EXEMPTIONS

Sous l’ancien régime, tous les offices étaient dispensés de la corvée et de la taille (1). Les notaires jouissaient de cette faveur qu'ils considéraient même comme un droit.

Moins étendu était le privilège de dispense de guet et garde. Les habitants d’une paroisse devaient fournir un certain nombre d'hommes pour veiller la nuit à la sécurité de la ville. Certaines professions étaient exemptes de cette obligalion : les avocats et les médecins par exemple. Les notaires ne Jouissaient pas de cette faveur d’une façon générale. Ceux du Châtelet en étaient dispensés. La communauté de Bordeaux montrait les mêmes prétentions. À deux reprises il y eut de graves difficultés à ce sujet. C'est ainsi que les quarante notaires assemblés aux Cordeliers refusent d'« aller au guet et garde qui se fait à Bordeaux le 3 août 1642 » (2). Si l'un des confrères est poursuivi pour insoumission aux règlements municipaux, s’il’est contraint de payer un remplaçant ou une amende, il sera indemnisé aux dépens de la « boëtte » commune. Afin d'arrêter un malentendu inadmissible,.on va faire imprimer la charte de privilèges de la compagnie, chaque confrère en aura un exemplaire. Ainsi les capitaines de la ville n’en pourront ignorer.

IL y eut également des conflits à propos de l'exemption de

(1) Langlois, p. 188.

(2) Arch. départ., série C, reg. n° 3697 : délib. du 3 août 1642.

logement des gens de guerre (1). Il y avait pourtant un édit général en faveur des notaires royaux. Quand Henri HT institua les offices de Gardes-Notes en mai 1575, il accorda aux titulaires la faveur dont nous parlons ainsi que décharge de bien d’autres obligations communes aux bourgeois. « Afin que lesdits notaires Gardes-Notes ne soient incommodés dans leurs maisons ni distraits desdits états, ils ont esté et chacun d'eux, affranchis et exemptés de loger en leurs maisons aucune personne de quelque qualité et condition que ce soit ». Malgré l'incorporation des offices nouveaux à ceux des notaires et la généralité des termes de la déclaration royale, les compagnies eurent souvent à se défendre contre les règlements municipaux qui prétendaient les astreindre à cette charge comme les autres citoyens. Les notaires de Tours furent obligés de se soumettre devant l’ordre de leur intendant en 1718. Ceux de Rennes avaient été dispensés du logement des troupes par des lettres patentes de Louis XIV datées du 25 mars 1695. Sur une contestation de leurs droits par la municipalité, ils obtinrent du maréchal d'Estrées une ordonnance les confirmant dans leurs exemptions. Malgré tout et jusqu'à la Révolution ce privilège fut méconnu (2). La communauté de Bordeaux se disait exempte du logement des gens de guerre, comme les notaires du Châtelet. En 1744, les officiers de la ville voulurent plier les notaires à la règle commune. Ges derniers excipèrent de leurs privilèges. Un arrêt du Parlement, rendu le 7 février 1744, leur donna gain de cause. [l semble qu'ils ne furent plus troublés

à l'avenir (3). La communauté d'Orléans en conflit avec la

(1) Langlois, p. 189.

(2) Noüel de Kérangué, p. 75.

(3) Fonds de la Garde-Note, correspondance des notaires d'Orléans en 1762.

ville sur la question du logement des troupes en 1762 demanda aux syndics bordelais le précieux arrêt de la cour qui leur fut envoyé dans un bon mouvement de solidarité professionnelle.

L'édit des Gardes-Notes accordait au Châtelet ainsi qu'aux notaires royaux qui rachèteraient les offices nouveaux « descharge de toutes tutelles, curatelles, establissement de commissaires et autres charges publiques, sans qu'ils soient tenus ni puissent estre contraints les accepter, pour quelque occasion que ce soit, sinon de leur gré et consentement (1) ». Un arrêt du conseil de la même année établit que les notaires seront dispensés des curatelles et pas des tutelles. Cette restriction ne fut pas prise en considération puisque les chartes de création des greffiers d'arbitrages, des notaires apostoliques et autres, parlent de l’exemption des tutelles et des curatelles en faveur des nouveaux titulaires. Ce privilège ne paraît pas avoir été contesté aux notaires de Bordeaux, qui en jouissaient aux termes de leur édit de création. En 1775, dans une délibération, les syndics déclarèrent que « les notaires sont exempts du guet et garde, logement des gens de guerre de tutelle, de curatelle, et autres charges publiques » (2).

Au nombre de ces dernières se lrouvait la dispense de la collecte. Dans chaque paroisse sous l'ancien régime les habitants nommaient des collecteurs chargés de la répartition des tailles et du recouvrement. Les notaires du Châtelet n'étaient pas soumis à l'obligation de la collecte. Ceux de Bordeaux jouissaient de cet avantage qui leur fut confirmé par l'arrêt du Parlement du 7 février 1744 (3).

(1) Langlois, p. 190.

(2) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndics, 1755, (8) Arch. dép., série E, Corpor. not.

Il y eut des charges municipales auxquelles la communauté ne put pas se soustraire. Des bourgeois de la ville étaient désignés fréquemment pour faire la quête au profit des hospices et établissements charitables. Les notaires prétendirent se refuser à faire la quête, dans la crainte de compromettre la dignité de leur profession. En 1718 (1), certains d'entre eux furent nommés pour recueillir les aumônes destinées à l'hôpital des enfants trouvés. Malgré leurs excuses et leurs explications, un arrêt de la cour les condamna; ils durent bien s'incliner. C’est le sort qui les attendait au sujet de l’enrôlement des milices.

