ORGANISATION DE LA CAISSE AUTONOME

Chapitre premier. — Le Principe Constitutionnel .................. 47 Section première. — La Consécration constitutionnelle ......... 47 Section II. — Portée de la Consécration constitutionnelle ...... 52

Chapitre II. — La Mission et les Ressources de la Caisse .,........... 64

® Section première. — La mission financière de la Caisse .......... 64 Section II: — Les recettes de la Caisse .49:.....: 1.0... 69