Ta trouvée que dans la livraison, le dépôt ou le certificat de propriété contemporaine. »

(1) BL Troplong, Contr. aléaU^ n«> 123 et 124. (S) M. MoUot, n« &53.

E.(d) Page 160 et soi?.

Merlin, auquel on avait faussement attribué Topinion que les anciens arrêts du conseil et la loi conflrmative de vendémiaire an lY avaient été abrogés par ces articles, s'exprime dans le même sens (1).

c( On sait, dit-il, qu'il n'en doit pas être, à cet égard, du cas où il s'agit d'intérêts privés, comme du cas où il s'agit de la vindicte publique.

« Dans le premier, la loi civile ne fait qu'user d'un pouvoir légitime, lorsqu'elle refuse tout effet à un mar* ehé qui a été feit à terme, sans remplir les formalités dont l'absence emporte, à ses yeux, la preuve qu'il n'est qu'un pari déguisé.

« Dans le deuxième, la loi criminelle s'armerait d'une rigueur excessive, si, de ce qu'un marché à terme n'est pas revêtu des formes requises pour être obligatoire dans l'intérêt privé des contractants, elle inférait quil doit être puni comme s'il n'était réellement qu'un pari , sans permettre de prouver par tout autre moyen, qu'il n'en a pas 16 cMijtaotère. D

298. — Tel ja'est pas l'avis de M. Troplong qui , se rangeant à l'opinion désavouée par Merlin, s'écrie avec la vivacité qui lui est habituelle (2) : « Cette opinion je la prends pour bonne et je la maintiens. » Puis, rencontrant dans les considérants d'un arrêt qu'il critique (3), cette objection, qu'on ne doit pas transporter dans une question de droit civil des articles du Code pénal , qu'on peut fort bien annuler civilement un con* trat sans poursuivre criminellement les parties contractantes, et que d'ailleurs les arrêts de 1785 et 1786 ne

(1) Questions de droite v* Effets pablics, § lU

(t) Contr, aléau^ n« 126.

(3) L'arrêt rendu par la Cour de Paris, lo 9 août 183S, dans l'affaire Forbin-Janson.

statuaient que dans un intérêt purement civil, il re* prend (1) :

« Quand je m'arrête devant un si étrange considérant, je suis tenté de croire que j'ai mal lu les arrêts de 1785 et 1786. Je m'accuse d'inadvertance et je lis de nouveau ces débris d'un système de transition. Mais bientôt la surprise fait place & la défiance de moi-même, et le reproche se trouve rétorqué ! Comment I ces arrêts ne prononcent que dans un intérêt purement civil sur l'acte passé entre les parties I Et, cependant, j'y trouve : « Défend très-expressément S. M. d'en faire de semblables à l'avenir, à peine de vingirquatre mille livres d'amende. . . » Est-ce là ce qu'on appelle ne prononcer que dans un intérêt purement civil, sur l'acte passé entre les parties, tandis que le Code pénal seul prononce sur la personne des contractants ?

n La vérité est que les arrêts du conseil de 1785 et 1786 sont le vrai Code pénal de l'ancien régime sur les jeux de Bourse, et qu'ils sont abrogés en partie par le Code pénal de 1810, qui a entendu régler la matière. »

Et plus loin il ajoute (2) : <c II faut le reconnaître, tout a été changé, condition du délit, peine du délit. »

299. — Sans doute, l'article 13 de l'arrêt du 7 août 1785 se termine par des dispositions pénales; mais voici comment il statue d'abord :

<r Déclare nuls S. M. les marchés et compromis d'effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets, ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte dûment contrôlé, au moment même de la signature de l'engagement. )»

Qu'en conclure , c'est que, s'il est inexact de dire

(1) Loc. cit., &•• 135 et 136.

(3) ibid, n» 13S.

que ces arrêts ne statuent que dans un intérêt purement civil, il est inexact de soutenir qu'ils ne statuent que dans un intérêt purement pénal.

La vérité est, non pas comme le dit M. Troplong, que ces arrêts sont le vrai Code pénal de l'ancien régime , mais qu'ils sont tout à la fois le Gode civil et le Code pénal de L'ancien régime. Or, si ]fk loi nouvelle a modifié les conditions caractéristiques du délit, elle n'a point modifié celles auxquelles l'ancienne législation avait subordonné la validité civile du contrat.