Pendant la guerre de la succession d'Autriche (2), Louis XV avait ordonné des levées de recrues dans tout le royaume pour l’organisation de la milice dans les troupes régulières.

Les enfants et les clercs des notaires de Paris ne furent pas compris dans cette mesure générale. Les communautés des autres villes cherchèrent à bénéficier de cette exemption en alléguant les mêmes raisons. Leurs désirs furent repoussés. On tournait la difficulté en payant des remplaçants aux jeunes gens qui tiraient au sort. La Bourse commune y contribuait pour partie. C'est, du moins, ce qui se praliquait à Tours. La milice continua de fonctionner après la guerre. Une déclaration royale du 27 novembre 1755 ordonna que tous les jeunes gens devaient « tirer à la milice ».

La compagnie des notaires de Bordeaux (3) ne tarda pas à se heurter à l'autorité de l’intendant qui, aux termes de l'édit, voulait contraindre les fils et les clercs de notaires à

l'obligation commune. L'état de notaire les dispensait de cette

(1) Arch. dép., série C, reg. n° 3700, 1718.

(2) Langlois, p. 190.

(3) Fonds de la Garde-Nole, correspondance avec les notaires de Paris, 1755.

charge. Il ne faut pas oublier qu'ils étaient conseillers du roi et assimilés à ce titre aux officiers de judicature qui jouissaient de l’exemption. Leurs lettres patentes, du reste, les dispensaient de toutes charges publiques. On fit observer à l’intendant que l'ordonnance exemptait du tirage au sort les fils aînés des avocats, procureurs, notaires, greffiers et leurs maîtres clercs. La difficulté ne devait donc concerner que les enfants puinés et autres clercs.

La communauté de Lyon se trouvant dans la même situation en informa les syndics bordelais. On prit la résolution d'en référer au Châtelet de Paris, dont les syndics, M** Perrens et Dugarry, firent les déclarations suivantes : « On n’a point parlé de milice à Paris, et nous avons lieu d'espérer que les opérations royales dont nous sommes chargés nous en exempteront, n'ayant pas même assez de clercs pour subvenir au travail ».

Nous ignorons l'issue de ce débat, mais il est très probable que les notaires de Bordeaux, comme ceux de Tours et d’ailleurs, restèrent soumis aux volontés de l'intendant usant de son pouvoir discrélionnaire.

Parmi les exemptions dont jouissaient les notaires de Paris, on plaçait la dispense du tabellionage. À ce point de vue, Paris formait une sorte d'enclave en plein pays coutumier, où s’appliquait le régime du Midi. Aussi, lorsque François [°" généralisa en 1542 l'institution du tabellionage, les notaires du Châtelet en furent exemptés. Le régime du Midi ne comportait pas de tabellionages. On ignora cette institution à Bordeaux. Les notaires de la communauté portaient le titre de notaires et tabellions royaux comme leurs confrères

parisiens depuis l'édit de création (1).

(1) Voir édit de création.

En ce qui concerne le contrôle des actes établi par l'édit de 1693, le principe fut appliqué à tous les notaires d’une façon générale. Les notaires du Châtelet s'en firent dispenser en consentant au roi un prêt de un million de livres. Cette exemption fut particulière à Paris. S'il y eut dans quelques villes des rachats de droits de contrôle, les compagnies bénéficiaires ne jouirent de ce privilège que momentanément.

Le contrôle (1) resta en vigueur dans tout le royaume. Les actes notariés passés dans les pays d'exemption n'étaient pas exécutoires au delà de leurs limites, exception faite pour les actes retenus par les notaires du Châtelet de Paris. Ces faveurs passagères ne furent pas de longue durée. Ce régime fut en tout cas étranger à la Guyenne. En 1717, le bruit fut propagé dans notre province comme en Languedoc, que les droits de contrôle étaient supprimés ou du moins notablement diminués. Une lettre du contrôleur général Dodun à M. de Courson dissipa de telles rumeurs (2). Il y eut à Bordeaux de longs différends entre les notaires et les traitants du contrôle, âpres au gain et toujours prêts aux poursuites judiciaires. En 1789, la communauté demanda dans son cahier de doléances l'abaissement des droits d’enregistrement et l'établissement d'un tarif modéré. Cette plainte s'éleva de tous les points de la France.

Comme tous les notaires royaux, ceux de Bordeaux avaient le droit de porter la robe et le bonnet carré dans leurs assemblées et leurs cérémonies (3).

Ils frappaient leurs actes et leurs titres du sceau notarial aux armes royales : flatteuse prérogative.

La communauté tenait sous son autorité les notaires de la

(1) Langlois, p. 192.

(2) V. Les relations de la communauté de Bordeaux et des commis du contrôle. \3) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, fo 203.

sénéchaussée, leur faisait subir l’examen professionnel et tranchait leurs affaires de discipline.

Les notaires de Bordeaux avaient le monopole des compromis et des arbitrages dans toute l'étendue de la sénéchaussée. Les notaires du plat pays s’engageaient le jour de leur réception à ne pas contrevenir à ce privilège (1).

L'avantage local le plus important consistait dans la compétence exclusive des notaires de la ville pour « tous les actes

et contrats passés dans la cité ou banlieue d'’icelle ».

SECTION VIII