I NT R O D U C T I O N

ïo Ventôse , au 3 de la RépuWiijua,

ï r. me tombe entre les mains un projet de décret relatif aux pères et mères, aïeuls et aïeules tics émigrés, imprimé et distribué aux membres de l’Assemblée nationale, et qui annonce une discussion prochaine du ce sujet intéressant.

Je le lis avec empressement. Les dispositions rn en semblent d une extrême dûieté, pour ne rien dire de plus. Je crains quelles iïe soient adoptées à la ruine et au malheur d'un grand nombre de pères de famille,

C'eSt .un moyeu d'éloigner d’eux ce danger, que d’appeller à leur secours l'opinion publique, pour laquelle nos législateurs ont de grands égards, depuis que des principes plus humains et plus justes oui succédé à un régime de sang et de crime; mais il faut du temps à l'opinion, pour se mettre en mouvement, et une décision prochaine peut 3a devancer et rendre iuûtile son action , qui #’arrê Leroi t devant une loi déjà portée.

JDaas ccs circonstances , je 11e vois qu’un

rv !

parti. C'est de jettera la hâte, dans le public, quelques réflexions qui pourront engager nos législateurs à peser plus mûrement le projet qu’on leur présente, et sur-tout leur donner le temps de recueillir l'opinion d'un peuple , qui, après avoir été trop long-temps abreuvé d'iniquités, semble avoir soif de la justice , et la demande ci grands cris.

Il fut un temps où l’Assemblée , entraînée par des hommes de parti, ou subjuguée par un comité tyrannique , évitoit de jetter dans le public, les questions qu'on vouloit qu'ellè tranchât. Une motion inattendue étoit mise en avant , aux mornens où l’Assemblée étoit peu nombreuse , et formée d’hommes disposés à l'appuyer. Quelques opinans préparés se levoient, parloient dans le même sens, et entraînoient la décision. Une infinité de décrets ont été ainsi surpris à la Convention, et notamment celui qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères des émigrés, rendu, en quelques yriuutes, sur la motion de Danton.

Mais aujourd'hui que sa marche est plus lente, plus sage, plus régulière, elle ne voudra pas , sans doute , que le sort d'un si grand

nombre de citoyens, soit réglé par un décret précipité. Elle souffrira , elle encouragera une sérieuse et profonde discussion, que je ne crains pas d’entamer ici , dans la confiance que je serai secondé par des écrivains qui feront mieux que moi , et sur-tout par les auteurs d'ouvrages périodiques, qui ont dans les mains un instrument puissant à remuer l'opinion , et dont plusieurs , tels que le Républicain et l'auteur des Nouvelles politiques, se servent à la satisfaction des hommes de sens et des gens de biens.

La nécessité où je suis de devancer le moment où la question sera portée à lAssemblée , me forçant de précipiter mou travail, ne me permet pas d’y mettre toute la correction à laquelle le public a des droits, ni d'en disposer le plan avec quelque régularité. Je me suis borné à des observations 6ur chacun des articles du projet du comité, que j’ai cru en être susceptibles.

Je l’avouerai, en attaquant une question semblable, le premier mouvement n est pas de la discuter : car si-tôt qu’on a compris qu'il s’agit de savoir si les pères et mores

<î’un émigré, n’ayant participé en ûuéufrét manière à son émigration, seront spofiés d<j leur vivant d'une partie de leur propriété * t lorsqu’on voit qu’il y «a tels père et mère qui , ayant plusieurs enfans émigrés, peuvent être précipités tont-à*coup, pnrun tel décret, de la richesseou de l’aisanre , dans la misère, sans aucun délit de leur part , et leur innocence étant reconnue et supposée par la même loi qui les dépouille; lorsqu'on apprend qu'il est question de soumettre à un traite-* Inent si cruel, des vieillards même, finis-»

sant dans la retraite une vie honorable souvent employée toute entière au service pe leur pays, et ne demandant qu’à mourir en paix ; lors dis-je , qu’on e t instruit que c’estlà le projet qu’on ose proposer à l’assemblée des représenta ns de la nation, on dédaigne de raisonner pour combattre de si criantes injustices et des cruautés si révoltantes; toute idée de discussion est écartée par leâ Sentimens de pitié et d'indignation qui s'emparent de l'aine , et on n'a plus d antre pensée que celle de se soulager en les commu* lûquant.

l,a réflexion cependant ramène l'homme

raisonnable a un parti plug sage; il conçoit qu'il peut servir la cause des opprimés, plus utilement que par une sensibilité inactive et stérile , et dont il est obligé de calmer les impressions trop fortes , lorsqu'il veut faire parler la raison en faveur de la justice*

Il reconnoît, après fout , que la raison seule est le juge dernier et souverain , la règle inflexible à laquelle il faut que toute loi vienne s’appliquer; que les mouvement les plus pathétiques et les plus vrais, pour celui qui les éprouve , ne sont pas unô arme avec laquelle on puisse attaquer une législation vicieuse et cruelle. Qu'il faut prouver, démontrer quelle est telle, et que c'est le seul moyen , vraiment efficace , d'en défendre une nation.

Ce moyen est puissant, sur- tout lorsquel'opinion publique, éclairée par la liberté de la presse, peut se former et se prononcer hardiment; alors s'élève une puissance légitime qui domine le législateur lui même, celle de la Vérité , qui , après avoir soumis tous les esprits droits et s en être fait autant d'alliés, triomphe aisément de l'artificieux sophiste et de l'arrogant déclarnateur, et n'a.

t'èsom que de marcher' pour renverser sans effort tous les obstacles, et arriver à son but.

Ce n'est pas qu'en cherchant à convaincre elle ne s occupe encore du soin de persuader ; elle emploie aussi l'art d'émouvoir , mais c'est toujours en s'appuyant de l’art de raisonner, sans lequel elle sait qu elle ne pro duiroit, sur les esprils, qu’une impression passagère. Son éloquence naît du fonds du raisonnement même , auquel elle tient par de profondes racines comme un arbre sain et vigoureux emprunte du sol qui le nourrit , la force de résister ù la violence des vents : mais le caractère même de cette éloquence est de ne pouvoir se montrer et s'employer qu’avec le raisonnement, et d’accompagner toujours la discussion , et toute discussion ne peut pas y donner lieu. Il faut donc pardonner quelque sécheresse à un écrit du genre de Celui que je publie ici. Je serai content si j'ai convaincu la raison de mes lecteurs ; je laisse à leur sensibilité, à leur humanité, le soin de les persuader et de les émouvoir, pour que, dans une cause si intéressante, ils secondent de tous leurs moyens, mes IbibîeS efforts

Art. I r . « Chaque père, chaque inère d’é- » migré, chaque aïeul et chaque aïeule, dont » un émigré se trouve héritier présomptif et » immédiat comme représentant son père ou » sa mère décédés, sera tenu , dans les deux » mois de la publication du présent décret , » de fournir au directoire du district de son » domicile, la déclaration de ses biens».

Observation. Je ne ferai d'autre remarque sur cet article, si ce n’est qu’il renferme une addition nouvelle et très-importante par ses suites, de l’aïeul et de l’aïeule, tant paternels que maternels, aux pères et mères les seuls ascendans des émigrés , que les précédens décrets eussent atteints, quoique portés sous la tyrannie de Robespierre.

Ce n’est pas peu de chose que l'adjonction de quatre têtes au nombre des otages

que s’fc toi tdéjîr donnes la nation. Les incon* venions s'étendent en raison du nombre d individus frappés par le décret , qui, au lieu de deux , le père et la mère , sera de trois , si le père ou la mère étant moris l’aïeul et l'aïeule les remplacent, et dequatre, si les enfans sont orphelins de père et do mère ; ce qui soumet les deux aïeuls et les deux aïeules aux dispositions du décret.

J'exposerai, plusbas, ce que cette disposition a de cruel et d'injuste en spoliant des vieillards , en les chassant de leur domicile , en ouvrant leur succession avant leur mort, en s’en prenant a eux d’un^délii attribué à leurs petits enfans, et qu'il leur a communément été impossible d’empêcher, etc.

Art. II. « Gette déclaration, qui sera 55 affirmée sincère, comprendra, i°. tous 5> les articles de son mobilier , à la seule » exception des habits, linge de corps et 5> bardes de la famille, et la juste valeur 5) vénale de chacun au temps présent, ainsi 55 que ses immeubles , ses capitaux , et dettes 5 > actives et passives , etc. »

Obsen'ation. C’est un grand vice dans tine loi de mettre le citoyen atix prises avec une tentation qu'il surmonte difficilement, celle d'éluder une injustice, ou du tuoins Ce qu'il croit tel. On exige qu'une déclaration sincère comprenne tout le mobilier , à 1. xception des hardes et linge de corps qui Se remplacent facilement , et qui, d’ailleurs , sons un assez grand volume, ne sont pas communément d'une bien grande valeur.

Mais il y a peu de personnes ayant quelque aisance, qui liaient quelques effets 'mobiliers d'un genre plus précieux ; et tous, à l'apparition du décret , seront fortement tentés de les soustraire, soit en les vendant, soit én les déplaçant , et on ne peut s'empêcher de croire qu’un grand nombre succomberont »i la tentation; et comme ils seront, d'ailleurs , obi igCs d'affirmer leur déclaration sincère , ils mentiront devant la loi , et j ose dire qu’aucun n'enaura le plus léger remords. Premier inconvénient de cette disposition qui pervertit la morale publique , en exposant le citoyen à une tentation trop puis-

santé de s'écarter des loix de la vérité dans un acte public.

Ma seconde remarque portera sur l'injoncrion faite au déclarant d'estimer son mobilier , à la réserve de ses hardes , ses immeubles et généralement tous ses capitaux , h. la juste ■ valeur vénale de chacun au temps présent.

C’est une étrange disposition que celle qui exige de qui que ce soit une estima- , tion précise , à la juste valeur vénale du temps présent , d'un nombre considérable d'objets divers et de genres absolument différées , dans un temps où toute mesure des valeurs a disparu de la société, où l’étalon manque à qui on puisse les rapporter ; le seul que la nature ait donné aux sociétés policées, les métaux précieux étant bannis d’entre nous par la législation ellemême qui a cent fois déclaré criminels ceux qui tenferoient de conserver à l’or et à l'argent cette préférence et cette fonction; dans un temps enfin, où il ne reste qu'une expression imparfaite et fausse en elle-même, et mobile d'un jour à l'autre , de la valeur

des objets qui n'est , en dernière analyse , pour chacun , que son aptitude, à procurer par l échange , à celui qui le possède , une quantité plus ou moins grande de toutes les autres choses vénales. ,

Dans un tel état des choses , comment un propriétaire peut-il obéir à l'injonction qui lui est faite d’estimer ses biens meubles et immeubles , et ses capitaux de tout genre, à leur juste valeur du temps présent.

La connoît - il ? peut - il la connoître ?

Quelle valeur peut assigner à son mobilier un propriétaire vivant à cent lieues delà capitale, en un lieu ou le commerce effarouché ue s’est pas montré depuis long- temps, où il n'y a ni vendeurs ni acheteurs? Où sera le marché dont les prix peuvent régler les siens? Estimera-t-il sa pendule ou son lit d’après ce qu’on les paie à Paris, en assignais? Sur ce pied , un mobilier qui , autrefois, ne formoit pas la dixième , la centième partie de la valeur du bien pourra former la moitié et plus de cette valeur dans l’estimation de notre propriétaire ; de sorte que , dan#

le partage entre lui et la nation qui doit suivra son évaluat ion , il pourra , en beaucoup de cas, avoir j)our lot , comme la moitié de son ancienne possession, les meubles de sa maison.

En supposant qu’il pût regarder comme exprimant la valeur actuelle de ses biens, une certaine quantité de livres en assigna' s, formant le prix auquel ou achèterait aujourd’hui ces biens, du moment auquel il énoncerait ce:te valeur a celui auquel la nation doit juger de l'exactitude de son estimation, et encore plus à celui auquel elle fera le jrartage pour se mettre en possession de la part de l’émigré, la valeur aura changé si considérablement , qu’il ne tiendra qu’au directoire de prétendre que l’é\aluation du propriétaire est frauduleuse; puisqu'on quinze jouis elie peut aisément changer d’un dixième, et en un mois d’un cinquième , et ainsi de sui;e , selon une dépréciation progressive à laquelle on ne peut assigner de terme.

Un projet plus réfléchi eût dû permettre à ce propriétaire, ou plutôt lui ordonner l’usage d'un moyeu d'évaluation plus lise ç$

plus réel en l'autorisant à employer h cela le inarc d argent , à tel titre et à tant de livres le marc; à 54 liv. par exemple, (aux des années antérieures à la révolution, parce que c’étoil-là , pour le propriétaire ainsi que pour la République elle-même, la seule voie pour arriver à une idée nette de ce que l’on clioiclieà connoître , et la seule manière de savoir ce que vaut un bien et ce qu’il vaudra ( au moins dans les limites d une certaine latitude) ap.ès les bourasqucs de la l'évolution passée.

Pur le même article II , on demande au père et mère, à l'aïeul et à l’aïeule, du fournir les certiiicats de non émigration de ceux de leurs enfaus qui n'ont pas quitté la République.

Cette clause est vexatoire en ce qu’elle fait dépendre le sort de ceux à qui elle est imposée de la volotiLé ou de la négligence d'nn tiers. 11 y a une infinité de circonstances où le lils, non émigré, ne pourra fournir assez promptement lecertificat. Nous avons vu souvent la mauvaise volonté tl'uu district ou d’upe municipalité refiler

de constater une résidence dont ils ne pou* voient douter, et des personnes, notoire- .

ment résidentes dans un département, ne pouvoir, pendant des années entières, Se faire ôter, dans le département où ils ne résidoient pas , de la liste des émigrés. Un fils, séparé de son père, ou qui n'a aucune relation avec son grand-père, peut ne pas fournir, dans le délai prescrit, le certificat demandé à son père qui en a besoin pour n’être pas spolié ; et en ce cas , tout ce que la loi aura d'excédent de rigueur, dans son application , et d'injuste dans la supposition que je fais, tombera sur le père, par le fait d'autrui , et sans qu’il y ait de sa faute.

