DE LA
Approuvés par décret impérial du 6 janvier 1854, modifiés dans les dispositions de l'article 2 par un décret en date du 11 septembre 1897.
Art. 1er. — La Caisse d’Épargne a pour objet de recevoir et de faire fructifier les économies qui lui sont confiées.
Art. 2. — La Caisse a un fonds de dotation et un fonds de réserve.
Le fonds de dotation se compose :
1° Des souscriptions, dons et legs recueillis en faveur de l’établissement;
2° De l’excédent annuel des recettes sur les dépenses, lorsque le fonds de réserve a atteint le maximum déterminé ci-après.
Le capital du fonds de dotation est placé soit en valeurs de l’État ou jouissant d’une garantie de l’État, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit Foncier, soit en immeubles dont l’acquisition ou la construction a lieu en vue de pourvoir à l’installation des services de la Caisse; soit, pour le cinquième du capital et la totalité du revenu, en valeurs locales émanant d’institutions existant dans le département, bons du Mont-de-Piété ou d’autres établissements reconnus d’utilité publique ; prêts aux sociétés coopératives de crédit ou garantie d’opérations d’escompte de ces sociétés, acquisition ou construction d’habitations à bon marché ; prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux sociétés de crédit qui, ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d’en faciliter l’achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés.
Ce capital ne peut être aliéné sans l’autorisation du Gouvernement.
Les délibérations du Conseil des Directeurs relatives aux acquisitions
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et aux constructions d’immeubles doivent être soumises à l’approbation du ministre du commerce.
Le fonds de réserve se compose de l’excédent annuel des recettes sur les dépenses; son maximum est toujours fixé au double de la somme moyenne des dépenses acquittées par l’administration de la Caisse pendant les trois dernières années.
Les inscriptions de rentes appartenant soit au fonds de dotation, soit au fonds de réserve, ne peuvent être transférées que sur la signature de trois Directeurs, sauf, pour les premières, l’autorisation du Gouvernement, ainsi qu’il est dit ci-dessus.
Art. 3. — La Caisse est administrée par un Conseil composé de vingtcinq Directeurs, dont les fonctions durent cinq ans, et qui sont renouvelés par cinquième chaque année.
Les Directeurs sortants sont indéfiniment rééligibles.
Art. 4. — Au mois de mars de chaque année, il est pourvu au remplacement des cinq Directeurs par les vingt Directeurs qui restent en fonctions.
En cas de décès ou de démission d’un Directeur, il est pourvu à son remplacement par les autres Membres du Conseil, et les fonctions du remplaçant cessent à l’époque où auraient fini celles du Directeur décédé ou démissionnaire.
Toutes les nominations de Directeurs sont faites au scrutin secret et à la majorité déterminée au § 2 de l’article 6 des présents Statuts.
La nomination des directeurs sera soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 5. — Le Conseil des Directeurs nomme, parmi ses Membres, au scrutin secret et à la majorité des suffrages :
Un Président et des Vice-Présidents au nombre de deux au moins et de quatre au plus :
Un Secrétaire et des Vice-Secrétaires au nombre de deux au moins et de quatre au plus;
La durée de leurs fonctions est d’une année ; ils peuvent être réélus.
Art. 6. — Le Conseil des Directeurs se réunit au moins une fois par mois.
Ses décisions sont prises à la majorité des Membres présents, pourvu toutefois que cette majorité soit au moins de huit voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Toutefois les délibérations relatives à des aliénations d’immeubles ou d’inscriptions de rentes appartenant à la Caisse, à des emprunts à contracter avec ou sans affectation hypothécaire, à des traités, transactions ou compromis, doivent être prises à la majorité absolue des Membres qui composent le Conseil.
Art. 7. — Le Conseil des Directeurs arrête pour l’administration intérieure de la Caisse un Règlement qui sera soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics.
Il statue sur toutes les mesures à prendre en exécution de ce règlement et dans l’intérêt de l’Établissement. Il arrête les comptes de la Caisse d’épargne, qui sont établis chaque année au 31 décembre, les présente à l’Assemblée générale mentionnée ci-après, et les rend publics.
Art. 8. — Il règle la composition des bureaux, nomme et révoque les employés, et fixe leurs traitements.
Il fixe, s’il y a lieu, conformément aux lois et règlements, le cautionnement à fournir par les employés, et délibère sur la nature de ce cautionnement.
Art. 9. — Le Conseil des Directeurs s’adjoint, pour coopérer aux divers travaux d’administration de la Caisse, déterminés par lui, des Administrateurs dont le nombre n’est pas limité.
Art. 10. — Les Administrateurs sont nommés par le Conseil, sur la présentation de trois de ses Membres.
La liste des Administrateurs est revisée et arrêtée chaque année par le Conseil.
Art. 41. — Le Conseil des Directeurs établit, pour exercer un contrôle permanent sur les opérations de la Caisse, un Comité de Direction composé d’un Directeur et de deux Administrateurs au moins; le Conseil détermine la durée et la nature de leurs fonctions.
