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Mémoire sur le rétablissement des États particuliers de la Province d’Anjou.

La province d'Anjou avait autrefois ses États particuliers comme plusieurs autres provinces du royaume. Les preuves et les titres de ce privilège étaient multipliés en sa faveur dans ses archives, qui étaient conservées dans une des tours du château d'Angers. La Chambre des Comptes de Paris, instruite que ce dépôt renfermait des titres importants pour la Couronne, en ordonna par arrêt le transport à son greffe, vers l’an 1736. Deux ans après, ce greffe essuya un incendie, qui consuma la partie où les titres de l'Anjou avaient été déposés. Par cet accident, la province fit une perte irréparable.

Malgré ce malheur, des monuments authentiques donnent des preuves certaines de l'existence de ces États. Saint Louis les assembla au mois de mai 1246 pour régler un point de

coutume et de législation dans la province. Ce fait important

146 APPENDICE Il =

est consigné dans le Recueil des Ordonrances du Louvre où l’on voit celle qui règla l’objet de législation dont il s’agit, du consentement des barons et des chevaliers qui donnent leur avis, cum assensu baronum et mililum. Sous le nom de barons était compris l’ordre ecclésiastique, l’ordre du tiers n’entrait point encore dans les assemblées nationales.

En ne remontant qu'au règne du roi Jean, l’histoire apprend que ce prince et le dauphin, son fils, assemblèrent des États particuliers dans la plus grande partie des provinces du royaume, et c’est là l’origine de ces établissements patriotiques pour la plupart des provinces qui les ont conservés.

Dans la province d'Anjou, qui avait les siens bien auparavant, il y eut plusieurs convocations à cette époque. Elles sont prouvées, d’abord par les lettres du Roi de l’an 1353 concernant « les aides gratieuses accordées à Sa Majesté par « le clergé, la noblesse et le tiers-état des provinces d’Anjou et du Maine. » Ces lettres sont rapportées dans la table chronologique des Ordonnances de nos rois, page 88. Dans le Recueil des Ordonnances du Louvre, on trouve qu’en 1355 les États d'Anjou et du Maine « accordèrent et octroyèrent gracieusement une aide de 2 sols 6 deniers par feu, pour être employée à la garde du pays, sous la condition qu’autres fois aides semblables ne puissent être levées auxdits pays d'Anjou et du Maine, si ce n’est par l’assentement exprès desdits gens d'église, desdits nobles et desdites communes. » (Ordonnances du Louvre, tome II, pages 405 et 557 ; tome II, pages 683 et 684).

La province d'Anjou ayant de nouveau passé dans une branche de la maison de France qui forma une nouvelle maison d’Anjou, ses princes en assemblèrent plusieurs fois les États. Il reste des monuments de différentes tenues. — Ils furent convoqués en 1434 par René, roi de Sicile et duc

d'Anjou. On trouve dans les registres du chapitre de l’église d'Angers la nomination de ses députés à l’Assemblée des États des trois ordres de la province d'Anjou, qui devait se tenir à Saumur. — Les mêmes registres portent encore que le 8 mai 1437 le chapitre nomma trois députés pour assister à l’Assemblée des États de la province. — En 1508, les trois ordres de la province furent assemblés pour la réformation de la coutume du pays. Le procès-verbal imprimé de cette réformation existe, et c’est bien encore certainement une tenue d’Étots et pour régler un point de législation et de jurisprudence. ù

Le Roi annonce, dans l’arrêt de son Consell du 8 août dernier concernant la convocation des États Généraux, qu'il se plaît à remettre la nation dans tous ses droits. Sa Majesté a déjà étendu cette faveur à plusieurs provinces. Elle fait revivre l'établissement des États pour la province du Hainaut, qui n’en avait pas joui depuis qu’elle a été conquise. et réunie à la France. Elle les a rendus au Dauphiné, après une longue interruption. Elle vient de les donner à l’Auvergne.

Plusieurs provinces qui jouissent de cet avantage, ne sont pas, à beaucoup près, aussi considérables que l’Anjou. Celles du Hainaut, de l’Artois, de la Bresse, du Béarn, du comté de Foix ne sont pas chacune en particulier, aussi considérables que la moitié de la province d'Anjou.

Cette province a plus de droit, on peut le dire, qu'aucune autre pour réclamer à cet égard la justice et la bonté du Roi. L’Anjou est le berceau de la maison royale, qui descend de Robert-le-Fort, premier comte d'Anjou. Cette province est le premier patrimoine de cètte auguste maison, au moyen duquel ses princes ont été regardés comme formant une des plus illustres maisons de l'empire français. C’est le premier degré qui les a élevés sur le trône, dont ils étaient dignes par leurs vertus.