Une telle législation ne peut être approuvée, ni parla justice, ni par la raison.

Art. III. « L’ascendant d’émigré, soumis 3 > à la déclaration ci-dessus , qui refusera de >5 la fournir ou ne la fournira pas dans le » délai , sera puni, par la déchéance , de tous 93 les avantages qui lui sont accordés par la ?3 présente loi, et des experts d’office larap- » porteront à ses frais. 33

Observation. Dans toute la teneur du

décret t

décret, je ne vois rien qu’on puisse appeller avantages faits aux pères et mères d’émigrés, à moins qu’on n'abuse étrangement de ce mot. ,

Par les articles X et XI on lui alloue, sur sa propriété , un capital de vingt mille livres qui n'entrera pas dans la masse de sed biens, sur laquelle la nation doit prendre les parts de ses enfans. L'article XVI lui établit une rente viagère pour lui tenir lieu de l’usufruit, lorsque f usufruit fait obstacle à la jouissance actuelle de la nation. L’article XIX lui accorde de racheter de la République , au prix de l’estimation qu'il en a fournie, les portions de sou ancien bien réunies aux domaines de la nation , ect. etc.

En tout cela il est impossible de voir des avantages ; ce ne sont que de moindres pertes pour ce propriétaire, ou quelques formes moins dures de la spoliation qu’on lui fait éprouver.

Et qu'on ne croie pas que je n'élève la qu’une querelle de mois ; elle est bien de choses , e très -motivée.

J'en dirai une bonne fois ma pensée; c©

tnot là, et beaucoup de termes semblables, qu’on voit sans cesse placés clans les discussions, disent bien plus que ce qu’y voient des lecteurs inattentifs. Us décèlent, dans celui qui s'en sert, l’opinion, sans contredit , la plus fausse et. la plus funeste qui puisse entrer dans la tête d un législateur, une notion perverse de la propriété et de fies droits : 1 idée absurde que la propriété est l’ouvrage et le droit de la société ; que les individus n'y participent que d'après la concession , qu'elle leur en fait ; qu elle peut en disposer à son gré pour ce qu'elle jugera être le plus grand bien de tous, et autres dogmes qui ne sont que le catéchisme de la tyrannie : qu’elle soit dans les mains d’un Seul ou dans les mains de quelques - uns , ou même dans les mains du plus grand nombre.

Ce n est que d’après de tels principes qu on peut appeller avantages , quelques modérations apportées a un acte attentatoire d’ailleurs à la propriété, et prétendre à la recohnoissance du propriétaire , parce qu'on ne lui prend pas tout son bien.

Cette tipücaîi n ne paraîtra point for-

cée à ceux qui voudront bien se rappeller que nous avons vu cette doctrine , aussi extravagante que funeste , ouvertement prêchée au peuple dans les sociétés dites populaires , tous les jours effrontément enseignée aux jacobins , et portée jusques à la tribune de la Convention dans vingt rapports, et notamment dans celui de Cambon qui a précédé, le décret sur la consolidation de la dette publique perpétuelle, rendu le 24 août 1793; et j avoue que je crains que le rédacteur du projet ne soit imbu de ces mêmes erreurs.

Art. IV. « Le déclarant , convaincu de » soustraction on d'estimation frauduleuse, » sera puni d'une amende égale au qua- » drnple de l’objet soustrait ou estimé » frauduleusement »

On est effrayé en voyant des lo'x pénales si légèrement prononcées. Je crois entendre le rédacteur se demandant à lui -.même quelle sera l’amende? et se répondre impromptu, du quadruple: et pourquoi pas, lui dirai-je , du double seulement , ou pourquoi pas du décuple.

Une amende du quadruple est exorbitante pour le délit d'un homme qui se trompe ou même qui veut tromper dans l’estimat ion de sa propriété dont on vent le dépouiller.

IVotre ancienne jurisprudence et oit beaucoup plus indulgente. Le propriétaire, qui receloit une valeur qu'il étoi 1 tenu de déclarer, ne perdoit que sa portion dans la chose recelée, qu'il avoit à partager avec d’autres cyant droit. On ne voit aucune raison qui doive donner aux loix républicaines une rigueur plus grande que celle d’un gouvernement qu'on a dét;uit comme cruel et oppressif.

On peut encore observer le défaut de toute proportion entre l’amende prononcée dans les deux cas; l'un où l’objet est soustrait; l'autre où il est estimé frauduleusement.

Selon l'article, si je soustrais, de ma déclaration, un objet valant vingt mille francs,, je paierai une amende de quatre-vingt mille francs, et si je me trompe ou que je veuille tromper en l'estimant dix huit mille francs, je suis de même condamné à quatre-vingt mille fiancs d'amende pour une erreur ou

une fraude dix - fois moindre que celle de lu soustraction. On voit là oubliée toute proposition de la peine au délit.

J'ai dit que cette loi pénale étoit bien légèrement décernée. En veût-on une preuve sans réplique , la voici : '

Toute loi, soumettant à une peine, de quelque genre que ce soit , une déclaration ou estimation frauduleuse , doit déterminer, avec précision , ce qu’elle entend par ces mots. Comme une déclaration ou estimation peut n’étre pas rigousement exacte T sans mériter l’épithète de frauduleuse, ce qui arrive toutes les fois que la différence, entre l’énoncé et la vérité rigoureuse est légère et de peu d’importance, il fuit que la loi détermine une limite en-deçà de la - vérité rigoureuse , qu’il n'est pas même donné à l’homme de saisir et de pouvoir certifier.

En posant cette limite, dont toutes les législations ont senti la nécessité, on a pu accorder une plus ou moins grande latitude aux erreurs, qu'on pardonnerait à l’estimation.

Par exemple, lés malheureux fermiers-»

généraux, si lâchement et si cruellement égorgés par leur rapporteur et par leurs juges , en exigeant des déclarations ét des évaluations, donïloient, en vérin de la loi, une latitude d'un sixième, de sorte que 1 erreur oü la fraude n’étoicnt censées aVoir lieu que lorsque la déclaration ou dévaluation différaient d'un sixième de la quantité déclarée ou de la valeur réelle.

Ici aucune marge n’est donnée, aucune limite n’est fixée, au-dessous de laquelle là peine 11e sera pas encourue ; de sorte qu'il ne tient qu'à un agent national de regarder comme frauduleuse , une déclaration où on aura omis dix livres de rente, et une estimation de quatre - vingt - dix - neuf mille livres au lieu de cent mille qui seraient les valeurs réelles. (

On dira que je suppose les agens nationaux et les officiers publics bien durs et bien injustes.

Mais ne faut - il pas que toute loi , qui met dans leurs mains, la destinée des citoyens, les suppose tels? ISe fauL-il pas que

leurs devoirs soient tracés sans équivoque, que leurs décisions ne puissent (être arbitraires ? Y a-t-il un principe mieux reconnu que celui-là? et si jamais il faut le respecter , n'est-ce pas dans les temps des agitations civiles où l’injustice est toujours là^ debout , prête à opprimer ?

Une autre considération me frappe ici , et mérite bien d’être pesée. À qui impose-t-on la loi rigoureuse d'une déclaration complète, et d'une évaluation précise? à des propriétaires , dont lé, plus grand nombre a vu brûler et détruire, pt enlever scs .titres de propriété ; dont les papiers ont été , dans une grande partie de la France, la proie des flammes. Où retrouver des traces des lir mites,' des continences, des quotités , des valeurs? et c'est sous la peine d’une amende exorbitante, qu'ils sont obligés d’exécuter une loi devenue inexécutable par le fait même de la nation, .par qui on veut la faire rendre aujourd'hui; „

Art. V. « Les directoires appliqueront les » peines, sans aucune espèce de recours. »

On sait assez,, pçr une expérience de plu-

li 4

4Îeurs années , combien , au temps d'où nous ne faisons que sortir, et généralement parlant, ces administrations ont été mal composées; combien l'ignorance, la passion, et sur -tout les agitations populaires les ont égarées sou vent; que d'injustices et de vexations on en a souffert ; que de malversations on leur a reprochées. La Convention a retenti mille fois de plaintes dont elle a le plus souvent reconnu la justice; et on lui propose d’ériger ces petits corps en autant de tribunaux souverains, qui décideront de la fortune et des propriétés des citoyens, sans appel , sans aucune espèce de recours. Il faut être bien âpre à la confiscation, pour avoir imaginé une telle clause.

Axt. VI. « Il est ordonné aux agens natio- » nattx, aux municipalités et aux receveurs » de l’enregistrement et des domaines , de » dénoncer les soustractions et estimations

frauduleuses qui viendroient à leur con- » noissance , et tous les bons citoyens y sont » invités. »

C’est sur-tout à l’appui de la législation lisc.de, qu'on a employé les dénonciations,

les délations et les récompenses aux délateurs; qu’on s’est armé de déclarations forcées, de sermens exigés, et qu’en général, en voulant faire de la morale môme un agent du fisc , on a mis le citoyen aux prises avec elle , en môme temps qu’avec les commis :

abus criant des principes moraux, qui les compromet sans nécessité , et qui fournisseyit des occasions fréquentes et des tentations fortes de les violer, finit par leur ôter tout crédit.

C'est envain que depuis nombre d’années, des hommes qui ont recherché avec quelque succès , les vraies sources du bonheur social , ont enseigné que cette délation , autorisée et récompensée par la législation de l’impôt, et en général toute délation, étoit une cause d’immoralité publique , très-active et trèsfuneste ; qu’elle relâchoit et rompoit le lien de la société , cette bienveillance universelle qui détourne l’homme de faire à un autre ce qu’il ne voudroit pas qu’on lui fit à luimême.

Qu’il ne peut y avoir pour une société politique, aucun avantage assez grand pour

la dédommager de tout ce qu'elle perd nécessairement de paix intérieure, de sAreté domestique, de liberté réelle, en entoura* géant, dans son sein, l'espionage, la délation, la trahison.

Qu'il est possible et souverainement désirable de bannir de Ja société , toutes ces causes de division entre les hommes, de tentations pour la cupidité , d’occasions rie mettre en jeu de viles passions. En vain, ils ont dit et prouvé qu'avec de tels foyers de corruption , on n’auroit jamais de morale publique. Ils ont prêché sans fruit, puisque nous voyons aujourd'hui, non -seulement dans le projet de décret dont il s'agit, mais pour une infinité d’autres loix , la dénonciation , la délation, encouragées par le gouvernement.

Jusqu’à présent, du moins, on n’avoit cherché les délateurs que parmi cette espèce d’hommes, que la misère , 1 habitude del immoralité, et quelquefois celle du crime, présentoit à l'administration comme des instrumens déjà salis, et des agens tout corrompus, qui dispensoient d'introduire une nouvelle

corruption, et d'augmenter le nombre de», hommes vicieux , en poursuivant le vice et le crime.

Tels étaient les agens subalternes , ,et du dernier ordre, dans l'administration de l;t police de Paris. C’étoit par eux que s'exerçoient l'espionage et la délation ; mais aucun des officiers publics et employés dans les bureaux de la police ; aucun des commissaires au châtelet, appelles commissaires de police, n'eût consenti à être espion, dénonciateur délateur. Il se fût tenu pour insulté., si ou le lui eût proposé; et si la législation elle-même le lui eût enjoint, il auroit désobéi ou quitté son emploi. J’atteste, du moin.$, que ce sont les dispositions que j’ai connues dans plusieurs d’entreux.

Mais le décret que j'examine est bien loin de supposer dans les officiers public;, une pareille délicatesse, ou il ne se fait pas scrupule de la braver ; il ordonne aux agens nationaux , aux receveurs des deniers publics , aux municipalités toutes entières , de se faire dénonciateurs et délateurs; et par un abus manifeste du nom de bons citoyens, il y invite toute la nation ; de sorte cju’il ne

tient qu’à un représentant même du peuple, appelle à de tout autres et plus honorables fonctions , de se croire obligé, comme bon citoyen, de dénoncer aux agens du fisc, une estimation incomplette, ou trop foible, qu'aura faite son malheureux voisin , pour sauver une petite portion de la fortune dont la nation lui prend tout-à-1 heure la moitié.

On a beau faire pourtant ; toutes les loix du monde , et toutes les primes accordées à la. délation , non • seulement n’en feront pas une vertu , mais ne l'empêcheront pas d’être regardée comme infime. Qu'on me donne le plus ardent des défenseurs d'une pareille législation, en qui je suppose les sentimens communs d'un homme honnête, et qui est regardé comme tel , et à qui je demande s’il sera bien aise que son fils aille dénoncer, comme ayant soustrait quelque objet de sa déclaration , le bon voisin qui a été de tout temps l’ami , le bienfaiteur du père et du fils; il n’hésitera pas à me répondre qu’il en seroit bien fâché ; et si , par civisme, il est bien aise que la dénonciation 6e fasse , il ajoutera qu’il aime mieux qu’elle

se fasse par tout autre. Or, par .ça ripons* même, l'immoralité demeure jugée.

Ce système de dénonciations et de délations, est sur-tout horrible quand il s’étend aux classes du peuple les moins instruites.

Invités par la loi et séduits par l'appàt de la récompense , les délateurs de cet ordre se mettent en mouvement sans savoir où ils vont. Ils connoissent à peine quel est le délit qu’on les invite à dénoncer. Leurs dépositions sont communément vagues , sans preuves et sans base ; mais dans les agitations populaires, auprès de juges prévenus, elles n’en sont pas moins funestes. Ceux qui les reçoivent, les rectifient; suggèrent leurs propres idées à l’imprudent délateur , et parviennent à trouver un délit , prouvé à leur manière , là où il n’y en avoit pas l'ombre. Les registres de tous les comités révolutionnaires de France, fourniroient des milliers d’exemples de ce que je dis.

