T. A. Coutmne, chap

ils exigeaient en outre un droit d'entrée. II fallut que la Très Ancienne Coutume réfrénât cette rapacité ; nous savons qu'elle restreignit à dix sols en tout la somme que le seigneur était autorisé à percevoir, pour le premier aiïéagement d'une tenue. Le contrat reprenait ainsi son caractère de libéralité et perdait son faux air de vente. Logiquement l'on aurait dû aussi maintenir ou restaurer l'interdiction de retraire un féage, accompli dans ces conditions. Mais l'habitude était si bien prise, de ne plus y voir une pure générosité, qu'inconséquents avec eux-mêmes, les juristes du XIV® siècle permirent, dans certains cas, le Retrait. La permission ne fit que s'élargir et elle devint la règle générale.

C'est le chapitre 221 qui pose ce nouveau principe, d'ailleurs assez peu explicite : « II n'y a point de presmèce en pur féage de fié noble » ( Le texte en donne une raison du reste spécieuse) ^. Au contraire, il doit y en avoir, dans l'autre espèce de féage, le féage roturier. « Et en autre féage doit estre presmèce octroiée par Coutume ». L'anonyme, de crainte que l'on ne s'y trompe, insiste sur la désignation de cette seconde espèce de féage, et répète, une fois de plus, que « Féage et Censie c'est tout ung mais proprement féage est des choses nobles ». C'est donc bien l'accensement roturier qui est visé par cette disposition a contrario.

Mais cet accensement a beaucoup dégénéré, depuis ses origines ; il a pris un caractère onéreux que révèle naïvement le coutumier, en donnant la raison d'un semblable retrait : « Quar il appartient mieulx que les presmes au

1. « Pourtant que ceul qui fait le féage retienje à soi les « obbéissances quar les cousins au bailleurs ne ses parenz ne li (( feroient pas les servitudes, comme gienz estranges. Ainssi les « seigneurs seroienl (deceus) à qui les devoirs devroient estre (( (paiez) ». C'est à dire que les rêtrayants se réclameraient de leur titre de parents, pour ne pas prêter l'hommage lige, et se dispenser de certains devoirs féodaux ; le seigneur afféageant serait donc fruste, dans l'opération du reirait. La raison est, comme on le voit, assez médiocre ; elle a été trouvée après coup par les juristes. ^

(( baillours aient le prouffit de son héritage que plus « estrange que lui, quant il s'en départ pour une certaine (( somme tVarfjenl sanz autres émolumenz ». Si r()[»ération est avantageuse pour l'acquéreur, il est en effet plus éfjuilable que ce soient les parenls de l'afféageant qui en profitent, plutôt que des étrangers. Mais ce caractère avantageux tient précisément à ce qu'elle est une opération onéreuse, plus civile que féodale, une vente qui prend à peine la précaution de se déguiser. Elle comporte, en payement, « une certaine somme d'argent », contre laquelle, le seigneur consent à se départir de cette portion de son domaine, et elle exclut les autres émoluments, comme les services personnels, la juridiction, les redevances fiscales. Elle est donc tout l'opposé du pur féage roturier, qui écartait toute idée de payement et qui impliquait, au contraire des services personnels, conséquence d'un lien de foi entre le seigneur et le censitaire. A prendre le texte dans toute sa rigueur, la prescription équivaudrait à une proscription de Retrait censier, sur les afféagements proprement dits ; car les conditions que l'on met à son application, sont de celles qui ne doivent pas se rencontrer dans un afféagement. La T. A. Coutume ne vient-elle pas de renouveler la défense de toucher un prix pour accenser une tenue .■* Le Retrait n'est permis que pour des parodies de féages, pour ceux que leur vénalité exclut de la catégorie des véritables féages.

Mais la parodie a tiré à elle l'original ; la règle, portée pour le fief vicié, a été étendue au féage (( pur » ; le Retrait, permis pour des créations d'emphytéoses, l'a été, par analogie, pour des créations de censives. Les juristes l'ont pris, ce terme d'Afféagement, dans son sens le plus large ; ils ont fait bénéficier toutes les constitutions de droits, immobiliers et perpétuels, d'une disposition qui ne concernait que la constitution des rentes foncières. C'est un nouveau rapprochement entre la Censive et l'Emphytéose perpétuelle ; un nouvel argument en faveur de la thèse, que d'Argentré soutient, avec tant de complaisance, sur leur identité.

Aussi bien, la solution nouvelle est plus équitable. Puisque la défense de se faire payer l'accensement doit rester lettre morte, autant vaut le traiter comme une véritable vente el laisser aux parents, de la ligne et du ramage, la faculté de retraire la tenue nouvelle.