148 APPENDICE Il

Tous les ordres de la province d'Anjou font des vœux pour obtenir le rétablissement de ses États. On ose dire que le Gouvernement est intéressé à les écouter favorablement parce que c’estle moyen le plus sûr pour inspirer au peuple une grande confiance, si nécessaire aujourd'hui pour le porter à faire tous les sacrifices et tous les efforts que la circonstance demande.

Toutes ces considérations engagent la Commission Intermédiaire de | Assemblée Provinciale d'Anjou à porter respectueusement aux pieds du trône les réclamations unanimes de tous les ordres de la province pour être restitués dans leur ancienne constitution d'États.

Mémoire contre l'Assemblée du Maine

Envoyé par les Angevins au Conseil du Roi : vers la fin de 1788.

L'Assemblée provinciale du Maine a cru powvoir, de son autorité privée, s'emparer de 73 paroisses qui appartiennent à celle d'Anjou, et dont a été composée en grande partie l’élection de La Flèche, par la loi même de sa création, en

L'Assemblée du Maine a multiplié les écrits depuis un an, évitant toujours de répondre directement aux moyens décisifs de l’Anjou. Elle donne un nouveau mémoire, où elle ne répond qu'aux objections qu'elle se fait à elle-même, en dissimulant les raisons dont celle d'Anjou l’a, pour ainsi dire, accablée.

L'Assemblée du Maine prétend que le Conseil n’a pu, entendre par province qu’une étendue de pays fixée par les

géographes. C’est encore s'écarter de la question et ne rien dire, puisque les géographes eux-mêmes admettent Îles différentes divisions sous lesquelles on connaît les provinces, en départements de jurisprudence ou de juridictions et en départements de finances. C'est à ces divisions que l'Assemblée d’Anjou a sans cesse rappelé celle du Maine, divisions, ainsi que les autres qu’on ne retrace pas ici, qui toutes donnent des bornes particulières à la même province, de manière que ses limites sont différentes suivant chacune de ces diverses divisions dans tout le royaume.

L'Assemblée du Maine veut se persuader que le Conseil ne s’est pas expliqué sur ce qu’on devait entendre ici par province. Mais le Conseil ne pouvait faire connaître ses intentions d’une manière plus claire et plus énergique que par l’édit même de création des Assemblées Provinciales, qui détermine leurs fonctions et l’objet pour lesquels il les a établies. — L'article 2 les charge de Ja répartition des impôts, ne leur attribue d’autres fonctions que celles qui ont rapport aux finances et font partie de celles des intendants. Il les renferme donc dans le département de finances de chaque province. Ce département consiste dans les ressorts des élections. Le ressort de celle de La Flèche, qui est une des six élections de celle d'Anjou, comprend les 73 paroisses en question. Ces 73 paroisses sont donc du département de finances de l’Anjou, elles appartiennent donc à cette province et non à celle du Maine.

L'Assemblée du Maine se jette dans des détails de commodité et de convenance. — On n’a jamais opposé de simples convenances à une loi enregistrée. Pour faire tomber d’un seul mot tous les contours et tous les subterfuges, on affirme et on pose en fait que depuis 1595 il ne s’est pas élevé la moindre plainte de la part de ces

13 paroisses, lesquelles à l’égard des impositions se sont.

toujours regardées comme faisant partie de l’Anjou, c'est-àdire depuis près de 200 ans, preuve incontestable qu'elles ont loujours reçu la justice qu’elles avaient droit d’attendre, et qu’elles n’ont souffert aucun préjudice. Quel motif honnête ou raisonnable l’Assemblée du Maine pourrait-elle avoir, pour faire soupçonner que l’Assemblée provinciale d'Anjou avec sa Commission intermédiaire et ses députés de districts n’auraient pas l’exactitude et le zèle nécessaire pour remplir le grand objet des Assemblées, l'utilité de leur Province ?

C’est contre la notoriété publique qu’on veut faire entendre que les deux provinces d'Anjou et du Maine ont des usages absolument différents. On peut affirmer, au contraire, et on l’a démontré dans les précédents Mémoires, qu'il n'y en à pas dans tout le royaume. qui aient des rapports aussi intimes du côté de la culture, du côté des bois, du côté du commerce et des manufactüres. Elles ne diffèrent que par les plus faibles nuances. Elles ne peuvent avoir d’autres principes d'administration. |

L'Assemblée d’Anjou n’a pas dit, comme le prétend mal à propos celle du Maine, qu'elle serait anéantie si on lui enlevait les 73 paroisses, mais que ce serait détruire en quelque manière l’élection de La Flèche qui lui appartient et qu’elle a le droit de conserver.