D'ailleurs, en supposant que les articles 421 et 422 du Code pénal aient abrogé les arrêts de 1785 et 1786, ont-ils abrogé la loi du 28 vendémiaire an lY, l'arrêté du 2 ventôse an lY, celui du 28 prairial an X, et les articles 85 et 86 du Code de commerce ? Ont-Ils dispensé l'agent de l'obligation du secret vis-à-vis de ses clients? Lui ont-ils donné le droit de se porter garant des marchés dans lesquels il s'entremet?

Non, évldenunent; et, du reste, on ne l'a jamais prétendu. Tout ce qu'on a tenté de faire, c'est de tempérer la rigueur de la règle par des exceptions arbitraires. Mais, lorsque je vois à plusieurs reprises la règle proclamée sans restriction ni réserve, je ne puis consentir à admettre ces exceptions, qui ne sont écrites nulle part ; je ne puis soupçonner le législateur d'im oubli involontaire ; je maintiens, dans toute leur rigueur, des principes qui ne sont point abrogés ; et quand je rencontre un système qui, pour se plier aux exigences d'une pratique vicieuse, substitue à la théorie légale une théorie inconciliable «vec les prescriptions de la loi, je n'hésite point à condamner ce système, quelles que puissent être les conséquences de cette condamnation.

300. — J'ai terminé cette trop longue discussion : le lecteur en comprend l'importance ; il comprend aussi

que, rompant en yteière avec les opinions les plus généralement reçues, pour reproduire et défendre l'opinion si énergiquement défendue en 1823 par l'adversaire habituel de M. Mollot, M. Coffibières (l), je n'aie pu trouver le moyen d'être court.

Le lecteur se rappelle la conclusion que je formulais au début, à savoir : que les marchés à terme, tels qu'ils se pratiquent, sont défendus, ou que du moins, s'ils ne sont point explicitement prohibés, comme leur mécanisme est incompatible avec les prescriptions les plus impor* tantes imposées par la loi aux agents de change, ils sont légalement impraticables, et, par conséquent, implicitement prohibés.

Je résume en quelques mots l'examen historique au^ quel je me suis livré, pour justifier cette conclusion.

Après avoir décrit l'état de choses créé par l'édit du 24 septembre 1724, après avoir démontré que sous cette législation les marchés à terme étaient impossibles, puisque les clients devaient remettre l'argent ou les effets à l'agent, au moment de l'engagement, et que la livraison ou le paiement devaient être exécutés dans les vingt-quatre heures, j'ai montré les modifications résultant des arrêts de 1785 et 1786.

J'ai dit que, sous l'empire de ces arrêts, les marchés à terme avaient été autorisés dans une certaine mesure, pourvu qu'ils n'excédassent pas le délai de deux mois, et que le vendeur opérât la livraison ou le dépôt des effets aux mains de l'agent, ou le dépôt, entre les mains d'un notaire, de ses titres de propriété. J'ai établi que l'inaccomplissement de ces conditions entraînait la nullité des marchés, sans qu'il fiit possible de remplacer par des équivalents la preuve exigée par le législateur.

(1) l>»ge liJQ.

J'ai montré, sous la période révolutionnaire, la Convention d'abord, et, après elle, le Directoire et le Consulat, plus sévères que le lé^slateur de 1785 et 1786, revenant aux principes et aux prohibitions de 1724. J'en cd trouvé la preuve dans la loi du 28 vendémiaire an lY, qui interdit formellement les marchés à terme ou à prime, dans l'arrêté du 2 ventôse an lY, et surtout dans l'arrété^ du 27 prairial an X , qui fait résulter la responsabilité de l'agent de change de l'obligation de se faire remettre par ses clients les effets qu'il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète.

Arrivant au Code Napoléon et au Code de commerce, j'ai expliqué, d'une part, que l'art. 1965 n'était d'aucun secours dans la matière; de l'autre, que les prescriptions des art. 85 et 8Ô du Code de commerce étaient incompatibles avec le mécanisme des marchés à terme, et qu'à défaut des anciennes prohibitions, ils suffiraient à eux seuls pour £etire condamner et proscrire ces sortes d'opérations.

Enfin, j'ai démontré qu'il n'y avait à tirer aucun parti des art. 421 et 422 du Code pénal, et qu'au point de vue civil ils étaient frappés d'une complète impuissance.

