JUSTICE

En matière civile et pénale, un arrêté du commissaire du 1er mars 1900 décide que les indigènes sont, à partir de cette

date, soumis à la juridiction allemande ordinaire pour tous les cas qui, auparavant, relevaient du tribunal supérieur de Samoa ou du tribunal municipal d'Apia. Or, d'après l'article 3, alinéa 9, de l'Acte général de la conférence de Samoa, du 14 juin 1 889, le tribunal supérieur était exclusivement compétent : l°pour tous les procès civils concernant la propriété foncière à Samoa ; 2° pour tous les procès civils entre indigènes et étrangers ou entre étrangers de nationalité différente; 3° pour les procès criminels ou correctionnels concernant des crimes et délits commis par des indigènes contre la personne ou les biens d'étrangers, ou par des étrangers ne relevant pas d'une juridiction consulaire. Quant au tribunal municipal, il connaissait des contraventions aux arrêtés émanant du corps municipal, pris en vertu des prescriptions de l'Acte général cité, et pouvait prononcer l'amende jusqu'à 200 dollars, et l'emprisonnement jusqu'à 180 jours; toutefois, lorsque la peine dépassait dix jours d'emprisonnement ou 20 dollars d'amende, appel pouvait être fait devant le tribunal supérieur.

L'arrêté du 1er mars 1900 a maintenu ces dispositions, en transférant les pouvoirs du tribunal supérieur ou du corps municipal au juge de la colonie, qui est autorisé à renvoyer à un autre fonctionnaire faisant fonction de juge certaines des espèces ci-dessus énumérées, sous réserve de constituer, pour ces espèces, une instance d'appel.

Depuis 1900, on tend à étendre de plus en plus, même dans les affaires concernant exclusivement des Samoens indigènes, la compétence du juge de la colonie. En 1902, on organisa, pour connaître des nombreux conflits fonciers intervenant entre Samoens, une commission composée du juge, président, et de deux assesseurs non fonctionnaires; une seconde commission, composée de notables indigènes, assiste la première pour la renseigner sur les coutumes et usages indigènes. La procédure qu'il est prescrit à ces deux commissions de suivre est aussi simple que possible.

Statistique criminelle pour 1902-1903

a). — Européens

CONDAMNATIONS

CQ H

DÉSIGNATION

NOMBRE

EMPRISONNEMENT