T. A. Cout., chap

à dispositions juridiques ; mais soit que les rédacteurs de notre texte n'aient pas tenu à la distinguer de l’accensement d’une façon trop radicale, soit qu'ils en aient laissé la réglementation aux traditions orales, il n’est même pas question du bail à rente, dans la liste des dix contrats donnés au chapitre 53. Une note du manuscrit À de la T. A. Coutume essaye, il est vrai, d’assimiler le dernier de ces contrats, celui qu’il appelle le morgaige, au lieu d’engage, à une constitution de rente, faite par gens d’Eglise ; mais cette interprétation est trop restrictive. Toutefois nombreuses sont les allusions à l'existence de rentes, différentes du cens, ou du moins du chef-cens. Le sur-cens et les rentes foncières sont distingués du cens, ne serait-ce que par l’ordre dans lequel ils sont exigés ou perçus ; ils passent après tous les droits féodaux, y compris le cens ancien (chap. 305). Par contre les rentes sont justement assimilées au cens à l'égard des Appropriances par Bannies. Le chapitre 41 maintient formellement l'existence des rentes comme du cens, après la procédure des bannies et de la Certification : la créance du crédit-rentier n’est pas plus purgée par cette procédure que celle du seigneur censier.

Mais, à défaut de texte positif, il y a din la T. A. Coutume quelque chose de bien plus significatif, en ce qui concerne la constitution de rente, c’est le silence qu'elle garde sur l’opération que le bail à rente est destiné à remplacer, le sous-accensement : Il n’y a plus de sous-accensement dans le plus ancien coutumier de Bretagne. La pratique paraît s'en être si bien perdue que notre recension ne juge plus utile de la rappeler. Quand on en rédige le texte, la maxime chère aux autres régions de la France, cens sur cens ne vaul, a prévalu entièrement dans la province ; l’esprit de la féodalité triomphe définitivement. Ce que le sous-accensement a perdu, le bail à rente l’a gagné : Le censitaire qui ne peut sous-afféager, parce qu’il ne peut plus être le seigneur roturier d’un autre homme, donne une portion ou même la totalité de sa censive à un acquéreur moyennant une rente

foncière ; il en profite même pour la lui céder à des conditions. beaucoup plus onéreuses : la rente est sensiblement plus forte que le cens. Il eut été logique de soumettre cette aliénation à l'obligation des Lods et Ventes ; mais un souvenir persistant de la franchise dont jouissaient les sousaccensements à l'égard de ce droit, continua, même après la T. A. Coutume, à en dispenser les aliénateurs et les acquéreurs de rente foncière.

Trop sobre de précisions sur le bail à rente, la T. A. Coutume montre au contraire plus de complaisance à traiter une question voisine, celle de l’Assiette de Rente. Faire assiette c’est « assigner à quelqu'un des rentes, dûes par des tenanciers », dit le Glossaire de M. Planiol. La chose a lieu surtout lorsqu'un aîné noble doit donner leur tiers aux puinés ou instituer une dot à ses sœurs. Le cas est étudié, dans les chapitres 211 et 210, de la T. A. Coutume. Le texte ne distingue pas si l’assiette sera faite sur des rentes de fiefs nobles ou sur des rentes censières ; mais la différence, qui pourrait avoir quelque effet, par rapport au tenancier, n’en a pas à l'égard du seigneur ; celui-ci possède noblement ia directe d’un fief roturier aussi bien que d’un fief noble. .

C’est pourquoi des actes constitutifs d’assiette comportentils des redevances, empruntées à ces deux catégories de tenure. Dom Morice transcrit fidèlement une assiette de 200 livres de rente, faite par Gui de Bretagne, en faveur de Simon de Montboucher. L'acte est de ‘1319, contemporain, par conséquent de notre coutumier : les censives y sont désignées par leur dénomination de Censive et chacune d'elles est cité nommément, avec le montant de son cens, affecté à la rente assisse !. La souplesse de ce genre de biens,

1. «... Item dous journeux de terre que Perrot de la Roche « tient à censive dont il doit sept sous,... Item un champ lequel « Monsieur Roland de la Motte tient à censie à treize souls qui « fut Olivier Millon,... Item asseimes audit Monsieur Simon en « censies et en avenancement, en Hillion, les choses qui s’en- « sèvent, c'est à scavoir en Brumando et en Lissilion et en la

dans la main du propriétaire, les rend plus utilisables qu'aucun autre, pour ces dispositions, qui n’aliènent que les fruits, non la propriété d’un droit.