Je ne m’arrêterai pas à développer l’influence funeste, que peut avoir sur la morale du peuple, , pour la corrompre , le système de délation adopté dans le projet

de décret ; je me contente d'ajouter que cette invitation est une source de vexations, des malheureux pères et mères et ascendans d'émigrés.

Un ennemi peut aisément, en cachant sa haine , sous le prétexte de l iutérét de la nation, dénoncer une évaluation trop foible , faite par le propriétaire, sans mauvaise foi et seulement par l'impulsion si naturelle de l’intérêt qu’il trouve à évaluer foiblement; d’autres, par ignorance, sur des idées vagues, sans notions précises , dénonceront pour se donner l'air de bons patriotes, et seront accueillis par des directoires qui craindront que leur patriotisme ne devienne suspect ; et en supposant qu’une fausse dénonciation soit rejettée , elle n’en aura pas moins allarmé une famille entière, répandu sur elle des soupçons dont la tacite reste, etc. Quelle liberté , quels droits de l’homme peuvent subsister sous une telle législation?

■ Le VII- et le VIII e article ne contiennent que des dispositions qui règlent quelques points de forme de l’opération des directoire^, qui doit suivre la déclaration.

Art. IX. « Le directoire distraira du patrîn moine déclaré, les seuls biens donnés aux » successibles, avant le 14 juillet 1789,

» sauf ce qui peut être sujet à rapport, et 51 les seules dettes passives, constatées par »> des titres de dates certaines, antérieures à » Immigration, et au premier février 1793.55

Observation. Je ne veux parler ici que du choix de cette époque du 14 juillet, à laquelle l’effet de beaucoup de loix a été attaché.

Si l’on ne suppose pas que ce choix est absolument arbitraire et sans raison ,etqu'on eût pu tout, aussi bien faire commencer , en 1760 ou 1700, l’exécution des loix faites en j 792 et 1794? il faut dire pourquoi cette époque a été choisie ; et , à l’examen , on 11e trouve pas qu'il y ait eu ni pu avoir aucune raison de ce choix. Le 14 juillet 1 789 est une grupde époque pour la révolution ; mais quel rapport cette époque a-t-elle avec la législation? Pendant toute la durée de l'assemblée »

constituante , t outes les loix antérieures ont été regardées et déclarées souvent par rassemblée elle-même comme existantes et veil-

lantes , sauf les exceptions qu’on y apporloit par les décrets. Cet état a subsisté sous l’assemblée législative , et même depuis la convocation de la Convention. Tout ce qui s’est fait de transactions pendant le règne de cette législation , et selon les formes et les règles par elles prescrites , s’est fait légitimement et en vertu de toute l’autorité sociale de ce temps-là , qu’il ùe dépend pas aujourd'hui de la Convention de déclarer abusive et nulle.

Quelle raison peut-il donc y avoir de rendre nulles aujourd’hui telles ou telles transactions si elles ont été faites après le 14 juillet 1 789 , mais dans un temps où régnoit encore une législation qui les perniettoit et les sanctionnoit ?

Une loi nouvelle qui fait remonter l’exécution des dispositions actuelles à des temps antérieurs , ne peut se reporter qu’à des époques où quelque changement dans la législation auroit , pour ainsi dire , préparé la nouvelle loi , et empècheroit ainsi que N celle-ci

celle-ci eiit des effets véritablement retroac-' tiis.

Je trouve un moyen de faire entendre ceci par un exemple que me fournit le même article.

On y règle que dans l'estimation des biens du père de l'émigré , dont le partage doit être fait , on 11e fera entrer de ses dettes passives que celles qui sont , de dates certaines, antérieures au premier février 179?.

Le choix de cette époque a un motif plausible. C’est au premier février 1793, que la Convention a décrété , pour la première fois , qu’il seroit fait, par chaque municipalité , un état des biens des émigrés.

Ce décret rendu , oh a supposé , aveo quelque vraisemblance, que les pères , parons, amis, gens d'affaires des émigrés, feraient dès-lors tous leurs efforts pour soustraire à la nation les biens sur lesquels elle annonçoit qu’elle vouloit mettre la main , et <jue pour cela on recourrait à produire des créances de toutes sortes „ grèvant la propriété de l'émigré. On remédicoL à- cet

inconvénient , en rejettant toute créance sans date certaine, et en n’admettant, parmi les créances à date certaine , que celles qui étoient antérieures à la loi du premier février.

Mais on ne peut avoir eu aucune raison pareille pour appeller à la masse des biens qui doivent être partagés fictivement entre les enfans et le père , les biens donnés aux successibles postérieurement au 14 juillet 1789, mais antérieurement aux premières loix qui ont commencé à mettre les biens des émigrés sous la main de la nation ; parce qu’alors aucune loi existante n’en interdisoit au propriétaire la libre disposition. C’est donc là un effet rétroactif donné à la loi.

Certainement, du 14 juillet 1789 à l’époque de l’établissement de là République , les transactions qui peuvent avoir eu lieu entre les citoyens , telles que donations , dots , douaires , etc. ne peuvent pas être supposées faites en fraude de loix qui n’existoient pas encore. Ce qu’un père de famille a donné à sa fille , en la mariant , depuis le 14 juillet 1789, et ce que les loix de ce temps-là l au- Çorisoient à donner , devroit être regardé

comme donné sans retour. Ce caractère de la donation qui lui étoit imprimé par les loix établies, ne peut être aujourd’hui changé par un décret postérieur qui seroit , en cela , rétroactif; ce qui est une violation de tous les droits.

Je dirai , à cette occasion , qu’en remontant ainsi à des époques antérieures , l'assemblée s’est laissée aller à des variations dont une législation sage doit se défendre avec soin.

Par exemple, la loi du 17 nivôse de l’an second abolit toutes donations entre vifs, postérieures au 14 juillet 1784, et confirme toutes cellés qui avoient été faites antérieurement.

Je viens de dire ce que je pensois de l’usage qu'on a fait de cette époque; mais en l’admettant , au moins falloit-il s’y tenir ; et c’est ce qu’on n'a pas fait dans le décret du 28 mars et dans plusieurs autres décrets postérieurs.

11 a plu à feu Osselin , proposant le décret du 28 mars, contre les émigrés, ou plutôt contre les pères et mères d’émigrés, défaire

ïemonter l'époque de l’éxécution des rigueurs nouvelles au premier juillet 1789; et en abandonnant l'époque du 1 4 , où nous voyous que se rapporte le projet de décret que j’examine ici, ainsi que la loi du 17 nivôse , il a fait décréter , article XXXVIII , « que toute donation entre vifs ou à cause » de mort, et tous autres actes de libéralité » faits par des émigrés ou leurs fondés de » pouvoirs, seroient nuis et de nul effet, s’ils » étoient faits postérieurement au premier » juillet 1789. »

Il a sans doute calculé que quatorze jours de plus compris dans l'exécution des décrets, donneroient quelques petits profits à la nation ; et sans autre raison , sans prétexte même , il a reporté plus haut le terme fatal.

Ce n’est pourtant pas une chose indifférente qu’un tel changement. Il y a tel citoyen à qui ce trait de plume, qui 11e coûte rien à un rédacteur de décrets , peut coûter toute sa fortune.

Il doit y avoir un nombre d’actes passés du premier au 14 juillet 1789, qui deviennent caduques au préjudice de quelqu'un x

et dans lesquels il est impossible de supposer des intentions contre-révolutionnaires, puisqu'ils sont antérieurs à la révolution.

Frapper de tels actes de nullité pour l’intérêt de la révolution , c'est une déraison en même-temps qu'une injustice.

Au reste , la correction est facile ; et plût à dieu que toutes celles dont on auroit besoin le fussent autant. Je recommande celle-là aux hommes publics qui savent qu'après les injustices rien ne tache plus une législation que les anomalies et le défaut d’uniformité : vices de l’opération d’Osselin, substituant, dans son projet, le premier juillet au 14* Art. X. « Si le patrimoine, ainsi liquidé, » u excède pas 20 mille livres de capital , le •n directoire arrêtera que la République y re- » nonce , et qu’elle en lait l’abandon définitif » à l’ascendant. ?

Art. XI.» Si, au contraire, ce patrimoine » liquidé excède 20 mille livres de capital , le » directoire prélèvera d'abord cette somma » pour l’ascendant. »

Observation. Ces deux articles, tout sim

pies qu'ils paroissent, fournissent matière à plus d une observation.

On peut remarquer d’abord combien est mesquine la générosité du rédacteur , qui ne peut pas ignorer que les 20.000 liv. qu il alloue à-un père et une mère ou un aïeul et une aïeule d'émigré , et qu’il regarde comme suffisantes pour les faire vivre , 11e valent pas réellement, pour eux. , le quart de ce qu’une longue habitude, dont il abuse lui-même, fait entendre à la plupart des hommes par cette expression 20 mille livres.

Supposons un père de famille sujet à la la loi que je discute ici , ayant un petit manoir accompagné d'un petit terrein qu’il tient de ses pères , et qui étoit évalué , avant la révolution de 1 789 , à 20,000 1. en capital ; selon le projet de décret , l'évaluation de ce bien sera faite , ou par lui -même ou par le directoire de district , à sa juste valeur au temps présent. Or il est bien constant , bien connu qu’un bien de cette espèce , payable aujourd’hui en assignats , se vendra facilement le triple et le quadruple de ce qu’il valoit en argent avant 1789. Mon proprié-

taire, pour les 20,000 liv. qu’on lui alloue ï ne pourra donc prétendre qu’au quart de sa petite possession dont il sera nécessairement chassé, si son bien partagé entre lui et ses enfans , tant émigrés que non émigrés , les parts qui lui resteront ne le mettent pas en état de s’en conserver la possession. Ainsi t dans la réalité , ce pèro de famille, sou»

cette dénomination de 20 mille francs qu'on semble lui donner immunes , aura cinq mille francs , grâce à la puissance des mots.

On peut faire une supposition différente qui mènera au même résultat ; celle où un manoir ou piège de terre de la valeur de cinq mille livres en capital avant 1789, se trouvant parmi les possesions de ce père de famille , lui seront alloués en vertu du décret , comme valant 20,000 1. au temps présent , ce qu’on aura eu toujours le courage d’appeller 20 mille livres.

Sur ce point comme sur une infinité d’autres , les loix surprises à la Convention par les comités de Robespierre , ont été moins cruelles que celle que nous examinons ici.

Far la loi du 28 mars 1 7Ç)?> , 1 rs près qui n'ont que mille livres rie revenu , sont exempts de fournir l'habillement et la solde de deux hommes pour chacun dé leurs enfans émigrés.

On voit là un minimun de revenu du dessous duquel la peine pécuniaire n atteint pas le père et la mère de l'émigré ; ce qui suppose cju’on regarde un revenu de mille liv. non-seulement comme suffisant , ce qui est d une incroyablei'aussseté et d’ une incroyable dureté, mais au moins comme nécessaire.

v Or, voici l’auteur du projet établissant, comme nécessaire et suffisant , pour les pères et mères d’un émigré, non pas 1000 livres de revenu, mais 20 mille livres de capital et 20000 livres en assignats, au cours de ce jour, qui n’en valent pas cinq de l’époque antérieure à la révolution. Tout le monde sait que 1000 livres de revenu, en terre, en beaucoup d'endroits de la France, représentent 80 et 100000 livres de capital:

ainsi , l'indulgence, la bienfaisance, la générosité du rapporteur Chazal , sont à l in-» diligence, à la bienfaisance et à la générosité du Robespierre dans le rapport de 5 o

à 100. Là où celui-ci allouoit au père de l'émigré ; une valeur de 100000 livres, le projet de décret en donne noblement 5ooo. Il faut avouer que tout l’avantage , dans ce combat, est du coté delib'Spierre.

On dira , sans doute , que la République ^alloue à ce propriétaire 20000 livres de sa mounoie courante , de celle qu elle emploie dans toutes ses transactions ; mais le rapporteur , n'ignorant pas que 4 ou 5ooo livres de 1 788 , en capital , 11’étant rien pour lu subsistance d'un ménage, lorsqu'il propose de lui allouer aujourd'hui une valeur de 20000 livres du temps présent , qui ne valent pas les 5ooo livres de 1788, il 11e lui donne rien ou presque rien.

Cette différence des valeurs , entre les deux époques, ne peut être ignorée du rapporteur, en sa qualité de membre de la Convention , puisqu’elle a été le motif de l’augmentation de traitement, très - justement décrétée par la Convention elle même.

On a dit, avec raison , que cette augtuen-

talion éfoit nécessaire à raison de l'accroissement. (les prix de toute chose.

On a observé que les 36 livres, attribuées à chaque représentant, au commencement de 1795, ne valent pas, à beaucoup près, les 18 livres qu’ils avoient au commencement de J 793, puisqu'avec ces 1 8 livres ils obtenoient une plus grande quantité de toutes les choses vénales qu'ils ne peuvent s’en procurer aujourd'hui avec 36 livres.

Mais après avoir vu si nettement, et avec tant de justesse , la différence qu'il y a entre une livre d’aujourd'hui et une livre de 1793, le rapporteur ne devoit pas l'oublier, lorsqu’il étoit question de régler le sort des pères et mères des émigrés, de déterminer le minimum de fortune que les loix nouvelles leur laisseront, etc.

Mais le sort dn père et de la mère, de l’aïeul et de l’aïeule d’un émigré est encore plus fâcheux qu’on ne vient de le dire, par une autre circonstance qui est la mobilité des valeurs énoncées en assignats.

Tout le monde sait que, d’un mois à l’autre, d’une décade à l’autre, une somme.

énoncée en livres numéraires, et payable en assignats, tombe de valeur, c’esL-à-dire, qu’elle ne peut plus servir, dans l'échange, à obtenir la même quanliré de tontes les choses vénales qu’à l'époque’*' antérieure.

La République a beau ordonner qu'on ne se servira que d’assignats dans les ventes et achats ; qu'on ne demandera pas deux prix différens de la même chose vénale , payée en or ou en assignats, etc. Elle ne peut pas changer la nature des choses ; elle ne peut empêcher la dégradation successive de la valeur des assignats, parce que celte valeur est indépendante d’elle, et ne peut être réglée ni soutenue par des décrets.

