L'usage des couvertures est illégal

307. » Doit-on considérer les couvertures comme un nantissement ou

comme un paiement anticipé 7 Importance de la distinction.

808. — Dans la pratique, elles sont considérées comme un nantissement^ et le créancier nanti s'attribue le droit de disposer du gage, k défaut de paiement de la part du débiteur.

300. — En général, les couvertures ne peuvent être considérées comme un paiement anticipé.

810. — Toutefois, ce caractère peut résulter des circonstances; les tribunaux ont, à cet égard, un droit absolu d'appréciation.

311. — M. Mollot pense qu'en principe les couvertures doivent être con-

sidérées comme des paiements anticipés; réfutation de cette opinion.

312. — Quand' les couvertures constituent un paiement anticipé, l'agent

peut en disposer comme de choses lui appartenant.

813. — Quand elles constituent un nantissement, quelle est la position de l'agent vis-à-vis du client et vis-à-vis des tiers?

3U. — L'agent ne peut disposer des couvertures sans une autorisation de justice; réfutation de l'opinion contraire de Bf. Mollot.

815. — 11 ne peut réclamer un privilège sur ces valeurs, que si les formalités prescrites par les art. 207A et suiv. ont été observées; réfutation de l'opinion contraire du même auteur.

316. — Pour repousser l'application de ces articles, on prétendrait vainement qu'il s'agit de matières commerciales.

817. — Ces articles sont applicables, quelle que soit la nature delà remise.

31$. — Toutefois, les formalités des art. 2074 et suiv. ne sont point nécessaires, pour ce qui concerne les rapports de l'agent avec le client.

810. — L'agent peut refuser son ministère au client qui ne voudrait pas remettre de couverture.

820, — Il ne peut, en cas de diminution dans la valeur do la couverture, exiger un supplément do garantie.

321* — Si le client refuse ce supplément, l'agent n'a pas le droit de l'exé* cuter, même en cas de faillite ou de déconfiture,

305. — S'il est vrai que les marchés à terme soient prohibés par la loi, je ne devrais pas m'occuper de cer- L 22

tains usages particuliers à ces sortes de marchés, des couvertures (1), des délais usités pour Texécution du contrat (2) , ni des quotités sur lesquelles il est permis d'opérer (3). Néanmoins, comme j'écris à une époque où la coutume, plus forte que la loi, a réussi à faire reculer celle-ci, et comme des milliers de marchés à terme se concluent impunément chaque jour, grâce à la tolérance de l'autorité administrative et au relâchement de l'autorité judiciaire, je tiens à signaler encore les nouvelles illégalités qui s'offrent âmes investigations.

306. — A l'égard des couvertures, j'ai déjà traité quelques-unes des questions qui s'y rattachent, lorsque je me suis occupé des marchés au comptant (4).

J'ai établi que l'agent, pour se renfermer dans une stricte légalité, devait se faire remettre les effets ou l'argent avant l'exécution du marché, et qu'il ne devait pas, au lieu d'argent, accepter des valeurs, lors même qu'elles seraient au porteur et réalisables par son ministère.

Cette obligation est évidemment incompatible avec le mécanisme des marchés à terme, c'est assez dire qu'elle est continuellement violée, et que l'agent, en se rendant garant de ces marchés au mépris de l'art. 86 du Code de commerce, encourt une responsabilité, qui, en cas d'insolvabilité du client, peut avoir les plus déplorables conséquences.

Néanmoins, comme il faudra, jusqu'à nouvel ordre, se soumettre à des usages depuis longtemps invétérés, j'examinerai quelques difficultés, nées précisément de ces usages.

(1) Suprà^ n* 63.

(2) Suprà^ n* 62.

(3) Suprày n'^ei.

(4) Suprày no< 240 et suiv.

307. — Quel est le caractère des couvertures (1)9 Doivent-elles être considérées comme un nantissement entre les mains de l'agpent, ou comme un paiement anticipé des sommes dont le client peut devenir éventuellement débiteur? Cette distinction est importante, surtout lorsqu'on admet, en principe, la validité de ces marchés à terme, et qu'on les condamne seulement dans le cas où ils paraissent dissimuler des jeux de Bourse.

En effet, si la couverture doit être considérée comme un paiement anticipé, il n'y aura jamais lieu à sa répétition de la part du client ou de ses ayants cause ; l'agent aura le droit de regarder comme siennes les valeurs à lui remises et de les réaliser à son profit. Si la couverture, au contraire, n'est qu'un simple nantissement, l'agent ne pourra en disposer sans la volonté de son client ; il pourra seulement, en vertu de l'art. 2078 du Code Napoléon, se faire autoriser en justice à réaliser le gage, et se payer par préférence aux autres créanciers du client, dans le cas où les formalités prescrites par l'art. 2074 auront été remplies (2).