Réorganisation du système judiciaire

G. — « Décentraiisation politique de l’administration de l'Allemagne. Développement des responsabilités locales » :

Il est spécifié : « Pour l'instant il n’y aura aucun gouvernement central de l’Alle- < magne ; cependant certains départements administratifs centraux, dirigés par des « secrétaires d'Etat, seront institués, particulièrement en matière de finances, de trans- « ports, de communications, de commerce extérieur et d'industrie, Ces départements fonc- < tionneront sous la direction du Comité (conseil) de contrôle. »

10. — « Autorisation, compte tenu des besoins de la Sécurité militaire, de la liberté de parole, de presse, de religion et syndicale. »

b) — Principes Economiques

11. — « Limitation et prohibition des industries de guerre. » 12. — « Décentralisation de l'économie allemande. » 13. — « Développement de l'Agriculture. »

14. — « Pendant la période d'occupation l'Allemagne sera traitée comme une unité économique unique. »