Elle ne met pas en question, comme paraît faire celle du Maine, laquelle des deux Assemblées devrait être conservée, si la soustraction des 73 paroisses pouvait opérer l’anéantissement de l’une ou de l’autre. L'Assemblée d’Anjou néglige les droits qu’elle aurait à une préférence, elle n’en: désire aucune ; elle ne demande que justice contre les prétentions de l’Assemblée du Maine, et sa demande est fondée sur une loi enregistrée, une loi exécutée depuis 200 ans sans avoir éprouvé de difficulté.

L'Anjou n’a jamais mis au nombre de ses griefs le déplacement d’un receveur de tailles. On dirait que cette objection ne lui est attribuée par l’Assemblée du Maine que pour amener l'application très injuste que l’on fait de la plainte trop commune et trop fondée que toujours le bien public est sacrifié à des intérêts particuliers.

La nécessité d’une légitime défense force l’Assemblée provinciale d'Anjou de faire voir enfin de quel côté on consulte le plus des intérêts particuliers. Dans ses premiers mémoires l’Assemblée du Maine s’est souvent retranchée à demander la répartition de l’impôt sur les 73 paroisses, où plusieurs de ses membres, et des plus distingués, ont leurs possessions. On ne peut plus dissimuler que c’est le motif qui la fait agir. Mais des membres également distingués de l’Assemblée d'Anjou possèdent une partie encore plus considérable de ces paroisses. Une loi enregistrée les place dans leur administration. Quel droit peut avoir la province du Maine de prétendre les en ôter pour se les attribuer ?

C’est pour la première fois qu’on fait de la part de la province du Maine la singulière proposition de s’en rapporter au vœu et au jugement des 73 paroisses elles-mêmes. Quoiqu’en dise l’Assemblée du Maine elle-même, l’Anjou ne peut redouter un arbitrage, une enquête de cette espèce qui ne peut avoir lieu : 1° On n’a jamais admis une enquête contre une loi enregistrée; 2 ces témoins, ces arbitres seraient reprochables. L'Assemblée d'Anjou est instruite de tout ce qu'on a fait pour gagner ses paroisses; elle en a porté plainte à l’Assemblée du Maine elle-même. Elle a réclamé contre la convocation très irrégulière des syndics des 73 paroisses, qui a été indiquée avec éclat à Sablé, convocation qui a été faite avec la plus grande précipitation dès le mois de novembre 1787 et lorsque l’Assemblée provinciale était à peine séparée, d’où il est résulté que plusieurs de ces paroisses ont refusé la

déférence qu'elles devaient aux députés de districts de l’Aujou à qui on a, pour ainsi dire, fermé dans les premiers temps l’entrée de la ville même de Sablé, qui est chef-lieu de leur district ; le peuple de ces 73 paroisses a conçu le vain espoir en s’attachant au Maine de se décharger sur la province de l’Anjou ou de la totalité de leurs contributions aux impôts ou du moins d’une grande partie. Cette rumeur s’est répandue même en Anjou parmi le peuple. Le devoir le plus pressant de l’Assemblée provinciale d'Anjou est de la faire cesser, et elle n’a pas d’autre moyen que de mettre la plus grande fermeté dans sa défense.

L’empressement avec lequel un grand nombre de ces paroisses s'est porté à déférer aux mandements du Maine pour la répartition de la corvée, est un effet naturel de cet espoir, de cette commotion et de la confusion qu’elle a fait naître, et n’a pas d’autre cause. L'Assemblée provinciale du Maine peut-elle se prévaloir de cette espèce de désordre qu'elle a elle-même occasionné ?

En laissant les choses telles qu'elles sont, les routes des deux provinces ne peuvent être mêlées ; où l’Anjou finit, le Maine commence. Les adjudications en ont été faites par MM. les procureurs-syndics de Anjou sur les lieux. On n’a perçu aucun mélange de nature à pouvoir causer de l’embarras. L'Assemblée du Maine a été mal instruite lorsqu'elle a avancé que la Commission d'Anjou a envoyé la première ses mandements aux 73 paroisses, celle du Maine l’a précédée dans plusieurs paroisses. Le retardement auquel celle d'Anjou a été forcée, tient à des causes supérieures. C’est une imputation très injuste de la part de l'Assemblée du Maine de faire entendre que les 73 paroisses qui ontobéi à l'Anjou, ne l'ont fait que par crainte. L’Assemblée d'Anjou et tous ses membres regarderaient comme indigne d’eux d’employer ou les insinuations, ou les menaces, ou les petites

finesses : ils dédaignent ces moyens des mauvaises causes.