Je puis supposer, avec assez de vraisemblance, que depuis la rédaction du projet de décret, au moment où j'écns, il s’est écoulé environ quinze jours, et qu il s’en écoulera autant, avant qu'il soit définitivement adopté , s’il peut jamais l’être.

Eh bien, dans cet intervalle d'un mois, la valeur des 20000 liv. , accordées au père de famille par le rédacteur, aura vraisemblablement diminué d'un cinquième , et

l'exécution du décret, envers les parens des émigrés, ne pouvant avoir lieu que dans quelques mois , et plus tard encore , au moins pour le plus grand nombre , personne ne peut garantir que les 20000 livres vaudront, alors, plus de la moitié ou du quart, ou des quatre cinquièmes de ce qu’ils vuloient quand le rédacteur les a alloués.

Il résulte, de ces réflexions, une conséquence fâcheuse contre les auteurs du plan que je combats; c’est, que dans un projet de loi qui doit, décider de la fortune d'un grand nombre de citoyens, la valeur de ce qui doit composer cette fortune, au moins en partie, et pour plusieurs en totalité, est exprimée d'une manière si imparfaite , si mobile, si insignifiante que la nation ne sait ce qu’elle donne , ni le citoyen , dont elle règle le sort, ce qu'il recevra.

Il faut bien le dire, puisqu’on ne peut plus le dissimuler. Nous voilà malheureusement revenus à l'enfance des sociétés où l’homme étoit tâtonnant encore pour trouver une mesufe des valeurs, parce que nous avons

écarté, abandonné la -seule que la nature ait donnée aux sociétés civilisées, dans les métaux rares qu’on appelle précieux , et auxquels elle a donné des qualités qui dévoient naturellement et nécesssairement 1rs faire , et le gage universel , et la mesure commune des valeurs.

Cependant une société policée ne peut se passer d’une mesure, et sur-tout d’un gage des valeurs universel, recherché par Iui-méme, fournissant, non pas comme le papier de crédit, une promesse d'étre payé, mais un paiement actuel et effectif. Tout gouvernement, qui tentera de se soustraire h cette nécessité, s’exposera aux plus grands dangers , quoiqu’en disent les faiseurs de projets , dupes de leurs fausses idées et de leur grossière ignorance, quand ils ne sont pasconduits par de viles passions.

Je ne veux pas quitter cet article sans faire une observation grammaticale sur le mot abandon , naïvement employé par le rapporteur pour signifier la renonciation que fera la République à toute prétention sur le bien d’un père et d’une mère d’émigré, lors-

qu’ils n’auront , pour vivre qu’un capital de 2000U livres , valeur vénale du temps présent. Je connoissois bien le terme d'abandon dans notre jurisprudence civile, où il signifie la cession volontaire ou forcée d'une propriété qui a appartenu jusques - là , à celui qui en fait l’abandon; mais appellrr de ce nom l’acte par lequel la République laisse au propriétaire ce qui est la propriété de celui-ci, c’estun emploi deee mot absolument neuf dans la langue, qu'on fera sans doute entrer dans le dictionnaire qu’on compte substituer à celui de l’académie française , dont la destruction de cette compagnie a fait interrompre la nouvelle édition.

Art. XII. « Il sera fait du surplus , au- » tant de parts égales qu’il y aura de tôles » ou de souches de successeurs presens et » émigrés , l’ascendant compté pour une.

Art. XIII. » les successeurs , remplis < - » par des donations antérieures au 14 juillet » ) 789, ne seront pas comptés. On i mputbra » aux autres donataires de la même date,

» ce qu’ils auront déjà reçu.

Art. XIV. » Apres le partage, le direc-

» toire expédiera , à l’ascendant , sur le » pied de son estimation et en biens meuï> blés , immeubles et capitaux dépendans » du patrimoine.

33 i°. Le montant de ses dettes passives >3 distraites.

33 2°. Les 20000 livres prélevées à son 33 profit.

33 5 °. Sa portion du surplus.

33 4°. Celle de ses co - successeurs nony> émigrés 33.

Observation . Je ne m’arrêterai que sur le dernier article et ses différentes clauses.

Je ferai d'abord remarquer la difficulté et les inconvéniens du partage qu'on annonce ici comme une opération à faire en un tour de main, par un directoire de district. Tout homme, qui a quelque connaissance des affaires, sait qu’en ce genre les erreurs graves, les inégalités, les injustices sont très-difficiles à éviter, même dans un état de choses , tranquille, ordonné, régulier, avec du temps, et à pins forte raison dans les circonstances actuelles ; ordonner froidement un tel partage en un décret de

deux lignes , ce n’est pas le rendre possible au degré d’exactilude que tout partage tégal doit avqir.

Après le partage fictif de la propriété du père de f«.inille, ce qui doit lui être laissé, lui sera expédié en biens meubles , immeubles et, capitaux dépend ans du painmoine. Ici s ouvre une nouvelle source d'in-t justice, et s'élèvent de nouvelles difficultés. On ne dit pas en quelle nature dè ces dif férentes sortes de biens, la portion laissée aux mains du père lui sera donnée. I.e texte Semble signifier que sa parc sera formée de toutes ces sortes de biens, et de chacune en proportion de la quantité qu’en comprend l’héritage et de la valeur de la portion qui lui en sera laissée ; de sorte que si, ayant deux enfans émigrés, son patrimoine est partagé en trois jjortions , il aura un tiers en inimeu-, blés, un tiers en meubles, un tiers en capitaux; mais on sent qu’en une infinité de cas il sera impossible et toujours extrêmement difficile de faire cette distribution avec égalité.

Combien d’immeubles ne peuvent se partager

tager suit absolument, soit sans détérioration? Comment partage t- on un parc, une maison, une prairie ceinte d'arbres et -de haies , comme beaucoup de provinces de France eu ont? Il arrivera donc le plus souvent que pour opérer le partage , il faudra vendre, et par conséquent évincer le propriétaire de sa possession , ce qui est la plus horrible des violences' qu'on puisse lui faire éprouver , après celle d’une entière spoliation.

Les dispositions ■ultérieures de l’article, sont, sans doute, de celles que lions avons vues plus haut, honorées du nom <1' avantages faits au propriétaire.

La première semble mettre à couvert les intérêts des créanciers, des pères et mères, aïeuls et aïeules des émigrés ; mais en 1 examinant avec quelque attention , ou recon-

«oît combien elle est insuflisante.

Il faut se souvenir que ces dettes passives, dont la valeur en capital sera allouée aux; pères et mères d’émigrés , sur leurs propres Liens, sont uniquement et exclusivement, ainsi que le porte l’article IX , celles qui,

Sont appuyées de créances, à date certaine , et antérieures à l’émigration et au premier février 1793.

Or, 'la rigueur de ces conditions entraîne deux conséquences également funestes aux créanciers. L’une , de rendre caduques et nuis devant les tribunaux , les titres de leurs créances , d’où résultera la perte de leur capital, toutes les fois qu'ils auront affaire à. des débiteurs infidèles; l’autre, d’ôter les moyens de s'acquitter, à ceux de leurs débiteurs qui auront la meilleure volonté de rembourser ou de payer régulièrement l'intérêt.

Il est notoire que la plus grande partie des dettes contractées par l'espèce de personnes qui sont l'objet du décret, l’ont été depuis l'époque de la révolution. La suppression des droits féodaux , le pillage et l’incendie des châteaux,, l’excès des impositions , la continuité des réquisitions, la mauvaise volonté ou l’insolvabilité des fermiers et des redevables, l'emprunt forcé , le séquestre, et enfin l’arrestation de trois du quatre çent mille individus , ont mis

presque toutes les fkmilies qui avoient quelque aisance, et même celles qui étoient les plus riches , dans la nécessité «l’emprunter pour vivre. Beaucoup de mes lecteurs auront eu sous les yeux quelques exemples de cette détresse, et vu des hommes riches de 5 o mille, de 100 mille livres de rentes et plus , les uns libres encore , d’autres obsédés de gardes, ou prisonniers, vivant d'emprunts et presque d’aumône. Un grand nombre des secours que leur fournissoient, ou des amis plus pauvres qu’eux, ou quelquefois leurs gens, ou des prêteurs à gros intérêts.

C’est sur-tout dans les dernières années que ces besoins se sont fait sentir le plus vivement , et sont devenus le plus communs, lorsqu’en même -temps que les épargnes anciennes étoient épuisées , les vexations ont augmenté de violence. C’est depuis le milieu de 1792, que l’espèce de gens que poursuivoit une tyrannie trop tard recounue , et trop tarj. réprimée , ont été forcés de recourir aux emprunts.

Alors aussi l’émigration est devenue plus

grande , et dès le commencement de l’année suivante, est intervenu le décret du premier février 1793, deux époques en dora desquelles la nation méconnoit , selon le projet de décret, toute dette passive , contractée par les pères et mères , aïeuls et aïeules d’éjnigrés.

Dans un tel état des choses, on voit clairement que la plus grande partie de leurs dettes passives n'étant plus distraites du patrimoine avant le partage , la nation ne leur laisserait pour y satisfaire, que leurs biens , diminués de toutes les portions des enfans émigrés qu elle aurait réunis à son domaine.' C’est ainsi que le projet , en se donnant fuir de mettre à couvert l'intérêt des créanciers, exclurait de cette faveur, ou plutôt de cette justice, le plus grand nombre d'entre eux, qui est de ceux qui ont secouru les pères et mères d’émigrés , dans leur plus graude détresse.

Voilà pour les créances de dates postérieures au premier février ^1790 ; mais pour celles-là mêmes qui sont à dates certaines antérieures, on va voir combien sera

illusoire , en beaucoup de cas , pour leà créanciers , cette ex/iédition faite au père de famille , du montant de ses dettes passives. *

En anticipant ici sur la suite du décret , j’y trouve , article XVII , « que l'opération » de la nation une fois terminée sur les » biens du père et autres ascendans de l’émi- » gré , la main -levée du séquestre lui sera » donnée , toutefois sans restitution de » fruits. 53

Maintenant j'observe que les prêts faits aux pères et mères d'émigrés , à quelque époque que ce soit , ont eu pour hypothèque le fonds même qui fournissoit annuellement le revenu sur lequel .l’intérêt pouvoit être pris.

Pour ne parler que des dettes contractées avant le premier février 1793 , que le décret veut bien reconnoître comme légitimes , uri propriétaire, père de fa mille , quia emprunté, a dû sans ^oute compter , pour la continuation du paiement des intérêts, sur ses revenus réguliers. Lorsqu’il a emprunté ■en 1791 et 1792 , il a dû faire fonds sursis

revenus Je 179$ et 1794 » ^ son créancier aussi ; iis seront cruellement trompés lorsqu'il 1795 , en donnant main - le\ ce du séquestre , on retiendra les fruits des années antérieures ; puisque le propriétaire, privé de son revenu des années antérieures , et d’une partie de sou revenu fourni par la portion de son bien que la nation s'approprie comme part de ses enfans émigrés, ne pourra payer ni les années échues ni l'année courante ; car avec quoi vivroit-il ?

H est aisé de voir combien de semblables dispositions lèsent les créanciers qui , n’étant ni émigrés ni pères d'émigrés, et n étant , eirleur qualité de créanciers que des citoyens devenus co - propriétaires des capitaux et biens fonds de leur débiteur , ont un droit incontestable à la protection sociale pour cette même propriété.

J’ai une terre rendant io mille livres de rente qne je suppose valoir , au denier cinquante, 5 oo mille francs; je dois 1 00 mille francs a quatre pour cent , hypothéqués sur mon fonds ; j'ai trois enfans émigrés ; la

nation fait le partage dont il est ici question/ et après avoir prélevé 100 mille francs, comme représentant le capital de ma dette passive , en prenant pour elle les trois parts d’enfant , c'est-à-dire 5oo mille francs , et m’allouant ma part de 1 oo mille , elle ne me conserve de mon bien que 200 mille francs seulement.

En supposant que je puisse garder mon manoir et une portion de mon ancien domaine , en état de me produire les deux cinquièmes démon ancien revenu ( ce qui,

; régulièrement parlant , sera impossible , attendu la difdculté d’un tel partage, et la détérioration résultante du morcellement et la non valeur des portions stériles qui entreront nécessairement dans mon lot, etc.) j'aurai à payer 4 mille livres d intérêt annuel à mon créancier , avec 4 mille livres de revenu. Ouest la garantie que la société toute entière doit à la propriété du créancier; et que devient l’hypotlièque de celui-ci, lorsqu’après avoir prêté 100 mille francs sur un gage de 5oo mille francs, son débiteur n’en a plus que 200 mille. Il n’y aura donc pour

le débiteur, qu’un parti , celui de vendre pour rembourser, ni pour Je créancier, d autre moyen d'être payé , «pie de demander la licitation.

Je finirai sur les créanciers, en faisant observer qu'il yen aura un grand nombre qui, en portant des secours à des besoins pressans , auront négligé de remplir les I formes «ju’ëxige aujourd’hui le décret, en

cela rétroactif et injuste par c< la seid.

Ayant à traiter souvent avec des détenus , détenus quelquefois eux-rnêmes, et les moins , malheureux, agités, inquiets, errans, dis-

persés j combien n’auront pas pu, ou n'auront pas voulu donnera leurs actes, d'autre garantie que leur mutuelle bonne-foi : garantie qui pouvoit suffire en beaucoup de cas, mais qui se trouverait inutile par l'impuissance où le projet de décret mettrait les pères et mères d'émigrés, en ne tenant aucun compte de cette espèce de dette, soit antérieure à 1793 , mais sans date certaine; soit • postérieure à cette époque. 4 f Les créanciers se trouveraient ainsi punis

d'avoir exercé envers leurs concitoyens, leurs

amis , leurs pareils malheureux , des actes de bienveillance, d’amitié, d’humanité; et ce qui est horrible à penser, cette punition S 'roit l’ouvrage de l'autorité sociale , dont le devoir sacré est , au contraire , d’encourager toutes les vertus.