Cette même préoccupation des droits de la famille domine la question des Successions, dans la T. A. Coutume. Désormais c'est la consécration du Régime de l'Assise au comte Geffroy, pour le plus grand nombre des patrimoines qui (( se gouvernent noblement selon l'Assise n ; c'est aussi l'opposition radicale de ces fiefs seigneuriaux avec ceux que l'on désigne couramment par le nom de (( Fiez roturiers ». Les plus nombreux et les mieux caractérisés de ces fiefs roturiers, ce sont les Censives. En succession, ils sont toujours partageables ou [Cartables, tandis que les autres sont impartageables. (( Les enffanz es bourgeois ou « à autres gienz de basse condition, dit le chapitre 207, « doivent estre aussi granz les uns comme les autres, tant « en meubles que en héritages ». Ce qui est prescrit pour la succession ab intestat, l'est également pour la succession testamentaire : Par acte de dernière volonté le censitaire ne peut avantager un de ses enfants, « si cause ne a en « donnaison, qui soit raisonnable )>. Au cas où l'avantage aurait été la conséquence d'une donation entre vifs, la T. A. Coutume se montre encore plus sévère : elle ne se demande plus s'il y a ou non une cause raisonnable, elle exige le rapport de l'effet, en venant à la succession : (( Il (( le rapporteroit, voulist ou non, par la couslume ». Toutefois l'héritier conserve les fruits qu'il a faits siens, jusqu'à la mise en demeure, effectuée en justice.

Par analogie avec la règle des successions nobles, qui attribue le principal manoir à l'aîné, le chapitre 21 ^ accorde à l'aîné des enfants du censitaire « la principale meson ou (( herbregerie suffisante » ; mais l'égalité mathématique qui doit régner entre les hoirs n'est pas détruite pour autant : l'aîné ne prend en effet la principale habitation

que contre récompense,.» resconpassacion », à ses cohéritiers. L'aîné en succession noble n'a pas de récompense à donner.

C'est encore le partage égal qui est appliqué, lorsque les fiez roturiers sont tenus par des nobles ; le chapitre 220, plus général que le chapitre 207, pose le principe que toujours ces fiefs (( doivent estre départis teste à teste ». Mais de là, d'e.xcessives complications, dans certaines successions nobles, composées à la fois de fiefs nobles et de tenues à cens, les uns se transmettant noblement, les autres roturièrement. Les deux tiers des premiers passent à l'aîné qui en laisse un tiers aux puînés et donne un Maritagiiim aux filles ; les secondes se partagent également entre tous les enfants. Elles permettent d'atténuer ainsi les effets d'un partage disproportionné. En cas de décès des ayant-droit, leurs descendants les représentent, aussi bien en ligne collatérale qu'en ligne directe.

La différence des deux sortes de fiefs est moins accentuée dans les règles coutumières, qui concernent le régime matrimonial. Le régime pratiqué est celui de la Communauté, laquelle ne s'établit que par l'an et jour de vie commune. Les censives des époux leur demeurent propres, qu'il s'agisse du domaine éminent ou de la tenue ellemême ; mais les fruits tombent dans la communauté. Les censives, acquises par les époux pendant la communauté, sont des Conquèts. L'administration des censives de sa femme, des siennes et de celles de la communauté appartient au mari. Son droit d'aliénation sur les censives de la communauté se borne à pouvoir en disposer à titre onéreux ; il ne peut les donner sans le consentement de sa femme.

La communauté une fois dissoute, la femme, du moins la femme roturière, cjui n'aura pas, avant 1420, le droit de renoncer, prend sa part des conquèts en censive ; elle reçoit la moitié de la communauté. La veuve a en outre le droit au Douaire, (ju'elle soit noble ou roturière : c'est

l'usufruit viager du tiers des propres du mari. Cet usufruit est assis tant sur les féages nobles que sur les tenues à cens. La seule différence, c'est que, pour les premiers, on en défalque le principal manoir avant de faire l'assiette, tandis que pour les seconds, on évalue tous les héritages sans exception, pour calculer le tiers de leurs revenus.

La T. A. Coutume n'a rien ajouté aux causes d'extinction de la Censive ; ici encore son rôle s'est borné à codifier les règles traditionnelles.

Nous ne reviendrons pas sur la Commise, pénalité sévère, qui retire la tenue des mains du tenancier ; d'autre part, il n'est plus bien certain que la censive puisse s'éteindre par ennoblissement de la tenue : n'avons nous pas vu le suzerain lui-môme devenir le simple censitaire du seigneur son vassal, lorsqu'il acquiert la tenue de l'homme de ce dernier ?

Sous le régime de la T. A. Coutume, la Consolidation de la possession utile au domaine éminent est la cause générale de toute extinction de censive. Jadis cette confusion ou Con- corporation 1 pouvait se faire dans les deux sens : la tenue allait rejoindre la directe entre les mains du seigneur, ou bien la directe venait rejoindre le fonds, entre les mains du censitaire. Ce dernier était alors affranchi de l'autorité seigneuriale ; sa terre reprenait le caractère des alleux de l'ancienne France.

Mais le développement de la féodalité a rendu impossible la consolidation au profit du tenancier. Libre à lui de se rédimer de la dette du cens et des autres prestations qu'il doit à son seigneur censier ; sa tenue ne deviendra pas franche pour cela ; elle demeurera toujours sous la dépendance d'un seigneur, car « nul ne pout, dit une formule <( célèbre du vieux texte, ne ne doit avoir terres ou autres « héritages sanz en avoir seigneur » 2. C'est le seigneur