On a représenté, de la part de l’Anjou, les grands inconvénients du système à la province du Maine, et qu'il n’y à pas de province en France qui n’eût, soit à faire. soit à éprouver des répétitions de territoire ; qu’il faudrait en venir à une refonte générale de tous les districts, de tous les départements d'élections approuvés par le Gouvernement, à moins qu’on ne crût devoir, à l’Assemblée du Maine, la distinction particulière de lui donner tout ce qu'elle croit à sa convenance et de tout refuser aux autres ! Mais si on dépouillait l’Anjou des 73 paroisses, comment pourrait-on se dispenser de lui accorder le Mirebalais et l'élection de Richelieu qui est du département de finances de Touraine mais du ressort des juridictions royales d’Anjou, de lui donner encore une partie de l'élection de Thouars qui se trouve en Poitou pour le fisc et pour la coutume en Anjou, de partager entre les deux provinces du Poitou et de l’Anjou l'élection de Loudun qui est de Touraine pour la fiscalité, et pour le civil partie des juridictions de Poitou et partie de celles d’Anjou ? En un mot, les sénechaussées d'Anjou comprennent 650 paroisses régies par la coutume de la province, et son Assemblée n’en a dans son département que 626, en y comprenant les 73 paroisses. — On armerait les provinces les unes contre les autres si on écoutait les prétentions de celle du Maine. Il faudrait faire une nouvelle division, un nouveau partage de la France et la bouleverser entièrement.

Il est étonnant qu’on propose encore l’exemple de l’Assemblée provinciale du Dauphiné, qui avait Ôôté la sénéchaussée de Crest de l’élection de Montélimart pour la donner à celle de Valence. On ne fait pas attention que ces deux élections sont du Dauphiné et l’Assemblée provinciale avait droit de les désunir pour former ses arrondissements, comme on a vu la Touraine mêler et diviser ses élections pour former ses

arrondissements, comme on a vu la Touraine mêler et diviser ses élections pour former ses districts. Mais il n’y a pas d'exemple dans tout le royaume qu'aucune Assemblée provinciale ait entrepris d'usurper le territoire d’une autre Assemblée provinciale. !l était réservé à l’Assemblée du Maine de le donner.

Cette Assemblée croit trouver de l'inconvénient pour les 13 paroisses lorsqu'il s'agira de la convocation pour les États. Elle prend droit de ce qu’en 1614 trois de ces paroisses comparurent au Mans. Mais les 70 autres comparurent à Angers. Que devient cette observation ? Elle se tourne contre le Maine et prouve que les 70 paroisses qui ne comparurent point au Mans ne se considèrent point comme faisant partie du Maine, mais de l’Anjou. et que c’est par erreur que {rois seulement se détachèrent.

Par toutes ces raisons et pour le maintien de la concorde et de l’union entre des provinces qui ont un égal intérêt à les conserver, l’Assemblée provinciale d'Anjou persiste à supplier le Conseil de laisser à l’Assemblée provinciale d'Anjou et daos le ressort de l'élection de La Flèche les 73 paroisses dont il s'agit, qui leur sont assurées par la loi même de la création de cette élection, loi qui a toujours été exécutée jusqu’à présent et qui ne peut-être révoquée que par une autre loi revêtue des mêmes formes.

Mémoire sur la convocation des Etats-Généraux

La Commission intermédiaire de l’Assemblée provinciale d’Anjou a fait toutes les recherches qui pouvaient dépendre d'elle. Elle a répandu l'arrêt du Conseil dans toute la province. Elle à invité les citoyens de tous les ordres à lui communiquer leurs découvertes. Elle a excité le zèle de toutes ses communautés et particulièrement celui des députés des différents bureaux de districts qui ressortissent d'elle. Enfin, elle a réuni ses observations à celles qui lui ont été fournies.