Je sais bien que quelques hommes , en qui les temps malheureux, d'où nous sortons à peine, ont perverti toutes les idées, et tous les sentimens de jus.ice et. d’humanité, approuverontle projet dedécret, en cela même qu'il punit ceux qui ont rendu des services de ce genre, aux pères et mères des émigrés, criminels à leurs yeux pour la faute de lems enfans. Tels peuvent être, sans doute, les sentimens de ces cannibales de Toulon, qui viennent de massacrer dans les bras dés représenta ns du peuple, de niai heureux français qui , allant de Barcelonne à Malaga, ont été jettés par les vents, et malgré eux sur la côte de France , et qui ont dû regret ter de n’avoir pas fait naufrage sur la côte d’Alger ou de Tunis; mais encore les pères et mères, aïeuls et aïeules des émigrés, n'étant pas supposés émigrés eux-mêmes.

ce ne peut pas être un crime de leur avoir donné du. pain.

Art. XV. « Les portions des émigrés sejj ront réunies au domaine national, en in-

demnité des frais de la guerre , sans espoir » de retranchement pour les enfans qui 33 pourroient naître par la suite à l’ascen- 3> dant présuccédé. 3>

C'est ici l'article capital du décret, le but de tout le rapport , et en même - temps le coup qui frappe le plus cruellement les pères et mères d'émigrés.

Observations. Un code de loix criminelles seroit sans doute ridicule, où I on trouveroit celle-ci.

Il 'n'y aura point de peine infligée , qu'il n'y ait un délit.

Heureux pourtant serions-nous , si cette maxime, toute inutile qu’elle semble à énoncer , eût été en gros caractères , sous les yeux du rédacteur ; car sa plume se seroit arrêtée en traçant l’article que je viens de transcrire; où Ton trouve une peine infligée et une grande peine , sans qu'il y ait l’ombre d'un délit commis par ceux à qui la peine est

infligée. Je vais prouver les deux parties de cette assertion.

i°, I! y aune peine prononcée; c'en est une, sans doute, terrible pour un pè.e de famille propriétaire, qui a quelqu'.uA de ses enfans émigré , d'être spolié , de son vivant, d une portion de sa propriété, qui sera de la moitié, si, n'ayant qu'un enfant, cet enfant est émigré; de deux tiers, s'il eu a deux, tous deux émigrés ; des trois quarts, s il en a trois, et ainSi proportion gardée, dans tons les autres cas. Et combien cette peine n’augmente-t-e!le pas de rigueur et de dureté, si on la suppose infligée à lin vieillard qui, ayant perdu son fils ou sa fille, a de petits enfans émigrés.

La confiscation est sans doute une peine; or la nation saisissant sur les biens du père encore vivant, la portion qu'elle se donne le droit d'attribuer à ses enfans émigrés , prononce et exécute une véritable confiscation. La partie dont elle s'empare, a beau être destinée aux enfans, après la mort du père , par lf?s loix de succession, elle ne leur appartient en aucune manière de son vivant,

Les loix nouvelles qui ôtent au père la liberté de tester ( loix vicieuses, obstacles puissans aux progrès et au bonlieur des sociétés ) ne lui ôtent, ni le droit de jouir tant cpi'il vit, ni de disposer d'aliéner , de vendre, d'engager, de dilapider;, il en est donc propriétaire tant qu'il vit; c'est donc à lui qu’on l’ôte. C’est sur lui, et non sur l'émigré qu'on la confisque. On lui inflige donc une peine. Ou a honte de s’arrêter à prouver des choses Si claires; ruais il le faut bien, lorsque les sophismes de l'injustice sont parvenus à rendre tout problématique.

Pré tend roi t-on que la disposition que fait la nation de la portion des émigrés, n’est pas une peine; mais seulement une précaution prise par la nation, peur s'assurer le bien des émigrés , en exécutant , sur-lecharnp, la confiscation qu’ils auroient encourue, s'ils eussent été déjà maîtres de la poruou de biens qui doit leur revenir de leurs pères ou aïeux.

C’est tout ce qu’on pourroit dire, et encore très-fauss^mont , d'une simple main mise sur le fonds, qui, en laissant au père

l'usufruit de la parr. de l'émigré , avec le reste de son bien, assureroit la reversion de cetre part à la nation, lors de l'ouverture réelle de la succession; mais la perte actuelle absolue de la moitié, des deux tiers , des trois quarts de la propriété d’un père de famille qui a des enfans émigrés , ne peut' en aucun sens être appellée une précaution.

J'ai dit que ce serait encore faussement qu’on appellerait simple précaution une main-mise , qui laisserait au père l’usufruit ; car il resterait encore une peine très-forte ; l'impuissance où on le mettrait de disposer de sa propriété, pour la doftner, la prêter, la vendre; disposition que toutes les loix antérieures lui laissoient.

2°. Si l’on pouvoit méconnoltre une peine véritable infligée aux pères et mères , aïeuls et aïeules d'émigrés , dans cette disposition du projet de décret ; voici de quoi ne laisser aucun doute sur ce point.

On ne niera pas, sans doute, que c est une peine cruelle pour un propriétaire , d être chassé de chez lui , de la maison habitée par ses pères , où il est né, où il comp-

toit mourir, delà terre qu'il a cultivée, améliorée, embellie, du sol où il a pris racine ; que c'est une peine de rompre , dans un âge avancé, toutes ses habitudes, de commencer un nouveau genre de vie, etc. , et que cette peine devient plus cruelle encore, si elle vient frapper des vieillards retirés et paisibles, et ne cherchant, comme on dit, qu’a mettre un intervalle de repos entre la vie et la mort.

Malheur à celui qui ne sent pas combien de semblables liens sont difficiles à rompre. Celui-là n’a jamais lu \ irgile, et n'a jamais senti ses yeux mouilles à ce veis si touchant :

JFùrtutiaïc sert ex , crgo cua rura mantbunx.

Heureux wetUuid , te» champs te resVeiont.

Il seroit bien différent du sort du vieillard de Virgile, celui de la plûpajt des pères et mères, aïeuls et aïeules d’émigrés ; car lo partage et la liquidation qu’on propose, forceront le plus grand nombre des propriétaires d'abandonner leur propriété.

Ce n’est pas assurément un cas forcé ni rare dans les circonstances actuelles, que celui d’un père de famille, ayant trois enfans, dont deux sont émigrés. Pour prendre eu-

core une hypothèse qui ne nie soit pas trop favorable, j'alléguerai un propriétaire aisé, jouissant, par exemple, de 10 mille livres de rente, que je supposerai valoir 5oo mille livres; son bien sera partagé en quatre parts, et la nation en revendiquera deux ; sa. part, ou ses deux parts lui laissent 25o mille livres. Il ne peut conserver sa terre et sa maison telles quelles , qu'en empruntant 260 mille livres, pour satisfaire la nation, en supposant qu'elle eût la modération de ne pas se payer en nature et par ses mains.

Ma s; avec 5ooooo livres de bien, comment empruntera -t- il 2Ôoooo livres? avec quoi en payeroit-il l'intérêt seulement à \ pour cent, qui seroitde 10000 livres, lorsque c’est là tout son revenu? Il faut donc que sa possession soit vendue. Il en tirera 260000 livres, et il aura la douleur d’être chassé de sa terre et de sa maison, ce qui est une des plus grandes calamités dont l’homme puisse être frappé.

Sans doute aussi c’est une peine pour le père et la mère d’un émigré, et pour tous ses autres enfaus et héritiers, d’être spoliés

d avance de tout droit sur les successions , que 1 ordre naturel et même les loix nouvelles leur attriuuoient.

Le père et la mère sont héritiers de leurs enfuns morts .sans eu fans ; à leur défaut les frères et soeurs héritent, et les neveux et nièces dans le même cas.

Maintenant 011 voit que, par les dispositions du décret, la nation, s’emparant toutà l’heure des portions des émigrés, les soustrait pour toujours au droit que pouvoient exercer sur elles , en cas de mort de l'émigré , tous ceux que les loix appelloient à leur succéder, et, comme je viens de le dire, le père et lu mère eux-mêmes.

Selon lu législation, relative au bien des émigrés et parens des émigrés, établie par le décret du 28 mars 1793, cette exclusion, cette spoliation des héritiers naturels, s'étend même aux cas où les successions ne sont pas encore ouvertes (sans parler de celle du père et de 1 ‘ aïeul que le projet de décret ouvre ' présentement et de leur vivant).

Non-seulement les héritiers naturels , en sas de mort de l’émigré, sont privés de leur

droit

droit à la portion que la nation confisque sur le père, mais ils le sont aussi de tout espoir sur toutes autres successions qui pourroient leur échoir à la suite de la mort de l’émigré.

C’est ce qui résulte de cette clause, qu’on ne pourra opposer à la nation, en aucun cas, ni la mort civile, ni la mort naturelle, durant l'espace de cinquante ans, pour prétendre à quelque succession que ce soit, directe ou collatérale, qui seront toujours recueillies par la nation au nom de l’émigré, l.a mort civile de l’émigré , qui le rend incapable de recueillir la succession de son père lui-même, lui laisse son droit de succession de tous autres parens pour le faire passer aux mains de la nation.

Le fait de sa mort naturelle, constant et prouvé , ne pourra être opposé à cette présomption légale de création nouvelle , qui contrarie tous les calculs de probabilité de la vie humaine.

Selon nos anciennes loix , au bout de trois ans , 1 héritier naturel de l’absent étoit provisoirement envoyé en possession des biens,

et au bout de dix ans, l'envoi en possession deveuoit définitif, et voici une loi qui fait vivre l’absent cinquante ans pour le profit du fisc , et qui spolie les pères et mères et tous parens des successions auxquelles, ils étoient appelles , par la seule raison qu ils sont parens d’émigrés, puisqu’après tout la loi ne peut les voir que sous cet aspect.

Enfin , l'émigré est mort dès aujourd’hui pour faire dépouiller le père ou l'aïeul vi~ vans d'une partie de leur propriété , et il est censé vivant au - delà du terme moyen de la vie humaine pour leur êLer tout moyen de réparer cette perte par les successions qui , dans le cas de mort naturelle de 1 émigré pouvoient s'ouvrir à leur profit. Il n’est pas nécessaire d'ètre délicat eu matière d'injustice pour être révolté de celle-là.

A la vérité, elle paroît a\oir été sentie par le rédacteur même dans le projet de décret ; car il semble vouloir l'écarter par l'art. XXIV, où il propose, le décret une fois adopté, de renoncer, pour la nation, à toutes successions qui pourroient écheoir à l’avenir aux émigrés en ligne, soit directe, soit collaté*

raie; mais il est à craindre qu'en suivant « la route déjà ouverte, et pour ne pas revenir sur des loix faites , on n’adopte de sou plan que les dispositions rigoureuses et non les adoucissemens que lui-même y apporte. J'ai donc dû supposer la loi coexistante avec son projet , et on voit que cette combinaison du nouveau décret avec la loi existante donne un résultat cruel.

Je pense avoir prouvé suffisamment que les dispositions du décret infligent de véritables et grandes peines aux pères et mères, aïeuls et aïeules , et même aux autres parens de l'émigré pouvant être appellés à leur succession. Je dois maintenant faire voir qu'il n’y a point de délit de la part de ceux à qui ou inflige ces peines.

Quel peut être le délit du père et de la mère, et du grand-père et de la grandmère d’un émigré, résultant de la seule émigration de celui ci.

Sera-ce d’avoir poussé leur fils à l’émigration ? alors ce n’est plus comme père et mère d’émigrés, mais comme instigateurs de leur émigration.

Sera-ce de ne l’avoir pas empêchée? mais pour être coupable de n'avoir pas empêché un délit; il faut en avoir eu le pouvoir, et aucune disposition de la loi ne tend à constater que le père et la mère aient eu ce pouvoir dans les mains.

Sera -ce d’avoir envoyé des secours, de l'argent à leurs fils émigrés; mais, en ce cas encore, les loix pénales ne peuvent pas atteindre le père et la mère de lémigré , simplement comme tels , mais comme participant à la rébellion du fils par l’envoi de ces secours ; et il fuudroit au moins que le fait fut articulé et prouvé. Avec quelque sentiment de la justice , et quelque réflexion sur les circonstances, on reconnoit aisément :

i°. Que même les enfans mineurs, en beaucoup de cas, et dès qu’ils sont arrivés à l’adolescence, ne sont pas tellement sous l’empire des pères et mères qu’ils ne puissent émigrer malgré eux.

2 0 . Qu’un père ne peut répondre du fait de ses enfans, sur-tout lorsqu’ils sont ma-

jeurs, et à plus forte raison s’ils sont ma* riés, si c’est une fille marine, etc.

3°. Que l’abolition de la faculté de tester ayant ôté aux pères le moyen le plus puissant qui fut dans leurs mains pour contenir leurs enfans , leur impuissance est du fait de la législation elle-même.

4°. Que le père et la mère , étant restés en France, devraient être censés avoir condamné, par cela seul, l'émigration de leurs enfans, etc.

Je donnerai quelques développemcns à ces raisons.

Dans nos usages et nos mœurs nationales, sur-tout dans la capitale et les grandes villes , un jeune homme entré dans le monde à 18 ans, et quelquefois beaucoup plutôt, placé dans le service militaire , ou livré à quelque occupation , souvent hors de la maison paternelle , devient chez nous à-peu-près maître absolu de ses actions. La foiblesse et la facilité des pères , et je puis dire aussi la molesse et la corruption des mœurs, contribuent à l’affranchir de tout espèce de joug. Comment, en un tel état de choses, le législa-

téur peut-il rendre les pères et mères, et qui plus est, les grand -pères et grand-mères Responsables des actes de leurs enfans , même mineurs.

Mais que dire d’une loi qui , en établissant une telle responsabilité , ose y soumettre le père et la mère, pour l’émigration d’un enfant, majeur, devenu iui ji/r/s , et pour celle d’un enfant, père de famille lui-même, en qui il ne peut rester dans cet état, aucune sorte de dépendance de son père, que celle que lui laisse un bofi naturel , et qui est toute volontaire.