Elles ne se faisaient pas d’une façon arbitraire : les prisages des biens recevant l'assiette, et peut-être leur choix, n'étaient pas laissés aux intéressés eux-mêmes. Des experts en étaient chargés ; on les prenait parmi les gens notables ou même nobles, quand il s'agissait de prisages nobles. Dans l'espèce précédente, le prisage est confié à Jean de Launay, au chevalier Jean Brehant et à plusieurs autres gentilshommes.

Toute tenue à cens peut, pour des raisons analogues, se prêter aux différents retraits. Le Retrait Lignager et le Retrait Censier, qui lui étaient applicables dans les siècles précédents, continuent à être pratiqués sur elle, sous le régime de la T. A. Coutume. Des dispositions plus minutieuses en réglementent la procédure. Le Lignage, le degré du Ramage, les conditions pécuniaires du Retrait lignager sont fixés, avec soin, par Je chapitre 45. Le Retrait, au profit du conjoint survivant, est réglé par le chapitre 217, pour les censives, conquêts de la communauté.

Le Retrait censier fait l’objet de prescriptions encore plus nombreuses ; comme par le passé, il est octroyé, non seulement au seigneur, sur la tenue que cède le censitaire, mais encore au censitaire sur la directe que vend le seigneur. Le chapitre 49 dit en effet que le seigneur et les «Teneurs » - (tenanciers) ont droit au retrait. Le comemntateur anonyme relève la mention qui est faite de ces derniers, et l’appuie de cette remarque : « c’est assavoir le cens tire à soy le fons par « premesse, comme le fons tire la rente, secundum quos- « dam ».

Le Retrait censier n’a lieu d’ailleurs qu'en l’absence du

« ville Aeru o leurs appartenances noeuf livres’ seize souls de ‘ « rente, Item sur le fieu Rolland Roussel vint souls de censie,…

« Item sur la tenue Olivier Pras cinq souls de censie, etc... » (Preuves, T. L, coll. 1288-1289).

retrait lignager, c’est-à-dire «ou cas qu'il n’y auroit du ramage ». Alors seulement «est presmèce jugiée par raison de cens ou de seigneurie ». Le seigneur retrayant va trouver son suzerain, le censitaire retrayant son seigneur ou le sergent de son seigneur et, dans les délais voulus, (huit jours. après le dernier ban), il déclare son intention de retraire. Puis il fait la preuve de son droit et il en obtient la réalisation. S'il y a contestation, le retrayant peut être contraint à recourir à la procédure de l’Applégement. En ce cas, il est obligé de « guestier son plègement par la court vers la « partie contre qui il s’est aplégié ». Les paroles mêmes qu'il doit prononcer dans cette circonstance, lui sont dictées

par le Coutumier l. Elles varient suivant qu’il habite le

Duché au moment des bannies, ou qu’il en est absent, suivant qu'il parle en personne ou par l’organe d’un mandataire.

Cette minutie dans les prescriptions n’a pas lieu de nous étonner : la matière est, à la fois, trop commune et trop importante, pour ne pas en faire l’objet d’un règlement détaillé. Ce règlement apporte même une innovation très grave sur un point essentiel. Les chartes des siècles précédents ne nous avaient fourni aucun exemple de retrait, opéré sur l’accensement d’une tenue, au moment où la tenue se sépare du domaine propre du seigneur. L’esprit des anciens afféagements répugnait à une pareille possibilité : L’afféagement est une libéralité qui se fait surtout intuitu personnae, et qui est gratuite, en principe. Un parent ne peut donc se substituer à l’afféagiste, dans le payement et l'acquisition de son féage, puisqu'il n’y a pas de prix à payer à l’afféageant. Mais dans la pratique, les seigneurs avaient pris l’habitude de consentir ce genre de contrats, moyennant finances ; ils ne se contentaient plus du cens annuel, bien qu'ils en eussent élevé le taux, dans les nouveaux accords, ni du sur-cens qu'ils avaient adjoint au chef-cens :