La conclusion à laquelle je suis arrivé, me dispense d'examiner les nombreuses questions que je posais au début de cette section. Appréciant la légalité de l'opération d'après l'accomplissement de certaines formalités intrinsèques, et non d'après des faits et circonstances extrinsèques, je n'ai point à examiner si les marchés à terme sont la même ehose que des jeux de Bourse, s'ils peuvent ou ne peuvent pas constituer des opérations sérieuses, s'ils dissimulent toujours des paris sur la hausse ou la baisse des fonds publicsf A cet égard, d'ailleurs, je me suis suffisamment expliqué dans 1^

première partie (1) sur le mécanisme et sur le mode de liquidation de ces marchés, pour que le lecteur reconnaisse la vérité des propositions suivantes :

301. — En principe, au parquet, comme dans ta coulisse (2) , dans les marchés à terme l'acheteur s'oblige à livrer les effets, le vendeur s'oblige à en payer le prix.

Quand le vendeur ou l'acheteur ne satisfont pas à leur obligation respective, ils s'exposent à une exécution : donc, à ce point de vue, et si l'obligation de prendre ou d'opérer la livraison des titres doit seule déterminer le caractère de l'opération, les marchés à terme constituent des marchés sérieux.

Au parquet, comme dans la coulisse, l'acheteur ne paie jamais le prix du marché, le vendeur n'opère jamais la livraison ni le dépôt des effets, au moment de la convention (3) : donc, les marchés à terme se composent d'achats et de ventes à découvert.

Au parquet, comme dans la coulisse, si les contractants se soumettent à l'obligation de prendre ou d'opérer la livraison des effets, suivant qu'ils sont acheteurs ou vendeurs, ils ont la faculté de se soustraire à cette obligation au moyen des compensations; donc, tous les 'marchés à terme peuvent se résoudre en des paiements

de différences.

Au parquet, comme dans la coulisse, l'acheteur ayant l'intention et l'habitude de neutraliser son achat par une revente, le vendeur ayant l'intention et l'habitude de

(1) Ghap. Vi, et particaliërement les Bections vi et tu.

(2) Lorsqu'on exige la li?raison dans la coulisse, le coulissler a recours à rintermédiaire d'un agent, pour procurer à son client les effets que celui-ci déclare vouloir lever.

(3) La couverture remise à l'agent ou au coulissler ne peut être considérée comme -une remise partielle de la chose ou du prix du marché. Inflrà^ n** a07 et suiv.

neutraliser sa vente par un rachat, ceux-là seuls sont tenus au paiement ou à la livraison, qui, dans Tintervalle d'une liquidation à l'autre, n'ont eu ni la volonté, ni le temps, ni le moyen de détruire leur opération première par une opération contraire, ou de la faire reporter à la liquidation suivante ; tous les autres ne sont tenus qu'à des paiements de différences. Ces derniers sont de beaucoup les plus nombreux. Donc, en règle générale, les marchés à terme, qu'on considère comme des marchés sérieux, ne constituent que des spéculations sur des différences, c'est-à-dire des jeux et des paris sur la hausse ou sur la baisse des effets publics (1) .

Il eût peut-être été désirable que, pour rendre sa pensée plus claire et ses intentions moins équivoques, le législateur eût apporté plus de discernement dans le choix de ses expressions ; que, réservant le nom de marchés à terme aux opérations sérieuses de ce genre, celui de marchés à découvert à celles qui, bien que sérieuses, ne sont suivies ni d'une livraison, ni d'un paiement immédiats, il eût réservé celui de marchés ficti& aux opérations de la spéculation et de l'agiotage. Mais, quand on réfléchit que, la plupart du temps, et en principe, les marchés à terme ne constituent que des

(1) Lorsqa*on n'admet pas, en principe, la nullité des marchés à terme qui ne sont précédés ni du dépôt des titres, ni du dépôt des sommes, on est fort embarrassé pour apprécier si ces marchés doivent être considérés comme sérieux ou comme des Jeux de Bourse. Les magistrats ont l'habi* tude de comparer l'importance des opérations avec la fortune de t'opérateor; c'est certainement un indice, mais il faut s'en défier. Ils doivent aussi considérer le nombre et la nature des opérations engagées dans l'intervalle d'une liquidation à l'autre ; rechercher si les ventes se sont corn* pensées' par des achats , si les achats se sont compensés par des ventes $ examiner si les marchés fermes se mêlent aux marchés à prime. Ils pourront, par cet examen, reconnaître et frapper le jeu de Bourse» lors môme que les opérations engagées ne seraient point disproportionnées avec la fortune de l'opérateur.

marchés ficti&y on finit par se rendre compte de cotte confusion apparente. La connaissance acquise par le législateur de rétat de choses que nous avons exposé^ explique la légitimité de cette synonymie.