Le Comité de Direction se réunit deux fois par semaine.
Les Administrateurs appelés à faire partie du Comité de Direction assistent au Conseil des Directeurs et y ont voix consultative.
Art. 12. — Trois Censeurs sont nommés par l’Assemblée générale et sont pris parmi les Administrateurs.
La durée de leurs fonctions est de trois ans; ils sont renouvelés par tiers chaque année et sont indéfiniment rééligibles.
Les nominations faites par suite de démission ou de décès des Censeurs ont lieu pour la durée du temps que les fonctions des membres remplacés avaient encore à courir.
Art. 13. — Les Censeurs exercent leur surveillance sur toutes les opérations de la Caisse et sur l’exécution des Statuts et Règlements; ils vérifient les comptes qui doivent être présentés à l’Assemblée générale] et rendent compte à cette Assemblée de l’exercice de leur surveillance.
Art. 14. — Ils assistent aux séances du Conseil et du Comité avec voix consultative. Ils proposent au Conseil et au Comité les mesures qu’ils croient utiles aux intérêts de la Caisse.
Art. 15. — Le Conseil des Directeurs nomme un Agent Général qui a la direction et la surveillance de tous les Bureaux de l’Établissement, de la Comptabilité et du Mouvement des fonds, en se conformant aux décisions du Conseil et du Comité.
L’Agent Général assiste aux séances du Conseil des Directeurs et du Comité de Direction, avec voix consultative. Il y rend compte de toutes les opérations de l’Établissement.
STATUTS
Art. 16. — Les Directeurs, Censeurs et Administrateurs se réunissent chaque année sur la convocation du Conseil des Directeurs, en Assemblée générale, sous la présidence du Président du Conseil des Directeurs.
Art. 17. — L’Assemblée générale entend les Rapports présentés par le Président du Conseil sur les opérations et les travaux de l’année précédente, et par les Censeurs sur l’exercice de leur surveillance.
Elle nomme les Censeurs au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.
Art. 18. — Les fonctions des Directeurs, Administrateurs et Censeurs sont entièrement gratuites. Il ne peut être établi aucun droit de présence.
Art. 19. — La Caisse ne reçoit pas moins d’un franc.
Le maximum des versements hebdomadaires et celui de chaque compte sont déterminés conformément aux lois et règlements
Il en est de même pour ce qui concerne la réduction des comptes au dessous du maximum.
Art. 20. — La Caisse prélèvera, sur le montant des intérêts alloués par la Caisse des dépôts et consignations, une retenue dont la quotité sera déterminée, au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante, par le Conseil des Directeurs, et qui, dans aucun cas, ne pourra dépasser pour le minimum et le maximum les limites fixées par la loi.
Art. 21. — Le taux de l’intérêt des sommes versées à la Caisse est le même que celui qui est alloué par la Caisse des Dépôts et Consignations, sauf la retenue mentionnée dans l’art. 20.
L'intérêt est alloué pour toute somme ronde d’un franc, il commencera à courir du jour de la semaine suivante correspondant à celui du dépôt; il cessera de courir à partir dudit jour de la semaine qui précédera le remboursement.
Il est réglé à la fin de chaque année; il est capitalisé et produit des intérêts pour l'année suivante, conformément à l’art. 5 du décret du 15 avril 1852.
Art. 22. — Les dépôts peuvent être retirés en totalité ou en partie à la volonté des déposants, en prévenant deux semaines à l’avance, et sans préjudice du règlement d’intérêts, ainsi qu’il est fixé ci-dessus. La Caisse se réserve toutefois la faculté de rembourser avant l’expiration de ce délai.
Art. 23. — Les dépôts sont inscrits sur un livret au nom du déposant, numéroté et contre-signé par l’un des Directeurs et par l’Agent Général de la Caisse.
Les remboursements successifs sont inscrits au livret, qui est retenu lors du remboursement intégral.
Art. 24. — Les sommes déposées à la Caisse d’Épargne sont, dans les vingt-quatre heures, versées en compte courant à la Caisse des
dépôts et consignations, conformément à la loi du 31 mars 1837 et au décret du 15 avril 1852.
Art. 25. — Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en être retirées que dans la forme prescrite par l’art. 12 du décret du 15 avril 1852.
Art. 26. — Les modifications qui pourraient être faites aux présents Statuts devront être délibérées et adoptées par le Conseil des Directeurs, à la majorité absolue des membres qui le composent; elles ne seront exécutoires qu’après l’approbation du Gouvernement.
Art. 27. — La dissolution de la Caisse d’Épargne arrivant pour quelque cause que ce soit, lorsque le remboursement de tous les dépôts ainsi que les payements de toutes les dettes aura eu lieu, le Conseil des Directeurs fera emploi des valeurs qui resteront libres suivant le mode et dans les proportions qu’il déterminera, sauf l’approbation du Gouvernement.