Après la plus mûre délibération, la Commission intermédiaire d’Anjou estime que, pour la convocation, on doit s’attacher à la forme déjà consacrée par l'usage de plusieurs siècles, celle par sénéchaussées et bailliages, qui fut suivie en 1614. C'est la même, quant au fond, qui fut observée aux Etats de Tours en 1483, aux Etats de Meaux et depuis d’Orléans en 1560 et 1561, aux Etats de Blois en 1576, aux seconds Etats de Blois en 1588, enfin elle fut encore indiquée pour ceux qui furent projetés en 1561, pour lesquels la province d'Anjou nomma ses députés.

Cette forme de convocation par bailliages et sénéchaussées est certainement la plus simple, la plus sûre et la plus capable d'attirer la confiance. En effet, 1° de toutes les divisions de la France, c'est encore celle qui a le moins varié; c’est celle qui distingue les peuples qui habitent la France par leurs lois, leurs usages particuliers, car les sénéchaussées et les bailliages de chaque province sont tous sous la même loi et même coutume, qui forment le lien le plus étroit qui unit les hommes entre eux, en réglant leurs intérêts et en protégeant leur état et leurs propriétés ; 2° Tous les citoyens qui vivent sous la même loi et la même coutume, ont par cette raison plusieurs objets qui leur sont communs, et, si quelqu'article de la loi municipale méritait pour le plus grand bien, d’être réformé, la demande en serait faite en plus grande connaissance par ceux qui en savent plus que personne en nécessité, et qui sont plus en état, étant instruites plus particulièrement du vœu et du besoin de leurs concitoyens, de proposer la nature de la réforme ; 3° cette forme est la seule légale, la seule constitutionnelle, jusqu’à ce que les Etats-Généraux eux-mêmes aient jugé devoir la modifier ou la changer.

La Commission intermédiaire de l’Assemblée Provinciale d'Anjou observe que, dans certaines convocations des Etats- Généraux, la province n'a été appelée que pour une seule sénéchaussée, quoiqu elle en ait plusieurs et jusqu’au nombre de 6 : Angers, Saumur, Baugé, Château-Gontier, La Flèche et Beaufort. Elle réclame le droit qu'a sa province de jouir de l'égalité avec les autres provinces du royaume.

Elle observe encore que dans les anciennes convocations, les provinces elles-mêmes paraissent avoir été libres de fixer le nombre de leurs députés pour chaque ordre. En général, dans l’état présent des choses, en conséquence des accroissement de la France, tant au dehors qu’au dedans, le nombre des députés représentants de la nation doit être porté à 1200

et dans ce nombre chaque province doit prendre sa proportion.

A l’égard des règles à observer par chacun des ordres pour l'élection, la Commission intermédiaire d'Anjou pense qu’il ne peut y avoir de difficulté par rapport au clergé, qui a ses assemblées ordinaires et périodiques, et il peut être assimilé à cet égard aux pays d'Etats. Par rapport à la noblesse, il existe une règle ancienne qui a toujours été suivie sans inconvénient en Anjou et dans les provinces voisines : chaque noble, reconnu pour tel, âgé de 25 ans, est assigné à comparaitre en personne devant le grand sénéchal ou‘son lieutenant, pour concourir à l’élection des députés de son ordre. A l'égard du ders-état, qui ne parait pas avoir été suffisamment représenté dans les anciennes convocations, ce ne peut être qu une méprise. Ilest vrai que dans la plupart des provinces, on n’a fait comparaître que les députés des « bonnes villes » pour les élections du tiers. Toute la partie de cet ordre qui habite la campagne, qui porte le poids du jour et de la chaleur, cette classe précieuse sur laquelle les charges publiques pèsent le plus, n'a point concouru à ces importantes opéra- . tions auxquelles elle a le plus d'intérêt. Le plan adopté pour de la prévôté et vicomté de Paris à la convocation de 1614 et qui avait été auparavant suivi en partie en Anjou pour celle de 1560, devrait servir de règle et de modèle. Chaque paroisse et communauté dans la campagne eut ordre de s’assembler et de nommer un député chargé de comparaître devant le prévôt de Paris et en Anjou devant le grand sénéchal, et de porter le suffrage de sa paroisse à l’Assemblée générale pour l'élection des députés du tiers-état. Le peuple aurait alors la consolation de concourir au choix des personnes de l’ordre du tiers, qu’il croit les plus capables de faire connaître les besoins et de remplir les vues bienfaisantes du Roi.

Vus:

Le Doyen de la Faculté, E. ViLLry.

Vu :

Le Professeur président de la Thèse, R. GÉNESTAL,

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Cuen, < R. Moniez.

BIBLIOGRAPHIE ee me 1