La responsabilité est encore bien plus déraisonnablement établie , si l’on regarde le père comme coupable pour l'émigration d’une fille mariée, souvent séparée de son père par de grandes distances; soumise par les loix elles-mêmes , aux volontés de son époux, et forcée p>ar la nature, plus puissante que les loix , de suivre ses enfans , que son mari ne voudrait pas lui laisser, ou par l’impuissance où elle serait de subsister séparée de lui.

On est bien plus frappé encore de l’injus-

tico que je rélève ici , si l'on considère que cette indépendance desenfans, qui doit suffire à mettre le père à l’abri de reproche pour leur émigration, est 1 ouvrage même des loix nouvelles qui l’ont au moins augmentée par de-là toutes les bornes anciennes , et que ce père et cette mère, cet aïeul, cette aïeule, qu’on rend ainsi responsables de l'émigration d'un fils ou d’un petit fils , ont été dépouillés, par la même législation, de toute l’autorité, de tous les moyens d'influence que leur donnoient sur leurs en fans, l’état antérieur des choses et les loix de l'ancien gouvernement.

La majorité qui étoit fixée pour la plus grande partie des provinces de France , à 26 ans, a été hâtée et fixée à 21 ans pour les mâles, et pour les filles à 18; le pouvoir du père, sur la disposition de ses biens presqu’illimité dans les pays de droit écrit, et très- étendu même dans les pays de coutume, a été réduit à rien par les nouvelles loix sur les successions , et par l'abolition du droit de tester. Ces loix nouvelles ne perjnetlant au père que la disposition d’uu

dixième de la totalité de ses biens , suffisante à peine, en beaucoup de cas, pour recon- , noitre les services de ses domestiques, ne lui laisseront souvent aucun moyen de récompenser les soins d’une fille tendre ou d’un fils vertueux, qui auront consolé ses vieux jours, qu'aUligebient d autres enfans vicieux ou ingrats.

Enfin, combien n’a-t-on pas droit de s’étonner, en voyant la mère elle-même soumise à une telle responsabilité? La femme en puissance de mari, n’ayant, ni de droit, ni le plus souvent de fait, aucun pouvoir sur ses enfans; même dans le cas où le père auroit consenti à leur émigration, le délit qu’on verrait dans ce consentement n'est pas le sien, mais celui de son époux; que peut-elle opposer à une résolution de ce genre, si elle est approuvée par le père? Combattra-t-elle son fils et son époux? Toutes les législations ayant mis la puissance dans les mains du mari et du père, n'cst-il pas injuste, autant qu’odieux, de faire entrer les mères et les femmes pour rien , dans des loix pénales contre les parens des émigrés , pour le pré-

tendu délit de n'avoir pas empêché leur émigration.

Et si l'on se rappelle qu’une partie des émigrés, au moins dans un temps de tyrannie reconnu , ont quitté leur patrie pour échapper aux fers et à la mort que leur préparaient des oppresseurs sans pitié, et de lâches assassins; si l’on n’a pas oublié le 2 septembre, et les massacres de Lyon , et les armées et les tribunaux révolutionnaires, et les missionnaires de sang, les Carrier, les Lebon, les Maignet, les Collot , comment pent-on penser un moment: que ce conseil de ne pas émigrer a di\ et pu sortir jamais de la bouche d’une mère? Que n'a-t-on doue imposé aux mères l’obligation de dénoncer leur lils et leur époux; espèce de crime que nous avons vu avec horreur transformé en vertu patriotique, par des écrivains infâmes et des discouréurs impudens?

Il n’y a donc point de délit , à moins qu’on n'en trouve un dans la simple qualité de père et mère, aïeul ou aïeule d’émigré; et si c’est-Ià l’arrière-pensée de l’auteur du projet, je lui propose d’y ajouter l'article

suivant , qui doit être mis à la tête de tous les autres.

Article I r . « La Convention , ouï le rap- » port, etc., déclare que c'est un crime » punissable par les loix , d’avoir donné le » jour à un émigré , ou au père et à la mère " d'un émigré , lequel délit sera puni des » peines suivantes, etc. »

Une telle législation est si manifestement contraire aux idées et aux sentimens que tous les hommes ont de la justice; à ces vérités si simples, les fautes sont personnelles ; nul ne peut être puni pour celle d autrui, etc., qu'il est inutile de la combattre.

On connoît bien quelques loix qui punissent les pères pour les en fans; il y en a de pareilles à la Chine et au Japon; mais outre quelles ne se trouvent guères que dans les gouvernemens despotiques , soit monarchiques , soit populaires , dans les deux cas elles doivent être également en horreur.

Mais non. Mon article ne sauroit être admis , car la législation elle-même , dans son décret relatif aux émigrés, rendu le 25

Brumaire de l’an troisième, a établi les caractères de la complicité du délit d’émigration, d’une manière qui lui ôte à elle-même la liberté de regarder les pères et mères , en cette seule qualité, comme complices, et de les traiter comme tels.

Selon l'article IX , section III , sont réputés complices des émigrés , ceux qui seront convaincus d'avoir, depuis le g mai

1 °. Favorisé les projets hostiles des émigrés.

2 0 . De leur avoir fourni des armes , des chevaux, des munitions, des secours pécuniaires.

3°. D'avoir envoyé leurs enfans, ou soudoyé des hommes sur terre étrangère. ,

4°. D'avoir provoqué à l’émigration par séduction, promesses ou sommes données.

5°. D’avoir sciemment recelé des émigrés ou facilité leur entrée sur le territoire, do la République. •

6°. D’avoir fabriqué de faux certificats de résidence pour les émigrés.

Si, comme on doit le croire, cette énu-

mêlai ion est complette , la simple qualité de père et mère, aïeul ou aïeule demigré, n’y étant point comprise, il faut donc dire que cette qualité n'emporte avec elle aucune espèce de complicité, et comme ce n'est que par-là que ceux qui en sont revêtus pourroient attirer sur eux les peines prononcées pur le projet de décret , il faut convenir que la loi qu'on propose les puniroit sans qu’ils soient coupables d’aucun délit.

Etrange jurisprudence criminelle, que celle que j’analyse ici ! elle punit le crime de l'émigré sur son père et sa mère , et ses frères et srurs , restés dans leur patrie; restés en y remplissant tous les devoirs de citoyens; restés en y essuyant mille insultes, et au milieu de tous les dangers; restés en voyant périr autour d'eux des milliers de leurs pareils , dont l innocence est aujourd'hui et trop tard reconnue. Et lorsqu'ils mériteraient plutôt la reconnoissance de la République, pour nj§voir pas désespéré du salut de leur pays , ils sont en butte à une spoliation cruelle, chassés de leur propriété, spoliés de leurs droits h s plus reconnus ! Et

on parle d'égalité des citoyens devant la loi! Est-ce que celui qui est soumis à de telles oppressions, sans avoir violé la loi, peut se croire l'égal de ses concitoyens devant elle ?

J’ai donc prouvé mes deux assertions; l’une que le projet de décret inflige des peines; 1 autre qu’il n’y a point de délit commis par ceux à qui elles sont infligées.

D’où suit cette conséquence évidente que le projet de décret est monstrueux : conséquence qui une fois énoncée , me dispenseroit d’aller plus loin, si je ne croyois pouvoir, en achevant cet examen, enseigner encore quelques vérités utiles.

Après avoir ainsi discuté le fonds de l’article , il me reste à relever le motif de tant de x'igueur, qui se trouve énoncé en mêmetemps.

Les portions des émigrés, dit-on , seront réunies au domaine national , en indemnité des fraix de la guerre.

Les notioils les plus communes de la justice sont choquées ici. Une indemnité ne peut être exigée que de celui qui a fait le

dommage. Si , après avoir été volé sur le grand chemin, j attens à mou tour le premier passant, et que je lui demande- sa bourse, comme une indemnité de celle qu’on vient de me voler, il se déterminera sans douleà me la donner , si je suis le plus fort ; mais je ne pourrai jamais lui pei'suader que ce soit là une indemnité que j'aie eu le droit d’exiger de lui. >

Les émigrés sont ici les voleurs, si l’on veut , et pis encore. Si vous pouvez les forcer de vous indemniser, à la bonne heure. Mais qu’à leur défaut vous vous en preniez à un père de famille qui n’a pu empêcher ses enfans dVmigrer , et que vous le dépouilliez du bien qu’il a acquis par ses travaux, ou qu’il tient de ses ancêtres , et dont toutes les loix antérieures lui assuroient la libre disposition de son vivant, c’est une véritable violation de la propriété, dont la déclaration des droits dit : que nul ne peut-être privé sans son consentement , si ce n’est lorsque la nécessité publique , légalement constatée f exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité.

Je finirai par observer dans ce même article, la clause qui règle qu’on ne fera sur la portion des émigrés, attribuée à la République, aucun retranchement pour les enfans qui pourroient naître par la suite à l’ascendant prèsuccèdè.

Une hypothèse fera sentir la dureté de cette disposition. Un père de famille, âgé de 40 ou 5o ans , ayant deux enfans émigrés , les deux parts des émigrés seront prises pur la nation ; ainsi de 5oo mille francs de capital que je lui supposerai en toute espèce de biens , il 11e lui en restera que 100 mille.

En se voyant en danger de perdre les absens, dans la situation critique où ils sont, et par leur misère à laquelle il ne peut apporter aucun secours , ce père voudra se préparer , ainsi qu’à sa compagne , d’autres appuis de leur vieillesse, si ceux-là viennent à lui manquer.

Dans l'ancien état des choses , où la propriété et la libre disposition de son bien lui demeurant , il pouvoit faire un sort à 1 enfant nouveau venu, en partageant son bien en trois parts , au lieu de deux , ou même lui

laisser tout, si la sévérité des loix ne lui permettoit pas de faire aucune disposition en faveur des enfans émigrés, le père étoit encouragé à remplacer pour la République, et pour lui-même, les citoyens que l'émigration leur avoit fait perdre.

Sous l'empire de la loi proposée, il aura perdu ses enfans et toute la portion de biens qu’il pouvoit leur destiner ; mais dont il pouvoit aussi faire tel usage qu’il trouvoit bon ; et il n’aura pour élever et établir d'autres enfans, que la foible ressource que lui aura laissée la nation, en le dépouillant des deux tiers de sa propriété avant sa mort.

Les enfans qu’il pourroit avoir encore, sont exbérédés d’avance de tout ce qu ils pouvoient recevoir de leur père, riche des deux tiers en sus de ce qu’on lui laisse; ce n’est pas la peine de dire que c est-là décourager la population que je ne regarde pas comme un objet premier et direct des soins du gouvernement , qui ne doit s’en mêler qu’en écartant les obstacles et sans forcer rien ; mais c est décourager le bonheur

heur et la liberté, et les plus douces affections.

J’ai fait plus haut une observation grammaticale; en voici une de même genre : car l’éloquence moderne en fournit par milliers, obligée quelle est de créer des mots nouveaux et bisarres, pour exprimer des idées souvent bien étranges et bien nouvelles. L’ascendant présuccédé. Ce mot est tout neuf, ignoré jiisques à nous, parce que, jusqu’en 'l’année 1795 de 1ère chrétienne et troisième de la République Française, on a ignoré profondément la chose qu’il exprime.

Présuccédè , veut dire là celui auquel on a donné des successeurs de son vivant et malgré lui : pratique jusqu’à nous inconnue à toutes les législations du monde. Le mot n’est pas bien fait grammaticalement; un homme succédé , présuccédè , pour signilier celui à qui on succède avant le temps , c’est un barbarisme : mais ce qui est pis, cest une barbarie.

Je ne dirai qu’un mot sur la deuxième et la quatrième clauses du môme article.

N'est-il pas un peu étrange d’appeller les 20 mille francs que le décret veut bien ne pas faire entrer dans la masse des biens du propriétaire qui vont être partagés, 20 mille francs prélevés à son profit; c'est comme si un gouvernement, établissant un impôt qui preridroit à chaque citoyen les quatre cinquièmes de son revenu , disoit dans la loi fiscale, que le cinquième qu’on laisse ,, est prélevé au profil du contribuable.

Une autre expression non moins curieuse, est le nom de co- successeur , donné au père de famille qui se trouve ainsi, par une belle fiction de la loi, héritier de lui-même. Voilà de quoi me confirmer dans une pensée que j’ai depuis long -temps, que l’injustice est toujours très-près du ridicule , et qu’il n’est question que de le saisir.

Art. XVI. « Lorsqu’un émigré aura reçu, » à titre de donation, entre vîfs, antérieu- » rement au 14 juillet 1 789 , des valeurs su- » périeures à la portion lui revenant par » le partage ci - dessus , le directoire s'en » tiendra à la donation. «

Observation. Cette première partie de

l’article «îérî te d’être remarquée. On suppose uix père ayant deux encans , dont un émigré, à qui il a donné, avant 1789, 200000 livres sur 100000 écus que lui , père, possède. Le partage, prescrit parle projet, attribueroit à chaque part 100000 livres, s'il n'y avoit point de donation; ou si la donation ayoit été faite à l’enfant non émigré.

Dans qe dernier cas la nation feroit rapporter l’excédent pour contribuer à former à le/nigré une part égale à celle de l’autre frère, non émigré, et la part de l’émigré, dont la nation doit s'emparer, seroit de iooooo livres.

, Mais , au moyen de la disposition que j’examine ici, si la bienveillance du père a avantagé l’enfant émigré, les choses se passent différemment. La nation s’en tenant la donation , garde les 200000 livres dans son lot, uniquement parce que le père a donné cet excédent à celui de ses fils qui est émigré, au lieu de le donner à celui qui ne l’est pas. Ains i,fel n le projet, la République qui, dans les loix des successions, a eu pour objet et pour motif Féga-

(HJ

lîté des partages , îa rétabliroit entre les enfans , lorsqu'elle n’auroit rien à gagner à maintenir l'inégalité apportée par la préférence du père , et laisseroit au contraire subsister l'inégalité lorsqu’elle tourneroit à son profit. Celte versatilité, cette violation de principes , professés , d'ailleurs , avect tant d appareil , seroient bien manifestement indignes de la nation.

Suite de l'art. XVI. » Si la donation » existe avec réserve d'usufruit , en réunis- » sant les biens grévés de cet usufruit au » domaine de la. République , il renverra » l'usufruitier à lu trésorerie nationale, qui établira, à son profit, sur le grand livre » de la dette viagère , sans aucune mention '» d’origine, un capital du montant de les- » timatiun déclarée, etc. , dont ilne pourra » exiger le remboursement. »

Observation. Lorsqu’on suit , avec quelque attention , les détails des opérations proposées par le projet que j’examine ici , on y trouve , à chaque pas , de nouvelles cruauv tés exercées et de nouveaux malheurs pour ceux qû’elies frappai t. ;

Qu’on se représente un père de famille qui a donné à son fils aîné, comme il arrive souvent, sa terre et son manoir patrimonial, avec réserve de l’habitation en usufruit pour lui- même et son épouse. Selon Je décret projelté il a dit déclarer la valeur de ce bien dont il s'est réservé l'usufruit.

Supposons cette évaluation exacte, et le bien, évalué 100000 livres, sur lesquels la portion de l'émigré, résultante du partage, n’anroit dit être que de 60000 livres.

En ce cas, la République, s en tenant h la donation, et réunissant, à son domaine, le bien grévé d’usufruit, établira, pour le père et la mère, en viager, un capital de 100000 livres, et lui en attribuera la rente.

Si le propriétaire a 60 ans, cette rente sera pour lui, à dix pourcent, 10000 livres, tandis que l’usufruit de 100000 livres, en fonds de terre, y compris une habitation passable , ne peut guères s'estimer h plus de trois pour cent, en rente foncière, et à six en viager. Ainsi , à cet égard, grâce à quelque distraction du faiseur de projet;, le père de l’émigré seroit traité assez favo- • E 3

rablement , et les intérêts de la nation un peu négligés.

Mais malgré cette perte pour la République , la situation de ce père est encore bien malheureuse, non - seulement par la différence delà nature de la propriété qu'on substitue à celle dont il jouissoit , mais à raison de l'horrible peine que doit éprouver tout propriétaire a être chassé de chez lui ; et à raison des fraix toujours considérables d’une telle transmigration, qui peut absorber toute la différence qui paroit être à son avantage entre l’usufruit qu’il perd et la rente qu’on lui donne, etc.

Je sais que ces raisons , ces considérations morales et humaines , disparoissent, aux yeux d'un législateur, qui n’a en vue que les intérêts de la République , et qui dit sans cesse :

Rem , quocumque modo rem.

Mais Je sais aussi qu’en oubliant ainsi le moral de l’homme et l’humanité,, on ne fait que de mauvaises loix.

Je m’arrêterai encore sur la clause du

même article par laquelle l’auteur du projet, établissant, sur le grand livre, au profit du père, une rente viagère, pour lui tenir lieu de l'usufruit qu’on lui fait perdre, recommande de ne faire aucune mention de l'origine de cette rente.

Je dirai, à cette occasion, une pensée qui s’est souvent offerte’à moi en lisant les actes de nos diverses législatures, depuis le commencement de la révolution. J’y ai constamment observé une affectation , une sollicitude extrême de donner à leurs loix un caractère d’immutabilité et, pour ainsi dire, d’éternité, qui contraste bien étrangement avec leur mobilité continuelle. On se moquoit , avec raison , de cette formule ancienne : par notre édit présent, perpétuel et irrévocable , perpétuité qui éloit démentie trois mois après, et quelquefois plutôt encore , par un arrêt du conseil qui changeoit, altérait, dénaturait les premières dispositions; mais il me semble que nos législatures modernes ont encore poussé plus loin cette ni mie de perpétuité.

On le3 voit constamment occupées , non

pas seulement à faire , que leurs loix soient fidèlement observées tant qu'elles subsisteront, ce qui est raisonnable et juste, mais encore à rendre/ de fait impossible , d'y rien changer, ou reformer; enfin, autant qu'elles le peuvent, à faire ensorte qu’en supposant même qu'on en reconnoisse dans la suite le vice et l'injustice , on ne puisse corriger, l'un et réparer l'autre.

La clause, qui me donne lieu de faire cette observation , est bien de ce genre.

Cette grande sollicitude, d'empêcher qu'il ne reste aucune trace de la spoliation qu’on fait éprouver au propriétaire qu’on prive de l’ usufruit qu'il s’étoit réservé et qu'on chasse de sou habitation , a, pour but, d’empêcher qu’en aucun temps il ne puisse réclamer la propriété dont on le dépouille. Le brûlement de tous les titres, et de plusieurs espèces de » titres de vraie propriété, a eu le même catactère et la même tendance.

Il manque , à cette théorie de législation , pour être complète, un article important, c'est le dogme de son infaillibilité. Alors tout est bien; car, pourquoi se feroit-on

scrupule de déclarer perpétuelle, immuable j irrévocable, éternelle, une disposition dans laquelle il est impossible que l’erreur ou l'injustice se. soient glissées; qui est. néces-r sairement complète, parfaite, admirable, comme tout ce que fait l'infaillibilité.

Mais pour quitter l’ironie et l’hyperbole, et revenir à la vérité et à la raison , pauvres hommes que nous sommes , ne prétendons pas plus à être infaillibles qu'à être immortels, et ne nous mettons jamais dans l’impuissance de changer nos opinions, de corriger nos erreurs et de remédier à nos sottises.

Art. XVII. « L'abandon total et les ex- » péditions partielles, faites aux pères et » mères, aïeuls et aïeules d'émigrés, le se- » ront au nom de la République , avec dé- » charge de l'hypothèque de la nation. »

Je m’arrêterai sur ce mot d’hypothèque pour en faire observer l’impropriété dans l’emploi qu’on en fait là.

.Selon Ferrière , l’hypothèque est une charge imposée sur les biens du débiteur pour la sûreté du créancier et de sa dette.

L'Hypothèque suppose une propriété acquise qu'elle assure et garantit à celui en faveur de qui elle est établie; la rente, à quatre pour cent, de 100000 livres, que j’ai prêtés à un propriétaire de terre, et rpii est hypothéquée sur son fonds, est, pour moi, une dette active, dont 1 hypothèque m’assure le paiement, et une propriété à moi acquise que l'hypothèque ine garantit.

Je cherche inutilement quelle est la dette active, la propriété de la nation pour lesquelles les biens du père et de la mère, et des aïeuls et aïeules d’un émigré ont pu être hypothéqués à la nation.

La part de l’émigré qui , seule , pourrait fonder cette prétendue hypothèque, ne peut être regardée , en aucun sens , comme propriété de la nation avant que la succession des ascendans soit ouverte. Ceux-ci en sont seuls les véritables propriétaires, et ne sont, sous aucun aspect, débiteurs delà nation.

La propriété, dira-t-on , a passé aux main* de la nation par la confiscation. Mais cett*

explication est inadmissible. I.,â confiscation, en supposant qu’une telle loi pénale, et pour un délit. de cette espèce, soit bonne moralement et politiquement , ne peut donner à la nation que la propriété de celui qu’elle frappe , et lorsque l’émigré n’a pas encore la propriété de ce qu’il peut espérer de ses ascendans , la confiscation prononcée contre lui ne peut la transporter au fisc actuellement, ni, par conséquent, établir, pour la nation, une hypothèque au sens propre et commun de ce mot.

Suite. « Main-levée du séquestre, toutes » fois sans restitution de fruits , lesquels » demeureront compensés avec les secours » qu’ils ont reçus ou qu'ils doivent rece- » voir en vertu de la loi du 23 nivôse. »

Je touche ici à une des plus cruelles et de3 plus étranges dispositions qui pussent être faites contre les pères et mères des émigrés.

La loi qui a ordonné le séquestre des biens des pères et mères des émigrés, est du 17 frimaire de l’an second; de cette époque au moment où nous sommes, il y a i 5 mois révolus ; mais pour est imer le tort causé aux

pères et mères, par cette rétention des fruits de leurs biens séquestrés , je ne les considé-. rerai que daus l’hypothèse d'un an de séquestre, et dans un propriétaire qui jouit de 3o mille livres de rente; quoiqu'on sache qu’un grand nombre de chefs de famille, soumis à cette dure loi, jouissoient de revenus bien plus consido'rables.

- A un père de famille qui se trouve dans ce cas , le séquestre a donc pris 3o mille livres. Si l’on suppose qu'ayant deux enfans, l'un émigré , l’autre non, il a reçu ou recevra les secours décrétés le a3 nivôse dernier, on lui a donné, ou on lui donnera, selon la teneur du décret, deux mille livres par tète, pour lui et sa femme, et 1,200 livres pour son enfant non émigré; c'est 5, 200 livres :

partant la nation décrétant aujourd'hui que les fruits 11e lui seront pas restitués, lui prendroit'24,800 liv., à-peu-près les cinq sixièmes de son revenu, ce que le rapporteur appelle compenser les fruits avec les secours.

Eh ! de quel prétexte peut-on donc colorer une telle spoliation. Ce père et cette mère, il ne faut pas perdre cela de vue , sont sup-

posés n’avoir point contribué à feu te émigrer leur enfant ; délit qui seroit puni en eux de la peine de mort et de la confiscation entière de leurs biens-; c’est toujours et uniquement parce qu’ils sont pères d’émigrés, qu'on, les dépouille des cinq sixièmes de leur revenu d’une année; or , il est impossible de trouver dans la jnstiee et dans la raison , aucune liaison de cette proposition : il est père d’éjnigrè , avec celle-ci : donc il est juste de lui retenir les cinq sixièmes de son revenu , dont la nation a joui sur ses biens séquestrés.

On est révolté bien davantage, lorsqu'on pense que dans cette même année, dont on lui retient les fruits en levant le séquestre, il a été obligé de payer à l'emprunt forcé* les neuf dixièmes et plus de son revenu libre annuel , de sorte que la nation, s’appropriant encore, par le décret, le revenu de 1794 qu'elle s'est déjà fait payer tout entier par l’emprunt forcé, tire, comme on dit, d’un sac deux moutures, ou plutôt, car il est impossible qu’un même bien fournisse deux revenus , force le propriétaire à prendre un

vingtième , 'et peut-être un dixième) sur ' son capital , et à subir ainsi un genre de vexation, inconnu jusqu'à présent sous les tyrannies les plus caractérisées.

Le même article ordonne « l’élargissement » définitif, si le parent est détenu, et s’il » n’existe d’autre cause de détention que la » parenté ; exemption pour l’avenir de la » taxe imposée par les loix des 27 septembre « 1792, et 28 mars 179^, et déclaration » solenmelle qu’il est quitte envers le trésor » public , à raison de l'émigration de ses en- » fans ou petits enfans, et de tous leurs » droits successifs. »

Mon étonnement est grand, je l'avoue, de voir le rédacteur du décret, annoncer comme une grâce , à la suite de son opération sur le b "en des pères et mères d 'émigrés, l'élargissement définitif , s’il n’existe d’autre came de détention que la parenté.

Sa phrase indique un homme qui ne croit pas cette cause de détention aussi absurde, aussi inique, aussi exécrablement imaginée qu elle 1 est en efft t. (

Il faut conserver soigneusement les rao* numens des iniquités dont nous avons été les témoins et les victimes, parce qu'on ne les croira dans dix ans , qu’en retrouvant des traits semblables à celui que je relève ici : la parenté avec un émigré , cause unique de détention. Eh ! que fait ma parenté , pour me faire jetter dans un cachot , et m’y détenir des années entières! et ce sont des hommes déjà si cruellement et si injustement traités , envers qui on prétend exercer encore une nouvelle injustice, fondée sur le rnôme prétexte, et dont on dira un jour, qu’il nexistoit aussi d autre cause de confiscation que la parenté!

Quitte envers le trésor public ; autre expression que je ne puis passer. Et que doit donc un citoyen au trésor public , à raison de l'émigration de ses enfans, à moins qu’on ne suppose qu’il les y a poussés? ce qu’il faut alors prouver. Mais hors de ce cas, pourquoi faut-il que , parce que j'ai perdu inon [ils ou mon petit-fils, je sois spolié de mes biens , en tout ou en partie par le lise? Qu’ai-je à démêler avec le trésor public pour

cela? De quel droit me taxe-t-il d’une autre manière qu’en raison de mes facultés , comme tous les autres citoyens , contre tous les principes de la justice) et contre la déclaration des droits ?

Article XIX. « Les citoyens qui vou- » dront racheter de la République les por- ■n tions de leurs anciens biens , réunis aux » domaines nationaux , seront admis à en » faire la soumission dans les deux décades » de l’arrêté , et cette soumission embrassera la totalité des articles , ou elle ne sera ■n pas reçue. »

Observations. i°. Le délai de deux décades semble bien court. Dans l’état de trouble où nous sommes ; de difficulté des communications; de l’éloignement forcé où beaucoup de propriétaires se trouvent de leurs possessions ; l’avantage qu’on a l'air de vouloir accorder au propriétaire , pour racheter des portions de son bien , devenues domaines nationaux, devient illusoire. La plupart des propriétaires se trouvant dans l'impuissance de faire , d’uue extrémité de

la.

la France à l’autre , les diligences nécessaires pour en profiter.

2 °. C’est une grande dureté d'exiger qua le propriétaire, dépouillé par l'émigration de son fils unique, de la moitié de sa possession avant le temps, et voyant ouvrir sa succession , de son vivant , achète toute cette moitié ou rien. Si danscette portion , devenue domaine national, et qui peut-être en certains cas très-considérable , une partie convenoit à l’ancien propriét aire , et l’autre non , pourquoi l’empêcher d'acquérir cette seule partie, et non la totalité?

3°. Je suppose un père qui a deux enfans émigrés , son bien est partagé en trois part3 égales, et c'est la totalité de ses biens que sa déclaration a dit comprendre. Les parts des émigrés sont mises en vente, comment le père les rachèteroit-il , ou en rachèteroit-il môme une seule ? Il ne peut employer à cela que la portion même qu’on lui a laissée; et celle-ci étant, par 1 hypothèse , moitié moindre en valeur que les d^ux autres, et égale à chacune , il ne peut les acheter toutes

deux , ni trouver aucun profit à en acquérir Hne , en vendant la sienne.

Quelle ressource d’ailleurs peut-on supposer restante à des hommes dont les revenus sont séquestrés , pour la plupart , depuis plusieurs années , et à qui la nation , donnant main-levée du séquestre, ne fait au-' cune restitution de fruits ni d’arrérages dus des années antérieures? et nous avons vu que ce sont-là les dispositions de l’article XIII. La permission donnée par l'article que j’examine ici , au propriétaire , de racheter la portion du bien de ses pères, devenue domaniale , est donc une dérision , puisqu’au. vu et au su de ceux qui la lui accordent , il est dans l'impuissance d’en profiter à l'aide de sa fortune connue, et ' que tout autre moyen dans ses mains le rendrait coupable à leurs yeux.

Cette réflexion me conduit à une idée que je voudrais pouvoir repousser ; a t-on voulu faire de cette clause un piège où se prendraient les parens d’émigrés qui auraient manqué d’exactitude dans leurs déclarations, et qui se seraient réservé quelque capital

caché , qu'ils voudroient employer à racheter un ancien patrimoine de leur famille?

en se présentant pour acquérir la portion devenue domaniale , sans avoir vendu celle qu’on leur a laissée , ne s’exposeroient-ils pas à s’entendre demander, de quels deniers ils prétendent acquérir? et ne seroient-ils pas dans l’impuissance de répondre à cette question sans se trahir?

Je mettrai ici fin à mes observations sur les articles du décret, pris en particulier, les derniers ne contenant que des dispositions de forme, ou qui ne sont que des conséquences des articles précédens.

Je terminerai cet écrit par quelques réflexions générales , qui tombent plus sur l’ensemble du décret, que sur aucun des articles en particulier.

I. La Convention a brisé le sceptre de fer j sous lequel l’ont tenue asservie si long-

( ÎOO )

temps de vils scélérats, dont le règne fut honteux pour la nation. Elle a annoncé le retour à la justice ; elle a déclaré que la voix de f opprimé ne s’élèveroit plus en vain ; que nous ne vivrions plus sous des loix de sang et de pillage , etc.

Et si le projet de décret étoit admis, des milliers de pères de familles seroient soumis à des traitemens pl iis cruels que ceux qu’ils ont éprouvés sous la tyrannie de Robespierre , secondée par la barbarie d’Osselin.

J'ai déjà remarqué en quelques endroits de la discussion qu’on vient de lire , que le projet de décret aggrave encore la dureté des loix antérieures. Je confirmerai cette observation par un nouvel exemple.

La loi du i3 Frimaire de ^’an deuxième, ordonne le séquestré des biens des pères et mères qui ont des enfans mineurs émigrés, ainsi que celui des' pères et mères dont les enfans émigrés sont majeurs , à moins , pour ceux-ci , que les parens ne prouvent qu’ils ont agi de tout leur pouvoir pour empêcher l’émigration.

Cette loi est injuste et cruelle; ce que les réflexions précédentes doivent avoir mis hors de doute ; mais elle l'est moins que le projet que je combats.

Cette cruauté plus grande , se montre d’abord dans l'addition des aïeuls et aïeules des émigrés , aux pères et mères , les seuls ascendans qu atteignit la loi’d’Osselin.

Rendre des vieillards responsables des actes de leurs petits-Rls , c’est une chose monstrueuse , et dont je pense qu’aucune législation , aucune révolution , aucune guerre civile, n’auroient donné le triste exemple avant nous : cette supposition si gratuite, d’après laquelle le projet de décret que j’examine semble rédigé, que les pères et mères sont coupables de n’avoir pas empêché 1 émigration , devient absurde , lorsque ce crime prétendu est imputé à de grands parens , si souvent éloignés , négligés , oubliés , sans pouvoir.

La loi d’Osselin n’ordonne quelesequestre; peine très-grande, sans doute, mais bien moindre que la spoliation actuelle du proprié» taire , de toutes les parts de sesenfans émigré».

Le séquestre étant d’aillénrs une mesure provisoire, laisse au père de famille quelque espoir devoir une fin à ses privations.

Quoiqu’il soit injuste de supposer que tout enfant mineur n’a pu quitter le territoirede la République, que du consentement de son père; beaucoup de jeunes gens de 16 à 20 et à 21 ans, étant. notoirement indépendans de leurs parens, il y a voit au moins quelque ombre de justice à distinguer les enfans majeurs des mineurs, sur lesquels les pères sembloient avoir plus d’autorité, et à faire espérer que ceux qui pourroient pi'ouver qu'ils avoient combattu les projets d’émigration , seroient réintégrés et le séquestré levé. Mais le projet de décret suppose tout père et toute mère d'én}igré , complices de l’émigration de leur fils majeur ou mineur, marié ou non marié; fait disparoitre toute exception ; enveloppe dans ses rigueurs, tous les pères et toutes les mères, et ce qui est horrible, frappe jusques aux vieillards qu'elle va chasser de leur derniér asyle, et dont elle empoisonne les derniers jours.

Où seroient donc cette humanité, cette

C io3 )

modération , cotte justice qu’on nous a tant promises, si une législation si cruelle pouvoit être adoptée? Et qu’auroient gagné, à la révolution du 9 thermidor, les pères et mères , aïeuls et aïeules dos émigrés , les plus innocensde l'émigration de leurs enfans?

IL Que de contradictions monstrueuses on auroit à reprocher à la convention , si elle se l&issoit aller à adopter le projet qu’on lui présente , et par lequel elle démentirait les principes qu’elle a professé avec le plus d’appareil et de solemnité.

Parmi les droits qu’elle s’applaudit d’avoir rendus à l'homme social, est. celui d’être présume innocent jusqu à ce qu il ait été déclaré coupable. Et la législation punirait par la confiscation d'une partie de leurs biens, et le plus souvent par l'expulsion de leur domicile, le père et la mère, l'aïeul et l'aïeule de l'émigré , sur la présomption , destituée de toute preuve, qu’ils ont été complices de son émigration.

Elle a annoncé le respect pour Jes propriétés ; et la propriété d'un père et d’une

mère de famille , leur serait arrachée de leur vivant , et leur succession ouverte avant leur mort !

Elle a établi des fêtes à la paternité ; et elle mettrait un père et une mère , qui ont perdu leurs enfans par l’émigration , dans l’impuissance d’assurer à de nouveaux rejettons, une terre sur laquelle ils puissent s'élever et croître , et de procurer à leurs vieux ans , de nouveaux appuis à la place de ceux qu’ils ont perdus !

Elle honore la vieillesse ; et l’aïeul et l’aïeule d’un jeune homme, que la fougue de l’âge a rendu souvent indépendant , même de son père , verroient les restes de leur vie voués au malheur, parce qu’il a plu à leur pelit-iils de fuir en terre étrangère, et par les âpres chemins de la misère, leurs cheveux blancs seraient traînés au tombeau.

. Ces contrastes ne peuvent se soutenir.

III. Quelques esprits faux dans des âmes féroces , tenteront d’excuser ces iuiquités , comme* on a déjà fait trop souvent, par les besoins du gouvernement , qu’ils appellent révolutionnaire , et par lequel ils entendent

( io5 )

la violation de tous les droits, dont la jouissance est le but unique de l'institution de tout gouvernement , et sans laquelle il n’y a point de gouvernement.

A cette politique aussi' fausse qu’injuste , j’oppose la belle maxime de Cicéron , que j’ai mise en tête de cet écrit, et que je traduirai ici pour upe classe de lecteurs qui peut avoir besoin de ce secours. Elle est tirée d’un ouvrage de cet illustre romain, dçnt on doit bien regretter la perte; c’est un traité de la République , en six livres , dont il ne reste que quelques fragmens conservés par Saint Augustin, dans sa Cité de Dieu. « J’aurai « perdu mon temps, dit-il, à traiter de la » République, et je n’ai plus rien à en dire, » s’il ne demeure pas établi en principe , que » non - seulement il est faux qu’une répu- » blique ne peut se gouverner sans se per- » mettre quelques injustices; mais qu’il est )) au contraire indubitablement vrai qu’elle » ne peut se gouverner et se maintenir, » sans observer les loix^le la justice la plus » exacte. x>

A la vérité , Robespierre et ses pareils

( io6 )

font peu de compte de l'autorité de Cicéron ; mais une expérience récente nous a f,.it voir leur politique dans son véritable jour, c’està-dire , dans toute son horreur et toute sa fausseté , et il n'est plus temps pour eux de s’en armer aujourd’hui.

Déjà^dans un discours éloquent, en faveur des enfans et héritiers de tant de victimes innocentes, égorgées par un tribunal assassin, -instrument d’un comité sanguinaire , Boissy-d’Anglas a fait entendre de la tribune de la Convention , ces grandes vérités : « La justice, citoyens, voilà notre » devoir , la règle invariable de nos actions. 53 L’édificeque nous voulons construire pour s? les siècles et pour l’univers s'il ne s'élève >3 sur cette base , s'écroulera ; nous entrai- 33 nera dans sa chiite, et nous ensevelira sous 33 ses débris. Sans justice', point de patrie, 3> point de liberté, point de gloire, point de 33 bonheur. Les siècles passent, la justice 33 seule demeure, et survit à toutes les ré- 33 volutions. Ne j^ous laissez donc plus 33 tromper par cette expression tant profa- 33 née, le salut du peuple; jamais un peuple

( ic»7 )

» n’a pû devoir son salut à une injus- » tice, etc.

Ces principes, que tout homme, digne de ce nom, retrouve au fond de son cœur, accueillis avec transport , et qui ont conduit nos législateurs à décréter , sur - lechamp, la suspension de la vente des biens confisqués par les jugemens des tribunaux révolutionnaires , en attendant la révision des jugemens et la restitution des biens aux familles des condamnés , demandées par Boissy, et commandées par l'opinion publique ; ces principes , dis - je , s'opposent non moins fortement au projet injuste et inhumain que je viens de combattre.

Us se mettent au-devant du père de famille , entre une loi cruelle et lui , pour dé- . fendre sa propriété, et pour conserver, au vieillard, voisin du terme de sa carrière, la terre qu'il a re^ue de ses pères , et où il a voulu, comme eùx, être enseveli.

IV. Cette voix impérieuse delà j ustice s’élève encore contre 1 oppressif sous laquelle gémissent, depuis trop long-temps, les pères et mères des émigrés par le séquestre de

leurs biens, motivé sur l'étrange prétexte de leur simple qualité de père et mère d'émigré ; non-seulement sans qu'on ait aucune preuve de leur complicité du délit de l’émigration de leurs enfàns , mais sans aucune mentioji de cetLe complicité, que la loi puniroit de peines bien plus grandes si elle demeuroit prouvée; de sorte qu’ils seroient soumis à une peine sans aucun délit, ou qu'ils sefoient punis pour le délit d’un autre , violations monstrueuses de tous les droits , auxquelles on ne rougiroit pas de donner le nom sacré de loix. , .A

Et puisqu’il faut toujours montrer aux hommes que leur intérêt constant est d’être justes, pour les déterminer à l’être je dirai hardiment, à l’appui de la demande rpie je forme , que la levée des séquestrés , reclamée par la justice, est, en même-temps , sollicitée par le plus grand des intérêts que puisse avoir un peuple, celui de sa subsistance.

Il n’est plus pqjsible, en effet, de se dissimuler l’état critique où nous sommes relativement au premier et au plus pressant

( io 9 )

de nos besoins , celui de vivre ; et si l’oa recherche les causes de cette inquiétante situation on voit, parmi elles, au premier rang , toutes les loix violentes qui ont blessé les droits de la propriété. On reconnoît qu'en opprimant, en poursuivant, en emprisonnant, en égorgeant les possesseurs, on a frappé de stérilité le sol lui-méme; et surtout qu’en livrant, par le séquestre, uno quantité prodigieuse de possessions territoriales et mobiliaires, aux dilapidations des communes et des agens nationaux de toutes les classes , on a tari les sources de la reproduction ; que l’enlèvement des bestiaux et des animaux de labour, et la dégradation des bâtimens d’exploitation , et la cessation des dépenses foncières , etc. , suites nécessaires des séquestres , ont contribué puissamment à causer la détresse où nous sommes , et enfin , qu’un des moyens les plus efficaces et les plus prompts de prévenir l’excès des maux qu’on craint, est de ramener les propriétaires sur leur sol, qu’ils s'empresseront bien vite de rétabMr et de féconder, et qu’eux seuls peuvent rendre à la nation

( no )

qui les a réellement perdus en croyant s'en emparej.

Il faut on convenir. Il faut le dire. Parmi les hommes employés à surveiller les mouvemens de cette vaste machine , appelée société politique, un grand nombre n’en ont pas bien connu la construction ; ils ont ignoré que son ressort moteur étoit dans h s mains mêmes des propriétaires, c’est-à-dire , dans l’usage et l’exercice libre de tous les droits de la propriété; qu’en y touchant seulement on ralentissoit ou l’on arrêtoit môme le mouvement vital du corps politique , et nous éprouvons les suites funestes de cette grande erreur.

(^u’on rende à la propriété sa liberté , ses droits; qu’on lui laisse déployer toute son énergie , et nos maux s'adouciront , et nos dangers s’affoibliront , et peut-être pourrons-nous recouvrer la paix intérieure et le bonheur.

Mais c'est à l’opinion publique à faiie avancer nos législateurs dans cette route où ils ont obminenc* d'entrer. Elle seule peut les y retenir et les y conduire. Elle seul»

peut les armer du courage et de la force nécessaires pour triompher d'une ignorance grossière , ou d’une malveillance coupable

ou et d’un intérêt mal entendu.

André Morellet.

Ce 10 germinal , an troisième.